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Les interventions de Sylvie Vermeillet sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/07/2018 — Amendement N° 31 6ème rectif. au texte N° 20172018-603 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Vullien, MM. Louault, Delahaye, Raison, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Bonfanti-Do...
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout expert-comptable qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’une fraude fiscale en informe l’administration fiscale et lui transmet tous les renseignements et actes qui y sont relatifs. L’expert-comptable est alors dispensé de son obligation de secret professionnel...
03/07/2018 — Amendement N° 30 6ème rectif. au texte N° 20172018-603 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Vullien, MM. Louault, Détraigne, Delahaye, Raison, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfan...
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents assermentés de la direction générale des finances publiques peuvent auditionner les experts comptables et leurs collaborateurs sur les dossiers de leurs clients afin de recueillir les informations permettant de prévenir, de ...
