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Amendement N° 31 6ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre la fraude
Discuté en séance le 3 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Vullien, MM. Louault, Delahaye, Raison, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, M. Delcros, Mmes Sollogoub, Guidez, M. Canevet, Mme Gatel, MM. Lafon, Luche, Henno.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 3
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout expert-comptable qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’une fraude fiscale en informe l’administration fiscale et lui transmet tous les renseignements et actes qui y sont relatifs. L’expert-comptable est alors dispensé de son obligation de secret professionnel prévu à l’article 226-13 du code pénal et ses révélations entrent dans les exceptions de l’article 226-14 du même code.
Exposé Sommaire :
Les experts-comptables et leurs collaborateurs sont souvent les premiers témoins de la fraude fiscale. Cet amendement libère les experts-comptables du secret professionnel vis-à-vis de leurs clients et leur permet d’informer l’administration fiscale des fraudes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.
Le gain de temps et l’efficience en matière de contrôle sont ainsi renforcés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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