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Les interventions de Sylvie Vermeillet sur ce dossier
81 amendements trouvés
07/11/2018 — Amendement N° I-6 au texte N° 20182019-146 - Article 11 (Tombe)
MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Cazabonne, Cigolotti, Delcros, Détraigne, Mmes Dindar, Catherine Fou...
Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le 8° du I de l’article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 e...
