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Les amendements de Sylvie Vermeillet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Les dispositions introduites en commission des lois afin de dupliquer aux agents publics les dispositions du code du travail relatives au congé de proche aidant ont omis de faire référence à l’article L. 3142-26 du code du travail. Par ailleurs, le dispositif retenu fait expressément mention de l’article L. 3142-25-1 du même code. Premièrement...
L’article 7 abaisse les seuils au-delà desquels le recrutement contractuel sur des emplois fonctionnels est autorisé. Désormais, un seuil de 40 000 habitants serait établi de façon uniforme pour le recrutement contractuel des directeurs généraux des services, directeurs généraux adjoints des services et directeurs généraux des services techniqu...
