Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 5 de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Le présent article est applicable lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à moins de trois établissements publics de coopéra...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l'issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d'attribu...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Après le II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l'action publique au titre d'un mandat local, sont associés aux travau...