Modernisation de la gestion des finances publiques et haut conseil des finances publiques

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Des tableaux récapitulant le nombre d’emplois rémunérés par l’Etat, mentionnés au e) du 5°, au jour de la transmission du projet...