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Les amendements de Sylvie Vermeillet pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 septembre dernier, en déclarant inconstitutionnel l'article 60 du code des douanes, le Conseil constitutionnel consacrait la protection des libertés individuelles des citoyens, au détriment du cadre d'intervention des douaniers. Cette décision pose le débat, central, de l'...
Le sujet mérite d'être examiné de nouveau, d'autant qu'il s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 79 de la commission des finances, adopté à l'article 12. Celui-ci a en effet pour objet de sanctionner les exploitants des moteurs de recherche et de référencement, lorsqu'ils ne satisfont pas aux demandes de la douane pour rendre inacce...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 22 septembre dernier, en déclarant inconstitutionnel l’article 60 du code des douanes, le Conseil constitutionnel consacrait la protection des libertés individuelles des citoyens, au détriment du cadre d’intervention des douaniers. Cette décision pose le débat, central, de l’...
Le sujet mérite d’être examiné de nouveau, d’autant qu’il s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 79 de la commission des finances, adopté à l’article 12. Celui-ci a en effet pour objet de sanctionner les exploitants des moteurs de recherche et de référencement, lorsqu’ils ne satisfont pas aux demandes de la douane pour rendre inacce...
