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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Sylvie Vermeillet sur ce dossier
5 amendements trouvés
24/05/2023 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20222023-615 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Kern, Levi, Mme Férat, M. Pascal Martin, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno, Mme Perrot, M. Détraigne, Mme Herzog
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 garantissent sur leurs services de communication au public en ligne le respect de l’inte...
23/05/2023 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20222023-615 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Vermeillet, M. Canévet
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 285 octies est ainsi rédigé : « I. – En application du 2 du a de l’article 79 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités offici...
23/05/2023 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Article 2 (Retiré)
MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Guid...
Alinéa 17 Après le mot : procès-verbal insérer le mot : anonymisé Exposé sommaire : Cet amendement vise à anonymiser les procès-verbaux réalisés par les agents des douanes. Comme l’indique l’article 2, la personne concernée par la visite (de marchandises, de moyens de transport, …) peut demander une copie du procès-verbal relatant le dér...
23/05/2023 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Bill...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 323-6 du code des douanes, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l’article 323-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas transmettre les motifs de l’arrestation et du placeme...
23/05/2023 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20222023-615 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Canévet, Louault, Henno, Mmes Havet, Nathalie Goulet, Vermeillet, Loisier, M. Moga, Mme Férat, M. Kern, Mmes Bill...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’article 323-1, les mots : « et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête douanière » sont supprimés ; 2° Au 2° de l’article 323-6, les mots : « ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douan...
