Interventions sur "électoral"

...paration des pouvoirs pour faire reproche au Gouvernement de montrer un certain volontarisme ; que celui-ci me laisse sceptique ou non n'a en vérité aucune importance. Cette première étape sera suivie d'une autre, autrement plus importante, puisqu'il nous faudra nous prononcer au travers d'un projet de loi constitutionnelle non plus sur le report des élections, mais sur la détermination du corps électoral. Cela peut paraître surprenant, car, pour l'intégralité des élections concernant les collectivités territoriales, il n'est pas besoin de recourir à une disposition de nature constitutionnelle. En Nouvelle-Calédonie, on veut continuer à déroger à l'application stricte de l'égalité de suffrage, en se fondant sur l'entente consacrée par l'accord de Nouméa. Une cote mal taillée consisterait à accept...

...ième consultation pose de nombreux problèmes en termes d'organisation, de participation et donc de légitimité. Le Gouvernement s'est entêté à maintenir cette troisième consultation, sortant alors de sa neutralité et provoquant ainsi une période de blocage. Il est clair que les élections provinciales qui doivent se dérouler entre le 12 avril et le 12 mai 2024 ne peuvent avoir lieu avec les listes électorales actuelles, qui excluent de trop nombreux Calédoniens. À l'issue de leurs travaux, François-Noël Buffet, Philippe Bas, Jean-Pierre Sueur et Hervé Marseille, rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, avaient préconisé le report des élections s'il s'avérait impossible de procéder autrement. Dès lors, nous approuvons dans son principe le report d...

...ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est aujourd'hui soumis est clair et répond aux demandes que l'ensemble des forces loyalistes calédoniennes formule depuis plusieurs mois. Il vise à reporter au plus tard au 15 décembre 2024 les élections des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Nous aurions certes préféré respecter le calendrier électoral initial. Ces élections auraient dû en effet se tenir dans moins de trois mois, soit au mois de mai prochain. Néanmoins, la réalité de la situation politique calédonienne nous impose ce report pour que ces élections respectent des exigences démocratiques fondamentales. Il est en effet impossible que les électeurs calédoniens renouvellent les assemblées des trois provinces – la province Nord, la p...

...ès, un sénat coutumier et même un gouvernement. Elle jouit aussi d'une autonomie partielle et peut ainsi voter des lois du pays dans certains domaines énumérés par la loi organique qui détermine son statut. Cette année 2024 est particulièrement importante pour la Nouvelle-Calédonie. En effet, deux projets de loi lui seront consacrés : un projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, qui sera examiné au mois de mars au Sénat, et un projet de loi organique visant à reporter les élections de ces mêmes institutions. Je ne m'attarderai pas sur le premier projet de loi, dont nous aurons l'occasion de débattre pleinement dans cet hémicycle dans quelques semaines. J'espère encore qu'un accord pourra être trouvé entre les ...

... les groupes politiques calédoniens. Nous sommes arrivés aujourd'hui au bout du chemin engagé il y a trente-cinq ans. Les Calédoniens ont choisi de demeurer au sein de la République à trois reprises. Toutefois, nous devons noter que l'expression d'une majorité s'est érodée au fil des consultations et que le troisième référendum a fait l'objet d'une abstention massive, à hauteur de 56 % du corps électoral, le FLNKS ayant décidé de ne pas y participer. Eu égard à l'histoire du pays, d'une part, et aux résultats des consultations d'autodétermination, d'autre part, nous devons, en tant que responsables politiques, redoubler d'humilité et de sens des responsabilités. L'accord de Nouméa prévoit qu'en cas de réponse négative à la question posée, « les partenaires politiques se réuniront pour examiner ...

...'un scrutin, le Conseil constitutionnel est extrêmement clair à ce sujet. Mais le report qu'il nous est proposé de voter, ainsi que sa durée, ne résulte malheureusement pas d'une évaluation objective, ni du contexte, ni des circonstances exceptionnelles, lesquelles, nous le reconnaissons, existent bel et bien. Le plan du Gouvernement est de pousser à ce que des négociations sur un nouveau corps électoral aient lieu en sept mois ou bien d'imposer une modification qu'il aura lui-même choisie. Cette proposition de loi, compte tenu de la manière dont elle est nous soumise et du moment où elle nous est présentée, est de nature à déstabiliser les négociations, dans un contexte déjà fragile. Oui, c'est vrai, cela a été dit, un cinquième des habitantes et des habitants de la Nouvelle-Calédonie serait ex...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ce texte, le Gouvernement propose de reporter les élections du pays au plus tard le 15 décembre 2024, le temps de modifier la Constitution pour ouvrir plus largement le corps électoral et d'organiser le scrutin qui doit normalement se tenir en mai 2024. Le Gouvernement, en facilitant l'intégration des nouveaux arrivants en prévoyant une durée de résidence de dix ans, cherche à légitimer une nouvelle forme de colonisation de peuplement en organisant une noyade démographique du peuple originel. C'est totalement contraire aux résolutions des Nations unies, qui recommandent aux «...

...ue nous rappelle une bien triste période : les affrontements identitaires du milieu des années 1980, entre Kanaks et Caldoches, sont encore présents dans nos esprits. Les accords de Matignon, en 1988, puis ceux de Nouméa ont permis de ramener la paix sur l'île et d'ouvrir un nouveau chapitre institutionnel et politique. Nous sommes amenés aujourd'hui à nous réinterroger sur la structure du corps électoral de l'archipel, qui a forcément évolué depuis cette période. Dès lors, nous considérons que ce projet de loi organique satisfait les exigences des parties engagées dans le processus d'accession à la pleine souveraineté prévu par l'accord de Nouméa et étalé sur vingt ans. Nos débats, portant strictement sur l'examen d'un texte qui reporte l'échéance d'élections, ne peuvent se mettre en retrait d'u...

...sure est justifiée par la poursuite d'un intérêt général et qu'elle n'est pas disproportionnée. Le Conseil d'État a estimé, dans ses avis du 7 décembre 2023 et du 25 janvier 2024, que le présent texte satisfaisait à cette double exigence de justification et de proportionnalité. Il souligne d'abord que l'objectif est la mise en œuvre d'une révision constitutionnelle prévoyant la réforme du corps électoral en vue des prochaines élections provinciales. En effet, le corps électoral pour ces élections est gelé depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Il en résulte qu'en 2022 près de 20 % des électeurs, soit 41 679 personnes, étaient inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie sans pour autant être inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections provincia...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le débat qui nous anime aujourd'hui dépasse le simple cadre d'un projet de loi organique, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, le Gouvernement a fait le choix de lier le sujet du report des élections au projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral. Or ce dernier sujet, le corps électoral, est la clé de voûte des accords trouvés jusqu'ici. Sans cet élément majeur dans la construction de la paix en Nouvelle-Calédonie, c'est un compromis qui risque de s'effondrer – et je pèse mes mots. En effet, au-delà du report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, c'est la considération de tous les Né...

..., se poursuivent et s'intensifient, avec pour objectif d'aboutir à un accord politique global et consensuel. Ces discussions, difficiles, n'ont malheureusement pas encore abouti. Pourtant, leur conclusion positive serait le gage d'un avenir institutionnel serein pour le Caillou, et le maximum doit être fait afin d'en réunir les conditions. Évidemment, le déroulement, en parallèle, d'une campagne électorale, suivie du renouvellement des assemblées provinciales et du congrès, risquerait de parasiter les négociations, d'autant plus que les mécanismes institutionnels sont eux-mêmes l'un des points de la discussion. Or, la date de ces élections étant fixée au 12 mai 2024, il n'est pas réaliste d'envisager de conclure dans ce délai. Non seulement l'enchaînement d'un hypothétique accord et du scrutin se...

.... Aujourd'hui, l'option retenue par le Gouvernement est à l'opposé de cette démarche constructive et pragmatique, qui s'appuie sur la réalité de la destinée de la Nouvelle-Calédonie et qui rejette toute décision imposée unilatéralement sans profiter à personne. Si le Gouvernement persiste dans cette voie inappropriée en maintenant le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral déposé dans le prolongement du présent projet de loi organique, il engage sa responsabilité au premier chef. À chaque fois qu'il donne le sentiment d'être sorti de sa neutralité, il laisse la place aux tensions, qui risquent de s'aggraver, comme on a pu le constater à Nouméa lors du dernier déplacement du ministre de l'intérieur en Nouvelle-Calédonie. Nous appelons une fois de plus à de nouvelle...

J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement en commission et lors de mon intervention liminaire. Il faut mettre en perspective le présent projet de loi organique et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'évolution du corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) est encouragé à persévérer dans sa démarche, car il a entendu les doutes que le rapporteur lui-même a exprimés sur la méthode retenue par le Gouvernement. En ce qui concerne la possibilité de tenir, sur le plan technique, le calendrier qui découlerai...

...ne pouvant aller au-delà du 15 décembre 2024, nous avons tous pris la mesure de l'importance que ce texte revêt au regard de la situation politique de cet archipel français du Pacifique. Ce report est en effet indispensable et nous ne pouvons le comprendre qu'à la lumière de la révision constitutionnelle qui interviendra dans les prochaines semaines et qui permettra de mettre fin au gel du corps électoral pour les élections provinciales. Si le Parlement adopte ce projet de loi organique, nous disposerons d'un délai supplémentaire de sept mois pour réviser la Constitution et modifier les dispositions qui instaurent une injustice pour des milliers de Calédoniens de cœur ou de naissance qui, aujourd'hui, ne sont pas autorisés à voter aux élections provinciales. Songez, mes chers collègues, qu'en No...

La proposition de loi que je vous présente aujourd'hui est modeste dans son ambition : très loin de viser la refonte du régime électoral applicable aux élections sénatoriales, elle a pour objectif précis de remédier aux difficultés constatées à l'occasion du scrutin du 27 septembre 2020. Comme vous le savez, la loi du 2 décembre 2019, issue de la proposition de loi de notre collègue Alain Richard, a étendu aux élections sénatoriales l'ensemble des règles applicables en matière de propagande électorale aux autres scrutins. Cette l...

Comme l'a expliqué le président François-Noël Buffet, la proposition de loi dont il est l'auteur vise un objectif clair et circonscrit : remédier aux difficultés constatées lors du scrutin sénatorial de septembre 2020 s'agissant des modalités de publication des résultats, d'une part, et de propagande électorale, d'autre part. Je ne m'attarderai pas sur les problèmes soulevés par l'application aux élections sénatoriales des deux dispositions de droit commun mentionnées par le président Buffet. Dans les départements concernés par le scrutin majoritaire - au nombre de 34 lors du renouvellement de septembre 2020 -, l'embargo sur les résultats imposé jusqu'à 17 heures 30 est en effet apparu peu compatibl...

... ? Ne risque-t-on pas de créer une inégalité entre les candidats qui ont un compte de campagne pour un seul tour et ceux qui disposeraient d'un compte pour les deux tours ? Quoi qu'il en soit, au-delà de cette proposition de loi, il conviendra sans doute de procéder ultérieurement à d'autres ajustements. Concernant l'heure de publicité des résultats, veillons à ne pas remettre en cause le code électoral, car il garantit, aux yeux de nos concitoyens, la sincérité du scrutin. La règle veut que l'on attende la fermeture du dernier bureau de vote pour communiquer les résultats. Même si les élections sénatoriales sont singulières, prenons garde aux dérogations.

La proposition de loi émane du fait que les sénateurs sont élus selon deux modes de scrutin différents. L'article 49 du code électoral tel qu'il a été modifié par la loi de 2019 semblait de bon sens, mais son application a été dysfonctionnelle en 2020. Un candidat à l'élection sénatoriale dans le département de la Haute-Saône a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, au motif qu'une propagande électorale avait eu lieu entre les deux tours, contrairement aux règles énoncées dans la loi de 2019. Il nous appartient en ...

Mon intervention sera d'autant plus modeste que cette proposition de loi vise à corriger des imperfections de la proposition de loi que j'ai présentée en 2019. Il convient en effet de fixer le cadre légal de ce que peut être une campagne entre les deux tours. Permettez-moi de rappeler le principe de toute campagne électorale : la liberté d'expression des candidats avec, comme contrepartie, le contrôle du juge quant à la loyauté de l'expression des uns et des autres. Ce principe qui prévaut déjà appelle les candidats à la prudence. Aussi, j'approuve le fait que le Gouvernement rappelle ces principes de base aux candidats avant l'élection. Je veux souligner une règle qui sera encore plus prégnante dans la campagne d...

...riales, le plafond des dépenses s'élève à 10 000 euros par candidat ou par liste, avec une majoration de 5 centimes d'euros par habitant du département en cas de scrutin majoritaire, et de 2 centimes en cas de scrutin proportionnel. Vous l'avez noté, le temps de la campagne entre le premier tour et le second est très restreint. Monsieur Marc, les interdictions prévues à l'article L. 49 du code électoral sont très précises. Il est interdit de diffuser ou de faire diffuser des messages électroniques ; de tenir une réunion électorale ;de distribuer ou de faire distribuer des bulletins et de procéder à l'appel téléphonique en série des électeurs. Les modalités de campagne sont déjà clairement définies dans la loi. Monsieur Kerrouche, à la suite des élections de 2020, le Conseil constitutionnel a co...