Interventions sur "électoral"

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, les projets de loi qui nous sont aujourd'hui soumis ont pour objet de répondre à la situation électorale qui serait celle de l'année 2007 dans le cas où nous n'interviendrions pas. En effet, si rien n'est fait, nous élirons, en 2007, le Président de la République, les conseils municipaux, la moitié des conseils généraux, les députés et, en septembre, une partie des sénateurs. Depuis que la République existe, c'est-à-dire depuis 1875, il est de pratique constante d'éviter qu'autant d'élections dif...

Il y a là une innovation importante et une contribution intéressante à la théorie du suffrage indirect. C'est sur la base de ces deux idées, mes chers collègues, que j'exposerai la position de mon groupe sur ces projets de loi. Quid de l'embouteillage électoral pour 2007 ? Présidentielle, législatives, municipales, cantonales, sénatoriales, cela fait beaucoup - trop, au dire du Conseil constitutionnel - pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela fait également beaucoup pour ceux qui, dans les municipalités, organisent les scrutins. Une pratique républicaine existe, mettons-là en oeuvre. En quoi consiste c...

...timité pour élire des sénateurs. Cette position est extrêmement intéressante : les conseillers municipaux fraîchement confortés par la sanction du suffrage universel sont pleinement légitimes et peuvent élire des sénateurs, mais, plus ils se rapprochent du terme de leur mandat, plus l'on serait en droit de se demander si le peuple souverain éprouverait encore l'envie de leur déléguer son pouvoir électoral. C'est un vrai problème ! Le Gouvernement, suivant en cela le Conseil constitutionnel, a donc proposé de reporter d'un an les élections sénatoriales et a reconnu, au travers du projet de loi organique, que le suffrage indirect ne trouvait sa pleine légitimité que lorsque son expression était la plus proche possible de l'élection des grands électeurs au suffrage universel. Le caractère indirect ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, modifier un calendrier électoral est toujours un exercice difficile et délicat. En effet, le changement du rythme habituel d'une consultation électorale ou de l'ordre initialement prévu pour une série de consultations fait inévitablement l'objet d'interprétations multiples et variées, fondées ou infondées. Là où certains ne voient que la recherche de l'intérêt général, d'autres distinguent a contrario la défense d'intérê...

...ection des nouveaux conseils municipaux, et donc des nouveaux grands électeurs, sur la désignation des sénateurs soumis à renouvellement. En conséquence, il fallait confirmer l'antériorité des élections municipales par rapport aux élections sénatoriales. Il s'agissait ensuite de modifier le moins possible le calendrier initialement prévu, de manière à ne pas peser sur les dates des consultations électorales ultérieures, ce qui impliquait de conserver au problème posé sa dimension conjoncturelle. Il s'agissait enfin de limiter au strict nécessaire la prorogation des mandats soumis à renouvellement. Ces propositions de loi étaient en harmonie avec l'avis rendu le 16 décembre 2004 par le Conseil d'Etat, dont le contenu est résumé dans son rapport annuel de 2005. Elles respectaient également les obs...

... conjoncturelle, et de manière momentanée, des mandats sénatoriaux d'une durée de dix ans, qui ne correspondent pas aux exigences d'une démocratie moderne. Nous préférons donc conserver l'esprit de nos propositions de loi qui ont, à nos yeux, le double mérite de consacrer l'antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, tout en ne modifiant qu'a minima le calendrier électoral initialement prévu. Nous proposons de reporter les élections municipales et cantonales à octobre 2007 et les élections sénatoriales de la série A à janvier 2008. Dans le même temps, nous proposons que ces mandats prorogés respectivement de six mois et de quatre mois s'achèvent aux dates initialement prévues, ce qui aurait pour effet immédiat de laisser inchangée la totalité du calendrier élector...

Le seul argument que j'ai pu trouver dans l'exposé des motifs du projet de loi ordinaire est relatif au fait que la période de révision des listes électorales court du 1er septembre au dernier jour de février. Je laisse de côté l'évocation des « cycles budgétaires s'appliquant en temps normal aux conseils généraux et municipaux », qui est sans fondement, puisque, élus en octobre 2007, les conseils municipaux et généraux voteront, comme c'est l'usage, six budgets. Leur pouvoir budgétaire est donc intégralement conservé. De plus, s'il est exact que !e...

...uls mandats qui arrivaient à échéance en 2007. Quatrièmement, il respecte, sans !a dénaturer ni la retarder, la réforme du Sénat de juillet 2003, qui réduit la durée du mandat sénatorial à six ans et qui organise le renouvellement du Sénat par moitié. Cinquièmement, notre calendrier est le seul à maintenir la concomitance des élections locales et à ne pas bouleverser le rythme des consultations électorales postérieures à la séquence 2007-2008. Je le disais en commençant cette intervention, la modification d'un calendrier électoral est toujours un exercice difficile et délicat. Aucune modification ne peut être totalement exempte de critiques. Je persiste à croire que nos propositions restent les plus adaptées au strict aménagement d'un calendrier qui ne peut en aucun cas rester en l'état. Monsie...

Néanmoins, comme nous l'avons tous constaté, la multiplicité des scrutins prévus en 2007 nous oblige à modifier le calendrier électoral initial. En effet, comme M. le ministre délégué et M. le rapporteur l'ont souligné ainsi que la plupart des orateurs, il était matériellement impossible - et, je serais tenté d'ajouter, juridiquement dangereux - d'organiser la même année les élections municipales, cantonales, présidentielle, législatives et sénatoriales, s'agissant de la série A. Le débat d'aujourd'hui permettra non seulement d...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certains ont depuis cru pertinent d'inverser le calendrier électoral.

En effet, si le report des élections sénatoriales a pour but de les faire coïncider avec les élections municipales et cantonales, on voit que, dans ce système, avec le temps, ce serait tout le contraire et que le corps électoral des sénateurs serait systématiquement composé d'élus en fin de mandat.

...une époque où les sondeurs voudraient quelquefois remplacer les électeurs. Autrement dit, plus les électeurs assument leurs responsabilités, plus les élus et le régime sont confortés dans leur légitimité. Dans un système qui repose sur le principe du gouvernement représentatif, les élections sont un moment capital sur lequel est fondé l'édifice démocratique. Dès lors, la question du calendrier électoral est fondamentale : elle influe nécessairement, selon de multiples effets de conjoncture, sur la participation des électeurs et sur le résultat des élections. Aussi la préservation et le renforcement de notre démocratie impliquent-ils de ne pas surcharger ce calendrier. L'observation attentive des scrutins électoraux nous permet d'affirmer que « trop d'élections tue l'élection » en affaiblissant ...

En tout état de cause, il convient, me semble-t-il, de rapprocher l'article 25 de la Constitution de l'article L.O. 275 du code électoral, lequel prévoit que les sénateurs sont élus pour six ans. Cela ne permettrait pas, de toute façon, de fonder la délégation de compétence qui a été évoquée. Un certain nombre d'objections peuvent donc être opposées à notre proposition, je le reconnais, mais il s'agissait pour nous de préciser les choses. Je pense que notre débat a permis d'atteindre cet objectif, et de bien établir que les électi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP votera cette réforme du calendrier électoral, dans sa rédaction issue de nos travaux. A l'occasion de la discussion générale, nous avons rappelé que la formule proposée, à savoir, d'une part, le report des élections municipales et cantonales en mars 2008, et, d'autre part, le report des élections sénatoriales en septembre 2008, était la seule formule opportune. Nous pourrions gloser sur d'autres systèmes, qui auraient chacun leurs mérites...

Nous sommes en train d'adopter une remise en ordre complète du calendrier électoral. Et les seules élections que l'on n'inclut pas dans ce dispositif, ce sont les élections régionales. C'est tout à fait incohérent !

La détermination de la dimension des bulletins de vote relève du domaine réglementaire ; il s'agit de l'article R. 30 du code électoral. Ce dernier fixe la taille maximale des bulletins en fonction du nombre de candidats qui doivent y figurer. Il est vrai que, lors de scrutins récents, on a pu parfois constater une certaine créativité dans la forme des bulletins, ce qui a entravé la tâche de la commission de propagande et les opérations de dépouillement, tout en fragilisant le secret du vote. Comme vous l'avez indiqué, mon cher...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous nous attachons, pour l'instant, à régler les problèmes du calendrier électoral. En outre, mon cher collègue, il y a urgence. Or vous venez nous entretenir des députés ! La règle est que les sénateurs ne s'occupent jamais des députés, de même qu'ils ne souhaitent pas voir les députés s'occuper de leurs propres affaires.

Il s'agit d'élargir le collège électoral des sénateurs. Monsieur le ministre, vous avez dit qu'une réforme importante du Sénat avait eu lieu. Tel n'est pas mon sentiment, et je le déplore En 2002, le groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale, présidé par M. Daniel Hoeffel, avait proposé un élargissement du collège électoral afin de mieux prendre en compte le fait urbain. Les sénateurs de la majorité répondent souvent que le Sé...

Celui-ci avait estimé que l'importance donnée aux délégués supplémentaires désignés par les conseils municipaux au sein du collège électoral sénatorial aurait été au-delà de la « simple correction démographique » qu'avait envisagée le groupe de réflexion. Ce dernier avait souligné que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, devrait être élu par un corps électoral composé « essentiellement » d'élus locaux. Par conséquent, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement, qui, s'il était adopté, serait im...

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à tirer les conséquences du report d'un an des renouvellements partiels du Sénat, ainsi que de la mise en oeuvre effective du renouvellement du Sénat par moitié dans le tableau n° 5 annexé au code électoral et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries.