Interventions sur "EDF"

Quels dossiers ont causé le plus de frictions à l'occasion des négociations européennes sur les réformes du marché de l'électricité ? La réorganisation d'EDF, la révision de l'Arenh ou l'application aux concessions hydroélectriques du régime de la quasi-régie ? Le 14 octobre dernier, la secrétaire d'État, Bérangère Abba, a indiqué devant le Sénat que la quasi-régie restait l'option préférentielle pour sortir du contentieux européen afférent aux concessions hydroélectriques. Est-ce également le choix d'EDF ? Lors d'échanges entre la Commission europé...

Le projet « Hercule », devenu Grand EDF, sera probablement relancé après les échéances électorales. Le statut des salariés sera-t-il intégré au nouveau projet ou écarté comme depuis 2018 ? Si un nouveau projet est présenté, quand les syndicats du groupe EDF en auront-ils connaissance ? Quelle est selon vous l'incidence de libéralisation du secteur de l'énergie sur la facture d'énergie des consommateurs ? A-t-elle vraiment permis de ba...

La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) vise 4,8 millions de véhicules électriques et hybrides tandis que le plan de relance prévoit 100 000 points de charge d'ici à fin 2021. Le plan mobilité électrique lancé par EDF en 2018 affichait l'ambition de devenir un leader mondial en la matière d'ici à 2022. Où en est-on ? Je retiens des travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur le climat (GIEC) et de la COP26 la nécessité d'accélérer sur la transition énergétique. Les élus et leurs administrés sont de plus en plus réticents à l'installation d'éoliennes en raison de seuils de saturation, d'incidences sur...

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a qualifié le marché européen de l'énergie d'« aberrant et obsolète ». Le prix est en effet fixé par le coût marginal de la dernière unité de production qui se fonde sur le gaz. L'impact sur le consommateur et sur les entreprises est considérable. Il affecte notre compétitivité. Quelle est la position d'EDF à ce sujet ? Quels principes souhaiteriez-vous voir pris en compte dans le cadre d'une réforme du marché de l'électricité ? Êtes-vous favorable à des contrats de long terme ? Peut-on s'en tenir au tarif de revente que la Commission européenne voulait supprimer ? Le projet « Grand EDF » envisage-t-il toujours l'ouverture du capital d'Enedis, qui est véritablement la « pépite » du groupe ? La déma...

...vec 70 % de son électricité d'origine nucléaire, offre des prix nationaux stables et bas, comment expliquer que les 6 % de la consommation de gaz importé, destiné à produire de l'électricité, déterminent le tarif et affolent le marché ? Le marché européen de l'électricité n'est-il pas obsolète ? Ne faut-il pas tout revoir ? En avril, vous nous aviez alertés sur la hausse des impayés signalés par EDF. Quels sont leur montant et leur réalité ?

Les industriels électro-intensifs réclament le retour des contrats de long terme afin de disposer d'une visibilité pour rester compétitifs et investir dans des productions décarbonées. Quel est votre regard sur cette problématique ? Est-ce possible, dans la mesure où EDF apparaît un peu moins comme un fournisseur dominant, avec l'ouverture du marché ? Pouvez-vous également évoquer la partie « Azur » du projet « Hercule » qui concernait l'hydroélectricité et la concession des ouvrages ? Est-elle complètement abandonnée ?

...aire du nucléaire une véritable industrie. Ils comptent même proposer des packages comprenant le financement, soit les deux tiers de l'addition finale. Les Français et les Américains espèrent exporter leurs réacteurs de troisième génération. Or seuls les Chinois sont aujourd'hui capables de les mettre en service rapidement, et à des conditions financières intéressantes. Quelle est la stratégie d'EDF en la matière ?

Je me réjouis que nous partagions tous aujourd'hui le souci d'une société décarbonée. Je regrette simplement que nous ayons perdu quarante ans et demeurions dans une société du gaspillage, et non une société de la sobriété. Tous les scénarii de RTE prévoient un fort développement des énergies renouvelables. Quelle part y prendra EDF ? De l'avis de beaucoup, l'EPR est un fiasco industriel. Quel est le coût prévu des futures centrales ? Quel sera le prix du mégawattheure ? Nous sommes passés de réacteurs de 900 MW aux EPR de 1 600 MW et maintenant aux SMR, de plus petites structures qui vont un peu plus disséminer le risque nucléaire dans le pays. Pouvez-vous expliquer cette volte-face ? À combien estimez-vous le tarif du mé...

...tion consisterait à augmenter le volume d'électricité de l'Arenh pour 2022. À défaut, elles devront en acquérir sur le marché et donc subir une hausse de 100 %. Cette solution vous paraît-elle envisageable pour amortir cette flambée conjoncturelle des prix ? Enfin, pouvez-vous nous informer sur l'ouverture à la concurrence des barrages hydroélectriques, qui sont actuellement exploités à 85 % par EDF ? Ils emportent des enjeux qui vont bien au-delà de la seule production énergétique. Cette question inquiète beaucoup d'élus ici présents.

...s coûts de l'énergie n'est pas due au prix de l'électricité, mais à la hausse des tarifs du gaz. Ne sommes-nous pas confrontés à un véritable problème de la construction du prix de l'électricité ? Ne faut-il pas mettre un terme à la libéralisation de ce secteur, notamment dans le cadre du projet « Hercule » ? Je ne suis pas complètement satisfait de votre réponse concernant Cordemais. Le choix d'EDF d'abandonner ce projet est assez incompréhensible notamment pour les salariés. Il était ambitieux industriellement et écologiquement. Je l'avais visité avec la direction. Avez-vous renoncé pour des raisons financières, alors que vous y aviez lourdement investi ces cinq dernières années ? Je rappelle que ce sujet des reconversions de sites avait beaucoup animé nos débats, lors de l'examen de la lo...

...s carbone (SNBC). Comment justifiez-vous ces choix au plan économique ? Nous nous réjouissons du feu vert politique donné à la construction de nouveaux réacteurs, ainsi que de nouvelles commandes passées par les Britanniques. Cette décision est d'autant plus appréciable dans une période durant laquelle nos relations diplomatiques sont difficiles. Elle témoigne de la crédibilité de votre groupe. EDF est-elle en mesure de relever ces défis seule ? Faut-il envisager une mobilisation renouvelée, dans l'esprit du plan « Messmer » des années 1970 ? Quels types de partenariats et avec quels pays devons-nous développer ? Avez-vous estimé l'impact de ces nouvelles perspectives de construction en matière d'emploi ?

Toutes les crises que nous connaissons étaient prévisibles lors du vote de la dérégulation de l'énergie ! Je siégeais alors au Parlement européen. Les critiques que nous formulions se confirment aujourd'hui... Il convient d'avoir une vision de long terme. Par nature, le marché ne peut que faire évoluer le coût de l'énergie à la hausse. Vous sembliez indiquer que le projet « Grand EDF » était nécessaire pour vous doter des capitaux utiles pour investir. Pourquoi la puissance publique ne se substituerait-elle pas au marché ? L'État vous a-t-il demandé des dividendes en 2020 et 2021 ? Ne serait-il pas judicieux d'inscrire dans la loi que ceux-ci vous seront reversés ? Que fait EDF pour 'l'innovation dans le secteur des EnR ? Travaillez-vous sur des projets d'hydroliennes ?

...impactés par la crise sanitaire. La hausse massive de la valorisation du portefeuille entre juin 2020 et septembre 2021 cache toutefois plusieurs disparités. D'une part, la valeur totale continue d'être inférieure de 5 % à celle qu'elle atteignait au 31 décembre 2019, c'est-à-dire avant la crise sanitaire. D'autre part, cette baisse de 5 % aurait en réalité été de 12 % sans la croissance du titre EDF. Encore faut-il prendre en compte, dans le cas d'Air France, le fait que l'État soit monté au capital en avril 2021, de 14,3 % à 28,6 %, ce qui induit mécaniquement une augmentation de la valorisation de sa participation. En un mot, entre fin 2019 et mi-2021, seule la valorisation de la participation de l'État dans EDF, Eramet et La Française des jeux (FDJ) a évolué à la hausse. Par ailleurs, en...

...n patrimoine important, qui concerne la sécurité et la sûreté - gestion des inondations - et qu'il faut entretenir. Avec les directives européennes imposant une ouverture à la concurrence, il existe un vrai risque de « revente à la coupe » des barrages. Ce serait le pire pour la gestion de l'eau et des bassins. Nous avons actuellement trois opérateurs semi-publics, mais avec des bases privées : EDF, la Société hydro-électrique du Midi (SHEM) et la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Il existe déjà des conflits d'usage dans la vallée du Rhône : CNR fait payer EDF pour lui délivrer de l'eau pour ses centrales nucléaires. Cette chaine n'est donc pas optimale. Il y a urgence : 450 concessions n'ont pas de solution actuellement. Or sans renouvellement et donc sans visibilité, les opérateurs son...

...projets, encourager l'appropriation citoyenne et favoriser l'atteinte des objectifs de développement. Notre commission est très attentive au devenir des concessions hydroélectriques. Le renouvellement des concessions est l'objet d'un contentieux avec la Commission européenne, qui a transmis deux lettres de mise en demeure à la France, en 2015 et 2019. Sur 400 concessions, 300 sont exploitées par EDF et 100 par ses concurrents. Par ailleurs, 40 sont arrivées à échéance : elles ont été placées sous un régime transitoire, dit des « délais glissants », qui permet de prolonger les concessions aux conditions antérieures, en contrepartie du versement d'une redevance ad hoc proportionnelle aux recettes. Dans ce contexte, nous avons constitué un groupe de travail sur les réformes du marché de l'élec...

... et « tenir compte des enjeux spécifiques liés à la gestion de l'eau ». Oui, les barrages sont des« fleurons industriels » et un « patrimoine national stratégique garant de notre souveraineté énergétique », comme indiqué par l'exposé des motifs de la proposition de loi. Le projet Hercule voulait sanctuariser cette production hydraulique française pour la transférer à une quasi-régie détenue par « EDF Bleu ». Faute de consensus, l'ensemble du projet a été abandonné en juillet dernier. Pour autant, l'option de la quasi-régie est une piste à travailler. L'Europe ne propose pas la privatisation des barrages, mais la mise en concurrence pour l'exploitation de leurs concessions. Avec une concession, qu'elle soit exploitée par un opérateur privé ou par opérateur public, l'État peut continuer à défi...

Nous partageons le premier objectif de maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public, mais le moyen retenu pour y arriver n'est pas le bon. Il présente au moins deux défauts : la disparition des acteurs de l'hydroélectricité, notamment la branche hydroélectricité d'EDF, mais aussi la CNR dans le Rhône et la SHEM dans les Pyrénées, ce qui serait inacceptable ; ensuite le coût de la création d'une quasi-régie, évoqué par le rapporteur. Cela risquerait aussi de couper les élus locaux des barrages sur leur secteur. La directive européenne sur la concurrence nous enferme dans une nasse. Elle réduit les barrages au seul rôle économique de production d'hydroélectrici...

...drer des difficultés pour les salariés. Je crains un risque de casse sociale, même si, évidemment, ni notre collègue ni son groupe ne le souhaite. En outre, la mise en place d'un service public des énergies renouvelables exclurait les autres activités. Je défends, pour ma part, un groupe intégré incluant la production, le transport et la distribution d'énergie. En somme, il convient de revenir à EDF au lieu de favoriser les acteurs alternatifs qui n'investissent pas dans la production mais réalisent des bénéfices... Pour répondre à notre collègue Bernard Buis, la libéralisation du secteur de l'énergie ne fonctionne pas bien. Nous ne pourrons faire l'économie d'un bilan de cette libéralisation. À la lecture de leurs factures, les consommateurs ne s'y trompent pas... En tout état de cause, il ...

...fallu écraser certains alinéas à l'article 1er. Il faudrait les réintégrer. L'article 2 porte sur le service public des énergies renouvelables. De fait, il existe des difficultés d'acceptabilité s'agissant de l'éolien, faute d'un pilotage public stratégique au service de l'équilibre territorial. On ne peut pas laisser la main au secteur privé, même avec un encadrement. Il apparaît regrettable qu'EDF, focalisé sur le nucléaire, ne se soit pas emparé des énergies renouvelables : c'est un constant criant ! Nous en débattrons en séance publique.

...osée par notre collègue Daniel Gremillet. Sur le sujet, la commission a réalisé un travail approfondi. Je ne crois pas que les deux articles de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui soient en mesure de régler les difficultés constatées : il s'agit, comme le reconnaît son auteur, d'un texte « d'appel ». Il me semble nécessaire de prendre en compte le sujet de l'énergie et du rôle d'EDF dans sa globalité et de se conformer en la matière à la directive européenne - ou la faire évoluer. Tous les acteurs auditionnés se sont déclarés opposés à la proposition de loi ; notre groupe suivra le rapporteur et ne la votera pas.