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...participation de l'État atteigne 100 % du capital, tout en la minorant de 2 % pour maintenir la place des salariés dans le capital. Nous sommes prêts à entendre toute proposition plus réaliste du Gouvernement, mais nous mettons un pied dans la porte pour qu'il ne soit pas dit que le Sénat ne se préoccupe pas de soutenir les salariés. Concernant le sous-amendement COM-9, je suis favorable à ce qu'EDF soit qualifiée de société « d'intérêt général », mais seul un groupe, et non la société anonyme peut être intégré. De plus, EDF détient des milliers de participations. Adopter ce terme d'« intégré » risquerait de tout paralyser....
Avis favorable dans ce cas au sous-amendement COM-9 ainsi rectifié. Le code de l'énergie reprend toutes les directives européennes et évite de rentrer en conflit avec l'Union. Plutôt qu'une énumération, risquée, faisons confiance au code de l'énergie pour ne pas froisser nos partenaires européens. La distribution, normalement, doit être séparée d'EDF. Elle ne l'est pas totalement, mais EDF respecte les règles. Avis défavorable au sous-amendement COM-11.
Il n'y a pas de risque de contradiction avec le droit européen. EDF respecte le code de l'énergie. Le terme « notamment » ne bloque pas. Nous mentionnons le transport, car c'est une réalité.
...i, nous pouvons considérer que nous sommes prêts sur les aspects liés à la sûreté. En revanche, nous serions moins prêts pour les événements qui s'inscrivent dans le temps long. Les centrales sont en effet concernées par l'élévation des températures, ce qui soulève le problème de la disponibilité de la ressource en eau nécessaire pour faire fonctionner le cycle du combustible nucléaire. Ainsi, EDF pourrait être amenée à arbitrer entre produire de l'hydroélectricité ou garder l'eau pour assurer la production nucléaire, sachant que dans les deux cas la production est décarbonée - l'une répond à la taxonomie européenne, l'autre reste à ce stade dans les marges de cette taxonomie -, même si le coût de l'électricité ne sera pas le même. Ce choix relève non pas seulement de l'exploitant, mais ég...
Je remercie la Cour pour la qualité de son rapport, et partage l'avis du rapporteur spécial. Au-delà des seuls éléments comptables, il enrichit le débat. Je remercie aussi l'ASN et EDF, ainsi que Christine Lavarde, qui est à l'initiative de ces travaux. Au lendemain d'un nouveau rapport du GIEC, cela met l'accent sur le choix hasardeux, mais qui a été dans l'air du temps, celui de la condamnation du nucléaire. J'espère que nous revenons vers plus d'objectivité. Ce rapport y concourt. La Cour a établi ce rapport avant l'introduction par le Gouvernement, dans la navette parlemen...
Je remercie la Cour pour son important rapport, ainsi que les intervenants. Vous avez parlé des arbitrages d'EDF sur la production hydraulique ou nucléaire, mais la Cour a aussi mentionné d'autres enjeux, dont la préservation de sites environnementaux, de la production agricole et du tourisme. Irait-on jusqu'à menacer ces enjeux ?
...rappelle que le nucléaire est un sujet très particulier, comparable à aucun autre. Nous avons, me semble-t-il, en France un système de sûreté nucléaire à nul autre pareil et nous pouvons nous réjouir de ne pas avoir connu d'accident nucléaire majeur, alors même que nous sommes le pays le plus nucléarisé au monde. J'ai eu à plusieurs reprises, lors d'interventions au Sénat, l'occasion de remercier EDF et notre système de sûreté nucléaire de nous avoir évité de connaître ce à quoi d'autres pays ont été confrontés. Pour moi, le système de sûreté nucléaire français a prouvé son efficacité. Nous bénéficions en outre d'une forme de transparence, avec notamment le lien essentiel établi par l'IRSN avec les citoyens. Je me demande, comme d'autres parlementaires, ce qui a failli au point que l'on déci...
...r, des enjeux nationaux. Ce qui me gêne avec l'objectif dual est qu'en réalité les parties prenantes sont beaucoup plus que deux et qu'il faut en assurer la coordination. L'idée d'un collège d'une part, mêlant compétence et sagesse, et d'une expertise d'autre part est formidable, à ceci près que les choses ne fonctionnent pas ainsi en pratique. Je souhaiterais, dans ce contexte, rendre hommage à EDF, qui exploite depuis un demi-siècle 58, puis 56 réacteurs, représentant des millions d'heures de fonctionnement : on ne peut imaginer que cette compétence soit extérieure au débat et que cet acteur de terrain, qui gère en permanence le fonctionnement des réacteurs, soit obligé de se taire pour laisser place à des sages ou à des experts dès lors qu'une difficulté survient ou qu'une autorisation do...
... et le porte-avions Charles de Gaulle, connaissent les mêmes problèmes, sachant que les géométries sont différentes ? Dans le cas contraire, quelles leçons pouvez-vous en tirer pour les installations nucléaires ? Enfin, comment les petites unités nucléaires, dont le développement a été évoqué par le Président de la République, peuvent-elles trouver leur place dans le mix énergétique développé par EDF ?
Madame la présidente, monsieur Rémont, mes chers collègues, cette audition est tout sauf formelle, elle est éminemment stratégique car l'enjeu est de redonner un cap au groupe EDF, dans la situation de crise énergétique et de dette financière rappelée par notre présidente. Ce cap sera déterminant pour relancer le nucléaire et accélérer le renouvelable. Il sera déterminant pour la capacité des ménages à supporter les coûts de l'énergie, celle de nos entreprises à maintenir leur compétitivité, celle de notre production industrielle à se relocaliser dans nos territoires. Comm...
Nous avons besoin d'y voir plus clair sur vos objectifs. Après avoir suivi la privatisation des autoroutes et de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), après avoir participé à la libéralisation du marché de l'énergie et à la privatisation de Gaz de France (GDF), après avoir travaillé pour la l'introduction en Bourse d'EDF, lors de vos passages dans les cabinets ministériels de Bercy, après avoir supervisé la vente d'Alstom à General Electric lors de votre passage dans une banque d'investissement, comment l'expert de la privatisation et de la libéralisation que vous êtes, compte-t-il agir pour participer à la renationalisation d'EDF ? Votre nomination n'est-elle pas un aveu que le projet « Hercule » est de retour, ...
Que pensez-vous de l'Arenh, qui est en réalité une spoliation d'EDF ? Ensuite, quelle est votre feuille de route ? Nous assistons au retour de l'État, mais sans débat parlementaire, EDF demeurant une société anonyme : avec vos 70 milliards de dettes, vous demande-t-on de vendre des actifs, céder des activités et vous séparer de salariés, comme Dalkia, avec un projet « Hercule 2.0 », ou bien allez-vous bâtir un grand service public de l'énergie ?
Vous avez participé à l'introduction en bourse d'EDF en 2005, vous voici maintenant promis à la tête d'une entreprise renationalisée : dans quel esprit abordez-vous cette nouvelle étape ? Quelles sont vos priorités sur la relance du nucléaire ? La relance du parc nucléaire est aujourd'hui retardée en raison d'une pénurie de main d'oeuvre qualifiée ; or, EDF s'est engagé à redémarrer tous les réacteurs à l'arrêt pour cet hiver. Les annonces de la mi...
La façon dont vous dites ce que vous voulez faire m'incite à vous donner ma voix, alors que ce n'était pas mon intention a priori. Cependant, le travail à faire reste entier, comme le montre cet exemple d'un jeune qui vient de reprendre une scierie sur mon territoire : EDF lui dit que ses charges d'électricité vont passer de 8 000 à 69 000 euros, et quand il demande une solution, l'entreprise lui répond que, s'il veut un tarif préférentiel, il n'a qu'à scier entre 21 heures et 5 heures du matin - comment en finir avec cet aveuglement technocratique absurde, qui nous tue à petit feu ?
Comment envisagez-vous la coopération européenne et internationale d'EDF ? En particulier, où en est le chantier d'EPR britannique d'Hinkley Point C ? EDF coopère sur ce chantier avec l'entreprise chinoise China General Nuclear Power Corporation (CGNP), qui est ailleurs une concurrente : n'y voyez-vous pas un problème ? Enfin, quels vous paraissent être les axes de coopération avec l'Allemagne, et ses industriels, dont la politique énergétique a pu sembler divergente ...
Notre rapporteur Daniel Gremillet souligne qu'il faut donner un cap à EDF : quel est le vôtre ? Comptez-vous poursuivre la dérive ultralibérale de cette belle maison qui a fait la fierté de celles et ceux qui l'ont façonnée ? Ou bien serez-vous mandaté pour en faire un outil stratégique au service de notre souveraineté énergétique car capable de se positionner sur des enjeux de moyen et long termes ? Votre passé de dirigeant très libéral ne plaide pas pour vous...
Je n'ai pas compris sur quel mandat du Gouvernement repose votre candidature. Quel est votre projet organisationnel : comptez-vous conserver un groupe intégré, ou plutôt filialiser le nouveau nucléaire ? Que comptez-vous faire du projet « Hercule », devenu « Grand EDF » ? Et pour redresser les comptes de l'entreprise ? Si l'Arenh n'était pas supprimé, comment vous adapteriez-vous ? Allez-vous vers une prise en compte des coûts de production complets du mix énergétique national ? Pour la gouvernance elle-même, allez-vous vers un modèle dual, avec un président et un directeur général ? Enfin, comment comptez-vous financer le développement du nouveau nucléaire : ...
Le Gouvernement a levé l'interdiction de publicité pour les offres vendues au tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE), comme l'offre « Tempo » d'EDF : jusqu'à quand cette mesure exceptionnelle est-elle en vigueur et quelles sont vos projections de souscriptions d'abonnés dans les prochains mois ? La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a lancé une enquête sur des fraudes à l'Arenh de certains fournisseurs qui gonflent leur portefeuille clients pour bénéficier de plus larges quotas d'électricité nucléaire à prix cassé : comment le group...
Alors qu'EDF est très endetté et que l'Arenh est montré du doigt, à combien évaluez-vous le coût réel du MWh de nucléaire historique ? La filière nucléaire comporte de nombreux maillons faibles, par exemple les piscines qui sont aujourd'hui remplies à ras-bord : où en est-on sur ce point ? L'électricien italien Enel prévoit de construire une giga usine photovoltaïque : comptez-vous faire de même avec EDF, en ...
EDF subit et peut subir toujours plus de cyberattaques : comptez-vous la faire bénéficier des techniques de protection que vous avez utilisées chez Schneider Electric ? La ministre de la transition énergétique nous a dit vouloir développer la géothermie : que pensez-vous pouvoir faire en la matière, notamment via Dalkia ?