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...tre des intérêts divergents ! Nous devons tenir compte, en plus des effets des normes sur le développement économique des entreprises, de l’intérêt des travailleurs, des conséquences des textes législatifs et réglementaires sur la nature et l’environnement, ainsi que sur notre culture, et de bien d’autres critères. La composition du haut conseil pose également question : s’il est censé aider les PME et les TPE, pourquoi y avoir ajouté un siège pour les représentants des grandes entreprises ? Le Medef n’a-t-il pas déjà assez de pouvoir ? À l’inverse, pourquoi avoir refusé notre proposition d’ajouter des sièges pour les représentants du personnel, pourtant les plus à même de faire remonter les contraintes juridiques que vivent les salariés au quotidien ? Ainsi, nous craignons que le haut cons...
... longue date sur la stratégie industrielle de défense européenne. Celle-ci se verrait cette fois allouer une enveloppe de 1, 5 milliard d'euros d'ici à 2027. C'est mieux, mais cela paraît encore peu et très éloigné des enjeux auxquels l'Union européenne est aujourd'hui confrontée. Le second volet de cet effort est le renforcement et le développement de nos industries de la défense, y compris nos PME. Je tiens à remettre au cœur de nos débats la taxonomie de l'Union européenne. Nous avons eu l'occasion, il y a quelques semaines, de dénoncer la frilosité bancaire à l'égard des entreprises de la base industrielle et technologique de défense européenne, qui en est la conséquence. Monsieur le ministre, comment comptez-vous faire pour intégrer les problématiques de financement du secteur de la d...
...ésidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann, dont je suis également signataire, a le mérite de prendre à bras-le-corps le problème tant dénoncé par nos chefs d’entreprise de la complexité administrative et réglementaire à laquelle ils doivent quotidiennement faire face. À la différence des grandes entreprises, les ETI et surtout les PME-TPE n’ont pas nécessairement les ressources internes suffisantes pour faire face à l’intrication de nos règles en matière de commerce, de consommation, d’environnement et autres thématiques. Quand bien même ils les auraient, la réglementation dans ces différents domaines s’est beaucoup trop accrue ces dernières décennies. Le code de la consommation et le code de commerce ont plus que triplé de vo...
...vent accomplir des formalités inutiles et redondantes, et nous disent : « S’il vous plaît, ne changez plus rien ! » Simplifier la vie des entreprises doit devenir une réalité, et la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui doit être regardée comme la première étape de ce débat parlementaire. Trois outils sont mis en avant dans la proposition de loi originelle : la réalisation de tests PME sur les textes ayant des conséquences sur les TPE-PME directement auprès des entreprises et de leurs dirigeants, l’évaluation des normes par une autorité indépendante et le pilotage de la simplification par un haut-commissaire. Nous soutenons l’idée du test PME, abordé de façon transversale dans notre travail. L’objectif serait d’évaluer systématiquement la faisabilité de la mise en œuvre concrè...
...es entreprises en France. Ce travail nous a d’abord permis de constater la prolifération des normes et leur coût pour les entreprises. Si ce constat est largement partagé et connu depuis trente-cinq ans, il est resté sans solution, même si différentes méthodes ont été utilisées. Enfin, la démarche pragmatique empruntée depuis 2017 connaît certes quelques réussites, mais elle laisse largement les PME au bord du chemin. Les chiffres sont éloquents : en vingt ans, le stock d’articles législatifs a augmenté de 76 %, celui des textes réglementaires de 56 %. La norme est surtout devenue plus bavarde. Le nombre de mots utilisés dans la loi et dans les décrets a augmenté respectivement de 165 % et de 114 % ! Comme l’a rappelé Nadège Havet, nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 artic...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le président Olivier Rietmann pour sa proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises ». À travers lui, je veux saluer le travail effectué par les membres de notre délégation aux entreprises pour soutenir les entreprises françaises et, singulièrement, les PME, qui sont au cœur de la vie économique de nos territoires. Je veux également remercier notre collègue Elsa Schalck pour le travail qu’elle a mené sur cette proposition de loi a...
...anifester auprès du Sénat, il n’est plus temps pour lui de peser sur les équilibres qui se construisent dans les négociations interinstitutionnelles, qui sont souvent tendues et complexes – j’en sais quelque chose, monsieur le président Rietmann. Le Sénat en a pourtant le pouvoir, comme il en a déjà apporté la preuve dans de nombreuses négociations. Ce n’est certes pas à la portée de toutes les PME, mais c’est assurément à la portée de leurs fédérations. Il serait précieux qu’elles entendent ce message, très cohérent avec l’objet même de cette proposition de loi. Je veux également relever qu’en dépit de la volonté affichée par la Commission européenne, certains textes soulèvent de réelles difficultés. C’était le cas de celui sur le fameux devoir de vigilance des entreprises en matière de ...
... la France. » Le chantier est immense, mais la volonté est, je le crois, largement partagée ici. La proposition de loi du président Rietmann nous permet donc d’anticiper les projets législatifs du Gouvernement. C’est aussi le rôle du Sénat. Ce texte innove en ce qu’il propose une nouvelle méthode, une nouvelle façon d’élaborer les lois et les règlements. En généralisant le recours aux « tests PME », le président Rietmann nous propose de passer toutes les normes au tamis des entreprises. L’objectif est simple : associer ces dernières avant de légiférer ou de réglementer, au lieu de tenter de corriger le tir une fois les dégâts constatés. Je le dis donc très clairement : notre groupe partage tout à fait cet objectif – simplifier notre droit – et cette méthode – mieux associer les entrepri...
...la pression qui pèse sur nos entreprises. Nous en rediscuterons. Mes réserves portent donc non pas sur l’esprit de cette proposition de loi, que je partage entièrement, mais sur sa lettre. Les amendements que je présenterai tout à l’heure visent ainsi à vérifier que le moyen retenu correspond bien à l’objectif du dispositif. Il s’agit pour ce dernier d’un premier test, à la manière de ce « test PME » que nous appelons de nos vœux.
... aujourd’hui de connaître et d’appliquer pas moins de 20 000 articles de loi dans la gestion quotidienne de sa structure. Certes, les grandes entreprises peuvent faire face : même si l’impact sur leur compétitivité internationale n’est pas à négliger, leur puissance économique leur permet de déployer les outils adéquats. En revanche, pour les entreprises de taille plus réduite, comme les TPE et PME, la tâche est bien plus difficile. Ces structures qui forment le tissu économique de notre pays et qui contribuent à faire vivre beaucoup de nos territoires se voient malheureusement contraintes de consacrer une part croissante de leur temps de travail à des tâches administratives qui les détournent de leur objectif principal : créer de la valeur. Je citerai à mon tour ce chiffre simple : le co...
...onseil à la simplification que créerait ce texte aurait un rôle d’évaluation, aussi bien en amont qu’en aval de la production normative. En amont de la production des normes, il serait associé par le Gouvernement à la préparation des projets de loi et des textes réglementaires créant ou modifiant des normes ou procédures applicables aux entreprises. Il piloterait enfin la réalisation des « tests PME », c’est-à-dire des études d’impact focalisées sur les petites et moyennes entreprises. En aval de la production des normes, il réaliserait une revue régulière des normes législatives et réglementaires en vigueur et des procédures applicables aux entreprises, afin de proposer des mesures de simplification, d’adaptation ou encore d’abrogation. La visibilité de ses travaux serait assurée notammen...
... loi de notre collègue président de la délégation aux entreprises Olivier Rietmann s’inscrit dans la continuité du rapport relatif à la simplification des règles et normes applicables aux entreprises de ladite délégation, auquel notre collègue Gilbert-Luc Devinaz a contribué. Cette proposition de loi nous paraît donc bienvenue. Le texte initial vise à rendre obligatoire le dispositif des « tests PME ». Il s’agit en soi d’une mesure extrêmement positive, qui doit permettre d’assurer un suivi de l’application des normes dans les petites et moyennes entreprises et de vérifier leur efficacité et leur pertinence dans le long terme. En revanche, nous restons particulièrement perplexes devant la solution proposée. On simplifierait en créant une nouvelle structure. Est-ce vraiment simplifier que de...
...ent législatifs ou réglementaires, et l’avis du haut conseil sur les projets de décret sera précieux. C’est pour cette raison qu’il nous paraît nécessaire de conserver le caractère obligatoire de la saisine à cet égard. Le second point concerne la suppression de la saisine sur les projets d’acte de l’Union européenne. Nous le savons, la Commission européenne réalise déjà à son niveau des « tests PME ». Pour autant, il ne nous semble pas inutile de prévoir l’avis du haut conseil sur de tels projets en amont. Nous souhaitons même, à travers d’un amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, lui confier expressément une mission de lutte contre la surtransposition des normes européennes, un sujet que nous avons largement évoqué lors de la discussion générale.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes finalement parvenus à un accord avec nos collègues députés en commission mixte paritaire. Je rappelle que, bien que sceptique, voire inquiète, sur les conséquences de ce projet gouvernemental, notre assemblée avait choisi d'examiner le texte dans le but de l'améliorer, de protéger les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les emplois de nos territoires. À l'Assemblée nationale, saisie en première lecture, le principe d'une négociation anticipée pour les plus petites entreprises a été acté. Nous l'avons conforté au Sénat, car il constitue une avancée majeure par rapport au texte gouvernemental, qui obligeait, je le rappelle, les PME à négocier après les grands gro...
...De plus l'avancée précoce de la date de clôture des négociations aurait inévitablement mis sous pression nos petites entreprises et nos producteurs agricoles dès la fin du mois de décembre, période pourtant synonyme d'importante activité économique et commerciale. Le Sénat a donc choisi d'aborder ce texte de façon constructive et de l'enrichir afin de protéger nos très petites entreprises (TPE), PME et ETI. Permettez-moi de revenir sur trois avancées. Premièrement, nous avons acté, pour les TPE et les PME, la mise en place d'un calendrier différencié de la clôture des négociations commerciales. Il nous restera toutefois à en évaluer les effets réels. Deuxièmement, le Sénat a obtenu la prise en compte d'un seuil de chiffres d'affaires consolidé, défendue en particulier par notre groupe. Ce...
...s consommateurs subissent systématiquement et depuis de nombreuses années les dommages collatéraux. Malgré les importantes faiblesses de ce projet de loi cosmétique, la commission mixte paritaire a été conclusive. Nous nous réjouissons de la préservation des principaux acquis du Sénat, à savoir le report des dates de négociation au-delà des fêtes de fin d'année, la négociation anticipée pour les PME et le seuil de chiffre d'affaires retenu. Il y avait en effet un risque que ce texte soit contre-productif et nuise in fine aux PME. Contrairement à la proposition initiale du Gouvernement, ces entreprises ne passeront donc pas après les grands groupes, plus offensifs et plus puissants dans les négociations. Nous souhaitions qu'elles ne soient pas les grandes malmenées de ces discussions. ...
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, malgré notre scepticisme sur l'efficacité et la pertinence de ce texte, nous nous félicitons que les apports du Sénat en matière de protection des PME aient été conservés par la commission mixte paritaire. Il était impensable que ce projet de loi préparé et examiné à la hâte s'applique au détriment des PME et des ETI de nos territoires. C'est cette boussole qui a conduit le Sénat à adopter un esprit constructif dès le début de la navette parlementaire. D'abord, les dates butoirs des négociations commerciales proposées par le Sénat ont été rete...
...Sénat diverge de celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, mais les deux rapporteurs sont animés par la même intention, à savoir qu'un fournisseur ne peut être contraint de livrer à perte. Pour ce faire, le Sénat a adopté un dispositif qui évite trois écueils : l'obligation pour le fournisseur de livrer à l'ancien tarif, le risque de déréférencement des petites et moyennes entreprises (PME), et le risque de rupture d'approvisionnement, qui pourrait déboucher sur des rayons vides. Nous avons donc introduit dans le droit le fait que le préavis doit tenir compte des conditions économiques du marché. Ces conditions évoluant d'une année à l'autre, le distributeur ne pourra donc plus exiger l'application de l'ancien tarif. Nous avons également prévu que, en cas de litige sur les condit...
...-même en fonction des conditions économiques du marché et de l'évolution des matières premières agricoles. Et les conclusions du médiateur, si elles n'étaient toujours pas acceptées à l'issue de cette seconde phase de débat, devraient être prises en compte par le juge. En fait, le Sénat cherche à positionner le curseur à un niveau d'équilibre qui répond à la crainte du déréférencement brutal des PME, qui ne souhaitent pas de rupture soudaine si elles n'ont pas la garantie de pouvoir continuer à livrer leurs marchandises. La version du Sénat répond également à la crainte de l'industriel fournisseur, qui se demande à quel prix il sera entraîné dans un préavis : il est entraîné dans un préavis qui tient compte des conditions du marché, donc qui est, somme toute, équilibré. Elle répond égaleme...
Je veux dire à nos collègues députés que la défense des PME et du tissu économique territorial n'est pas l'apanage de l'Assemblée nationale. Nous y sommes, ici, extrêmement attentifs. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons fait évoluer l'article 3, en particulier au profit des PME et ETI. Bien évidemment, j'entends l'argument sur les centrales d'achat et le déséquilibre qui existe. C'est un déséquilibre de marché. Je remercie Frédéric Descr...