Interventions sur "SRU"

... logements sociaux auxquels sont soumises certaines communes. Une telle disposition a déjà été adoptée à plusieurs reprises par le Sénat, sans qu’elle ait été pour autant retenue dans les textes définitivement adoptés. Les aires d’accueil ont pourtant un coût non négligeable pour la collectivité et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux. Leur prise en compte dans les quotas SRU permettrait ainsi de reconnaître les efforts fournis par les communes et les EPCI en matière d’accueil des gens du voyage et les inciterait à les poursuivre dans le cadre des schémas départementaux.

L’objet de cet amendement de Mme Carlotti est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU en revenant à un délai de cinq ans après la vente des logements locatifs sociaux. Les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français. Or la durée de dix ans, retenue dans le cadre de la loi ÉLAN n’incite pas les communes à reconstituer rapidement une offre locative sociale. Par ailleurs, dans les territoires en forte tension, il y a...

L’objet de cet amendement de Sophie Taillé-Polian est de simplifier la comptabilisation des logements sociaux dans les objectifs de réalisation fixés par la loi SRU. Les logements en caserne de la gendarmerie nationale ne peuvent être considérés comme des logements locatifs sociaux. Les inclure dans le décompte des objectifs de réalisations fixés par la loi SRU constituerait – c’est un euphémisme – un affaiblissement de la construction de logements sociaux. Cet amendement vise donc à supprimer ce dispositif.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 499 rectifié, car il me semble nécessaire de préserver le compromis issu de la loi ÉLAN et de privilégier une certaine stabilité législative pour la bonne compréhension et l’application de la loi SRU. Je vous rappelle, chère Viviane Artigalas, que le secteur du logement est un secteur dont le cycle de production est particulièrement long : la règle ne peut pas changer tous les deux ou trois ans. L’intérêt est donc de nous en tenir à ce qui a été voté et adopté dans le cadre de la loi ÉLAN et qui continue aujourd’hui à se mettre en place. Une certaine stabilité me semble donc nécessaire. Sur...

Ces deux amendements reprennent une proposition du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Ces logements évolutifs sociaux, que vous souhaiteriez voir entrer dans le décompte des logements au titre de l’article 55 de la loi SRU, sont des logements en accession et amélioration très sociale. Ils visent à lutter contre l’habitat indigne, qui est une réelle source de préoccupation et de difficultés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le rapport note que le fait qu’ils ne soient pas décomptés parmi les logements SRU nuit à leur développement et considère que ces dispositifs sont destinés au même public que l...

Il s’agit de tenir compte des conditions très spécifiques de l’année 2020 durant laquelle la vie économique s’est arrêtée, tout comme la construction de logements sociaux. En conséquence, il semble injuste que les communes qui doivent remplir leurs obligations au titre de l’article 55 de la loi SRU soient pénalisées par la non-atteinte des objectifs qui leur ont été fixés. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de créer deux « années blanches » pour 2020 et 2021 en termes d’objectifs de construction de logements locatifs sociaux. La période triennale qui a tout juste débuté en 2020 trouvera ainsi son achèvement à la fin de l’année 2024 et non à la fin de 2022.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Marta de Cidrac. Afin de permettre une meilleure articulation entre la loi SRU et la loi de protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR), l’amendement vise à ce que, dans les communes dont une partie du territoire est classée en SPR, la loi SRU ne s’applique qu’à la partie qui n’est pas incluse dans le SPR. En effet, seules les parties non couvertes par le SPR sont soumises au droit commun de l’urbanisme, ce qui justifie que s’y appliquent les mêmes objectifs que d...

Ces deux amendements visent à concilier les obligations issues de la loi SRU et celles qui résultent des sites classés patrimoine remarquable. Leurs auteurs proposent que la loi SRU ne s’applique qu’à la partie non classée du territoire de ces communes. S’il me semble légitime d’articuler les différentes obligations légales s’imposant aux communes, soit en aménageant les objectifs de la loi lorsque c’est indispensable, ce n’est pas certain en l’espèce, soit en aménageant...

Effectivement, madame la ministre, ce point fait partie des lignes rouges, c’est-à-dire de ce que nous considérons comme une véritable avancée, sur laquelle vous voulez revenir. Là encore, le travail mené avec Valérie Létard nous a montré que, si la loi SRU a effectivement permis d’augmenter la construction de logements sociaux et de mieux les répartir sur l’ensemble du territoire national, il y a un point sur lequel elle n’a pas atteint ses objectifs, c’est celui de la mixité sociale. Aussi, en insérant cet article, nous avons voulu véritablement lutter contre les ghettos. Pour ce faire et pour aller vers plus de mixité sociale, il nous semblait i...

Mesdames les ministres, permettez-moi de venir conforter les paroles de Dominique Estrosi Sassone en vous demandant d’examiner avec beaucoup d’attention cette question. La loi SRU, c’est une évidence, a permis de produire la moitié des logements sociaux et chacun d’entre nous a pu constater les effets de l’article 55. Cependant, vous savez autant sinon mieux que nous quel gros travail il reste à accomplir sur la mixité. Vous savez également que la dénomination française du logement social a une acception très large. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait encourager les élus à ...

...roupe socialiste avait présenté le même amendement en commission. En effet, nous sommes nous aussi persuadés que la majoration du calcul des PLAI incitera les maires à construire des logements très sociaux. C’est une idée dont nous sommes tous convaincus, quelles que soient les travées où nous siégeons. Cet amendement a été voté à l’unanimité en commission. Nous touchons là à un manque de la loi SRU, à savoir la recherche de la mixité sociale, même si c’était ce que nous voulions faire. Nous devons nous emparer de tous les outils qui peuvent nous permettre d’atteindre cet objectif de mixité sociale. Le groupe socialiste reste persuadé que les dispositions de cet article constituent un outil qui nous permettra de favoriser la mixité sociale. Je vous invite, madame la ministre, à mieux consid...

...ts. Cependant, il serait intéressant pour le Sénat de savoir, à la fin – et vous avez les éléments, madame la rapporteure –, combien de dizaines de milliers de logements sociaux, voire plus, n’auraient jamais pu être construits, si nous avions adopté ces amendements, ni sous trois ans ni sous cinq ans. Ce moment de vérité permettra également de mesurer notre enthousiasme à mettre en œuvre la loi SRU. Il pourra être l’occasion d’un débat sur la pondération du « très social » et du « peu social ». Vous pouvez secouer la tête ; il n’en reste pas moins que ce serait bien de faire le point, politiquement.

Faisons les comptes et nous verrons ! Si nous avions adopté tous ces amendements, combien de dizaines de milliers de logements sociaux auraient été comptabilisés au titre de la loi SRU, de sorte qu’on ne serait pas dans l’obligation de les construire ? C’est une proposition constructive que je vous soumets.

Il s’agit de revenir sur un sujet que j’avais déjà exposé au moment des discussions et du vote de la loi ÉLAN. Aujourd’hui, chaque logement est compté pour une unité, quelle que soit sa taille. Un studio a le même poids dans le quota SRU qu’un appartement de cinq pièces ou de quatre pièces. Par conséquent, les communes qui suivent uniquement un raisonnement mathématique pour atteindre leur quota SRU sont incitées à ne construire que des studios ou des logements pour étudiants qui seront comptabilisés dans le quota SRU. Cette politique du logement ne permet pas d’accueillir toutes les structures familiales, en particulier les ména...

Ma chère collègue, vous souhaitez pondérer les logements en fonction de leur taille. Jusqu’à présent, la loi SRU n’a effectivement pas établi de pondération entre petits et grands logements, pour ne retenir que leur nombre parmi les résidences principales. Dès lors, vous l’avez dit également, les maires qui souhaitent faire du chiffre et minimiser l’impact sociologique de la loi SRU sur leur commune ont plutôt intérêt à construire des logements de petite surface destinés aux populations les moins défavorisé...

...quence pour moduler l’augmentation de l’amende. Or les maires ne peuvent pas être tributaires du préfet qu’ils auront en face d’eux dans la discussion. D’où la nécessité d’un texte réglementaire, que ce soit une loi ou une circulaire, pour fixer clairement le fait qu’une commune qui a construit de grands logements ne sera pas pénalisée, même si elle n’a pas atteint son quota de 25 % de logements SRU. Dans ma commune, on a surtout besoin de logements de grande taille. La ville essaie d’en construire, mais comme elle n’atteint pas son quota de 25 %, elle est pénalisée. En construisant des logements de grande taille, la commune retarde le moment où elle atteindra son quota. Je ne comprends pas. Vous nous dites qu’il faut répondre à la demande locale, mais les communes qui le font sont pénalis...

...aras du Pin. Le projet de loi touche des sujets extrêmement variés. Pour faciliter la compréhension, je limiterai mon intervention liminaire aux trois sujets « politiques ». Les autres points seront traités lors de l'examen des articles, car souvent un sujet correspond à un article. Les trois sujets « politiques » sont la révision de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l'évolution des règles d'attribution des logements et l'extension ou non des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS). Sur tous ces points, j'ai travaillé en commun avec Valérie Létard, avec qui j'avais rédigé un rapport d'évaluation de la loi SRU. Nous avions également examiné conjointement la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logeme...

Le rapport de Dominique Estrosi Sassone s'inscrit dans le prolongement de notre rapport sur l'évaluation de l'article 55 de la loi SRU. Notre rapporteur a rappelé les éléments sur lesquels voulons mettre l'accent : donner une place centrale au couple maire-préfet ; renforcer les contrats de mixité sociale, afin de pouvoir procéder aux adaptations et différenciations nécessaires en fonction des spécificités territoriales, en prenant en compte les difficultés rencontrées de manière objective et contractualisée avec le préfet. Il f...

...à ce projet de loi. Nos collègues qui, voyant la présence d'un titre III sur l'urbanisme et le logement, souhaiteront déposer des amendements sur ces matières seront certainement frustrés : beaucoup d'amendements risquent d'être déclarés irrecevables en application de l'article 45, car il ne s'agit pas de traiter de la question du logement dans son ensemble, mais seulement de la réforme de la loi SRU, des attributions, et des OFS.

L'amendement COM-37 rectifié bis vise à instaurer un calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Aujourd'hui le taux de logements sociaux à atteindre est fixé à 20 % ou 25 % du stock des résidences principales. Retenir le flux des seules constructions nouvelles dénaturerait profondément une loi qui vise à produire du logement social, mieux le répartir sur le territoire et contribuer à la mixité sociale. Avis défavorable.