Interventions sur "SRU"

...e, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine, on ne trouve plus un centimètre carré de disponible : il s’agit de toutes petites communes hyper peuplées, où trouver des terrains n’est pas facile. Maintenant qu’il existe des territoires, on pourrait fixer des taux pour eux, il serait ainsi plus aisé de trouver des solutions. Personne aujourd’hui ne soutient qu’il ne faut pas de loi SRU, mais tout le monde reconnaît que des solutions s’imposent pour favoriser la construction et faire en sorte que ce soit accessible et moins cher. Arrêtons également les faux procès. J’étais le président de la commission des finances de la région Île-de-France lorsque celle-ci a décidé que toute commune qui ne remplissait pas l’engagement de 30 % de logements sociaux se verrait supprimer l’ensemb...

Était-ce normal ? Bien sûr que non ! Ce qu’il faut, je le répète, c’est une solution acceptable pour tous. Le texte de la commission me semble bon et équilibré. Ce n’est sûrement pas la dernière fois qu’on parle de la loi SRU.

La loi SRU est un totem que l’on convoque à chaque fois que nous entamons un texte sur le logement. C’est normal, vu l’importance du sujet. S’il faut en reconnaître les limites, qui sont liées aux évolutions qu’elle a connues et aux réalités du terrain, force est d’admettre qu’elle a permis de rééquilibrer la situation et de produire du logement social en tout point de notre territoire. Si elle a des limite...

… qui avait suscité de vives oppositions. En fin de compte, la majorité du Sénat s’était rendue à l’évidence : il fallait préserver la loi SRU, mais il était nécessaire de l’ajuster et de l’adapter. C’est le même sujet aujourd’hui. Mme la rapporteur et M. le rapporteur pour avis formuleront, par voie d’amendements, des propositions en ce sens. Ne commençons pas le débat avant l’heure. Je rappellerai quelques éléments essentiels. Dans le contexte budgétaire actuel, il est parfois difficile d’atteindre les objectifs dans certains territ...

La loi SRU donne parfois lieu à des exemples grotesques, mais c’est souvent l’arbre qui cache la forêt.

Je reprendrai l’exemple de Marnes-la-Coquette, pour dire à M. Iacovelli que cette ville a largement satisfait à ses obligations de rattrapage en matière de loi SRU. Ainsi, sur la période 2011-2013, elle a réalisé ses objectifs à hauteur de 208 % et, sur la période 2014-2016, alors même que les dernières données ne sont pas consolidées, à hauteur de 161 %.

... être dissociée de la construction du logement en général, pas plus que du contexte budgétaire, comme le soulignait ma collègue. J’ai rappelé ce matin que, pour un département comme celui du Val-d’Oise, petit département de grande couronne, la DGF avait baissé de 36 % en quatre ans. Or on nous demande de construire avec moins de moyens ! Qui finance les écoles ? Qui finance les services ? La loi SRU est une loi totémique – on comprend pourquoi –, mais elle bute tout simplement sur la réalité des territoires, bien indépendamment de la volonté des maires. D’ailleurs, au regard du montant des amendes versées, il y a certainement de moins en moins de maires réticents. On a décidé de passer de 20 % à 25 %, parce que l’on est plein de bonnes intentions, mais il s’agit d’une loi symbolique. La réa...

Sur ce dossier difficile – il l’est depuis la promulgation même de la loi SRU –, je souhaite réaffirmer la position de fond du Gouvernement. Il n’est nullement dans les intentions du Gouvernement de mettre à mal et d’abattre cette loi, dont je dis depuis le début des débats à l’Assemblée nationale et même avant, puisque j’ai eu à répondre à quelques agressions médiatiques, que le Gouvernement n’entend pas en toucher les fondements. Cette loi a, depuis des années, montré q...

Cela étant, au fil des ans, on constate un certain nombre de dysfonctionnements, que l’on peut considérer comme marginaux. J’ai d’ailleurs parlé d’adaptations mineures de bon sens pour répondre à ces problèmes. Jean-François Husson vient de parler de pragmatisme : c’est de cela qu’il s’agit in fine. J’ai entendu dire – pas ici, heureusement – qu’il n’avait point été touché à la loi SRU.

...les-ci sont de nature diverse et reposent sur des convictions différentes. Comme ancien avocat, j’aime beaucoup les procès, mais pas forcément les procès d’intention. Or on nous fait le procès de vouloir faire passer de cinq à dix ans la durée au cours de laquelle on compte encore les logements sociaux dans les ventes d’HLM, mais la période de cinq ans n’était pas initialement prévue dans la loi SRU ! Il s’agit d’une modification datant de 2007. La loi Égalité et citoyenneté a aussi beaucoup modifié l’application pratique de la loi SRU.

Prenons les chiffres : en 2017, sur un peu plus de 35 000 communes, 1 997 ont été concernées par la loi SRU ; 1 219 d’entre elles parce qu’elles ne respectaient pas leurs obligations légales et devaient produire des logements sociaux pour rattraper leur retard. Dans le même temps, 711 communes ont respecté le taux légal de logement social applicable, 649 communes n’ont pas atteint les objectifs de rattrapage triennaux fixés sur la période 2014-2016 et 259 communes, pas davantage – on peut considérer qu...

...ont été déposés sur cet article. J’ose espérer que ces différentes prises de parole, y compris celles du ministre, du rapporteur pour avis et la mienne, le permettront. Je rappelle à M. le ministre et à l’ensemble de nos collègues que la commission des affaires économiques et la commission des lois saisie pour avis n’ont pas du tout voulu détricoter, enterrer, inhumer ou faire disparaître la loi SRU. L’article 55 de la loi SRU a été un déclencheur, comme l’a dit Valérie Létard, qui a permis de faire prendre conscience à un certain nombre de territoires de la nécessité de construire non seulement des logements, mais aussi des logements sociaux. Cependant, entre 2000, où a été fixé un objectif de 20 %, et 2013, où celui-ci a été porté à 25 % d’ici à 2025, la situation a considérablement évolu...

...Si problème il y a, faisons la liste, ensemble, de toutes celles pour lesquelles il faudrait en faire de même, car confrontées à des réalités qui rendent totalement impossible le fait de construire des logements sociaux dans les proportions que nous décidons. Sinon, nous aurons un faux débat. Il ne s’agit pas de faire l’historique des votes des uns et des autres. Apparemment, aujourd’hui, la loi SRU est source de béatitude pour quasiment tout le monde.

L’élargissement du dispositif introduit en commission des affaires économiques contribue à changer les règles de la loi SRU de manière considérable, alors que celle-ci a déjà fait ses preuves. Pourquoi revenir sur un dispositif législatif, qui, malgré ses quelques imperfections, favorise la construction de logements sociaux ? C’est ainsi que nous nous opposons au fait de pouvoir décompter durant une période de dix ans à compter de leur vente, contre cinq actuellement, les logements HLM répondant aux critères de l’art...

Cet amendement de suppression de l’article 55 de la loi SRU vise à remettre le maire au cœur du projet politique dans sa commune. Le maire et les élus sont responsables devant leurs électeurs. Le maire, les élus et leurs équipes sont responsables pour aménager les communes et pour loger leurs habitants. Du fait du vieillissement de la population, de la décohabitation, des divorces, il faut construire partout, notamment en zone tendue, pour tout simplemen...

La commission des affaires économiques est au regret d’annoncer qu’elle a émis un avis très défavorable sur l’amendement n° 437 rectifié bis. Nous l’avons dit en introduction, nous ne voulons pas abolir la loi SRU, comme le proposent les auteurs de cet amendement. Nous avons simplement entendu faire en sorte qu’elle soit adaptée aux réalités des territoires et rendue pragmatique, afin de continuer à accompagner les maires dans leur obligation de construire 25 % de logements sociaux, mais d’une façon réaliste. Sur l’amendement du Gouvernement, l’avis est également défavorable, bien entendu.

L’avis du Gouvernement sera, lui, très, très défavorable sur cet amendement, qui ne vise rien de moins qu’à incinérer la loi SRU. Je ne ferai aucun commentaire sur la situation des communes de certains de ses signataires. Mieux vaut ne pas nous livrer à pareil exercice d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle.

Cela risquerait de soulever un certain nombre de problèmes… Qu’il me soit néanmoins permis de penser que construire davantage de résidences secondaires que de logements sociaux n’est pas la voie la plus facile pour parvenir à satisfaire aux équilibres de la loi SRU.

S’il fallait un amendement pour montrer la volonté de détricoter la loi SRU, c’était bien l’amendement n° 437 rectifié bis. Dans son objet, ses auteurs parlent de la loi SRU comme d’une « véritable gangrène pour les communes » Je vous remercie, madame la rapporteur, d’avoir précisé que la commission et la majorité sénatoriale n’étaient pas forcément sur cette ligne. Malgré tout, cette proposition vient de vos rangs, pas des nôtres. A priori, la gangrène s’est rép...

Monsieur le ministre, sachez que nous vous soutiendrons dans la défense de la loi SRU. C’est tout l’enjeu de cet article.