Interventions sur "TVA"

Oui, s'il s'agit d'un tiers non éligible au FCTVA !

...r la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées » par les agriculteurs « intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ». Une telle disposition se révèle très pénalisante pour les producteurs qui réalisent des ventes de vins en primeur, car elle complique leur gestion, notamment lorsque la vente des vins en primeur n'est pas ultérieurement conclue et que des acomptes grevés de TVA ont été antérieurement versés. Les producteurs sont alors dans l'obligation de demander à l'administration fiscale la restitution d'une TVA qui n'a plus de fait générateur. Leur trésorerie en est affectée. Pour remédier à cette situation défavorable, et dans un souci de simplification, cet amendement vise à aligner le régime de TVA des ventes de vins en primeur sur celui du droit commun dont bé...

Le régime simplifié agricole de TVA fonctionne selon un régime de déclaration annuelle. Ainsi, lorsqu'un exploitant est bénéficiaire d'un crédit de TVA, il ne peut en effectuer la demande de remboursement que lors de sa déclaration annuelle au mois de mai suivant l'année civile objet de la déclaration. Il ne pourra espérer obtenir de remboursement de son crédit de TVA au mieux qu'au début de l'été. Bien souvent, un exploitant qui ...

La commission craint que cet amendement n'ait un coût de trésorerie important pour l'État en raison de l'anticipation des remboursements du crédit de TVA. En effet, selon nous, celle-ci provoquerait un décalage de plusieurs centaines de millions d'euros. Toutefois, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

...t celui des services aux particuliers, avec une hausse de 985 000 postes de travail, qui ont constitué l'essentiel de la progression observée. En clair, vingt ans d'efforts imposés à tous pour réduire la fiscalité des entreprises n'ont conduit qu'à la destruction d'un sixième de nos emplois industriels et à l'explosion des emplois précaires ou précarisés du secteur des services ! Pendant que la TVA ou les taxes sur les produits pétroliers frappaient toujours plus lourdement les ménages modestes, des milliards étaient engloutis par les entreprises pour procéder à la mise en oeuvre de plans sociaux, à la réalisation de montages juridiques complexes fondés sur la sous-traitance et l'externalisation des coûts, à l'accroissement de la rentabilité du capital ainsi qu'aux délocalisations de capaci...

Nous sommes tout à fait conscients du coût de cet amendement, compte tenu de ce que représente un point de taux normal de TVA en termes de recettes fiscales. Au moment où l'on réduit l'impôt sur le revenu et où l'on souhaite rendre du pouvoir d'achat aux salariés et à leurs familles, comment accepter que la taxe sur la valeur ajoutée continue de se situer à un niveau supérieur à celui de 1995, au début du premier mandat du président Chirac ? La taxe sur la valeur ajoutée est peut-être un impôt moderne, efficace et ren...

Pour la commission, cet amendement représente « l'horreur de l'horreur » en matière fiscale ! Assujettir les entreprises à cinq milliards d'euros d'impôts supplémentaires et alléger la TVA de cinq milliards, c'est aller à l'encontre de tous les principes défendus par la commission des finances ! L'avis de la commission est plus que défavorable, je ne trouve pas de terme assez fort pour exprimer mon rejet de cet amendement !

L'objet de cet amendement est d'établir une situation d'égalité entre les entreprises françaises et leurs concurrentes européennes au regard de la TVA à l'importation. À l'heure actuelle, les importateurs français réalisant leurs opérations par les ports belges et néerlandais peuvent bénéficier d'un système leur épargnant le financement de la TVA, alors que les mêmes opérations réalisées par les ports français conduisent à un « décaissement » à cette fin. Ce dernier représente une réelle surcharge financière pour les importateurs français. Ce...

Cet amendement tend à modifier les règles de perception de la TVA lors de l'importation des biens. Il a pour objet d'appliquer le régime des acquisitions intracommunautaires aux importations. Aux yeux de la commission des finances, cette mesure serait effectivement favorable à la compétitivité des entreprises françaises, mais elle aurait un coût de trésorerie pour l'État. Or ce coût, nous ne le connaissons pas, et il n'est pas prévu de gage.

Malgré tout ce qui a pu être dit sur cet amendement, je ne le voterai pas et je pense que mon groupe ne le votera pas non plus. Une mesure qui consiste à baisser la TVA d'un point représente une perte pour le Trésor public, sans efficacité pour les consommateurs, puisque la baisse n'est pratiquement jamais répercutée sur les prix. Sauf à placer un policier auprès de chaque commerçant, dans chaque magasin, pour contrôler chaque vente, ça ne marche pas ! Le précédent gouvernement a engagé une baisse d'un point, cela a été un « flop » absolu ! Cette mesure n'est p...

...e croissance est aussi portée par la consommation des ménages. Plus ceux-ci obtiendront de pouvoir d'achat, plus la consommation sera soutenue, fournissant ainsi un meilleur vecteur à la croissance. Je voulais vous inviter à débattre de ces sujets, tranquillement et sagement. Mais nous n'obtenons que des réponses dogmatiques de notre rapporteur général, année après année, exprimant sa peur d'une TVA à 18, 6 %, alors que c'était le taux de droit commun il n'y a pas si longtemps ! Il est impossible de discuter. En tout cas, nous pensons que donner du pouvoir d'achat supplémentaire aux plus modestes favoriserait la consommation. En outre, cela constituerait un progrès en termes d'égalité. Que l'on gagne 1 000 euros ou 1 million d'euros par mois, on acquitte le même taux de TVA de 19, 6 % sur l...

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui nous concerne, nous sommes favorables à une socialisation de la TVA !

Cet amendement porte sur la question du taux de TVA grevant les travaux de réalisation de logements destinés à l'accueil de personnes dépendantes. Certes, la construction d'une partie de ces logements, dès lors qu'ils relèvent du parc social, bénéficie d'ores et déjà d'un traitement fiscal particulier, mais toutes les opérations de réalisation de logements destinés aux personnes dépendantes ne sont pas concernées par l'application du taux réduit ...

...es pense que cet amendement est déjà très largement satisfait par les dernières mesures prises par le Gouvernement. En effet, M. Philippe Bas a rappelé que, depuis mars 2006, l'ensemble des établissements d'accueil de personnes âgées dépendantes ou de personnes handicapées peuvent faire l'objet de prêts locatifs sociaux. L'obtention de ces prêts va permettre ou permet déjà d'appliquer un taux de TVA de 5, 5 % pour les travaux concernant ces établissements, au lieu de 19, 6 %. C'est donc là une avancée récente et tout à fait réelle. De plus, l'obtention d'un prêt locatif social permet aux établissements de bénéficier de l'exonération de taxe foncière pendant vingt-cinq ans. Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement du plan d'investissement de 500 millions d'euros pour la rénovation de...

Les ménages français ne sont pas assujettis au même taux de TVA selon qu'ils se chauffent au gaz, à l'électricité ou grâce à une énergie calorique distribuée par un réseau public alimenté par la géothermie ou la cogénération. Alors que les uns bénéficient, depuis 1999, d'un taux réduit de TVA de 5, 5 % sur leur abonnement, les autres, c'est-à-dire près de 3 millions d'usagers, supportent encore un taux de TVA de 19, 6 %. Cette situation nous préoccupe forte...

S'agissant de la géothermie, monsieur Foucaud, votre amendement est satisfait par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Désormais, le taux de TVA de 5, 5 % est applicable aux abonnements aux réseaux de chaleur. Cela représente un coût annuel de 66 millions d'euros. En ce qui concerne la cogénération, elle bénéficie déjà d'aides spécifiques, avec l'exonération de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour ce qui est des livraisons de gaz et de fuel lourd destinées à être utilis...

...atoriums. Quels que soient les choix des citoyens, il est bon de veiller à ce que chacun d'eux ait accès à ce service public. La mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire, créée sur décision de la commission des lois du Sénat, le 25 octobre 2005, avait fait un certain nombre de recommandations. L'une d'entre elles prévoyait l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres. Le coût des funérailles est souvent très lourd, surtout lorsque la famille n'a pu s'y préparer, par exemple en cas de décès accidentel ou survenant très tôt dans la vie. Il peut conduire les familles modestes à un endettement qui vient s'ajouter aux difficultés déjà existantes. D'ailleurs, une proposition...

Pour compléter les propos de Thierry Foucaud, je soulignerais la grande incohérence entre les différents taux de TVA applicables aux services funéraires. En ce qui concerne la législation européenne, un certain nombre de pays, comme la Grande-Bretagne ou l'Italie, ne pratiquent aucun taux de TVA sur les services funéraires alors que d'autres appliquent un taux réduit. Chaque année, un million et demi de Français perdent un être cher. La baisse du taux de TVA profitera intégralement aux familles, comme s'y son...

Cet amendement a pour objet de modifier le taux de TVA. La TVA sur les prestations et fournitures funéraires est au taux le plus élevé en France, contrairement à ce que l'on constate ailleurs en Europe. Autant, sinon davantage, qu'en d'autres domaines, le taux réduit de 5, 5 % serait justifié pour ces dépenses, qui concernent, par définition, l'ensemble des familles de notre pays, qui y sont forcément un jour confrontées. Le nombre d'obsèques est ...

... assez frustrante. Un orateur du groupe CRC est intervenu ; il m'a rappelé notre ancienne collègue Marie-Claude Beaudeau, dont j'ai gardé très précisément en mémoire les intonations, qui intervenait chaque année sur le sujet avec beaucoup de sensibilité et de conviction. La réflexion sur l'ensemble des questions financières et juridiques de cette filière ne doit-elle pas aller au-delà du taux de TVA ? Monsieur le ministre, je m'en remets à l'avis du Gouvernement. Il faudrait éviter ce « rituel » qui, bien que les auteurs des amendements aient les meilleures intentions du monde, revient chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances et trouver une approche plus globale. En effet, lorsque des personnes, en particulier de condition modeste, n'ont pas pu anticiper un décès, cel...