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...duction des produits vers lesquels ils sont fléchés. La proposition de la Convention citoyenne pour le climat était de cibler la consommation de produits durables : « Mettre en place des chèques alimentaires pour les plus démunis, à utiliser dans les AMAP ou pour des produits bio. » En qualifiant le chèque alimentaire seulement de nutritionnel, sans référence à la durabilité et à la qualité de l’alimentation, on perd l’idée d’associer transition agricole et transition alimentaire. On laisse également penser que l’alimentation bio et de qualité reste réservée à ceux qui ont les moyens de s’acheter ces produits, souvent plus chers ; bref, qu’elle n’aurait pas vocation à être accessible à tous. Ce faisant, on ne reconnaît pas les services environnementaux qui sont rendus. On donne aussi potentiellement ...
L’amendement est en fait déjà satisfait à l’alinéa 2 de l’article, qui évoque « le chèque alimentation durable » : avis défavorable.
Nous proposons de compléter le rapport gouvernemental prévu dans cet article par l’examen d’une piste supplémentaire pour répondre à l’urgence de la précarité alimentaire et au défi de la démocratisation de l’accès à une alimentation durable. L’idée est celle d’un « chèque déjeuner pour tous », sur le même principe que le titre-restaurant, cofinancé par l’entreprise, l’employeur bénéficiant d’une réduction de charges sociales. L’idée est aussi d’étendre ce dispositif à tous les Français pour ne pas stigmatiser les plus précaires. Un mécanisme général de grands principes comme celui-là permettrait d’apporter de véritables sol...
Tout l’esprit de notre amendement est précisément de ne pas cibler une population, mais d’avoir un dispositif général permettant de valoriser une alimentation de qualité.
Cet article prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre du « chèque alimentation durable », afin de favoriser notamment la place des produits frais, la valeur faciale, la durée et le financement de ce dispositif. Le chèque alimentaire a pour objectif de permettre le développement de la consommation de produits agricoles et agroalimentaires de qualité par l’ensemble de ses bénéficiaires. Il s’agit non seulement de réduire les inégalités alimentaires et nutritionnelles, mais a...
...s, d’épiceries solidaires, de groupements d’achat, d’AMAP solidaires dans les quartiers défavorisés, par exemple grâce à un fonds dédié. Nous demandons par ailleurs que le rapport fournisse un travail sur l’offre alimentaire de qualité durable, afin d’assurer l’approvisionnement des denrées alimentaires choisies par les utilisateurs de ces chèques alimentaires. Ce dispositif doit en effet relier alimentation et agriculture, politique alimentaire et politique agricole. Enfin, nous souhaitons que le rapport étudie des mécanismes d’accompagnement et de pédagogie, de partage de savoirs et d’informations sur l’alimentation saine, locale et durable, ainsi que sur les systèmes agricoles, afin, notamment, de contribuer à relier citoyens et agriculteurs. Il est important de préciser le contenu de ce rapport...
La crise sanitaire a entraîné un renforcement de la précarité économique et alimentaire. Dans un contexte d’urgence, les chèques alimentaires constituent une avancée notable, et nous serons très vigilants sur la mise en œuvre du dispositif, pour l’instant encore peu concret. Il nous faut articuler dès aujourd’hui des réponses beaucoup plus structurelles pour assurer un vrai droit à l’alimentation. Le système actuel d’aide alimentaire présente en effet des lacunes. Il ne fait notamment pas le lien entre précarité alimentaire, santé publique, transition agroécologique et rémunération juste des producteurs. Or, aujourd’hui, l’accès financier aux produits de qualité et durables est difficile pour les plus précaires. Afin de rendre l’alimentation de qualité accessible à tous, tout en rémunéra...
Ces amendements d’appel vont nous permettre d’avoir l’avis de M. le ministre sur cette sécurité sociale de l’alimentation. Pour sa part, la commission des affaires économiques considère que le problème de la précarité alimentaire nécessite d’abord des solutions concrètes, comme celles que nous venons d’évoquer : un chèque alimentaire bien ciblé ; une aide alimentaire prenant mieux en compte les impératifs de qualité, tout en maintenant un volume suffisant. L’avis est donc plutôt défavorable.
...eures méthodes d’allotissement, un rythme pluriannuel et l’expérimentation d’une séparation des appels d’offres pour la production de denrées et pour la logistique. Cet amendement vise à préciser la prise en compte de critères de qualité des denrées dans la mesure du possible, au vu des quantités nécessaires, dans les objectifs de la politique d’aide alimentaire. Les plus démunis ont droit à une alimentation de qualité. Elle est absolument nécessaire, peut-être plus encore que pour le reste de la population, du fait de sa plus grande rareté.
...scription dans la loi de l’objectif de la stratégie nationale pour le développement des protéines végétales, qui concerne les légumineuses, à savoir 8 % de la SAU en 2030, adopté par la commission des affaires économiques, en lui ajoutant un objectif complémentaire, à l’horizon de 2050, de 15 % de la SAU. Les filières sont aujourd’hui mobilisées pour développer les légumineuses, à la fois pour l’alimentation humaine et animale. Pour accélérer ce mouvement, il est important pour les auteurs du présent amendement de fixer des objectifs clairs dans la loi, y compris à l’horizon de 2050. Alors que le présent projet de loi prévoit, à l’article 62, une réduction des engrais azotés, et que l’article 59 que nous venons de voter vise à introduire des protéines végétales en restauration collective, acter un s...
Le présent amendement vise à introduire dans les objectifs-cadres de notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, le fait de reconnaître et de mieux valoriser les externalités positives de l’agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d’aménagement du territoire. Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont très attachés à la reconnaissance des externalités positives de l’agriculture, notamment à la ...
...e de notre modèle de société face au dérèglement climatique, et donc à encourager les initiatives ou les actions mises en œuvre dans ce domaine. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité des précédents en faveur des PSE. Il vise à créer un nouvel article dans le Livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime, afin de préciser que les politiques en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, et plus largement de la ruralité, peuvent reconnaître et valoriser les aménités rurales. S’inspirant des travaux du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, présentés dans le rapport intitulé Réconcilier aménagement du territoire, environnement et agriculture, publié en novembre 2020, les auteurs de cet amendement proposent une définition ...
...ries permanentes constituent un puits de carbone naturel, en plus d’être un milieu essentiel pour la biodiversité. De nombreuses études et des outils diagnostics montrent que ces prairies sont un outil essentiel pour diminuer le bilan carbone et azoté des exploitations d’élevage de ruminants. Ainsi, cet amendement tend à fixer, parmi les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime, auxquels l’État se doit de veiller, un objectif de maintien des prairies permanentes, ainsi qu’un autre de préservation et de développement des haies et d’alignements d’arbres intraparcellaires. Cet objectif devra être décliné par la stratégie prévue à l’article 61 du présent projet de loi.
... l'ensemble de mes collègues membres de ce groupe de travail commun à nos deux commissions. Ce format nous a permis d'aboutir à des propositions fortes, mais néanmoins consensuelles. Cette expérience de travail en commun me paraît intéressante et pourrait être reproduite pour des sujets d'intérêt commun pour nos deux commissions. Je me réjouis d'autant plus de cet aboutissement que ce sujet de l'alimentation durable et locale est redevenu une priorité avec la crise sanitaire : nous avions émis l'idée de nous y intéresser dès le premier confinement du mois de mars 2020 lié à l'épidémie de la Covid-19, avec Nelly Tocqueville. Au total, le groupe de travail a procédé à une petite trentaine d'auditions, entre avril 2020 et mars 2021. Le rapport que nous examinons constitue une synthèse de cette matière...
...3 % pour les oléoprotéagineux à destination de nos élevages. Je crois qu'on ne mesure pas, pour nos parents, le choc que représentent ces chiffres. Or, moins de souveraineté alimentaire aboutit à un alourdissement de l'empreinte environnementale de notre modèle alimentaire, car une denrée importée a évidemment un bilan environnemental plus lourd par un effet transport. 77 % du trafic généré par l'alimentation des ménages français est induit par les importations et 53 % des émissions de gaz à effet de serre du transport de denrées alimentaires sont imputables aux denrées importées. Il faut également prendre en compte les divergences des pratiques agricoles : si nous importons des denrées de pays moins-disant par rapport aux normes françaises, le bilan environnemental global pour la planète est évidemm...
Renforcer la durabilité de notre alimentation implique de renforcer la durabilité de notre modèle agricole. Trois défis sont à relever pour que notre agriculture soit plus forte. Le premier défi est celui du revenu. Aucune profession ne peut perdurer sans juste rémunération : tous les leviers doivent être activés pour mener une politique globale favorable au revenu de l'agriculteur. Ce dernier est constitué à 37 % de la consommation aliment...
...e nationale bas carbone (SNBC). Peu de données sont actuellement disponibles. Parallèlement à ces éléments de droit, qui permettront de renforcer concrètement la prévention de la déforestation, nous devons poursuivre le mouvement, initié depuis plusieurs années et amplifié par le plan de relance, pour reconstituer une capacité de production nationale de protéines végétales, en particulier pour l'alimentation animale, en veillant à ne pas opposer les filières végétales et animales, mais bien en jouant des complémentarités. Le plan de relance prévoit de mobiliser 100 millions d'euros à cet effet et pose un objectif de doublement des surfaces légumineuses d'ici 2030 en France, soit un passage de 4 à 8 % de la surface agricole utile (SAU). Ce premier pas devra être amplifié et le déploiement de ce plan d...
...liser de considérables efforts pour répondre à de nouvelles exigences du citoyen, il faut se souvenir de leur succès à remplir cette mission historique : s'ils ont déjà réussi cela, je suis certain qu'ils parviendront à relever tous les défis qui s'imposent à eux. Pour accompagner ce mouvement, le consommateur doit lui aussi traduire ses préférences citoyennes dans ses actes d'achat. La part de l'alimentation dans le budget des ménages est passée de 30 à 17 % en 60 ans, sans doute moins encore selon certaines prévisions. L'enjeu consiste à recréer un lien entre le consommateur et son alimentation, ce qui passe par une meilleure information sur ce qu'il achète. Or un consommateur voulant acheter français ne peut le faire, car les règles européennes régissant les étiquetages l'interdisent pour préserver...
...rnement, même si les régions sont mobilisées dans le cadre de l'attribution des fonds européens et que les départements ont développé leurs actions sur ce volet. En 2014, la « déclaration de Rennes » de l'association des régions de France avait marqué cette préoccupation avec force. Toujours en 2014, la création des projets alimentaires territoriaux (PAT) par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a enclenché une dynamique de territorialisation, que notre rapport appelle à soutenir et à amplifier. À ce jour, il existerait plus de 200 PAT et 80 % des départements comptent au moins 1 PAT accompagné par l'État. La dynamique est enclenchée. Je rappellerai les deux objectifs qui avaient été fixés par l'État en 2016 : un PAT par département à fin 2017 et 500 PAT en 2020. Nous avons ...
... regrette que l'accent ne soit pas mis sur l'agriculture biologique qui reste le parent pauvre de nos politiques agricoles alors que la société et les consommateurs le demandent avec force et que les agriculteurs bio démontrent tous les jours qu'il est possible de produire autrement. Le volet social a été évoqué, avec les chèques alimentaires, qui devraient évoluer vers une Sécurité sociale de l'alimentation. Le social recouvre également l'emploi et l'agriculture paysanne est extrêmement créatrice d'emplois, alors que l'autre est destructrice d'emplois. Je voudrais que ces sujets soient véritablement pris en compte.