Interventions sur "amende"

Le 2° de l'amendement COM-21 me paraît déjà satisfait ; l'objet du 3° me semble hors du cadre du projet de loi. Si Nathalie Goulet acceptait de restreindre sa rédaction au 1°, donc de supprimer le 2° et le 3°, je serai favorable à son adoption.

J'accepte de le rectifier ainsi. L'amendement COM-21 ainsi rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-22 me paraît satisfait par la décision « Société Export Press » du 2 décembre 2016. Je demande à Nathalie Goulet de bien vouloir le retirer. L'amendement COM-22 est retiré. L'amendement COM-24 soulève une vraie question, qui fait partie d'un tout. Je souhaite que nous y retravaillions. En particulier, quid de la possibilité de prononcer des condamnations pénales alors même que le juge ...

Beaucoup d'amendements sont liés à ces questions préjudicielles. Nous avons travaillé avec des magistrats.

Nous les déposerons à nouveau en séance. L'amendement COM-24 est retiré.

La commission des lois a adopté les amendements de suppression COM-13 et COM-56. Les amendements COM-13 et COM-56 sont adoptés et l'article 1er est supprimé. En conséquence, l'amendement COM-12 devient sans objet.

Je demande à Nathalie Goulet de bien vouloir retirer l'amendement COM-26, afin que nous y retravaillions. La Cour de cassation résiste à la décision du Conseil constitutionnel. En un mot, peut être condamné pour fraude fiscale un contribuable qui a été déchargé de toute imposition par le juge de l'impôt. Or, par définition, il n'y a pas de faute s'il n'y a pas d'impôt dû ! Il faut que nous trouvions une solution, qui pourrait passer, en effet, par l'instau...

L'amendement COM-37 vise à harmoniser les amendes prévues en cas d'opposition au droit de communication à l'égard des éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse. L'amendement COM-38 ouvre aux agents des douanes la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions qu'utilisent déjà les agents du fisc en matière de contrôle des logiciels permissifs. L'amendement COM-39 est un amendement...

Le Conseil constitutionnel a été saisi la semaine dernière d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le sujet dont traite l'amendement COM-25 ; je préfèrerais que nous attendions que la décision soit rendue. Peut-on prévoir que le délit en question soit puni de « dix ans » d'emprisonnement et non de « deux à dix ans » ? Il faut respecter le principe de proportionnalité ; trancher aujourd'hui me paraît un peu prématuré. Demande de retrait.

Je le redéposerai en séance. Je ne vois pas en quoi le sort de cet amendement devrait dépendre de celui de la QPC. C'est juste une question de délai.

L'amendement COM-40 est un amendement de cohérence et de simplification. L'amendement COM-41 est important ; il vise à rendre obligatoire la collecte et la transmission des numéros de TVA des vendeurs de pays tiers sur les plateformes en ligne - je pense que vous allez tous y souscrire. L'amendement COM-42 précise les informations qui doivent être communiquées par les plateformes pour permettre la bonne...

Je suis très favorable à ces amendements. Il est quand même préférable de procéder ainsi plutôt que de taxer au kilomètre !

Je suis contre l'adoption de ces amendements. Les amendements COM-40, COM-41, COM-42 et COM-43 sont adoptés.

L'amendement COM-31 me semble satisfait par le b) du 2° du futur article 242 bis du code général des impôts, qui prévoit la transmission systématique obligatoire des éléments d'identification de l'utilisateur de la plateforme, notamment le numéro fiscal. L'utilisateur, qui peut payer par PayPal, ne souhaite pas forcément que ses coordonnées bancaires soient transmises. Au titre des éléments d'identificat...

L'amendement COM-4 est déjà satisfait par le droit existant ; j'en demande le retrait. L'amendement COM-4 n'est pas adopté. Je suis défavorable à l'adoption des amendements COM-6, COM-7 et COM-8. Les amendements COM-6, COM-7 et COM-8 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-45 vise à instituer un abattement forfaitaire minimal de 3 000 euros applicable aux revenus perçus par des particuliers via des pl...

Rectifions l'amendement COM-34 afin qu'il devienne identique à l'amendement COM-45.

C'est d'accord. L'amendement COM-34 est ainsi rectifié. Les amendements identiques COM-45 et COM-34 ainsi rectifiés sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-9 vise à supprimer le régime fiscal dérogatoire accordé à la Corse pour les produits du tabac. La fiscalité des tabacs est un sujet de loi de finances. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'amendement COM-46, qui institue un régime de responsabilité solidaire des plateformes, est très important. L'amendement COM-46 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-47 est ...

L'amendement COM-14 me semble déjà satisfait par le droit existant : le délai de reprise peut être prolongé en cas de non-déclaration d'avoirs à l'étranger ou de revenus provenant d'ETNC, d'États et territoires non coopératifs, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. L'amendement COM-14 est retiré.

L'amendement COM-60 vise à confier à la commission des infractions fiscales le soin de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives. Pas la peine de créer une commission spécifique ! Qui dit commission dit locaux, président, etc.