Interventions sur "amende"

Nous proposons, nous, de supprimer la commission des infractions fiscales. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement.

Oui ! Nous discuterons du verrou de Bercy en séance. Les amendements COM-1, COM-17 et COM-18 seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement COM-60. L'amendement COM-60 est adopté ; l'amendement COM-1 n'est pas adopté ; les amendements COM-17 et COM-18 sont retirés. Nous sommes d'accord pour permettre à l'administration fiscale de rendre publiques les sanctions administratives qu'elle prononce, mais à condition que ces dernières soient devenues définiti...

Prenez les décisions de l'AMF, l'Autorité des marchés financiers ; elles ne sont publiées que sur le site de l'AMF, mais je vous assure que la presse les reprend systématiquement. L'annonce dans le journal du coin ne s'impose peut-être pas ! C'est pourquoi je suis plutôt défavorable à l'adoption de cet amendement.

Quant à l'amendement COM-20, je suis défavorable à son adoption. En l'état, la disposition proposée me semble impossible à appliquer.

La publication sera retirée du site de l'administration fiscale. La question du droit à l'oubli est une vraie question. Les amendements COM-32 et COM-20 ne sont pas adoptés. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-2 est satisfait. Demande de retrait. L'amendement COM-2 n'est pas adopté.

Pour éviter que les intermédiaires n'intègrent dans leurs prix le montant éventuel de l'amende prévue, qui ne nous semble pas extrêmement important, il convient de rendre les intermédiaires solidaires des véritables responsables de la fraude, comme cela est déjà proposé pour les éditeurs de logiciels.

Juridiquement, je m'interroge. Peut-on appliquer deux amendes à un tiers ?

S'agissant de l'amende visant un tiers ayant fourni une prestation permettant la commission par un contribuable d'agissements sanctionnés, d'accord, mais à condition que la sanction principale visant son client soit devenue définitive. L'amendement COM-15 serait satisfait par l'adoption de l'amendement COM-51.

Pour ce qui concerne l'amendement COM-16, je suis défavorable à ce que diffèrent les délais de prescription applicables respectivement en matière fiscale et en matière sociale. L'amendement COM-16 n'est pas adopté. L'amendement COM-52 est un amendement de précision sur la date d'entrée en vigueur du présent article. L'amendement COM-52 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commissi...

L'impôt sur le revenu étant calculé sur la base du foyer fiscal, l'amendement COM-3 est contraire au principe d'individualisation des peines. L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

La commission des lois vous propose de ne pas adopter l'amendement COM-11, qui vise à revenir sur le principe du « plaider-coupable ». Elle vous propose en revanche d'adopter l'amendement COM-59, qui est purement rédactionnel. L'amendement COM-11 n'est pas adopté ; l'amendement COM-59 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il s'agit, via les amendements COM-57 et COM-58, d'étoffer la boîte à outils du juge en autorisant le recours à la procédure de convention judiciaire d'intérêt public et en inscrivant dans la loi l'arrêt Talmon sur l'auto-saisine du parquet sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale.

Nous sommes extrêmement réticents sur la CJIP ; nous nous abstiendrons sur l'amendement COM-57. En revanche, ancrer dans la loi la jurisprudence Talmon nous semble positif ; nous voterons donc pour l'amendement COM-58.

Pourquoi suis-je favorable à l'adoption de l'amendement COM-57 ? C'est qu'il est assez étonnant que la CJIP soit possible en matière de blanchiment de fraude fiscale mais non en matière de fraude fiscale. On nage en pleine hypocrisie ! Je vous rappelle, en outre, que de telles conventions sont conclues sur proposition du parquet et doivent être validées par le juge. Par cohérence, donc, je propose que nous adoptions cet amendement.

Nous nous abstiendrons également. Les amendements COM-57 et COM-58 sont adoptés et deviennent articles additionnels.

L'amendement COM-53 vise à prendre en compte, pour l'établissement de la liste des ETNC, le critère de l'échange automatique d'informations. C'est le minimum ! L'amendement COM-53 est adopté ; l'amendement COM-54 de précision rédactionnelle est également adopté. L'amendement COM-55 prévoit que l'arrêté de mise à jour de la liste des ETNC indique le motif justifiant l'ajout ou le retrait d'un territoire...

Je suis défavorable à l'amendement COM-5. L'amendement COM-5 n'est pas adopté. Tracfin enregistre environ 70 000 déclarations de soupçon par an et réalise un travail vraiment technique et approfondi. Il ne s'agit pas d'un filtre, mais d'un tri technique. Certaines banques se couvrent de manière systématique en envoyant chaque jour des déclarations de soupçon, y compris pour des retraits de 1 000 euros, donc pour des choses ...

Votre amendement est donc satisfait !

Je vais retirer cet amendement, et le redéposerai éventuellement en séance. Il y a un débat technique à avoir. L'article L. 561-31 du code monétaire et financier comprend une liste de personnes à qui Tracfin peut transmettre des informations. L'idée est de prévoir que, lorsque Tracfin juge qu'il faut transmettre certaines informations à l'administration fiscale, lesdites informations sont transmises au PNF. Il ne s'agit do...