Interventions sur "assuré"

L'obligation de choisir un médecin traitant, la question du parcours de soins, les questions récurrentes autour du sort réservé à la carte Vitale et la mise en place du dossier médical personnalisé : toutes ces actions ou projets marquent la volonté d'un gouvernement qui prétend faire la chasse aux hypothétiques assurés fraudeurs, assurés gaspilleurs, médecins trop prescripteurs. À Lyon se développe, comme partout en France, le contrôle des arrêts maladie par des entreprises privées.

...mais de là à vouloir stigmatiser l'ensemble des assurés sociaux ! Bien sûr, toutes les officines patronales et privées placées sur ce créneau lancent l'offensive contre les salariés fraudeurs en estimant que 50 % des arrêts qu'elles contrôlent sont injustifiés. Quant à la politique du médicament, elle est en pleine incohérence. Vous déremboursez 156 médicaments, parmi les plus utilisés pour les troubles quotidiens, ...

En regroupant, on prend la convention collective la moins favorable. C'est très grave lorsque l'on sait que c'est déjà l'hôpital public qui concentre le plus grand nombre d'emplois précaires. Pendant ce temps-là, le secteur privé poursuit son expansion. J'avais été le seul à dénoncer, dès 2002, l'ascension de Générale de santé avec l'argent des assurés sociaux et des mutualistes, puisqu'elle est maintenant cotée sur le marché. L'introduction en bourse de ses établissements à cette époque marquait un tournant sans précédent dans notre système de santé. En effet, plus de 85 % du chiffre d'affaires du groupe est assuré par la sécurité sociale ! Il est donc hautement immoral, mais logique selon vos critères, de voir l'argent public conforter la s...

...ersonnes n'ayant pas leur autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante ainsi que des traitements. Il ne faudrait pas, pour des raisons budgétaires, les adresser à des établissements faiblement médicalisés alors qu'elles étaient accueillies, pour l'essentiel, à l'hôpital. Dans le cadre d'un tel transfert, on ne peut pas accepter, par exemple, de remplacer la surveillance assurée par une infirmière diplômée par celle d'une aide-soignante ni accepter de remplacer une surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre par une surveillance pendant la journée seulement. Ajoutons que, si les établissements concernés par la contractualisation prévue à l'article 31 pour assurer prochainement les unités de soins de longue durée ne se sont pas mis d'accord d'ici au 31 décembre 20...

... injustifiée au regard des services médicaux rendus par les USLD, services disproportionnés par rapport à la faible médicalisation des maisons de retraite. Les pathologies qui sont prises en charge dans ces unités, ainsi que la vigilance que requièrent les patients qui y sont accueillis, relèvent bien du domaine hospitalier et non de celui de l'accompagnement social. Le rôle des USLD ne pourrait assurément pas être assumé par les maisons de retraite. Certes, on voit bien la finalité d'une telle disposition en termes budgétaires pour la sécurité sociale. En revanche, en termes médicaux et sanitaires, elle relève d'une méconnaissance profonde de la prise en charge des personnes à autonomie réduite et à pathologies lourdes, voire d'un mépris intolérable pour l'utilité médicale des USLD. L'articl...

...ines de celles des hôpitaux publics, en particulier la mission d'accueil de tous les patients, quels que soient leur pathologie, leur niveau socioculturel ou leurs moyens financiers. Leur situation financière actuelle n'est guère meilleure que celle des hôpitaux publics. L'année dernière, à l'image de ce qui avait été promis aux hôpitaux publics, nous avions demandé que ces établissements soient assurés qu'un effort serait fait pour les aider à combler leur déficit structurel, avant leur entrée dans le dispositif de la TAA. Ils sont également inquiets de la mise en place du tarif unique par pathologie, au regard du niveau de charges sociales auxquels ils sont confrontés, et qui est sensiblement supérieur à celui qui est supporté par les hôpitaux publics, le tout dans un contexte de disparition...

Il n'y a pas de quoi être rassuré, monsieur le ministre !

...a dernière chance » et portée par M. Douste-Blazy, a donc été votée en août 2004. Son objectif était de permettre le retour à l'équilibre des comptes en 2007. Il s'agit d'une véritable gageure alors que le déficit pour 2005 est estimé à 8, 3 milliards d'euros et que la réduction de son montant par rapport à 2004 résulte d'artifices comptables et repose pour l'essentiel sur les efforts imposés aux assurés sociaux. Augmentation des prélèvements et diminution des remboursements permettent au Gouvernement de se prévaloir d'une réduction du déficit. Certes, mais pour quel résultat et surtout à quel prix ? Le déficit reste plus que préoccupant, les prévisions pour 2006 ne sont pas considérées comme crédibles et la réforme d'août 2004 n'est pas à la hauteur des enjeux. Une véritable réforme structurel...

... et s'exonère de ses responsabilités. Au mieux, une telle décision aggrave les problèmes de trésorerie, au pire, elle accroît le déficit, faute de recettes. Terminons avec votre proposition d'augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques, assise sur leur chiffre d'affaires de 2006, en portant le taux de 0, 6 % à 1, 96 %. Voilà enfin une mesure qui étendait à d'autres acteurs que les assurés sociaux la participation au financement de notre système de santé ! Mais si, pour les assurés sociaux, les déremboursements et hausses de cotisation s'inscrivent dans le temps, la participation de l'industrie pharmaceutique se fait à titre exceptionnel et pour une année seulement. Cela devait sembler encore trop aux plus ardents partisans de la privatisation de la santé, à savoir les députés de...

Aujourd'hui, les objectifs de maîtrise médicalisée ne sont pas tenus, le parcours de soins s'avère une entreprise bureaucratique rendant illisible le système de remboursement et la seule variable d'ajustement du système reste l'assuré social, ...

... un assuré social de plus en plus contraint de mesurer le budget qu'il accorde à sa santé, en fonction de la catégorie sociale à laquelle il appartient. D'après les travaux du Centre de recherche, d'étude et de documentation en économie de la santé, environ un Français sur six déclare renoncer aux soins pour raisons financières et, parmi eux, 30 % des chômeurs.

Il y a lieu de s'interroger aussi sur la surconsommation médicale des bénéficiaires de la CMU ; on comprend mal que les principes de prise en charge soient différents de ceux des autres assurés. Je sais que des mesures vont dans le sens de l'harmonisation. C'est une bonne chose, mais il faut probablement aller plus loin dans le déremboursement de ce qui n'est pas nécessaire. Ainsi peut-on s'interroger sur l'efficacité de nombre de cures, à moins qu'il ne s'agisse de soutenir l'industrie touristique de certaines régions...

...oquant en soi, mais, dès l'an prochain, il faudra trouver une recette de substitution. D'après un sondage, seuls 4 % des Français sont favorables à cette hypothèse et, selon le même pourcentage seulement, ils envisagent la diminution des remboursements. On est en pleine schizophrénie ! En effet, ceux qui défendent ce prélèvement refusent de l'assumer, s'indignant du fait que ce sont toujours les assurés qui vont payer. Mais je ne connais pas de système d'assurance dans lequel ce ne sont pas les assurés qui payent ! Sinon, c'est la faillite garantie !

...es mesures entendez-vous prendre pour intensifier les contrôles et lutter contre toutes les formes de fraude, qui sont certainement des facteurs importants du déficit ? Pour qu'une réforme réussisse, ne l'oublions pas, il ne faut pas faire fi de la concertation nécessaire avec les parties concernées. La réussite du redressement de la situation dépend de l'adhésion des professions de santé et des assurés. Un sentiment d'incompréhension est aujourd'hui très nettement perceptible. Tout un chacun est susceptible de comprendre, à condition que le dialogue soit effectif. Élément majeur de régulation des dépenses de soins de ville, le parcours de soins se met progressivement en place. Ainsi, 32 millions d'assurés ont d'ores et déjà déclaré à l'assurance maladie le nom de leur médecin traitant, ce qu...

Pour les assurés !

Monsieur le ministre, ainsi que l'a dit notre collègue Guy Fischer, cet article 33 transfère à l'assurance maladie le financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les CAARUD. Jusqu'à présent assuré par le budget de la santé, le montant de ce transfert s'élève à 14, 9 millions d'euros. L'exposé des motifs de cet article indique que le financement actuel sur des crédits d'État est peu adapté à ces structures, car il est assuré par le chapitre 39-01 du budget de l'État alors qu'il s'agit de services qui assument des activités de prise en charge de manière pérenne. D'après les informations qu...

...nomique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.» Cette disposition avait également pour objet d'« éviter que nos compatriotes eux-mêmes ne se présentent au service des urgences en prétextant être des étrangers en situation irrégulière ». À l'époque, nous n'avions pas partagé cette analyse. Elle culpabilisait déjà les assurés sociaux, alors que l'IGAS elle-même considère les dépenses liées à l'AME comme peu fiables. Vous aviez également estimé cette mesure indispensable pour désengorger les hôpitaux, prétendant qu'en basculant cette population sur les soins de ville une amélioration notable s'ensuivrait. Mais, bien évidemment, cette disposition ne concernait certainement pas les cliniques privées, ni les laboratoir...

Monsieur le ministre, cet article résume parfaitement la politique de votre Gouvernement, et son ambiguïté. Sont déployés ici les mêmes mécanismes que dans l'article 13 ter sur le « bonus exceptionnel ». Sous l'apparence d'une amélioration de la condition des assurés sociaux les plus modestes, comme le laisse entendre la revalorisation du forfait de la CMU, vous augmentez en réalité la charge des salariés, tout en poursuivant méthodiquement le démantèlement de notre système de solidarité nationale, au profit des assurances complémentaires. En augmentant de 0, 5 point le taux de la taxe sur les organismes complémentaires, vous accroissez la charge des assuré...

Non, je le retire, madame la présidente. Je voulais seulement indiquer que les professions de santé ont du mal à vivre dans les milieux ruraux. Il est très important que le soin puisse être assuré, y compris en favorisant le remboursement de certains frais inhérents aux déplacements.

...ns. Prenons, par exemple, l'article précédent et les affections de longue durée, problème sur lequel la Haute Autorité de santé est en train de travailler. Nous nous situons actuellement dans une période de transition, mais il est certain que, dans le courant de l'année 2006 - et vous le savez fort bien, monsieur le ministre, car c'est l'un de vos objectifs, parmi tant d'autres -, le nombre des assurés sociaux qui pourront bénéficier du régime des affections de longue durée sera réduit. Dans un premier temps, vous avez instauré l'ordonnance bizone ; maintenant, vous définissez des critères d'accès plus difficiles à satisfaire. J'avertis donc aujourd'hui les Françaises et les Français : à l'avenir, ils auront bien plus de difficulté à bénéficier des affections de longue durée. Là-dessus, mons...