Interventions sur "assuré"

...it significative. D’ailleurs, ces majorations se retrouveront dans le calcul pour la surcote. C’est pour cela que nous ne sommes pas enclins à modifier les règles, qui sont bien établies. En revanche, je pense effectivement que nous partageons le constat sur le déficit d’information. C’est la raison pour laquelle il me semblait important d’inscrire le sujet à l’ordre du jour. L’information des assurés, qui est insuffisante, sur les possibilités d’un tel choix mérite d’être développée. Nous pensons que M. le ministre nous donnera des précisions pour faire en sorte que les caisses de retraite s’engagent dans cette communication. Mais il ne nous a pas semblé judicieux de changer les critères à un moment où ce dispositif va être de plus en plus connu. Ce dispositif pourra toujours être revu, pa...

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, la pension de réversion n’est pas due dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis des violences conjugales à l’encontre de l’époux assuré. L’amendement que je vous présente s’inscrit dans le prolongement de ces dispositifs. Il a pour objet de priver un parent condamné pour violence et maltraitance à l’encontre de son ou de ses enfants, de l’ensemble des majorations ou bonifications liées aux enfants. Un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours en France en moyenne, et 45 % des Français suspectent au moins un cas ...

Il s’agit, par cet amendement, de garantir que le bénéfice de la majoration en faveur de la mère assurée sociale ne puisse être inférieur à deux trimestres.

...on d'une rupture conventionnelle (article 2 bis), dont le rendement en 2030 est estimé à 300 millions d'euros. Cependant, le Gouvernement a déposé des amendements à l'Assemblée nationale qui n'ont pas pu être examinés, mais qui auraient eu un coût s'ils avaient été adoptés. C'est le cas, en particulier, d'un amendement prévoyant quatre bornes d'âge de départ anticipé au lieu de trois. Ainsi, les assurés ayant validé cinq trimestres avant la fin de l'année de leur 21e anniversaire et justifiant d'une durée d'assurance cotisée au moins égale à 43 ans bénéficieraient d'une possibilité de départ à 63 ans. Il s'agit également de l'annonce de la Première ministre selon laquelle, pour les assurés ayant commencé à travailler avant 16 et 18 ans, seule la durée d'assurance requise de 43 ans sera exigée p...

...métrie dans le cadre du contrôle de l'existence des retraités résidant à l'étranger, je vous proposerai de prévoir qu'elles s'appliquent au plus tard le 1er septembre 2023. Afin d'éviter que les mesures paramétriques ne pénalisent les travailleurs les plus fragiles, l'article 8 aménage les différents dispositifs de retraite anticipée. Trois bornes d'âge au lieu de deux seraient prévues pour les assurés ayant accompli une carrière complète et commencé à travailler tôt et les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) seraient désormais comptés parmi les trimestres cotisés pour le bénéfice du départ en retraite au titre des carrières longues. Dans le but de tenir compte de la situation des mères de famille qu...

...ment n° 2166 tend à apporter une information supplémentaire sur le cumul emploi-retraite des fonctionnaires à partir de 55 ans. L'amendement n° 2166 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 2167 est adopté. L'amendement n° 2168 a trait à la retraite progressive. Actuellement, les salariés du privé peuvent la prendre à 60 ans, mais elle n'est pas ouverte aux fonctionnaires, aux libéraux et aux assurés des régimes spéciaux. Le Gouvernement propose que la retraite progressive soit élargie à l'ensemble des cotisants, y compris les fonctionnaires, mais à partir de 62 ans, deux ans avant l'âge légal de retraite. Nous préférerions maintenir l'âge de 60 ans, mais le Gouvernement s'inquiète des conséquences de ce choix pour la fonction publique. Nous proposons donc de maintenir l'âge de 60 ans pour...

L'amendement n° 103 introduit un rapport annexé à la loi qui contient deux tableaux. Le premier détaille les objectifs en termes de pourcentage des surfaces assurées par production : nous fixons par exemple un objectif en 2030 de 60 % de surfaces assurées dans les grandes cultures contre 33 % aujourd'hui. Il reprend les objectifs partagés par l'Etat et le rapport de Monsieur Frédéric Descrozaille. Le second tableau indicatif définit, filière par filière, les seuils de pertes rendant éligibles à subvention, c'est-à-dire les franchises - j'applique à cet ég...

Et pour un non-assuré ?

Les non-assurés ne toucheront rien jusqu'au niveau du seuil d'intervention de l'État, 40 % en l'occurrence, et, une fois passé ce seuil, bénéficieront d'une aide minorée de moitié par rapport à ce qu'aurait touché un assuré. C'est l'application du droit européen.

Si je comprends bien, l'ajustement budgétaire se ferait en modulant les taux d'aide aux non-assurés ?

En versant moins aux non-assurés en cas de sinistre au titre de la solidarité nationale, l'État économise par rapport à ce qu'il aurait dû verser si tous les exploitants étaient assurés. L'argent économisé peut ainsi être utilisé à d'autres fins. De même, en diminuant le taux d'indemnisation au titre de la solidarité nationale, l'État peut récupérer de l'argent et prendre des mesures pour inciter à s'assurer, augmenter le taux ...

La situation relative des non-assurés va se dégrader.

Je souligne que ma rédaction est muette sur les non-assurés, comme sur le taux d'indemnisation. Ce dernier reste à la main du ministre. Je me contente de préciser les taux. Nous apportons des précisions positives sans modifier les points négatifs - on ne peut d'ailleurs pas toucher à ces sujets, car revenir sur le principe d'une aide minorée de moitié pour les non-assurés serait contraire au droit européen. Plus les assurés seront nombreux, plus le systè...

Normalement ! Le ministre risque de nous accuser de vouloir baisser les taux autant que possible pour augmenter la solidarité nationale. Mais si l'on veut augmenter le taux d'assurés, il faut bien limiter le coût de l'assurance ! Par exemple, pour un céréalier, avec une franchise de 20 % et un seuil d'intervention publique de 40 %, le coût de l'assurance devrait s'élever autour de 20 ou 30 euros à l'hectare, alors que si le seuil d'intervention de l'État était plus élevé, la part restant à la charge des assurances serait mécaniquement plus élevée, et donc les cotisations d'a...

Pour un assuré, on prendra en compte la moyenne olympique ou une moyenne triennale glissante ; pour les non-assurés, la moyenne départementale s'appliquera.

Le taux de subventionnement des primes d'assurance de 70 % est très intéressant. Cela réduit le coût pour les assurés et cela incite à entrer dans le système. En outre, nous baissons les seuils d'intervention de l'État, c'est intéressant pour les assureurs, car les montants afférents aux risques qu'ils assurent sont réduits. Cela devrait les conduire à réduire les polices d'assurance. J'ajoute aussi que l'assureur pourra prendre en compte les mesures mises en place par l'agriculteur pour diminuer ses risques. E...

Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement n° 44 rectifié, que j’avais déposé à l’article 1er bis et qui est devenu sans objet. Nous devons nous soucier des agriculteurs qui ne seront pas assurés et qui n’entreront donc pas dans le cadre prévu par le projet de loi. Cet amendement vise à lier le niveau des aides versées aux exploitants agricoles à la souscription d’un contrat d’assurance récolte. Nous voulons qu’il y ait un maximum d’agriculteurs assurés, afin de faire tomber le niveau des polices d’assurance et de permettre au plus grand nombre de s’assurer, notamment pour atteindre l’o...

...s explications, mais celles-ci ne répondent pas à mes inquiétudes s’agissant de l’assurance récolte. Aujourd’hui, le taux de pénétration des assurances est de 18 %. L’objectif est fixé à 50 % ; à mon avis, il sera d’ailleurs difficile à atteindre. Dès lors, comment inciter le plus grand nombre à souscrire ? Car si nous atteignons un plafond de 50 %, qu’adviendra-t-il des 50 % d’agriculteurs non assurés ? Certes, la loi prévoit 50 % d’indemnisation au-delà de 50 % de pertes. Mais, tout le monde ici le sait très bien, à 50 % de pertes, c’est la faillite ! Comment fera-t-on pour indemniser ceux qui ne seront pas assurés ? À la suite de l’épisode de gel de 2021, le Gouvernement a consenti un effort important d’un milliard d’euros. Serait-il en mesure de le renouveler, au bénéfice des non-assurés,...

...à prévoir un traitement spécifique dans la détermination des seuils d’intervention de l’État pour les productions non assurables, ne paraissent pas suffisantes. Monsieur le ministre, le risque est donc grand que le système que vous proposez n’abandonne des pans entiers de l’agriculture française. Nous craignons que, à terme, il n’existe plus aucun dispositif d’indemnisation pour les surfaces non assurées. Ainsi, en 2030, près de la moitié de la surface agricole française pourrait ne plus bénéficier d’aucune indemnisation en cas d’aléa climatique.

... aidons-les à faire face aux risques climatiques ! Soyons vigilants sur le fait que le secteur des contrats d’assurance multirisque climatique semble principalement détenu, à hauteur de 70 % du marché, par deux assureurs privés. Nous sommes donc dans une situation d’oligopole, pour ne pas dire de quasi-monopole. En pratique, ces ceux acteurs sont clairement en position de déterminer ce qui sera assuré et ce qui ne le sera pas. Ils pourraient décider du moment où ils cesseront, pour des raisons de rentabilité, d’indemniser certains risques. Sortons donc de cette logique purement financière ! Ne laissons pas une majorité d’agriculteurs s’exposer à des risques qui seraient déclarés non assurables, parce qu’ils seraient non rentables pour les assureurs. Ne laissons pas nos agriculteurs sans solut...