Interventions sur "bailleur"

...ui a été rectifié conformément au souhait qu'elle avait exprimé. L'amendement n° 272 prévoit une disposition bien trop contraignante et laisse trop peu de place à la réalité des situations sociales et des diversités locales. Le préfet doit apprécier, en fonction des conditions d'occupation du parc social, des logements disponibles, de la situation du marché de l'habitat, le délai dans lequel le bailleur sera tenu de loger un ménage prioritaire. N'imposons pas des obligations qui, eu égard aux tensions du marché du logement, seront impossibles à respecter. Il faut, je le répète, tenir compte des situations locales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement n° 169, je dois vous faire part de mon étonnement, madame Didier. En effet, d'un côté vous...

...t suffisante sans qu'il soit besoin de prévoir des dispositions supplémentaires en matière d'évolution des loyers ; la précision nous paraît pour le moins superflue. Cet avis vaut également pour le sous-amendement n° 440. En effet, les conventions - nous le savons tous, mais il me paraît utile de le rappeler, après notre collègue Catherine Procaccia - sont des contrats passés entre l'État et un bailleur. Du point de vue juridique, donc, il nous semble impossible qu'un tiers, étranger au contrat, même s'il s'agit du maire, puisse en décider des termes ou de la date d'échéance, voire de l'issue et de la prolongation, tant il est vrai que cela irait à l'encontre de tout ce qui fait le droit des conventions. C'est la raison pour laquelle la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur ce ...

De même, je demande le retrait de l'amendement n° 316 présenté par Mme Hélène Luc, qui serait lui aussi satisfait avec l'adoption de l'amendement n° 141 rectifié quater. L'amendement n° 254, présenté par M. Lagauche, a plusieurs fins. Il vise tout d'abord à contraindre le bailleur à informer le maire du déconventionnement prévu, sous peine de voir la convention reconduite de plein droit. Cette disposition figure également dans les amendements présentés par Mme Procaccia, qui me semblent plus complets, et plus satisfaisants sur le plan juridique. Monsieur Lagauche, votre amendement sera donc satisfait sur ce point, à une réserve près : comme je l'ai déjà indiqué, il me semb...

Une fois n'est pas coutume, le rapporteur et le ministre ne seront pas d'accord sur un problème important ! Monsieur le ministre, vous nous demandez comment nous allons pouvoir continuer d'inciter les bailleurs à s'engager dans le conventionnement compte tenu de la prolongation des conventions que nous proposons à l'amendement n° 96 rectifié. Il s'agit là d'un véritable problème. Comme l'ont prouvé les discussions en son sein, la commission des affaires économiques, et son rapporteur, accorde la plus grande importance au respect des dispositions contractuelles. C'est pourquoi elle a émis un avis défav...

...ar des améliorations au régime des mutations. Plusieurs pistes de réflexion peuvent à ce titre être ébauchées. Tout d'abord, les mutations constituent actuellement, stricto sensu, des attributions nouvelles, ce qui est trop contraignant et complique excessivement le montage de chaque dossier. Un régime spécifique pourrait être introduit pour les mutations, à l'intérieur du parc social du bailleur, mais aussi - pourquoi pas ? -, par un effet de mutualisation, entre les parcs de plusieurs bailleurs. Quant aux personnes âgées, qui sont les plus directement concernées par la sous-occupation des logements, on peut s'interroger sur la mise en oeuvre du principe introduit par l'amendement n° 145 rectifié ter. Une mutation d'office ou une sortie imposée du logement social n'est pas adapt...

...pense que la Caisse des dépôts et consignations peut aussi se réjouir du résultat obtenu. Si nous adoptons les amendements n° 96 rectifié et 141 rectifié quater, certes, il y aura plus d'information, ce que nous souhaitons, mais les ménages ne seront pas plus sécurisés. Or il importe que ceux-ci ne se retrouvent pas, du jour au lendemain, entraînés dans une négociation avec le propriétaire bailleur sans aucune arme pour se défendre. L'adoption de ces amendements permettrait, nous dit-on, d'imposer au bailleur d'informer le maire, mais aussi le locataire, de sa décision de ne pas prolonger la convention, et ce deux ans avant son échéance. La proposition de Mme Procaccia d'informer également le préfet a été rejetée au motif que le préfet était le représentant de l'État dans le département. ...

... déconventionnement, ils ne sont pas pour grand-chose dans le conventionnement. C'est le propre du dispositif ! Or c'est au titre de leur engagement initial que vous leur octroyez un sursis de cinq ans après le déconventionnement et la chute éventuelle de leur taux de logements sociaux. C'est illogique et c'est une nouvelle atteinte à l'article 55 de la loi SRU. Quant à la responsabilisation des bailleurs, prétendument apportée par cette disposition, je ne vois pas en quoi le fait de limiter les conséquences politiques de leurs choix de déconventionnement les incitera à la négociation, voire au réexamen ou à l'ajournement de leur décision. Bien au contraire, leur décision n'en sera que plus indolore et leur extraterritorialité n'en sera que plus grande. En effet, les sociétés et les groupes qui ...

...l'accord définit « les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de ces engagements annuels ». Cette rédaction sous-entendrait l'accompagnement social. Les rédactions proposées tant par Valérie Létard, dans son amendement n° 487 rectifié, que par moi-même sont beaucoup plus précises. À mon avis, il faudra faire une explication de texte aux organismes bailleurs et aux préfets pour que soit réellement prévu l'accompagnement social de ces personnes prioritaires, car je ne suis pas certain qu'ils aient cette notion à l'esprit. Si vous voulez que les personnes qui appliqueront cette disposition l'interprètent de la même manière que vous, madame la ministre, je vous invite à leur envoyer une circulaire ministérielle précise. § Dans ces conditions, je cons...

...ssions de médiation se trouvent dans les situations les plus complexes, avec, en général, un taux de surendettement important, et bénéficient déjà depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, d'un accompagnement lourd. À ce stade du processus, considérant la fragilité de leur situation, on est obligé de les encourager, de les inciter très fortement à demander un relogement auprès des organismes bailleurs, voire de l'imposer à ces derniers. Il est donc nécessaire d'envisager un accompagnement social qui constituera une garantie non seulement pour le bailleur, mais également pour le conseil général. En effet, il faut prévoir toutes les conditions nécessaires pour que ces familles ne se retrouvent pas très rapidement bénéficiaires du Fonds de solidarité pour le logement ou confrontées à une situat...

...ndement rassurera sûrement M. Lagauche, qui semblait douter tout à l'heure de notre détermination à défendre le sort des locataires. Il a été cosigné par nombre de nos collègues, notamment de la région d'Île-de-France. Les dispositions proposées visent à apporter une réponse concrète au locataire qui rencontre de grandes difficultés du fait du déconventionnement de son logement. Ainsi, lorsqu'un bailleur de logements conventionnés décide, à l'expiration de la convention, de ne pas renouveler cette dernière, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité. Du reste, c'est un peu ce qui se passe dans le secteur privé : le propriétaire qui ne reprend pas le logement à son propre bénéfice o...

Si je ne peux qu'approuver l'objectif que vous souhaitez atteindre grâce à ce dispositif, monsieur Cambon, je désire cependant entendre l'avis du Gouvernement, car vous fixez la barre assez bas. En effet, vous obligez les bailleurs qui possèdent plus de dix logements à proposer un relogement, si bien qu'un bailleur qui possèderait seulement onze logements se trouverait concerné.

Le fait de disposer de onze logements ne suppose pas qu'un certain nombre d'entre eux va nécessairement se libérer. Autant votre proposition me paraît pertinente dans le cas de bailleurs sociaux possédant un parc de logements relativement important, autant, s'agissant de petits bailleurs qui ne disposent que de plus de dix logements, elle me semble difficile à mettre en oeuvre.

Nous sommes en train de prendre un certain nombre de dispositions qui vont définitivement ôter aux bailleurs toute envie de se lancer dans de telles opérations. J'ai eu connaissance d'une lettre de la Fédération française du bâtiment dans laquelle était expliqué pourquoi les bailleurs privés souhaitaient de moins en moins investir dans la pierre. Si nous continuons ainsi, nous irons à l'encontre de l'objectif que nous souhaitons atteindre : proposer des logements.

Nous nous plaignons sans cesse des contraintes qui sont imposées systématiquement. Pourtant, nous en rajoutons tous ! M. Cambon prévoit de surcroît une contrainte d'ordre géographique : le logement proposé doit être situé dans la même commune ou à proximité. Si un petit bailleur privé propriétaire de onze logements n'en possède aucun dans la même commune ou à proximité, que fera-t-il ? Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

J'ai bien entendu l'argumentation de M. le rapporteur et de M. le ministre. M. le rapporteur a bien voulu saluer les intentions qui ont présidé au dépôt de cet amendement. Je pourrais modifier le dispositif proposé en visant les bailleurs qui sont propriétaires de cent logements. On ne peut pas dire que ceux-ci sont démunis de moyens ! Je remercie M. Lagauche de ses encouragements et de sa proposition d'être mon agent électoral dans le département. Plus sérieusement, ce qui nous préoccupe - ces amendements ont été signés par de nombreux parlementaires - c'est la situation des locataires qui se trouvent brusquement et sans inform...

Cependant, je trouve que nous légiférons d'une façon un peu légère. M. Cambon propose de passer de dix logements à cent ; pourquoi pas deux cents, ou mille ? Ce genre de mesures aurait des conséquences très importantes sur les petits bailleurs privés, qui sont actuellement complètement découragés. Prendre des dispositions sans en avoir étudié les répercussions ne me paraît pas judicieux. Je demande donc à M. Cambon de retirer son amendement. Nous pourrons, le cas échéant, en examiner les conséquences. Nous sommes en train d'imposer aux bailleurs privés des contraintes qui me paraissent disproportionnées. C'est le meilleur moyen de l...

Oui, monsieur le président. Je remplace les mots : « dix logements » par les mots : « cent logements ». Ainsi, ne sont pas concernés les petits bailleurs, que M. le rapporteur a évoqués à juste titre. L'ensemble des maires sont confrontés à ces opérations de grande envergure. Le département du Val-de-Marne n'est pas le seul en cause et la diversité des signataires de l'amendement montre bien la gravité de la situation.

...motif suffisant à la mise en oeuvre du droit de préemption urbain, comme ce sera le cas pour le maintien dans les lieux des locataires en cas de vente à la découpe. Afin que les communes concernées puissent utiliser ce moyen pour maintenir leur offre locative sociale, il convient de prévoir la possibilité d'une décote en fonction de l'état des logements. Cette décote ne sera applicable que si le bailleur n'a pas réalisé de travaux de réhabilitation dans les cinq dernières années et ne pourra dépasser 35 % de l'évaluation faite par le service des domaines, ainsi que cela a été prévu à l'article 5 bis A.

...age de leur droit de préemption en vue de maintenir les locataires dans les lieux. Quant à la décote de 35 %, bien que les termes utilisés soient plus doux que dans l'amendement précédent, je ne saisis pas son intérêt. Vous ne rendez pas la décote obligatoire, mais vous indiquez que la commune peut faire une proposition d'achat à un prix inférieur. Or tel est évidemment toujours son droit, et le bailleur a tout aussi légitimement la possibilité de refuser une telle proposition. L'avis de la commission est donc défavorable.

... qu'il était indispensable d'intensifier l'effort en faveur des quartiers en difficulté. Nous savons que la rénovation urbaine entre pour une part importante dans la transformation de ces quartiers en difficulté. La loi du 2 juillet 2003, portant création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, commence à porter ses fruits puisque, à ce jour, avec l'appui des élus locaux et des bailleurs sociaux, plus de 300 quartiers bénéficient des opérations de cette agence et plus de 2 millions d'habitants sont directement concernés. À l'heure actuelle, près de 2 milliards d'euros d'investissements ont été réalisés grâce aux interventions de l'ANRU. Monsieur le ministre, lors du dernier conseil interministériel de la ville, vous avez demandé aux différents partenaires sociaux et aux bailleu...