Interventions sur "bailleur"

...e de dépenses, dans l'ensemble du budget général, où des économies significatives ont été réalisées depuis 2017, puisque les dépenses ont diminué de 18, 1 % en euros constants. Toutefois, cela résulte non pas de réformes structurelles des dépenses de l'État, mais de mesures de restriction budgétaire, dont le coût est supporté par les bénéficiaires – leurs prestations ont été réduites – et par les bailleurs sociaux, qui prennent à leur charge la réduction de loyer de solidarité. Quant au programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », il porte le cœur de la politique du logement du Gouvernement et illustre ses insuffisances. Les crédits prévus pour 2024 sont de 1, 539 milliards d'euros, soit quasiment le double de ceux qui ont été ouverts par la loi de finances initiale pou...

...es suivantes : qui loger ? Les personnes en difficulté, celles qui travaillent, celles qui sont touchées par la dépendance ou les handicaps ? Et où et dans quelles conditions loger ces personnes ? Contrairement au mouvement de concentration auquel nous assistons depuis plusieurs années dans le logement et qui n’a pas fait ses preuves, nous souhaitons qu’une attention particulière soit portée aux bailleurs sociaux de taille départementale, ou devrais-je dire de taille humaine. Ces structures ont un mode de fonctionnement, un périmètre d’action et des objectifs qui nous paraissent tout à fait adaptés pour assurer au mieux l’aménagement des territoires, notamment ruraux. Il faut enfin reconnaître que le déploiement de la fibre optique et l’amélioration de la couverture téléphonique ont avancé. Mais...

...ion purement comptable et par son objectif de faire des économies, comptant sur la baisse des prix pour assurer l'ajustement et la relance du secteur. En agissant ainsi, il a oublié que le logement est non pas une marchandise comme les autres, mais un bien essentiel. Dans l'édition 2022 de son étude sur le logement social, Perspectives, la Caisse des dépôts et consignations estime que les bailleurs seront capables de construire seulement 66 000 logements neufs par an à l'avenir, soit la moitié de l'objectif officiel et bien moins que les besoins estimés. C'est tout simplement catastrophique. Monsieur le ministre, avec un tel nombre de constructions neuves, la marche vers un modèle résiduel est inéluctable. La situation de la promotion immobilière privée n'est pas meilleure : près de 300 ...

...al », fût-il temporaire, pour relancer la demande de logements. La primo-accession et l’investissement locatif des particuliers doivent redevenir attractifs. Il est à ce titre primordial de tout mettre en œuvre pour abaisser les taux d’intérêt des crédits immobiliers. Si elle était engagée, la diminution du taux du livret A permettrait notamment de redonner des marges de manœuvre financières aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux. À ce titre, je ne peux pas ne pas évoquer le prélèvement imposé aux bailleurs sociaux via la réduction de loyer de solidarité. À l’heure où 2, 4 millions de ménages sont en attente d’un logement social, il serait impensable de ne pas revenir sur cette faute. J’en viens au rôle des collectivités en matière de logement. Il nous faut leur re...

...nts importants. Premièrement, nous faisons face à une urgence concernant le logement social. L'affaiblissement de la capacité des organismes HLM à produire suffisamment de logements sociaux a de multiples causes, mais les choix précédents, tels que la baisse des aides personnelles au logement (APL), en réduisant, par effet domino, leurs fonds propres, en sont l'une des raisons essentielles. Les bailleurs sociaux considèrent que les différentes ponctions financières de l'État depuis 2017 ont grevé leurs budgets de 1, 3 milliard d'euros. Il faut donc les consolider à nouveau et renforcer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Il y a urgence à financer les nombreuses opérations de développement et d'amélioration du parc de logements locatifs sociaux nécessaire pour répondre à la demande. ...

...ovoquant l'effondrement du secteur du bâtiment et de ses emplois. Ce projet de budget n'offre aucune perspective de changement. Comment pourrait-il en être autrement ? Votre seul objectif, monsieur le ministre, est de contraindre les dépenses publiques consacrées au secteur, qui sont jugées trop élevées au regard des autres pays de l'OCDE. Dans le même temps, vous faites supporter la charge aux bailleurs comme aux collectivités, pour lesquelles l'État ne compense pas entièrement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), tout en préservant les intérêts des plus favorisés par une fiscalité toujours trop incitative et trop coûteuse. En effet, tout le monde n'est pas concerné par cette crise ; certains en tirent même un certain profit. Ainsi, 3, 5 % des ménages possèdent 5...

...e l'inefficacité collective ». Nous faisons donc face à une crise structurelle, et la responsabilité des gouvernements successifs depuis 2017 est entière. Lorsque l'on abandonne la politique du logement et que l'on retire plus de 8 milliards d'euros de recettes au logement social, les familles les plus modestes subissent directement le manque de logements abordables ; lorsque l'on encourage les bailleurs à sortir du marché locatif traditionnel au profit des plateformes de location, l'on assèche l'offre de logement dans de nombreux territoires en tension. Ayons une pensée pour les salariés modestes, les travailleurs saisonniers, les étudiants et les jeunes ménages qui ne trouvent plus à se loger et qui sont contraints de s'éloigner de leur lieu d'activité, voire de renoncer à un emploi ou à une ...

...rédits à hauteur de 1, 5 milliard d’euros supplémentaire, dès 2024. Je sais que M. le ministre aime les règles de trois. L’Union sociale pour l’habitat (USH) considère qu’il faudrait réhabiliter environ 150 000 logements par an. Le coût par logement serait d’environ 60 000 euros. D’où le montant total estimé à 9 milliards d’euros. Bien évidemment, cela représente un mur d’investissement pour les bailleurs sociaux. Nous proposons donc de prévoir 1, 5 milliard d’euros supplémentaires en 2024, sur les 9 milliards d’euros du montant total, une part importante de l’investissement restant à la charge des bailleurs sociaux. Est-ce le fruit du hasard ? Ce montant de 1, 5 milliard d’euros correspond plus ou moins à celui qu’ont perdu les bailleurs sociaux, notamment depuis 2017, soit 1, 3 milliard d’euro...

...le insuffisante pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. En outre, monsieur le ministre, je crains qu’une telle politique, contrairement à vos propos rassurants, n’aggrave encore davantage la baisse de la construction de logements, déjà au plus bas. Certes, l’investissement est important, mais les objectifs et les enjeux le sont tout autant si l’on veut accompagner les bailleurs sociaux, amorcer un virage radical, rénover massivement le patrimoine HLM et, surtout, nous engager résolument dans la stratégie nationale bas-carbone. Bien évidemment, les bailleurs sociaux sont plus avancés que les bailleurs privés sur la question de la rénovation, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Véritablement, monsieur le ministre, nous faisons face à un enjeu social et env...

...es suivantes : qui loger ? Les personnes en difficulté, celles qui travaillent, celles qui sont touchées par la dépendance ou les handicaps ? Et où et dans quelles conditions loger ces personnes ? Contrairement au mouvement de concentration auquel nous assistons depuis plusieurs années dans le logement et qui n'a pas fait ses preuves, nous souhaitons qu'une attention particulière soit portée aux bailleurs sociaux de taille départementale, ou devrais-je dire de taille humaine. Ces structures ont un mode de fonctionnement, un périmètre d'action et des objectifs qui nous paraissent tout à fait adaptés pour assurer au mieux l'aménagement des territoires, notamment ruraux. Il faut enfin reconnaître que le déploiement de la fibre optique et l'amélioration de la couverture téléphonique ont avancé. Mais...

La réduction de loyer de solidarité nous mobilise tous. Ce soir, nous sommes nombreux, sur toutes les travées, à être intervenus sur ce sujet. Cela se comprend aisément, dans la mesure où la RLS assèche durablement les ressources des bailleurs, qui n’ont pas les moyens de concrétiser la nécessaire ambition de construire et, tout à la fois, de rénover. Il nous est permis de douter de ce fameux effet de levier que vous promettez, monsieur le ministre, en annonçant 1, 2 milliard d’euros sur trois ans. Une telle somme n’est, hélas ! pas de nature à aider grandement les bailleurs. Afin de réparer cette « faute » qu’est la RLS, pour repre...

Je voudrais rappeler combien la RLS, depuis qu’elle a été mise en place, a affecté la construction de logements sociaux et, bien évidemment, les fonds propres des bailleurs sociaux. Monsieur le ministre, vous connaissez comme moi le manque à gagner qu’ils subissent de ce fait tous les ans. L’examen de cet amendement, qui prévoit une compensation intégrale, mais équilibrée par un transfert de crédits équivalents, sans quoi il aurait été déclaré irrecevable, nous donne l’occasion de parler de la RLS, d’évoquer les pertes qu’elle cause et de redire qu’il faudra néces...

...al », fût-il temporaire, pour relancer la demande de logements. La primo-accession et l'investissement locatif des particuliers doivent redevenir attractifs. Il est à ce titre primordial de tout mettre en œuvre pour abaisser les taux d'intérêt des crédits immobiliers. Si elle était engagée, la diminution du taux du livret A permettrait notamment de redonner des marges de manœuvre financières aux bailleurs sociaux pour la production de logements sociaux. À ce titre, je ne peux pas ne pas évoquer le prélèvement imposé aux bailleurs sociaux via la réduction de loyer de solidarité. À l'heure où 2, 4 millions de ménages sont en attente d'un logement social, il serait impensable de ne pas revenir sur cette faute. J'en viens au rôle des collectivités en matière de logement. Il nous faut leur re...

...vente en l’état futur d’achèvement). Nous sommes nombreux à considérer que, comme cela fut le cas au moment de la crise de 2008, le logement social peut constituer un levier fort d’acquisition de logements en Vefa ; ainsi, on peut améliorer la mixité sociale dans des programmes immobiliers où elle faisait défaut. Il n’y a pas de problème de foncier : par définition, les logements en Vefa que les bailleurs sociaux rachètent soit existent, soit font partie de programmes déjà engagés. Monsieur le ministre, quelles orientations allez-vous retenir pour soutenir la construction de logements ? Certains projets peuvent sortir de terre très rapidement, d’autres sont en cours de construction. Allez-vous utiliser le levier du logement social pour encourager la promotion immobilière ?

...se à corriger une incohérence, en permettant d’intégrer les centres communaux d’action sociale (CCAS) au sein des bénéficiaires des aides à la pierre distribuée par le Fnap. Les CCAS, chargés de l’action sociale sur les territoires, sont propriétaires, pour une partie d’entre eux, de logements à vocation sociale, qu’ils louent soit directement aux publics concernés, soit par l’intermédiaire d’un bailleur social. Acteurs majeurs de la lutte contre le mal-logement, ils doivent pouvoir prétendre au même soutien financier que les bénéficiaires actuels du Fnap. Pour ce faire, l’action n° 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 serait abondée de 15 millions d’euros.

...rédits à hauteur de 1, 5 milliard d'euros supplémentaire, dès 2024. Je sais que M. le ministre aime les règles de trois. L'Union sociale pour l'habitat (USH) considère qu'il faudrait réhabiliter environ 150 000 logements par an. Le coût par logement serait d'environ 60 000 euros. D'où le montant total estimé à 9 milliards d'euros. Bien évidemment, cela représente un mur d'investissement pour les bailleurs sociaux. Nous proposons donc de prévoir 1, 5 milliard d'euros supplémentaires en 2024, sur les 9 milliards d'euros du montant total, une part importante de l'investissement restant à la charge des bailleurs sociaux. Est-ce le fruit du hasard ? Ce montant de 1, 5 milliard d'euros correspond plus ou moins à celui qu'ont perdu les bailleurs sociaux, notamment depuis 2017, soit 1, 3 milliard d'euro...

...le insuffisante pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. En outre, monsieur le ministre, je crains qu'une telle politique, contrairement à vos propos rassurants, n'aggrave encore davantage la baisse de la construction de logements, déjà au plus bas. Certes, l'investissement est important, mais les objectifs et les enjeux le sont tout autant si l'on veut accompagner les bailleurs sociaux, amorcer un virage radical, rénover massivement le patrimoine HLM et, surtout, nous engager résolument dans la stratégie nationale bas-carbone. Bien évidemment, les bailleurs sociaux sont plus avancés que les bailleurs privés sur la question de la rénovation, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Véritablement, monsieur le ministre, nous faisons face à un enjeu social et env...

La réduction de loyer de solidarité nous mobilise tous. Ce soir, nous sommes nombreux, sur toutes les travées, à être intervenus sur ce sujet. Cela se comprend aisément, dans la mesure où la RLS assèche durablement les ressources des bailleurs, qui n'ont pas les moyens de concrétiser la nécessaire ambition de construire et, tout à la fois, de rénover. Il nous est permis de douter de ce fameux effet de levier que vous promettez, monsieur le ministre, en annonçant 1, 2 milliard d'euros sur trois ans. Une telle somme n'est, hélas ! pas de nature à aider grandement les bailleurs. Afin de réparer cette « faute » qu'est la RLS, pour repre...

Je voudrais rappeler combien la RLS, depuis qu'elle a été mise en place, a affecté la construction de logements sociaux et, bien évidemment, les fonds propres des bailleurs sociaux. Monsieur le ministre, vous connaissez comme moi le manque à gagner qu'ils subissent de ce fait tous les ans. L'examen de cet amendement, qui prévoit une compensation intégrale, mais équilibrée par un transfert de crédits équivalents, sans quoi il aurait été retoqué, nous donne l'occasion de parler de la RLS, d'évoquer les pertes qu'elle cause et de redire qu'il faudra nécessairement re...

...vente en l'état futur d'achèvement). Nous sommes nombreux à considérer que, comme cela fut le cas au moment de la crise de 2008, le logement social peut constituer un levier fort d'acquisition de logements en Vefa ; ainsi, on peut améliorer la mixité sociale dans des programmes immobiliers où elle faisait défaut. Il n'y a pas de problème de foncier : par définition, les logements en Vefa que les bailleurs sociaux rachètent soit existent, soit font partie de programmes déjà engagés. Monsieur le ministre, quelles orientations allez-vous retenir pour soutenir la construction de logements ? Certains projets peuvent sortir de terre très rapidement, d'autres sont en cours de construction. Allez-vous utiliser le levier du logement social pour encourager la promotion immobilière ?