Interventions sur "bailleur"

Il s'agit d'un amendement à caractère social, qui vise à introduire dans le statut du fermage une disposition relative au congé-vente à destination des personnes physiques dont les ressources annuelles sont inférieures à 1, 2 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance. Certains propriétaires bailleurs, anciens exploitants, disposent d'une faible retraite. L'insuffisance de leurs revenus les conduit à devoir se séparer de leur patrimoine foncier, notamment lorsque le moment est venu d'assumer le coût d'une maison de retraite. Actuellement, ils peuvent vendre le bien objet du bail, mais très rares sont les investisseurs. Les locataires, munis de leur droit de préemption, évoquent souvent des m...

Cet amendement a également une vocation sociale, dans la mesure où il tend à permettre à des bailleurs, anciens exploitants, qui ont souvent de faibles ressources, de vendre à un prix correct. Ces bailleurs disposent souvent de petites parcelles qu'ils ne peuvent pas céder au prix du marché parce qu'un bail est en cours.

Comme vous, mes chers collègues, nous sommes largement sollicités par les organisations professionnelles pour présenter de tels amendements. Mais je n'ai pas souhaité présenter ces dispositions à la commission, car les effets négatifs potentiels sont très importants. Il ne faudrait pas qu'afin de prendre en compte la situation parfois très difficile, je le reconnais bien volontiers, de certains bailleurs disposant de faibles revenus, on fragilise à l'excès la situation des fermiers par un dispositif de portée générale. L'adoption de ces mesures risquerait de créer des situations aussi choquantes que celles dans lesquelles se trouvent effectivement certains bailleurs à très faibles revenus. Dans ces conditions, je demande le retrait de l'amendement n° 193 rectifié. A défaut, j'émettrai un avis ...

Etant donné la politique sociale que veut mener le Gouvernement, notamment en matière de logement, je ne comprends pas qu'il soit défavorable à un tel amendement. Celui-ci concerne des cas marginaux. En effet, peu nombreux sont les bailleurs qui se trouvent dans le cas de figure visé. Cependant, certains sont dans une situation tellement précaire que le statut actuel du fermage ne leur permet pas d'y faire face. Ils sont sur une voie de garage ; ils sont paupérisés. Je n'ai pas le sentiment que l'on ait pris conscience de la situation de ces exploitants et de ces propriétaires. Si, pour ne pas déplaire au Gouvernement et à la commi...

...des affaires économiques. M. Vasselle, quant à lui, a estimé qu'il fallait porter secours à la personne qui est en train de se noyer. Mais, mon cher collègue, vous êtes, me semble-t-il, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Lorsque ce texte sera examiné, vous aurez la possibilité de demander au Gouvernement d'inscrire une juste revalorisation des retraites des petits bailleurs et des petits fermiers qui sont pauvres.

Avec cet amendement, nous abordons un point délicat, à savoir les dérogations entre bailleurs et métayers. Aujourd'hui, le bailleur à métayage dispose d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de s'opposer à la mise à disposition du bail au profit d'une société d'exploitation créée par le preneur. L'autonomie de ce dernier dans l'organisation juridique de son exploitation est donc gravement compromise. Par cet amendement, il vous est proposé de placer sur un pied d'égalité le métayer ...

...ordial que, dans le cadre de la protection des droits des propriétaires, ceux-ci aient connaissance que, du jour où la loi est promulguée, s'ils entendent se soustraire au statut du fermage, il leur incombera de mettre un terme aux baux et de s'opposer au renouvellement de ceux-ci. Ce mécanisme simple nous semble être le plus propice pour éviter la multiplication des conflits dans le temps entre bailleur et locataire puisque, à la suite de la promulgation de la loi, seuls, dans un premier temps, devront être gérés les conflits concernant la dénonciation des baux venant à terme, postérieurement à la promulgation, en cas d'opposition des bailleurs à leur renouvellement. Nous considérons que, en outre, la loi préserve de manière efficace et égale les intérêts des bailleurs et des locataires, et gar...

...entation agricole, a pour conséquence la nécessité de desserrer les freins du marché des apporteurs de capitaux. Les dispositions qui concernent le fonds agricole et les baux cessibles confèrent à l'agriculteur une sécurité quant à l'évolution de son entreprise. Grâce à ce dispositif, les agriculteurs privilégieront l'achat de fonds agricoles à celui de terres agricoles, objet d'un tel bail. Les bailleurs qui souhaitent s'inscrire dans cette logique doivent pouvoir accéder à un marché foncier ouvert aux apporteurs de capitaux et aux investisseurs extérieurs à l'agriculture. La distinction existant actuellement en droit fiscal entre GFA « en numéraire » et GFA « en nature » relève d'une vision très théorique et en complète contradiction avec la réalité du projet de loi et les besoins économiques....

C'est donc avec regret que je retire cet amendement, qui permettait d'encourager encore davantage les bailleurs et les GFA.

Les députés ont souhaité supprimer la possibilité pour un métayer de convertir, au bout d'une période de huit ans, son métayage en bail à ferme. Le mécanisme de conversion automatique avait été introduit par la loi de 1984 sur le statut du fermage. Il est, à mon sens, préférable d'en rester au droit en vigueur, qui permet au bailleur et au preneur de choisir le métayage, mais qui laisse la possibilité à terme au preneur d'opter pour le fermage. Il convient donc de revenir sur le vote intervenu à l'Assemblée nationale pour réinstaurer cette possibilité qui constitue un gage de liberté très important et qui intéresse de nombreuses régions.

...er un grave préjudice aux locataires des logements concernés. Compte tenu des prix de vente proposés, ces derniers sont souvent contraints de se reloger dans des conditions parfois difficiles, ou du moins plus défavorables pour eux, voire de procéder à l'acquisition de leur logement alors que le marché a fortement augmenté. La situation des occupants confrontés à la vente de leur logement par le bailleur s'inscrit d'ailleurs dans le contexte plus général des conditions de logement de nos concitoyens. Sur ce point, le Gouvernement a décidé d'agir en annonçant la présentation au Parlement, dès le mois de novembre prochain, d'un projet de loi portant engagement national pour le logement. Ce texte devrait avoir pour ambition de conforter la construction de logements sociaux, en encourageant notammen...

...is vous soumet quatre amendements, mes chers collègues, qui tendent à améliorer l'efficacité et la pertinence du dispositif ainsi qu'à prendre en compte, pour certains d'entre eux, des préoccupations exprimées dans les propositions de loi sénatoriales. Pour autant, la plupart de ces dispositions d'origine sénatoriale n'assurent pas un équilibre satisfaisant entre les droits des locataires et des bailleurs, dans la mesure où elles tendent à apporter des restrictions au droit de propriété allant au-delà des limites posées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, ces mesures remettraient par trop en cause l'équilibre fragile, mais reconnu par la majorité des intéressés, entre les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989. Tel est le cas, en particulier, des dispositions qui pr...

...estion non négligeable et, de plus, tout à fait significative. Le phénomène est apparu dans les années quatre-vingt-dix, principalement à Paris, mais aussi dans d'autres métropoles, comme Marseille, Lyon et Lille. La vente par lots d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique n'est pas nouvelle, comme l'a dit notre rapporteur, mais la forme actuelle est caractérisée. Elle consiste pour un bailleur institutionnel - banque, assurance, par exemple - à céder à un marchand de biens ou à un fonds de pension, comme Westbrook, un immeuble que celui-ci revend ensuite par appartements. On voit tout de suite le lien direct avec la spéculation immobilière. D'ailleurs, comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce phénomène a pris une ampleur nouvelle depuis 2002 puisqu'il a crû de 35 %, parallèlement - et c...

...entre locataires et propriétaires et qu'il n'était pas question de céder à cette tentation. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne s'agit absolument pas de cela ! Nous estimons que le scandale a assez duré et qu'il est temps de mettre en place les conditions du dégonflement de la bulle spéculative, en élargissant l'offre de logements, en rééquilibrant les relations entre locataires et bailleurs et en remettant en cause les dispositifs d'incitation fiscale, particulièrement coûteux et générateur de nouveaux coûts pour l'ensemble de la collectivité. Aujourd'hui, le droit au logement n'est pas respecté. Voilà la réalité ! Combien de tragédies devront-elles encore survenir avant que l'Etat prenne ses responsabilités ? Tous les instruments de l'action publique doivent être mis en oeuvre d...

...es locataires les plus faibles, soit pour des raisons économiques, soit pour des raisons de vie, personnes âgées ou handicapées. Nous ne voulons pas remettre en cause le principe des ventes à la découpe et empêcher le marché immobilier de se réguler tout seul, mais les abus qu'engendre ce type de vente ne sont pas acceptables et notre objet est donc de rétablir l'égalité dans les relations entre bailleurs et locataires. Le rapporteur nous propose aujourd'hui de modifier le texte pour respecter cet équilibre. Or, si nous le soutenons et approuvons notamment les amendements qu'il présente sur les sanctions ou sur le rétablissement du droit d'opposition des représentants des bailleurs et des locataires, nous avons cependant des doutes sur la possibilité de régler le vrai problème, à savoir les opér...

...paru cet après-midi : le Gouvernement vient de prendre des mesures afin que les préfets puissent imposer aux bailleurs sociaux certains locataires. C'est bien la preuve que le dispositif mis en place a ôté à la puissance publique les moyens qui doivent être les siens !

Nous considérons en effet que le droit d'accéder à des logements sociaux relève de l'intérêt public et c'est cette conception qui sous-tend notre position s'agissant des délais, s'agissant de la nécessité de mettre en oeuvre un audit contradictoire à la charge du bailleur, s'agissant de la décote, s'agissant de la réglementation de la profession de marchand de biens, mesures sur lesquelles M. Madec reviendra. C'est aussi pourquoi nous estimons, comme M. Pozzo di Borgo, qu'un logement construit avec des fonds destinés au logement social ne doit pas pouvoir être revendu, comme il est possible de le faire aujourd'hui, à des fins purement et simplement spéculatives, ...

...ne vente par lots, la présente proposition de loi, enrichie par son excellent rapporteur M. Laurent Béteille, mérite d'être largement approuvée, sous réserve de quelques observations. Ainsi, le délai d'exercice de ce droit devrait être porté à quatre mois. De surcroît, il sera difficile, nous semble-t-il, de limiter son champ d'application à dix logements et plus. S'il est établi que 94, 5 % des bailleurs personnes physiques possèdent un parc locatif inférieur à cinq logements, il me semble logique de considérer qu'au-delà de ce seuil, on rejoint la problématique des ventes à la découpe posée par les investisseurs institutionnels et les professionnels de l'immobilier, d'où la proposition de revenir au seuil de dix logements qui figurait à l'origine dans le texte de l'Assemblée nationale. Nous ap...

...i les dispositifs de l'accord collectif propriétaires- locataires du 9 juin 1998, rendus obligatoires, je le souligne, par le décret du 22 juillet 1999, ont-ils apporté, et c'est heureux, des réponses sérieuses à ces situations et leur application a fortement contribué à atténuer les effets socialement inacceptables du congé pour vente, notamment en permettant au locataire en place de proposer au bailleur, comme acquéreur, par substitution dans ses droits, son conjoint, un ascendant, un descendant, voire son compagnon du moment, puisqu'une année de compagnonnage est suffisante pour bénéficier de cette disposition. Cet accord renforce très fortement par ailleurs la protection des locataires en situation de faiblesse à cause de leur âge, de leurs ressources ou de leur santé physique ou même psychol...

...aires. Parallèlement, les propriétaires institutionnels quittaient le marché locatif depuis plusieurs années déjà. J'avais observé et décrit ce phénomène dans mon rapport précité, et nos collègues Dominique Braye et Thierry Repentin, qui viennent de présenter leur rapport intitulé « Foncier, logement : sortir de la crise » préconisent également diverses mesures de nature à redonner confiance aux bailleurs privés. A cet égard, les dispositifs prévus par le texte soumis à notre examen me semblent adresser un message négatif aux propriétaires, institutionnels aussi bien qu'individuels, qui vont les interpréter, à juste titre me semble t-il, comme une nouvelle atteinte au principe de liberté de circulation des biens, comme un formalisme supplémentaire, comme une limitation certaine du droit de dispo...