Interventions sur "banque"

...uent aux placements « traditionnels » dans les paradis fiscaux. Ce constat m'inspire plusieurs questions. D'abord, considérez-vous que le système des trusts doit être promu et maintenu dans l'ensemble de la communauté internationale ? Ne jugez-vous pas important que le monde bancaire et le monde politique oeuvrent en vue de la suppression des trusts ? Ensuite, vous n'ignorez pas que de grandes banques internationales ont décidé soit de renoncer à un certain nombre d'activités liées aux trusts, soit de demander à des cabinets internationaux, notamment américains, de veiller à la conformité de leurs pratiques de placement dans les trusts à une certaine éthique : il ne doit s'agir ni d'organiser une évaporation fiscale ni de camoufler des sociétés offshore dans des paradis fiscaux. Pouvez-vous n...

...-midi M. Antoine Peillon, auteur d'un livre faisant état de certaines estimations selon lesquelles 600 milliards d'euros d'actifs seraient dissimulés dans les paradis fiscaux. Ces estimations reposent sur le constat d'un passif excédant le montant des actifs déclarés : les jugez-vous crédibles ? À propos de la circulation de l'argent, pourriez-vous nous rappeler les règles qui s'imposent à votre banque en matière de conversion d'actifs non monétaires en actifs liquides ? Existe-t-il des plafonds ? Y a-t-il des contrôles internes ? L'importance des retraits d'espèces effectués justifie-t-elle des signalements à TRACFIN ? Combien le groupe BNP Paribas en adresse-t-il chaque année à cette structure, et quels sont les montants en jeu ? Comment ces signalements se partagent-ils entre les opérations ...

Notre commission essaie précisément, depuis le début de ses travaux, de mieux définir l'équilibre précaire entre optimisation fiscale et fraude. Votre banque exerçant une activité commerciale, elle doit donc, à certains moments, arbitrer entre l'intérêt général et son intérêt propre : on ne saurait vous empêcher de faire votre métier de banquier ! J'aimerais savoir si, à votre avis, une réglementation trop stricte des opérations financières, par exemple en matière de signalement à TRACFIN, entraîne beaucoup de personnes morales ou physiques à quitter ...

...t du monde bancaire en général, du fait de la crise financière que nous continuons de traverser. Dans la situation économique actuelle, vous l'avez vous-même relevé, les établissements bancaires et financiers ont un rôle essentiel à jouer. Or, dans nos territoires, nous sommes malheureusement amenés à constater que les PME et les PMI, en particulier, sont parfois insuffisamment soutenues par les banques, même quand les risques sont inexistants ou presque. Par exemple, à Saint-Nazaire, dans le département de la Loire-Atlantique, la commande de deux paquebots, représentant 4 millions d'heures de travail, nous a échappé uniquement parce que les banques françaises ne se sont pas positionnées de façon satisfaisante pour le préfinancement de cet investissement majeur. On sait pourtant que, avec le ...

Monsieur Prot, le 3 février 2009, lors d'une audition devant nos collègues de la commission des finances de l'Assemblée nationale portant sur le plan de sauvetage dont ont bénéficié les banques françaises, vous avez déclaré que la question des paradis fiscaux « n'a jamais été abordée par les pouvoirs publics ». Visiblement, depuis cette date, une évolution est intervenue, dont nous prenons acte. J'aimerais vous interroger sur une note de 2009, émanant de la Commission bancaire et considérée par la Commission d'accès aux documents administratifs comme un document administratif. On peu...

La Banque centrale européenne a offert aux banques la possibilité d'emprunter des sommes substantielles au taux de 1 %. J'imagine que BNP Paribas a utilisé cette possibilité et réalisé, comme toutes les autres banques, un profit en consacrant une partie de cet argent au rachat des dettes souveraines, éventuellement celle de la France. Je voudrais savoir quelle est l'ampleur des flux en jeu : quelle part ...

...donner quelques éléments sur les taux d'imposition qui s'appliquent à la Société générale ? Deuxièmement, je souhaite vous interroger sur les prix de transfert que vous avez évoqués. J'ai en tête certains exemples concrets de holdings ou de multinationales qui font du négoce sur tel ou tel produit, mais j'ai du mal à imaginer comment les prix de transfert se construisent et s'organisent pour les banques. Pouvez-vous détailler un peu ce point ? Troisièmement, s'agissant cette fois des banques en général, la Fédération bancaire a-t-elle porté plainte contre des établissements pratiquant le secret bancaire et soupçonnés de démarchage auprès de certains clients français ? A-t-elle porté plainte contre des banques qui auraient manqué à leurs obligations en matière de déclarations de soupçon, notamm...

Monsieur Oudéa, nous avons entendu juste avant vous le président de BNP Paribas, et je suis frappée par la détermination et le volontarisme que vous affichez tous deux en matière de respect des régulations et des nouvelles mesures prudentielles, notamment celles qui ont été définies par le G20. À ce stade, et après plusieurs auditions - la banque est évidemment le point central du dispositif de fraude -, j'ai plusieurs questions à vous poser. Premièrement, votre collègue de BNP Paribas nous a affirmé qu'il n'existait pas de cellule de conseil fiscal à l'intérieur de la banque dont il a la charge. Au sein de la Société générale, une telle structure existe-t-elle ? En effet - nous le soulignons à chaque audition, mais c'est sans doute inév...

...sieur le président-directeur général, je formulerai une remarque et quatre questions. Ma remarque est que les Philippines font visiblement l'objet d'une appréciation contrastée de la part de BNP Paribas et de la Société générale. Pour l'une, il s'agit d'un pays acceptable, pour l'autre il y a un problème... J'en viens à mes questions. Premièrement, quelles sont, selon vous, les obligations des banques en termes de lutte contre l'évasion fiscale ? Deuxièmement, je souhaite évoquer une note de 2009 de la Commission bancaire, dont, je le rappelle, les publications sont des documents administratifs au sens de la Commission d'accès aux documents administratifs et peuvent donc être demandées par les citoyens. Est-il exact que, au moment où elles recevaient une aide considérable pour les raisons qu...

Monsieur Oudéa, pour conclure - le temps avance - je vous soumets deux dernières questions. Premièrement, les banques, la vôtre notamment, pratiquent-elles pour elles-mêmes l'optimisation fiscale ? Deuxièmement, pourriez-vous communiquer à notre commission d'enquête le nombre de comptes ouverts pour des clients français, nationaux ou résidents, dans des territoires ou des établissements situés offshore ?

...oisson rouge, les Anglais voient un goldfish ! A partir d'une même réalité, plusieurs interprétations sont possibles. J'imagine donc que les nombreux termes anglais cités dans les auditions depuis le début ont un équivalent français... Me faisant l'avocat du diable, je me demande si l'ouvrage de Monsieur Peillon n'est pas un peu trop brutal lorsqu'il met clairement en cause des organismes ou des banques. Vos conclusions s'appuient-elles sur des documents, des preuves, des éléments tangibles qui permettent d'étayer votre raisonnement ? Comment avez-vous procédé dans le cadre de votre enquête ? Plus généralement, pour quels motifs vous êtes-vous intéressé à ce sujet ? Par ailleurs, j'aimerais que vous nous expliquiez ce que sont précisément les « carnets du lait », expression que vous utilisez da...

Il y a des banques, parmi les actionnaires des trois grandes agences de notation.

présidente. - La Banque de France note les entreprises.

...ue le risque bancaire. Aujourd'hui, quand vous êtes investisseur, vous ne pouvez plus gérer les dégradations ! Les investisseurs posent toujours les mêmes questions, sur le risque qu'ils prennent sur les émetteurs publics. Les agences ont remplacé la recherche interne que tout investisseur est censé mener et qu'il faut réactiver. Tous les clients professionnels, du fonds de pension nordique à la banque centrale asiatique, qui ont des années de réserves devant eux, ont fixé leurs règles de gestion en fonction du rating : pas de limite pour le triple A, limite pour le double A, pas plus de 5 % pour le A, interdiction ensuite. C'est ainsi que l'Italie a été exclue. Les fonds d'investissement n'achètent plus le marché dans sa globalité. Les règles du rating ne sont pas adaptées aux risques d'État, ...

... réguliers. Il faudrait que les agences soient payées par les investisseurs. Le marché obligataire de la zone euro a été construit pour les besoins des émetteurs, l'investisseur n'y trouvant pas les placements répondant à ses besoins précis et se contentant d'y acheter des titres parce qu'ils sont liquides. En tant que société de gestion, nous effectuons notre propre rating indépendamment de la banque, en nous projetant à un certain horizon, même si ensuite il nous fait justifier nos choix vis-à-vis de nos clients, notamment par rapport aux fameux ratings des agences alors même qu'elles n'ont pas vu arriver le problème de la Grèce ou ceux du secteur des télécoms en 2002-2003. Où est-ce que cela coince ? Dans le fait que tous les régulateurs ainsi que les nouvelles règlementations sont basées...

...de l'investisseur, qui est aujourd'hui dans une situation assez passive, tout en sachant qu'il n'étudiera pas tous les émetteurs et procédera à un tri sélectif. Dans la mesure où il y a contradiction entre le souci de l'émetteur concentré sur le court terme et celui des investisseurs à long terme, seuls ces derniers peuvent obliger à une clarification de la méthodologie appliquée aux Etats et aux banques. Si les critiques des agences de notation sur la zone euro ne sont pas injustifiées, l'on peut en revanche se demander pourquoi elles n'ont pas été formulées il y a cinq ans.

Beaucoup de régimes de retraite ont défini des règles de risques fondées sur des modèles applicables aux risques industriels mais non valables pour les banques ou les États. Il y a actuellement un risque puisque chacun achète les titres des banques de son pays et de son État, les analyses permettant le rating de ces titres étant d'ailleurs particulièrement difficiles compte tenu des changements qui les affectent. Dés lors, on peut faire aux agences le reproche d'avoir décerné des notes alors qu'il existe des incertitudes. Le vrai problème de la zone e...

...nces américaines ayant des effets induits importants sur nos économies, je me demande s'il n'y a pas là, en arrière-plan, une guerre économique qui ne veut pas dire son nom. N'est-il pas temps de créer une agence de notation européenne, dotée d'une expertise et d'une méthodologie qui nous éviteraient de reproduire les erreurs des agences actuelles ? Si l'on réformait, de surcroît, le statut de la Banque centrale européenne (BCE), nous pourrions envisager l'avenir avec plus de sérénité. Depuis la création de la monnaie unique, qu'il fallait mettre en place, nous sommes pénalisés par le manque de coordination des Vingt-Sept en matière de politique économique. S'il est vrai que l'Europe attend souvent d'être au bord du précipice pour se réformer, je crains que celui qui est devant nous ne soit le d...

Les banques ont aussi leur part de responsabilité : quand on constate que Goldman Sachs a assisté la Grèce, que ses comptes ont été truqués, et que les agences ont noté sans rien remarquer, on peut se demander s'il n'y a pas une connivence entre les banques et les agences.

Clichy-sous-Bois s'est financé une fois sur le marché obligataire, au sein d'un pool où nous étions aux côtés de collectivités prestigieuses. Compte tenu des difficultés de trésorerie, de l'assèchement du crédit et des critères de Bâle III, les grosses collectivités devront se tourner vers les marchés plutôt que vers les banques. En revanche, je n'ai pas le sentiment que cela coûte moins cher.