Interventions sur "caisse"

L’article 21 prévoit d’affecter une partie du produit du droit de consommation sur les tabacs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en compensation des effets du pacte de responsabilité et de solidarité. Le présent amendement a pour objet d’affecter cette recette au financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, afin d’augmenter la contribution de la CNSA à ce dernier, notamment pour rendre possibles l’augmentation de la valeur du point de la convention collec...

...CNSA est utilisée pour le financement des établissements et services médico-sociaux et ne sert donc pas à compenser les dépenses liées à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, il est aujourd’hui demandé à la CNSA d’assumer un certain nombre de financements, pour des sommes plus ou moins importantes, alors qu’ils devraient plutôt relever de la Caisse nationale d’assurance maladie. Ces deux sujets méritent certainement un examen plus approfondi. Cela étant, concernant l’amendement n° 192, je rejoins tout à fait la position de M. le rapporteur général : il apporte une mauvaise réponse à une question qui mérite toute notre attention.

...rvenants du secteur est également très fragile. Ces difficultés sont dues au système de financement. Il existe un régime d’autorisation et un régime d’agrément. Pour les intervenants qui relèvent du régime d’autorisation par le président du conseil général, la rémunération des heures effectuées est différente selon que s’applique le tarif fixé par le conseil général ou le tarif déterminé par les caisses de retraite. Pour régler le problème, il suffirait que l’ensemble des organismes financeurs se réfèrent au tarif fixé par le président du conseil général.

...la précarité et les exonérations patronales de plus en plus nombreuses. S’il convenait de démontrer l’acuité de ces réalités, sans doute suffirait-il de se souvenir que la branche maladie supporte, dans les faits, une bonne partie de ce qui devrait être imputable à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et que la politique familiale a « phagocyté » l’activité de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF. Au demeurant, je me permets ici de faire observer que la CNAF présente une situation déficitaire, alors même qu’une part croissante de ses prestations sont servies sous conditions de ressources et qu’il s’agit, sans nul doute, de la branche de la sécurité sociale la plus « fiscalisée ». La situation du régime général de la sécurité sociale est donc...

...ciale de solidarité des sociétés, la C3S, qui correspond à l’une des plus anciennes revendications du MEDEF, est l’exact contraire de ce qu’il conviendrait de faire ! Par ailleurs, cet article porte sur la dette sociale, dont le montant, net des amortissements d’ores et déjà opérés, est aujourd’hui plafonné à 130 milliards d’euros. Cette somme correspond peu ou prou à dix ans de ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES. Cette CADES est largement dotée par le recours massif à l’affectation des ressources tirées de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, comme de la CSG. Elle est aussi alimentée par les ponctions opérées sur le fonds de réserve des retraites, qui devrait peiner quelque peu à trouver, le moment venu, de quoi assumer précisé...

...n » d’une majorité du groupe socialiste lors de l’examen de l’article 8 ter relatif à la réduction forfaitaire bénéficiant aux particuliers employeurs, les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste ont apporté un soutien fort, déterminé et cohérent aux propositions formulées par le Gouvernement. Nous avons, en particulier, pris acte des votes favorables à l’article 14, relatif à la caisse de congés payés, ainsi que de la suppression de l’article 12 bis, concernant les cotisations sur les dividendes versés aux dirigeants des sociétés anonymes, ou SA, et des sociétés par actions simplifiées, les SAS. Les modifications apportées au texte, par exemple à l’article 7, sur les prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement, question sur laquelle nous ne parvenons to...

Nous ne voterons pas cette troisième partie. Aucune des propositions de recettes nouvelles formulées par le groupe CRC n’a été retenue, alors que d’autres recettes, que nous contestons, sont maintenues. C’est le cas à l’article 14 de la disposition concernant les caisses de congés payés. Mes chers collègues, en adoptant cette troisième partie, vous validez l’article 14, qui n’a pas été supprimé, et vous votez une ponction de 1, 5 milliard d’euros dans les caisses des congés payés pour financer la protection sociale. Faute d’avoir été entendus au cours des débats, nous ne suivrons pas les préconisations de la commission des affaires sociales, car nous ne nous a...

... annoncé cette mesure dans la presse, n’a d’ailleurs pas assumé la responsabilité de cette suppression et a émis un avis de sagesse bienveillant ! De même, l’article qui prévoyait l’alignement des droits de consommation des cigarillos sur ceux des cigarettes a également été supprimé après, une fois encore, un avis de sagesse bien accommodant du Gouvernement. Le prélèvement sur la trésorerie des caisses de congés payés est maintenu, malgré son impact financier sur ces organismes, et alors même qu’il ne représente en aucune manière une source pérenne de financement puisqu’il ne pourra pas être reconduit l’année prochaine. Concernant nos propositions, les amendements que défendait ma collègue Aline Archimbaud ont tous été rejetés. Ils ont parfois même été caricaturés alors qu’ils permettaient de...

... dépense a été moins dynamique que prévu ? Les mesures d'économie relatives à l'ONDAM 2013, en particulier celles portant sur l'hôpital, pour lesquelles 657 millions d'euros d'économies étaient prévus, ont-elles bien toutes été réalisées ? Quel impact ont-elles eu sur les comptes des hôpitaux publics ? J'en viens à une question plus transversale sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement des caisses de sécurité sociale. Lors de la présentation du PLFSS pour 2014, il avait été indiqué que 200 millions d'euros d'économies avaient déjà été réalisés en 2013 sur la gestion des caisses, et que 500 millions d'euros d'économies étaient prévus pour 2014. Pourriez-vous, madame la ministre, nous présenter le bilan de ces économies de gestion en 2013, en nous précisant éventuellement quelles caisses ...

...s perspectives pour 2014, et quelles possibilités existent pour maîtriser l'évolution de cette dépense ? Par ailleurs, s'agissant des agences régionales de santé (ARS), les dépenses de fonctionnement sont portées par la présente mission, tandis que les dépenses d'intervention sont inscrites dans la mission « Santé ». D'autre part, l'assurance maladie, le fonds d'intervention régional (FIR) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) contribuent également au financement des ARS. Quel est le montant consolidé de financement des ARS et son évolution sur les trois dernières années ? Certaines agences ont-elles connu, en 2013, des difficultés de financement particulières ? Enfin, de façon générale, la baisse continue des effectifs, qui a représenté 243 emplois en 2013, ne remet-elle...

...uste. J'aimerais connaître votre approche sur ce sujet. Par ailleurs, le régime spécial des mineurs fait partie des régimes de protection sociale en extinction, subventionnés par l'État. Il a été prévu de fondre la branche « maladie » de ce régime dans le régime général. Le décret a été abrogé. Que comptez-vous faire pour faire en sorte que la branche « maladie » puisse se rééquilibrer et que la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines puisse faire face à ses obligations ?

L’excellente intervention de mon collègue Gérard Longuet me permettra de parler deux fois moins que je ne l’avais prévu. Les mots que M. Domeizel a choisis m’ont touché. Mon cher collègue, vous avez parlé vrai, en homme de terrain qui a exercé des responsabilités dans une caisse de retraite. Vous avez touché du doigt un aspect essentiel, qui échappe complètement aux sphères du pouvoir, aux cercles parisiens et aux grandes administrations : le vécu de toute personne qui a travaillé relativement au droit fondamental qu’est la retraite. À l’article 1er du projet de loi, la majorité a rejeté l’un de nos amendements, qui prévoyait simplement transparence et lisibilité. Eh bi...

L’article 26 bis tend à instaurer l’obligation, pour les caisses de retraite, d’informer les bénéficiaires potentiels de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – de leur éligibilité au dispositif. Nous avions abordé cette question lors de l’examen de la proposition de loi déposée par Isabelle Debré visant à autoriser le cumul de l’ASPA et de revenus professionnels ; nous l’avons de nouveau évoquée hier lors de l’examen de son amendement n° 2 r...

Cet article me pose un petit cas de conscience et c’est pourquoi je souhaite m’en expliquer avant de le voter. Madame la ministre, si les bénéficiaires potentiels de l’ASPA ne demandent pas à en bénéficier, nous dit-on, c’est parce qu’ils n’ont pas été suffisamment informés. L’explication est un peu courte et ignore les réalités du terrain. L’article 26 bis oblige précisément les caisses de retraite à informer de leurs droits les bénéficiaires potentiels de l’ASPA, retraités pauvres parmi les plus pauvres. D’après les nombreux témoignages que nous avons recueillis ici et là, il apparaît que les gens ont peur de percevoir cette allocation de solidarité dans la mesure où elle est en réalité – appelons un chat un chat ! –une avance sur succession. C’est pourquoi, madame la ministr...

L’article 31 a pour objet de réformer le pilotage du régime complémentaire obligatoire, ou RCO, des non-salariés agricoles en y associant la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la CCMSA. Désormais, le conseil d’administration de la CCMSA aura pour mission l’équilibre financier du régime complémentaire obligatoire. Afin d’y parvenir, il lui appartiendra d’adresser tous les trois ans aux ministres compétents un rapport détaillant « la situation financière du régime, ses perspectives d’équilibre de long terme ainsi que les risque...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement précédent. L’article 31 tend à mettre en place divers mécanismes de pilotage et d’encadrement des évolutions du régime des exploitants agricoles géré par la CCMSA. Il vise à conforter cette caisse centrale dans sa fonction de pilotage du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, comme cela vient d’être rappelé, et à modifier et préciser la mission de son conseil d’administration. Cet article s’appuie sur le constat du déficit chronique de cette caisse, essentiellement dû à la chute continue du nombre d’exploitants de notre pays. C’est une réalité, le régime ...

Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d’être présenté par M. Watrin. L’article 31 élargit les missions de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole : chargée jusqu’à présent d’une simple gestion administrative, la CCMSA assurera désormais un réel pilotage. Ainsi, il est proposé que cette caisse puisse recommander tous les trois ans des évolutions des paramètres du régime aux ministres de tutelle, notamment pour ce qui concerne le taux de cotisations, la valeur d’achat et la valeur de service. Cette ...

...ensemble de ces travées ! La réduction des droits et des pensions et l’extension des décotes pour garantir cet équilibre ne sont pas plus acceptables. C’est pourquoi, dans la continuité de ce que nous n’avons cessé de dire, nous souhaitons voir préciser dans le présent texte que le maintien du niveau des prestations servies constitue également un objectif majeur du conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA.

Sous couvert de démocratiser le fonctionnement du conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA, les amendements n° 243 et 344 rectifié tendent à imposer la consultation de toutes les organisations syndicales agricoles représentatives à l’échelle nationale. Mme le rapporteur et Mme la ministre ont eu tout à fait raison d’en demander le rejet. La MSA est un organisme vivant. Elle est composée de représentants du monde agricole désignés par le biais d’élections qui, à ma c...

... le rappelle, est rédigé par le conseil d’administration de la CCMSA. Elle précise que cet organe « propose aux ministres chargés de l’agriculture, de la sécurité sociale et du budget les règles d’évolution des paramètres du régime sur les trois années à venir ». Or cette formulation suscite un vrai questionnement. Nous savons tous que, pour des raisons évoquées sur l’ensemble de ces travées, la caisse de retraite du monde agricole subit un déséquilibre structurel.