Interventions sur "carrière complète"

Je commencerai par une citation : « Conformément à l’engagement présidentiel, le Gouvernement souhaite procéder à une revalorisation significative de la pension minimale afin que les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un Smic… » Bref, vous connaissez la promesse ! Tel était l’objectif affiché par le Gouvernement. À mille lieues de cette promesse, cet article ne garantit en rien une retraite minimale de 1 200 euros par mois. Après plusieurs rebondissements, entre des annonces floues et erronées de ministres – notamment celui du travail –, le travail d’enquête du député socialiste Jér...

Il s’agit d’une demande de suppression de l’article 10. Or il serait tout de même dommage de priver ces retraités d’une pension minimale. Je rappelle que cet article augmente de manière significative les minima de pension, en particulier pour celles et ceux qui bénéficieront, à l’issue d’une carrière complète et d’un nombre suffisant de trimestres cotisés, ou réputés cotisés, d’une pension à taux plein au niveau du Smic, soit 1 200 euros. D’autres profiteront du dispositif du minimum contributif majoré. Des mesures particulières ont été prises pour les retraites agricoles, qui seront revalorisées en fonction non plus de l’inflation, comme c’était le cas classiquement, mais de l’évolution du Smic. À ...

...traités y est en moyenne inférieure de 10 % à 17 %, si l’on se réfère à des données de la Cnav de 2021 et de l’Agirc-Arrco de 2020. Par exemple, à La Réunion, 50 % des pensions de retraite sont inférieures à 850 euros brut par mois. En Guyane, les pensions mensuelles moyennes s’élèvent à 663 euros. À Mayotte, elles sont de 282 euros en moyenne et atteignent difficilement 617 euros au titre d’une carrière complète. Par ailleurs, les fonctionnaires bénéficient en outre-mer d’une sur-rémunération justifiée par le différentiel du coût de la vie par rapport à l’Hexagone. Pourtant, cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des retraites. Au regard de tous ces éléments, nous proposons par cet amendement d’élargir la palette des indicateurs de suivi du CSR pour prendre en compte à part entière e...

...ces sujets d’importance, qui méritent effectivement une attention particulière. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements répétitifs. Je souhaite néanmoins répondre à M. Lahellec, qui a soulevé un véritable problème. Il a bien exposé les difficultés du monde agricole ; il faut effectivement garantir que ceux qui ont cotisé au moins au Smic pendant une carrière complète, c’est-à-dire pendant la durée requise pour un taux plein, et qui ont atteint l’âge légal puissent toucher 85 % du Smic net. C’est pour cette raison que nous avons fait en sorte que la pension majorée de référence (PMR) soit revalorisée et que nous avons été attentifs à la question de la durée. En effet, il y avait un problème lié au complément différentiel. Nous avons tâché de régler ce problèm...

...aleuses parce qu’elles produisent du non-recours et parce qu’elles constituent une taxation des successions réservée aux plus modestes, alors que les contournements de la taxation des gros patrimoines fleurissent. Sur 17 millions de retraités, 5, 8 millions touchent moins de 1 000 euros. Ils ont cru à la revalorisation promise par ce gouvernement, mais celle-ci sera assujettie à une condition de carrière complète. Ainsi, 4 millions d’entre eux ne seront plus concernés. Les 1, 8 million de retraités restants ont peut-être fait une carrière complète, mais pas forcément à plein temps ; leur retraite est donc calculée au prorata. Au total, 30 % de retraités bénéficieront d’une augmentation de moins de 30 euros, alors qu’on leur promet cette revalorisation depuis 2008 et qu’ils en attendent la mise en œuvre d...

...e par décret. Le montant annoncé par le Gouvernement est de 100 euros, ce qui constitue une avancée pour les personnes concernées. Cependant, aucune garantie n’est inscrite dans le projet de loi quant à ce montant. Enfin, concernant la sincérité de cette réforme, rappelons qu’une autre des mesures proposées pour l’amélioration des retraites des agriculteurs, à savoir la suppression du critère de carrière complète pour l’accès aux 85 % du Smic garantis par la loi Chassaigne, avait été refusée par le Gouvernement lors de l’examen du PLFSS pour 2023, alors que la Mutualité sociale agricole et les syndicats agricoles y étaient favorables. Ce n’est pas digne de la situation de ces personnes !

Concernant cet amendement, mais aussi tous les autres amendements portant sur l’alinéa 29 de cet article, nous estimons que, pour la revalorisation de 100 euros du minimum contributif pour une carrière complète cotisée au niveau du Smic, il n’y a pas lieu de consulter différents organismes d’une longue liste, où il est sûr que certains auront été oubliés… C’est pourquoi notre avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

...te à taux plein après avoir cotisé durant leur carrière sur la base de salaires très modestes. En cela, il se distingue du minimum vieillesse, qui est versé sans contrepartie de cotisations et uniquement sur des critères de niveau de ressources du ménage, à partir de 65 ans. J’espère que la différence est bien perçue. Si la durée validée dans le régime correspond à celle qui est requise pour une carrière complète, le minimum est versé en intégralité. Sinon, il est calculé au prorata de la durée validée dans le régime. Depuis le 1er janvier 2021, le montant du minimum contributif s’élève à 645, 50 euros par mois, ou 705, 35 euros avec majoration pour une carrière complète. Vous le savez, l’enjeu de nos discussions est aussi celui d’une meilleure prise en compte des situations sortant du cas dit « typique ...

Les dispositions de l’article 10 sont présentées comme une compensation du report de l’âge de départ à la retraite et comme une mesure de justice sociale. Or, à ce jour, nous ne disposons d’aucune donnée quant au nombre de personnes qu’elles concernent réellement. Rappelons que les conditions retenues sont très restrictives. Les salariés devront justifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans le privé et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé le Smic. De fait, d’après un rapport mandaté par le Gouvernement et portant sur la trajectoire professionnelle de 2, 5 millions de personnes pendant vingt et un ans, seules quarante-huit personnes n’avaient pas dépassé le Smic durant cette période.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous le rappelions tout à l’heure : la loi Fillon de 2003 prévoyait qu’à compter de 2008 la pension minimale pour une carrière complète serait égale à 85 % du Smic. Cette disposition, qui concerne aujourd’hui un nouveau retraité sur quatre, n’a jamais été mise en œuvre par Emmanuel Macron depuis 2017. En prenant pour base le Smic actuel, si la loi avait été appliquée, ce minimum de pension devrait être aujourd’hui de 1 150 euros ; et je ne parle même pas de ce que ce retard a coûté à des dizaines de milliers de pensionnés. Cela ...

Nous l’avons dit, il est très difficile de répondre aux conditions fixées pour être éligible au dispositif du Gouvernement. Tout d’abord, il faut avoir effectué une carrière complète, ce qui est très rare pour les personnes précaires ou celles dont l’état de santé pose des difficultés, qu’il résulte d’un handicap, d’un accident ou d’une situation d’invalidité. Selon un rapport de la Dares datant de 2019, la grande majorité des salariés ne travaillent qu’une ou deux années au Smic. « La majorité des salariés qui ont connu un épisode au Smic sur la période n’y sont cependant r...

La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du Smic. Or peu de personnes en situation de handicap disposent d’une carrière complète. Ces dernières ne pourront donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier de cette mesure censée atténuer la brutalité de votre réforme. Elles basculeront souvent vers l’Aspa, dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté. Pour éviter une telle précarisation, il faut ...