Interventions sur "casino"

En réponse, Mme Bariza Khiari, rapporteur, a précisé que la réforme du régime du classement des stations de tourisme n'avait pas pour vocation de modifier le périmètre de la législation sur les casinos. Elle a indiqué qu'en conséquence, l'Assemblée nationale avait cherché à déconnecter les deux législations, et qu'elle-même présenterait un amendement visant à parfaire cette déconnexion. Elle a ajouté que cette dernière avait pour effet de « cristalliser » la situation en matière d'implantation des casinos, ce qui signifiait que, seules, les communes susceptibles d'être aujourd'hui autorisées à...

Pour sa part, Mme Michelle Demessine a estimé anormal que le législateur décide de figer définitivement le champ d'application de la législation sur les casinos dans son périmètre actuel, nonobstant les droits et les intérêts économiques et touristiques des futures stations classées de tourisme.

...Bariza Khiari, rapporteur, après avoir rappelé que le régime des dotations « touristiques » de la DGF était figé depuis 1993 et dressé la liste des différents avantages bénéficiant aux stations classées (taxe additionnelle aux droits d'enregistrement dès lors que la commune compte moins de 5.000 habitants, taux réduit des droits de mutation si la commune possède plus de 2.500 lits, ouverture d'un casino pour les stations balnéaires, thermales ou climatiques, majoration des rémunérations des cadres municipaux des petites communes au titre du surclassement démographique et majoration des indemnités du maire et des adjoints), a indiqué qu'elle s'efforcerait d'obtenir des réponses précises aux demandes de ses collègues sur l'implantation actuelle des casinos, le montant du produit des jeux et la rép...

 - à maintenir la possibilité actuellement reconnue à tous les groupements de communes, situés sur tout le territoire, de demander à bénéficier du classement, MM. Gérard Bailly et Thierry Repentin ayant exprimé leur accord exprès et Mme Michelle Demessine votant contre ; - à parfaire la déconnexion entre la législation sur le classement des stations de tourisme et celle sur les casinos. A l'article 4, la commission a adopté un amendement rédactionnel et corrigeant une erreur matérielle. A l'article 5, elle a retenu trois amendements rédactionnels. A l'article 6 ter, elle a également adopté trois amendements rédactionnels. A l'article 8 bis, elle a voté un amendement visant, à titre essentiel, à réintroduire la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la séc...