Interventions sur "commande"

... précis. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 266 rectifié bis et 1639 rectifié bis, qui tendent à préciser que les solutions de réemploi des emballages doivent être privilégiées par l’État et les collectivités territoriales. Ces amendements sont de fait satisfaits par la loi AGEC, qui prévoit des dispositions relatives au réemploi dans la commande publique.

Afin de faire des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les Spaser, de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, il paraît opportun d’intégrer des indicateurs précis concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables. La mise en œuvre d’une publication régulière de ces indicateurs est également souhaitable pour que les bonnes pratiques puissent essaimer. En outre, la publication et le suivi d’indicateurs sont indispensables pour permettre d’évaluer le...

Si l’introduction d’indicateurs précis concernant les catégories d’achats socialement et écologiquement responsables dans les Spaser semble opportune pour faire de ces derniers de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, une publication annuelle de tels indicateurs paraît toutefois particulièrement lourde à mettre en œuvre. Elle pourrait être contre-productive au regard de l’un des objectifs visés à l’article 15 : la montée en puissance de ces schémas. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Nous le savons, la commande publique, qui a de nombreuses vertus, est un excellent levier pour favoriser l’insertion par l’activité économique et la création d’emplois durables. L’objet de cet amendement est de renforcer les avancées introduites en première lecture à l’Assemblée nationale sur les Spaser en les complétant d’une obligation d’inclusion d’un objectif spécifique sur les dépenses ou marchés confiés à des entrepr...

L’article 15 prévoit que les contrats liés à la commande publique prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. C’est très bien. Pour autant, nous estimons que l’introduction d’un critère évaluant l’impact carbone dans le transport d’un produit en renforcerait la spécification de la qualité écologique. Cela renvoie d’ailleurs à la remarque que vient de formuler Gérard Longuet. ...

L’article 15 dispose que la commande publique doit prendre en compte des considérations relatives à l’environnement lors de la passation de marchés de travaux, de services ou de fournitures. Acheter local en fait à l’évidence partie. Cet amendement, qui a échappé à la guillotine de l’article 45 de la Constitution, vise à ajouter un caractère local aux critères que devra prendre en compte de manière obligatoire la commande publique ...

L’intégration de considérations relatives à la proximité dans les marchés publics peut rapidement se heurter à des difficultés au regard du droit européen de la commande publique. Cependant, l’amendement est en pratique satisfait par le projet de loi, qui permettra de donner une prime à la proximité sur le fondement des considérations environnementales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, tout particulièrement ceux de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages sont actuellement insuffisamment perçus ou valorisables par la commande publique. Actuellement, les « coûts évités » ne sont en effet pas, ou très peu, pris en compte par les collectivités locales lors de l’examen des mémoires techniques et des propositions financières en réponse aux appels d’offres et appels à projets, alors que les candidats proposent des solutions et coopérations permettant de réduire les coûts financiers et écologiques dans la mise en œuvre des ...

Cet amendement a pour objet d’inclure l’économie circulaire parmi les considérations prises en compte pour apprécier les conditions d’exécution des marchés publics. Dans l’optique d’un verdissement de la commande publique, l’économie circulaire réduit à l’évidence l’usage des matériaux et la consommation d’eau et d’énergie. Son incorporation au principe d’exécution des marchés contribuerait donc à la mise en œuvre de stratégies respectueuses du climat.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Delattre, a pour objet de favoriser le développement de marchés publics qui intègrent concrètement des personnes vulnérables. Il s’agit ainsi de faire de la commande publique un levier d’inclusion et de cohésion sociale. Il est également proposé que les marchés de travaux et services passés selon une procédure formalisée prévoient une part minimale que le titulaire s’engage à confier aux soumissionnaires affectant des personnes vulnérables à l’exécution du marché, en particulier à travers des structures d’insertion par l’activité économique. Toute impossibil...

Cet amendement vise à intégrer les structures de l’insertion par l’activité économique à l’article L. 2152-9 du code de la commande publique, qui renforce l’accès des PME et des artisans aux marchés globaux en obligeant les acheteurs publics à prévoir un critère tenant compte des engagements des candidats à leur réserver une part de l’exécution de ces marchés. Il s’agit ainsi de valoriser les candidatures des soumissionnaires qui prévoient de sous-traiter une partie de l’exécution du marché à ces structures, afin de permettr...

Cet amendement vise à prendre en compte dans les critères d’attribution des marchés la part confiée aux structures d’insertion par l’activité économique. Cette disposition me semble contraire au droit européen de la commande publique. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Il s’agit de tenir compte, dans les critères d’attribution des marchés globaux, de la part exécutée par les ESUS. Cette disposition serait contraire au droit européen de la commande publique. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à étendre la disposition visant à favoriser l’accès des PME aux marchés de partenariat aux entreprises qui affectent à son exécution des personnes défavorisées. La nouvelle disposition englobe ainsi les entreprises inclusives dans la part PME existante. Comme l’a fort justement rappelé le rapporteur lors de l’examen en commission, la « dérogation aux règles de la commande publique pour les PME est justifiée par l’objectif d’intérêt général visant à corriger une inégalité entre ces entreprises aux moyens limités et les plus grandes entreprises, permettant ainsi de rejoindre l’objectif d’égal accès à la commande publique et de concurrence ». C’est davantage le cas encore des entreprises qui intègrent de façon importante des personnes en difficulté, comme les entrep...

... enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, tout particulièrement ceux de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages sont insuffisamment perçus ou valorisables actuellement par la commande publique. Cette économie devrait pouvoir faire l’objet d’une préférence des collectivités, de plus en plus soucieuses de leur responsabilité environnementale, y compris dans leurs commandes publiques. Actuellement, les coûts évités ne sont pas ou peu pris en compte par les collectivités locales lors de l’examen des mémoires techniques et des propositions financières en réponse aux appels d’offr...

... déclaré tout à l’heure apprécier la pugnacité. Je reviens donc à la charge sur la question du soutien aux entreprises de proximité qui représentent un enjeu pour le développement économique de nos territoires, mais aussi et surtout un enjeu environnemental. C’est une lapalissade de dire que le recours aux circuits courts permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or le droit de la commande publique ne permet pas suffisamment aux élus locaux, spécifiquement aux maires, de soutenir les entreprises de proximité. Cet amendement vise donc, de façon audacieuse – j’en conviens –, à dispenser de mise en concurrence l’acheteur qui se fixe un objectif écologiquement responsable dans le respect des seuils réglementaires de droit européen sur la passation des marchés publics.

L’article L. 2122–1 du code de la commande publique définit les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l’obligation de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. La méconnaissance de ce principe fondamental de la commande publique doit être strictement proportionnée. Il me semble que la poursuite d’un « objectif écologiquement responsable » ne constitue pas un motif suffisant, notamment au regard ...

Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché dans le respect des principes de la commande publique. Il est possible de passer un marché selon une procédure adaptée, notamment lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure à des seuils fixés par le droit européen – vous l’avez rappelé. L’objet de cet amendement me semble poser deux difficultés principales. D’une part, la possibilité de passer un marché selon une procédure adaptée serait ouverte dès lors que le marché v...

...sines. Par ailleurs, ces panneaux ont un bilan carbone peu intéressant, une durée de vie qui n’est pas optimale et des capacités de valorisation et de recyclage relativement faibles. Au vu de ces enjeux environnementaux et sanitaires, il semble important de prendre en compte le bilan carbone et environnemental sur l’ensemble de la chaîne de production des panneaux photovoltaïques achetés par la commande publique. Par ailleurs, il existe en France une production de silicium, des fabricants de modules photovoltaïques et des entreprises qui produisent intégralement des panneaux solaires, parfois totalement recyclables. Victimes du dumping social et environnemental et de la concurrence chinoise, ces entreprises sont souvent en difficulté aujourd’hui. Pourtant, la France dispose de tous les atouts ...

Le groupe d’études du Sénat Économie circulaire, présidé par Marta de Cidrac, s’est récemment intéressé à la problématique que vous évoquez, monsieur Salmon, c’est-à-dire le réemploi et le recyclage des panneaux photovoltaïques, ainsi que leur impact environnemental en analyse de cycle de vie. C’est un sujet particulièrement important et il me semble pertinent que la commande publique puisse s’en saisir. Je note toutefois que la formulation de l’amendement est quelque peu vague §et je m’interroge sur la portée concrète qu’aurait une telle disposition. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.