Interventions sur "commerce"

Monsieur le ministre, je ne sais pas si, effectivement, les chambres de commerce ont volontairement et spontanément donné leur accord à cette proposition de regroupement telle qu’elle est préconisée. En revanche, ce dont je suis sûr, pour avoir rencontré un grand nombre de représentants des chambres de métiers, notamment le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, l’APCMA, c’est que les chambres de métiers ont majoritairement – pas unanim...

Voici la réponse qu’a faite la CCI du Lot, mon département. « Le projet de loi PACTE va fortement modifier l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Les CCI connaîtront une réduction importante de leurs ressources, qui pose la question d’une réelle péréquation au bénéfice des CCI territoriales implantées dans des départements ruraux. « Les CCI rurales, si elles ne bénéficient pas d’un système de financement minimal spécifique, nécessaire au maintien de leurs activités d’appui et de soutien des entreprises, ne survivront pas à...

...d’Olivia Grégoire, pour préserver le lien entre le Parlement et Bpifrance. Mais tout de même, madame la secrétaire d’État : depuis 2014, le montant global des dispositifs d’aide aux entreprises est passé de 235 à 65 milliards d’euros, soit une réduction, considérable, de 73 % ! L’exemple le plus significatif est sans aucun doute celui du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, qui sera placé en gestion extinctive à partir de l’année prochaine, après avoir vu sa dotation fondre de 80 % entre 2010 et 2018. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Ce que nous percevons entre les lignes, c’est un désengagement progressif et délibéré de l’État, comme une manière de dire aux collectivités territoriales, et d’abord aux communes et aux régions : c’est m...

...amment dans les 124 territoires d’industrie identifiés par le Gouvernement. Répartis dans tout le pays – chose assez extraordinaire – et souvent éloignés des métropoles, ces territoires rassemblent nombre de TPE, PME et PMI. Le potentiel industriel des territoires français est immense : c’est une vérité que nous devons tous partager ! Pourtant, madame la secrétaire d’État, la situation de notre commerce extérieur reste alarmante : l’année dernière, le déficit commercial de la France était de 61, 7 milliards d’euros, et il continue malheureusement à se creuser. Si l’on se fie au Canard enchaîné, il semblerait même que l’administration ait quelques petits problèmes sur les méthodes statistiques : le déficit serait en réalité plus important encore. Mais tenons-nous-en à la statistique offici...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a observé avec inquiétude la forte baisse des crédits d’interventions en faveur des entreprises du programme 134 de la mission « Économie », d’autant qu’il est concomitant du désengagement forcé d’autres acteurs de l’accompagnement des entreprises, les chambres de commerce et d’industrie. Dans ce cadre, elle a porté son attention sur trois sujets particuliers. Le premier est la disparition annoncée du FISAC. Alors que le Gouvernement clame sa volonté de redynamiser les centres-villes, il fait disparaître ce fonds destiné au maintien des commerces de proximité, notamment en milieu rural. Or l’enjeu de revitalisation commerciale ne concerne pas seulement les 222 l...

...ecrétaire d’État, ne peut-on aller plus loin dans la restructuration des services déconcentrés, pour améliorer davantage encore la cohérence des politiques d’accompagnement des entreprises dans les territoires, sous l’égide des régions ? Sur le terrain, sous l’effet des contraintes budgétaires, l’articulation entre les différents acteurs s’améliore, notamment entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie dans le cadre de la mise en œuvre des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, les SRDEII. Compte tenu de l’ensemble de ces observations et de ces évolutions pour nous plutôt positives, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et régulations ».

...on fils de treize ans, je suis boucher de métier et je bosse 45 heures par semaine pour 1 998 euros par mois. Vous voyez, ce mois-ci, on est le 15 et je suis déjà à découvert. On va finir le mois en mangeant des produits du magasin où je bosse et dont la date de consommation est dépassée. Alors, je ne me plains pas, mais, voilà, c’est une réalité, le travail ne paie plus. » Claire ajoute, sur le commerce et l’artisanat : « Trouvez-vous normal que moi, qui ai un petit magasin de vêtements, je sois moins aidée proportionnellement que l’hypermarché à 30 kilomètres ? Je travaille 50 heures par semaine, j’élève seule mon enfant et je ne m’en sors pas. Il ne reste plus que deux magasins dans ma petite ville des Landes. Si je ferme, c’est du lien social qui se perdra et une ville qui se mourra. » Madame...

...s d’engagement et à 1, 9 milliard d’euros en crédits de paiement. Cette mission reste donc un des « petits » postes budgétaires de l’État, en comparaison avec les budgets, par exemple, de l’éducation ou de la défense, et son périmètre change peu par rapport à 2018. Avec le léger ralentissement de la croissance économique constaté cette année et de fortes incertitudes pesant en particulier sur le commerce international l’an prochain, on voit le bien-fondé d’une telle politique publique et, en même temps, l’ampleur des défis auxquels elle doit répondre. La réduction des crédits l’an prochain correspond notamment à une rationalisation des dépenses d’intervention, soit environ 18 % des crédits de la mission, avec la diminution des aides aux PME du commerce et de l’artisanat. Pour ma part, je soutien...

...ques de l’Allemagne sont le fruit de politiques de long terme pour renforcer le Mittelstand, le puissant réseau de petites et moyennes entreprises – les PME – et d’entreprises de taille intermédiaire – les ETI – allemandes. Si la France est encore le sixième exportateur mondial de biens et de services, pour un moment équivalent à près de 30 % de son produit intérieur brut, les chiffres du commerce extérieur ne sont pas à la hauteur des attentes depuis quelques années. Le solde des échanges de biens a baissé de près de 30 % en quatre ans. Le déficit commercial de la France s’est creusé continûment depuis le début de l’année et atteint 48 milliards d’euros sur neuf mois. Comme l’année dernière, le chiffre est abyssal et extrêmement inquiétant. Dans ce contexte, nous ne pouvons que regretter...

...besoin de capital. Or on compte 133 robots en moyenne par habitant en France, contre 190 en Italie et plus de 300 en Allemagne ! Cependant, pour renforcer la compétitivité des entreprises, il faut aussi des efforts de rationalisation, car il n’y aura pas de croissance durable sans réduction des dépenses publiques. C’est le sens de la trajectoire de baisse de la fiscalité affectée aux chambres de commerce et d’industrie. En concentrant celles-ci sur leur cœur de mission – l’appui aux entreprises, la formation initiale et la représentation des entreprises –, cette transformation donne de la visibilité aux chambres plutôt qu’aux coups de rabot antérieurs. En parallèle, on baisse la fiscalité sur les entreprises. Cela est cohérent. Mieux faire, c’est aussi réformer la présence de l’État. Le programm...

...e accélérés, et de nombreuses inquiétudes perdurent par ailleurs. Les autorisations d’engagement chutent de 17 % par rapport à 2018. Près de la moitié des crédits de la mission sont désormais consacrés à des dépenses de personnel. Moins d’un euro sur trois est réellement dédié à des dépenses d’intervention. Ce projet de loi de finances obère très nettement la stabilité du réseau des chambres de commerce et d’industrie, acteurs majeurs de l’accompagnement de proximité des entreprises, alors que le Gouvernement s’était engagé à garantir la stabilité de leurs ressources affectées. Le débat a eu lieu dans notre assemblée lors de l’examen de l’article 29. Je salue le vote du Sénat, qui a supprimé la baisse des ressources affectées aux CCI. Que comprendre de la gestion extinctive du FISAC, alors même...

...n alternative. Au travers de l’actualité, on mesure à quel point il s’agit pourtant d’un enjeu crucial pour la cohésion de nos territoires ruraux. Enfin, je voudrais revenir aussi sur la compétitivité des entreprises et l’ambition annoncée par le Gouvernement de favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi. En effet, les risques de voir disparaître les chambres de commerce et d’industrie hyper-rurales sont importants, puisque la réduction de la taxe affectée au réseau CCI France est une réalité. S’il appartient aux CCI de région de procéder annuellement à la répartition de la taxe pour frais de chambre consulaire et d’ajuster le montant attribué à chacune des CCI, la situation de celles qui sont situées en zone hyper-rurale doit faire l’objet d’une attention parti...

... de ceux qui n’en ont pas, hélas ! Voyez en notre voix celle des maires de villes, de toutes les villes, car aucune n’est épargnée ! Voyez aussi en notre voix celle des milliers de commerçants ! Il est temps d’agir. De quoi s’agit-il en fait ? Ce que l’on peut considérer comme un outil de progrès, internet, – et je partage cet avis – programme une cyberéconomie, qui est devenue un péril pour le commerce des villes. Ne voyez surtout pas en moi une ringarde qui vivrait sur une autre planète ! Des magasins sont condamnés à fermer ; des rues entières sont réduites à un no man ’ s land. Pis, le vivre-ensemble, ces rencontres souvent heureuses entre générations, au hasard d’un parc, d’un jardin public, d’une boutique, se meurt. Dans le confort du canapé, avec la facilité d’un clic, de la touche...

...euros, soit une baisse de 80 %. Cela a été souligné par mon collègue, ce sujet a fait ici l’an dernier l’objet d’une bataille, tous groupes confondus, pour rétablir ces fonds. Madame la secrétaire d’État, j’entends ce que vous avez dit, mais on ne peut pas aujourd’hui se défausser sur les régions, à un moment où nos territoires ont plus que jamais besoin de vivre en retrouvant potentiellement le commerce de proximité, avec le maintien d’un café, d’un bar, de stations-service de proximité. Beaucoup de petites communes se trouvent aujourd’hui privées, à la faveur de la fusion d’intercommunalités, des avantages fiscaux des ZRR pour les commerces et les entreprises. Plus que jamais ces fonds sont indispensables. Voilà pourquoi nous avons décidé d’en revenir à notre première proposition à 30 millions...

... d’autres actions, en particulier en ce qui concerne l’habitat et l’accueil de nouvelles populations. Le FISAC existe maintenant depuis près de trente ans et il ne doit pas être un simple outil d’accompagnement de l’austérité dans nos territoires ruraux. Au contraire, il joue un rôle essentiel pour préserver et développer le tissu des entreprises de proximité, qu’elles agissent dans le domaine du commerce, des services ou de l’artisanat. Il participe également pleinement à l’objectif fondamental de lutte contre la désertification commerciale des zones rurales, à laquelle nous sommes ici toutes et tous attachés et il doit être – j’ai même envie de dire : il doit rester – l’un des leviers permettant de faire République, un des leviers permettant de garantir l’égalité républicaine pour tous nos terri...

...at, je comprends vos arguments de rationalisation : une seule tête, un seul décideur. Nous comprenons bien que vont être mis en place le plan « Action cœur de ville » et les ORT, les opérations de revitalisation du territoire. Mais, vous savez, il y a de petites communes rurales, des communes de petite taille, qui ne veulent pas faire d’ORT. Elles veulent simplement sauver une station-service, un commerce de proximité, une boulangerie, un café, le seul endroit où les gens se retrouvent. Pour cela, elles n’ont pas besoin d’entrer dans la lourdeur du processus d’une opération de revitalisation territoriale. Je sais bien que cette conception est orthogonale à votre volonté politique : mettre tout dans la même boîte, avec un seul modèle. Mais la France est faite de diversités, elle comprend un très g...

...friches industrielles et des friches commerciales. Heureusement que les petites communes avaient plusieurs cordes à leur arc ! Vous l’avez dit vous-même, madame la secrétaire d’État, on ne peut pas se défausser sur les régions. Vous savez très bien que les régions sont courageuses aujourd’hui : pour prendre l’exemple de l’Île-de-France, ce sont près de 9 millions d’euros qui ont été consacrés au commerce de proximité. C’est important ! Quand on voit le nombre de demandes et de dossiers, on voit bien que cela correspond à une réalité. On sait bien que l’on ne peut pas toujours compter sur le FISAC, mais, quand c’est le cas, son aide vient s’additionner à la volonté des maires, à la réserve parlementaire quand les communes en bénéficiaient, et aux politiques contractuelles menées par les départeme...

... et qu’il faut le supprimer. Qu’il soit nécessaire de le faire évoluer, de le moderniser, de le revisiter, peut-être ! Mais, en tout cas, il ne faut pas le supprimer. Je veux apporter mon témoignage d’élu d’un département très rural : dans cette ruralité, le FISAC joue aujourd’hui un rôle important et rend des services considérables. Il a un effet de levier et un effet déclencheur pour de petits commerces et de petits artisans dans de petites communes rurales. Ce maillage de commerçants et d’artisans joue un rôle primordial dans la ruralité, pas seulement sur le plan économique, mais aussi en termes de services ! On est en effet dans le cadre de services au public, de services privés certes, mais qui se rapprochent des services publics de proximité. Je pourrais démontrer à travers des exemples t...

Une opération de revitalisation des territoires, je le rappelle, s’appuie sur le logement, les services, les espaces publics et le commerce : c’est un ensemble, une action globale et il ne peut pas y avoir d’action coupée des autres. L’intervention du FISAC serait tout à fait bienvenue dans ce cadre avec évidemment les crédits suffisants pour mener ces opérations de revitalisation. Dans la commune où j’ai été maire, on a construit un marché couvert grâce aux aides du FISAC. Vous croyez qu’un marché couvert, c’est inutile ? Grâce à c...

...fique en tête, celle des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services publics. Les départements s’en sont dotés : à un moment donné, il faut bien leur donner un sens, un contenu, et faire en sorte que les besoins exprimés par les populations se traduisent dans les faits. Le FISAC, lui, est un outil qui permet de répondre aux attentes des populations en matière d’accès aux commerces de première nécessité. Ce sujet est symbolique des politiques menées en matière de ruralité. Mes collègues du groupe socialiste et républicain et moi-même sommes favorables aux amendements dont nous débattons, et même au développement du FISAC. Je terminerai en abordant la question de l’artisanat. L’économie française, ce ne sont pas seulement les grandes entreprises ou les PME. Ce sont aussi ...