Interventions sur "congé"

...des conséquences de cet article pour les salariés et les entreprises. On s’appuie, pour justifier ses dispositions, sur des problèmes de gestion des caisses, mis en avant dans le rapport d’information de M. Arthuis, en 2009. Depuis lors, un autre rapport d’information, publié par l’IGAS en 2011, relève que, face aux problématiques posées et aux critiques formulées par M. Arthuis, les caisses de congés payés ont commencé à prendre des mesures, notamment la publication, généralisée à l’ensemble des caisses, des comptes, la suppression des frais de dossier, le bordereau séparé pour les cotisations facultatives, en particulier les cotisations dues aux organismes professionnels. Par conséquent, les caisses de congés payés ont évolué. Par ailleurs, je vous rappelle que l’article 40 de la loi de fi...

... années suivantes. Il a été avancé que l’adoption de l’article 14 fragiliserait le secteur du BTP, déjà bien mal en point, tout le monde en convient, en raison de la crise économique. À cet égard, je tiens à souligner de nouveau que la mesure n’aura aucune incidence sur les entreprises concernées : celles-ci continueront à verser leurs cotisations, comme elles le font aujourd'hui, aux caisses de congés payés. Plus tard, elles seront prélevées à la source, comme le prévoit le texte. Mais les cotisations dues à l’URSSAF restent identiques ; elles alimentent la sécurité sociale que nous défendons tous. J’ai aussi entendu que cette mesure pourrait remettre en cause les droits des salariés. Or ce sont non pas les caisses qui financent les avantages supplémentaires prévus par la convention collecti...

Certes ! Toutefois, on observe clairement que le dispositif bénéficiait de l’accumulation, pendant une année, des cotisations sociales dues à l’URSSAF. Je rappelle à cet égard que le mécanisme général et normal consiste à payer les cotisations sociales mois après mois à l’URSSAF. Tout le monde procède ainsi, sauf ces caisses de congés payés. Dans le fond, ne pourrait-on pas s’interroger sur un modèle économique dont l’équilibre est fondé sur des placements financiers, effectués à partir des cotisations versées par les entreprises adhérentes, et ce afin d’équilibrer un fonctionnement déficitaire ? Ce jeu d’équilibre devra être revu. D’ailleurs, comme l’a rappelé l’IGAS en 2011, la politique de placement des caisses de congés ...

...s une vraie recette, c’est une fausse recette. À terme, et nous pouvons prendre date dès à présent, il sera de nouveau nécessaire de trouver 2 milliards d’euros pour équilibrer le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, ce que vous faites aujourd’hui, vous ne pourrez plus le refaire et vous serez obligée d’augmenter les cotisations. Il est heureux que ce système de caisses de congés payés existe et qu’il soit appelé à perdurer. La question, monsieur le rapporteur général, est de savoir ce qui restera de la trésorerie des caisses à la suite du vote de ce projet de loi de financement. La cagnotte se reconstituera-t-elle légèrement ou bien sera-t-elle complètement vidée ? Puisque nous ne connaissons pas tous les chiffres, il est nécessaire de disposer d’un rapport nous éclaira...

...e plus rapide la gestion de trésorerie. Vous avez raison, monsieur Lemoyne, et Yves Daudigny l’a également rappelé, l’objet de ce prélèvement direct sur les cotisations est notamment le financement du CICE, auquel nous tenons. C’est donc un élément de politique économique très clair que nous défendons à travers cette mesure. Ce faisant, nous simplifions la gestion de la trésorerie des caisses de congés payés concernées, dans le droit fil des travaux du Sénat. Comme l’a dit Mme la ministre, nous mettons fin à une exception pour en revenir au droit commun, ni plus ni moins. Vous ne pouvez laisser accroire à l’extérieur de cet hémicycle qu’il serait porté atteinte aux droits des salariés et aux entreprises du BTP. Personne ne le conteste, le BTP n’est pas au mieux de sa forme actuellement, mais...

On a connu tellement d’amalgames de ce genre dans le passé que, les uns et les autres, nous devrions être prévenus. Entre nous, nous devrions parvenir à nous comprendre, mais gardons-nous, comme certains seraient peut-être tentés de le faire, de dire à l’extérieur du Sénat que l’on met à bas les caisses de congés payés du BTP. Ce ne serait pas acceptable. Alors, non, les mots « hold-up » et « cagnotte » ne correspondent pas à la réalité, soyons sérieux !

Par cette mesure, les entreprises du BTP vont tout de même être ponctionnées. On dit qu’elles étaient en quelque sorte dans l’illégalité et que, ce faisant, on les remet dans la légalité. Cette mutualisation des congés payés, cela a été dit, présentait un avantage pour les salariés concernés, par exemple pour leurs primes de vacances. Actuellement, ces salariés sont obligés d’intervenir sur des chantiers très éloignés de leur domicile en raison de la chute d’activité à laquelle est confronté le secteur du BTP. Je le rappelle, celui-ci a perdu 100 000 emplois depuis 2009, dont 1 000 dans le Limousin. En 2009, 4...

...nt est donc plutôt négatif. Toutefois, plutôt que d’opérer de véritables prélèvements sur les entreprises et sur les citoyens, qui n’en peuvent plus, je suis favorable à cette solution. En effet, l’opération ne sera pas un souci pour les entreprises du bâtiment, mais on pourrait aussi parler des entreprises du secteur du transport parce que, lorsqu’elles versent leurs cotisations aux caisses de congés payés, elles avancent les fonds. J’ai travaillé dans le transport et je me rappelle très bien qu’un dirigeant d’entreprise m’avait demandé de voir comment essayer de sortir de la caisse de congés payés parce que la trésorerie était avancée sur une année, ce qui était compliqué. Aujourd’hui, vous demandez en fait aux entreprises que cet argent qu’elles avancent à leur caisse de congés payés soi...

...eprise ayant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident rendant nécessaire une « présence soutenue ». Il est vrai qu’il n’est de plus grande injustice que de voir son enfant frappé par une maladie grave. Tous les types de jours de repos sont concernés par le dispositif de cette proposition de loi – RTT, jours de récupération ou congés payés ordinaires –, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Cependant, pour les congés annuels ordinaires, seuls peuvent faire l’objet d’un don les jours au-delà du vingt-quatrième. D’emblée, je veux dire que je comprends tout à fait les motivations louables, humaines, qui ont présidé au dépôt de ce texte. Le député Paul Salen s’est inspiré de l’initiative de salariés de sa...

... dans le droit du travail, différents dispositifs permettant de prendre soin d’un enfant malade. Les absences pour enfant malade sont prévues par le code du travail. Par ailleurs, le passage à temps partiel est de droit pour s’occuper d’un enfant atteint d’une pathologie grave. Enfin, un mécanisme spécifique pour ces cas graves, nécessitant une présence soutenue, a été mis en œuvre au travers du congé de présence parentale – c’est l’article L. 1225-62 du code du travail –, dont le bénéfice a été étendu il y a trente ans aux fonctionnaires, par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Ce mécanisme, complété par plusieurs textes, dont la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ouvre la possibili...

...ion des affaires sociales, les parlementaires du groupe CRC sont, comme vous tous, émus par ces femmes et ces hommes qui, confrontés à la maladie grave de leur enfant, à un accident important ou à la fin de vie de celui-ci, se retrouvent dans des situations complexes. En effet, les dispositifs existants, comme les absences pour enfant malade prévues à l’article L. 1225-61 du code du travail ou le congé de présence parentale, présentent d’importants inconvénients : ils sont trop limités dans le temps et insuffisamment rémunérés. La proposition de loi se fixe donc comme objectif noble de permettre à ces parents, déjà en souffrance psychique, de pouvoir rester plus longtemps auprès de leur enfant pour augmenter ses chances de guérison. En sécurisant juridiquement les dons de jours de repos dans l...

...-il cumuler autant de jours de repos et donc de possibilités d’accompagner son enfant ? Ce qu’il faudrait, c’est créer un vrai droit, garanti à tous et non hypothéqué sur les relations amicales et sociales que l’on a pu tisser ; un vrai droit qui ne dépende pas du bon vouloir des autres salariés, de leur propre état de fatigue ou tout simplement du besoin de prendre la totalité de leurs jours de congés ; un droit qui évite la culpabilisation de l’autre. Qui plus est, la proposition de loi, et cela nous ennuie quelque peu, prévoit que l’employeur pourrait s’opposer à l’élan solidaire exprimé par des salariés. Autrement dit, on entend créer un droit qui serait doublement putatif, dépendant tout à la fois des collègues de travail et de l’employeur. Ce n’est pas, mes chers collègues, l’idée que ...

...ourd'hui est la conséquence d’actions généreuses, celles de salariés ayant fait don de leurs jours de repos pour aider un collègue parent d’enfant malade à demeurer auprès de lui pendant sa longue hospitalisation ; M. le ministre et Mme la rapporteur viennent de le rappeler. Nous devons avant tout nous interroger sur la cause de ces dons. En effet, il existe déjà dans notre droit une panoplie de congés liés à des circonstances familiales. Certains de ces congés ne sont pas indemnisés. Je pense au congé pour enfant malade d’une durée de trois ou cinq jours par an, qui s’applique dans le cas d’affections relativement bénignes, ou au congé de soutien familial, entre trois mois et un an, pour venir en aide à un membre de la famille atteint d’un handicap ou d’une perte d’autonomie particulièrement...

...ce traumatisme. Face à cette situation, si les deux parents travaillent, on sait que l’un des deux – souvent la mère – quittera son emploi, ce qui aura pour conséquence le risque de perdre cet emploi et, en tout état de cause, la perte de revenus. Dans le cas d’une famille monoparentale, la cessation d’activité du parent est quasiment impossible, et il ne peut alors compter que sur ses droits à congés pour être présent auprès de son enfant. Ces parents, seuls ou en couple, qui ne peuvent se priver de leur salaire s’arrangent ainsi pour cumuler les congés non encore pris ou pour anticiper sur ceux à venir. Dans certains services, en particulier chez les fonctionnaires hospitaliers ou les policiers, ils cumulent leurs jours de récupération liés à des services de nuit, de week-end et de présenc...

...deux égards. Tout d’abord, cette situation souligne que la solidarité nationale, organisée par la loi, est incomplète sur ce point et nécessite d’être améliorée. Il existe déjà en droit du travail, comme l’a rappelé Mme la rapporteur, plusieurs dispositifs permettant de prendre soin d’un enfant malade : absence pour enfant malade – trois ou cinq jours par an –, passage à temps partiel de droit, congé de présence parentale. En tout, le nombre maximal de jours de congés dont le salarié peut bénéficier au titre du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés, soit quatorze mois, dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à trois ans. Cependant, ce cadre juridique est contraignant pour les familles et les rémunérations prévues – les ...

...l médical et paramédical, ne retrouve pas forcément auprès d’eux le bien-être que ses parents peuvent lui procurer. C’est pourquoi des initiatives ont été prises pour permettre aux parents de rester le plus longtemps possible aux côtés de leur enfant malade. Je pense par exemple au CHU de Dijon, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Si des salariés se sont mobilisés, c’est parce que le congé de présence parentale n’offre pas suffisamment de garanties. Ce congé n’est pas rémunéré, mais il peut être accompagné d’une allocation journalière de présence parentale, dont les modalités techniques viennent d’être précisées. C’est cette insuffisance qui a incité ces salariés à être solidaires. Le texte propose de pallier les manques de la législation actuelle en se fondant sur ces initiatives...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai bien écouté les différentes interventions. L’essentiel me paraît avoir été dit dans ce débat. Pour ma part, je ne voudrais pas qu’on oppose générosité et solidarité. Les deux sont nécessaires. Il y a, au titre de la solidarité, le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale. L’un et l’autre sont indispensables. Il y a, au titre de la générosité, des expérimentations, des innovations sociales, qu’il s’agit tout simplement de réguler par ce texte. La cause est noble, elle est légitime. Chacun l’a dit à cette tribune, y compris ceux qui ont émis des réserves sur le texte. Au fond, toutes ces réser...

...us proposer de solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. En l’absence de solution alternative, il n’y a pas vraiment de bonne raison de différer l’adoption du texte. Bien sûr, on pourra dire qu’il manque des précisions ici ou là. Le dispositif proposé reposant sur la bonne volonté des uns et des autres, l’employeur pourra refuser d’accorder le congé, comme pour toute journée de réduction du temps de travail ou pour tout congé, en arguant que la production serait compromise si le salarié s’absentait. Le congé de présence parentale en revanche, lui, est de droit. Il suffit d’informer l’employeur quarante-huit heures à l’avance. Oui, le système de solidarité présente des avantages ! Pour autant, même si le dispositif qui nous est proposé est i...

...tifs, et la solidarité nationale. Cependant, force est de constater – je ne vais pas refaire ma démonstration concernant les grandes entreprises – qu’il restera un vide si la proposition de loi était adoptée en l’état. Tout le monde ne sera pas sur un pied d’égalité. Nous ne partons pas de rien en matière de solidarité nationale. Comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs, il existe déjà le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale. Appuyons-nous sur ces dispositifs. Nous avons constaté leurs insuffisances, mais il est possible de travailler sans attendre à leur amélioration. Ces deux dispositifs permettent de bénéficier de 310 jours de congés renouvelables sur une période de trois ans. Le seul problème de l’allocation journalière de présence parentale...

... ; si ce qui m’a été répondu alors m’est répété, j’adopterai sans doute la même position. Cet amendement vise à établir clairement la distinction entre la notion de jours de repos, qui renvoie aux jours acquis par le salarié en fonction de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise – jours de récupération, jours d’aménagement et de réduction du temps de travail, etc. –, et la notion de congés payés. Cette dernière, partie intégrante de l’ordre public social, est strictement encadrée par le droit de l’Union européenne en matière de durée minimale.