Interventions sur "congé"

Les familles monoparentales ne sont pas concernées par le dispositif de partage des droits à la prestation partagée d’accueil de l’enfant instauré à l’article 2. L’amendement 29 rectifié ter vise à étendre cette dérogation aux situations dans lesquelles l’un des parents ne remplit pas les critères d’éligibilité au congé parental, en particulier la condition d’ancienneté d’un an au minimum dans l’entreprise, ou à la PPAE, avec la condition de huit trimestres de cotisation à l’assurance vieillesse. Dans ces deux cas, en effet, le partage de la prestation entre les parents est impossible, quand bien même ces derniers y seraient favorables. La commission est donc favorable à cet amendement.

...que véritablement aux obstacles culturels à l’égalité, que nous souhaitons, comme vous, entre les hommes et les femmes. Faute d’un tel projet de loi, nous nous sommes résolus à déposer divers amendements pour tenter de remédier, au moins, aux dispositions qui nous paraissent inacceptables, notamment la sanction des entreprises, interdites de soumissionner à la commande publique, et le partage du congé parental dans les conditions que j’ai décrites. Madame la ministre, mes chers collègues, c’est du sort qui sera réservé à nos amendements que dépendra notre position sur l’ensemble du projet de loi.

...nelles, tandis que, en 2011, elles ne sont plus que 21 % dans ce cas : la raison principale de la cessation d’activité est devenue la fin d’un contrat à durée déterminée, qui a concerné 35 % de ces femmes en 2011, contre 10 % en 1991. On observe également que les femmes au foyer qui n’ont jamais travaillé sont moins diplômées et plus souvent mères de familles nombreuses. Nous en concluons que le congé parental éloigne les femmes du travail, quand elles en ont un, et favorise la décision d’un deuxième, voire d’un troisième enfant, ce qui recule le retour de ces femmes à l’emploi ou la réalisation d’un autre projet personnel, comme l’inscription à une formation professionnelle. En 2011, 14 % des femmes âgées de 20 à 59 ans non étudiantes étaient des femmes au foyer, contre 24 % en 1991. Le nomb...

...priorité : ne nous résignons pas, la France n’est pas condamnée à conjuguer les droits de l’homme au masculin ! Madame la ministre, cette loi va dans le bon sens parce qu’elle est globale. Elle est pratique, concrète et, dans l’ensemble, nous la soutenons. Naturellement, cette introduction positive n’est pas un blanc-seing. Quelques sujets fâchent notre groupe – je pense tout particulièrement au congé parental, sur lequel Mme Muguette Dini reviendra sans doute –, et il en est d’autres sur lesquels nous aimerions aller plus loin. Ainsi, s’agissant des violences sexuelles, nous souhaiterions revenir sur cette éternelle question des délais de prescription. Muguette Dini y reviendra certainement aussi – vous connaissez sa constance sur ce point ! Toutefois, globalement, nous sommes ouverts. Nous ...

...ace qui leur revient dans notre société, la même – ni plus, ni moins – que celle des hommes. C’est dans cet esprit, pour favoriser le retour des femmes vers l’emploi et rééquilibrer la répartition des responsabilités parentales au sein du couple, que le projet de loi a engagé la réforme du complément de libre choix d’activité. C’est une très bonne chose, dans la mesure où, à l’heure actuelle, le congé parental est pris à 97 % par les mères. Pour autant, cette réforme soulève à mon sens plusieurs questions. Tout d’abord, la période de six mois destinée au deuxième parent, c’est-à-dire le père dans la très grande majorité des cas, n’est qu’une faculté et non une obligation. Or il est avéré que les lois, particulièrement celles qui concernent l’égalité entre les femmes et les hommes, sont ineffi...

...olitique de l’égalité entre les femmes et les hommes, cela à tous les échelons de l’action publique, que ce soit au niveau de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Ensuite, le titre Ier de ce projet de loi a l’ambition de favoriser la mise en œuvre de cette politique de l’égalité dans la vie professionnelle avec une mesure emblématique et incitative de réforme du congé parental visant à favoriser le partage du congé par les deux parents. Cette réforme du complément de libre choix d’activité, renommé « prestation partagée d’accueil de l’enfant », sur l’initiative de la rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, consistera, pour les familles avec un seul enfant, en six mois supplémentaires pour le second parent, qui s’ajouteront aux six mois ac...

L’alinéa 9 de l’article 2 interdit désormais la possibilité de cumuler l’indemnité à taux plein versée par la branche famille de la sécurité sociale au titre du complément de libre choix d’activité, le CLCA, avec l’indemnisation versée au salarié au titre des congés conventionnels, tels qu’ils résultent d’accords de branche ou d’entreprise. Certains de ces accords prévoient notamment un chaînage entre les congés maternité, les congés d’allaitement et le congé parental. Ainsi, dans certaines conventions de branche, il est explicitement prévu que l’indemnisation des congés conventionnels se cumule avec le CLCA dans l’hypothèse où le salarié souhaiterait béné...

...i, la réforme du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes proposée prend-elle en compte la nécessaire modification des comportements en incitant les pères à recourir à cette possibilité et en permettant ainsi un partage plus équilibré des responsabilités parentales, ce qui permettra d’accroître le niveau d’emploi des femmes. Je ferai une suggestion : il faudrait mieux rémunérer le congé, faute de quoi ce sera celui qui gagne le moins qui prendra le congé, c’est-à-dire la femme dans la plupart des cas. Néanmoins, il conviendrait aussi d’allonger encore le congé de paternité. J’apprécie aussi, concernant le recouvrement des pensions alimentaires, que vous lanciez cette expérimentation sur le renforcement des mécanismes des garanties de l’existant. Je vous félicite, madame la mini...

En l’état actuel du droit, contrairement aux congés payés, la rémunération des congés conventionnels est cumulable avec la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Il en résulte une inégalité importante entre les salariés, car toutes les conventions collectives ne prévoient pas de congés conventionnels. En outre, la possibilité de cumul a tendance à inciter au retrait d’activité tant de la part des salariés que des entreprises, ce qui va à l’e...

Lorsque le salarié a bénéficié d’un congé parental d’éducation, en vertu du droit du travail, il doit, au troisième anniversaire de son enfant, réintégrer son entreprise ou démissionner. Si le congé parental se termine au cours du deuxième ou du troisième trimestre de l’année scolaire, soit entre les mois de janvier et de juin, il est, la plupart du temps, impossible aux parents de faire intégrer leur enfant dans une école maternelle. ...

La question du mode d’accueil des enfants lorsque le congé parental s’achève en cours d’année scolaire est cruciale : le parent risque de perdre son emploi s’il ne réintègre pas son entreprise immédiatement après la fin de son congé. Même si je partage l’intention des auteurs de cet amendement, je crains que la solution proposée n’entraîne des difficultés organisationnelles importantes pour les entreprises, notamment pour les plus petites d’entre elles....

..., je suis inquiète au sujet de la prestation partagée d’accueil de l’enfant. Impliquer davantage le père dans l’éducation de son enfant et la vie matérielle de la famille est une très bonne idée. Toutefois, la proposition que vous formulez me semble présenter plus d’inconvénients que d’avantages. On sait que, dans la majeure partie des cas, c’est la mère qui prend et qui continuera à prendre le congé parental. On en connaît les raisons, que les précédents orateurs ont tous exposées : la mère gagne souvent un salaire inférieur à celui du père ; elle occupe parfois un emploi précaire ou à temps partiel, comprenant les samedis voire les dimanches, et le coût des modes de garde peut se révéler très dissuasif. Toutes ces réalités, qui nous ramènent d’ailleurs à l’autre volet du présent texte, rel...

Cet amendement vise à allonger le délai de prévenance de l’employeur d’un mois à trois mois pour la prise du congé parental. Cette disposition permettra aux entreprises, notamment aux plus petites d’entre elles, dont on vient de parler, où l’absence d’un collaborateur est toujours plus compliquée à pallier, de faciliter leur gestion des ressources humaines internes, en particulier lorsqu’il le second parent fait jouer son droit à un congé parental.

Le délai d’un mois correspond au droit commun. C’est le cas, par exemple, des congés de paternité et d’accueil de l’enfant. De plus, selon moi, cette question relève de la négociation entre les partenaires sociaux. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’article 2 a pour objet de réformer le CLCA et d’instituer pour les ménages bénéficiaires un partage de ce complément entre les deux parents, afin d’inciter légitimement les pères de famille à recourir au congé parental. Ainsi, les responsabilités parentales seront partagées de façon plus équilibrée et le retour des femmes à l’emploi sera favorisé. Cette mesure est positive, mais elle sera – je partage le constat de ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin – insuffisante à elle seule. La reprise d’activité des femmes dépend de facteurs bien variés, à commencer par la possibilité de bénéficier d’une place ...

Mes chers collègues, je ne voudrais pas avoir l’air d’être la spécialiste de la demande de rapports… Reste que nous venons d’adopter une modification tout à fait importante du congé parental, fondée en particulier sur le partage de la PPAE entre les parents. Cette réforme modifiera en profondeur les relations à l’intérieur de la famille dans le sens d’un meilleur accueil et d’une meilleure éducation des enfants. Il est donc important de suivre les effets économiques, sociaux et financiers de cette réforme, notamment au regard de l’évolution des solutions d’accueil des jeune...

...ors même que l’ensemble des lois traitant des droits des femmes et de l’égalité ont abordé le sujet de manière sectorielle, ce texte prend enfin en compte la dimension transversale du problème en reconnaissant que les inégalités et les discriminations sont protéiformes. Il contient des mesures permettant d’assurer l’égalité professionnelle en sanctionnant l’inégalité salariale ou en réformant le congé parental. Ce texte permettra de lutter contre la précarité spécifique des femmes en expérimentant, par exemple, une garantie contre les impayés de pensions alimentaires. Il les protégera contre les violences qu’elles peuvent subir en privilégiant l’éviction du domicile du conjoint auteur de violences ou encore en généralisant le dispositif « Téléphone grand danger ». Enfin, il renforcera la pa...

En principe, le congé parental et le temps partiel de droit ne sont à l’heure actuelle accordés que jusqu’aux trois ans de l’enfant ; le congé doit être pris en une seule fois, pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. Or le besoin de diminuer ou de suspendre son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ne s’arrête pas après que celui-ci a atteint l’âge de trois ans ; il peut se faire sentir, pa...

Comme Mme Gonthier-Maurin vient de le signaler, cet amendement correspond à l’une des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise à rendre fractionnable le congé parental d’éducation ; la durée totale de trois ans, qui reste inchangée, pourrait être prise par périodes de six mois jusqu’aux dix-huit ans de l’enfant. Après une discussion intéressante, la commission des affaires sociales a estimé que cette proposition de réforme du congé parental était utile et répondait à une réelle attente de certains parents. En conséquence, elle a émis un avis favorable...

La commission des lois a débattu de cette question. À titre personnel, j’ai plutôt soutenu une position défavorable à l’amendement n° 9 rectifié. En effet, je pense que si des besoins se font jour à d’autres moments de la vie de l’enfant et nécessitent que les parents disposent de temps, il faut les considérer indépendamment du congé parental d’éducation qui, aujourd’hui, dans les esprits et dans les habitudes, concerne les trois premières années de l’enfant. Au cours de la vie d’un enfant, jusqu’à son adolescence et sa majorité, plusieurs périodes de congé peuvent être nécessaires, qui ne sont pas forcément de six mois, mais, par exemple, de deux ou de trois mois, sans que ces besoins puissent être prévus avant l’âge de tro...