Interventions sur "congé"

L'article L. 931-30 prévoit que, pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre du congé individuel de formation peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes. Cette disposition n'a pas été reprise dans l'annexe 1 de l'ordonnance. Il y a donc lieu de créer ...

Le second alinéa de l'article L. 933-1 prévoit que, pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. Cette disposition n'a pas été reprise dans l'annexe 1 de l'ordonnance. Il y a donc lieu d'insérer un premier alinéa à l'article L. 6323-2 reprenant cette disposition.

...ants en danger, mieux adaptés à leurs besoins, et notre demande de voir sécuriser les modalités de financement de la réforme de la protection de l'enfance. Tous ces points me semblent pouvoir faire l'objet d'un vote conforme au cours de cette deuxième lecture ; il en va de même des innovations utiles apportées par l'Assemblée nationale : à cet égard, je pense à l'assouplissement des modalités du congé de maternité, que vous avez évoqué, monsieur le ministre, à la rigueur accrue des règles d'installation de sex-shops ou à la sévérité renforcée des sanctions à l'égard des usagers de sites Internet pédo-pornographiques. Ces dispositions me paraissent être parfaitement justifiées.

...ment de revenir sur l'utilité de la vaccination en tant que telle. Elle est un axe majeur des politiques de prévention menées par les autorités sanitaires et constitue un moyen fondamental de lutte contre de nombreuses maladies infectieuses. La loi du 4 mars 2002 a rappelé que cet acte est avant tout médical, personnel et personnalisé. En outre, l'adoption de l'article relatif à la modulation du congé de maternité me paraît tout aussi peu opportune et acceptable. Cela ne peut être considéré comme un mode de garde alternatif ou modulable. Le congé prénatal relève de l'assurance maladie et répond à des impératifs de santé publique pour la mère comme pour l'enfant. Certes, l'avis du médecin est requis pour autoriser ce glissement vers le congé postnatal - vous venez de nous indiquer, monsieur le...

...alement suivi, pour compléter ce projet de loi, les conclusions de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants ainsi que celles de la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire sur la santé physique et mentale des mineurs. Les députés ont ainsi instauré la possibilité pour les femmes enceintes de reporter après l'accouchement une partie de leur congé de maternité. C'est une disposition de bon sens dans la mesure où elle est clairement encadrée et où elle ne pourra conduire à des comportements abusifs de la part des employeurs. En effet, quand leur grossesse se déroule bien, les futures mères peuvent désirer disposer de plus de souplesse dans la gestion de leur congé de maternité afin de pouvoir passer plus de temps avec leur bébé en faisant ...

...n'a pas fait l'objet d'un débat suffisant. Aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux n'a été engagée alors que l'on touche au droit du travail. Les contacts pris dans le cadre de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants ne nous paraissent pas suffisants. Cependant, et là réside notre trouble, cet article a le mérite de reconnaître que les dix semaines de congé postnatal accordées après la naissance sont insuffisantes et que les mères souhaiteraient pouvoir rester plus longtemps avec leur enfant, sans pour autant interrompre leur activité professionnelle dans la durée. Certes, un tel allongement aurait un coût. C'est une vraie question et un vrai choix politique. Et si, dans un premier temps, l'on peut être séduit par cet article qui a priori o...

L'amendement n° 5 de coordination est indispensable. Lorsqu'elle a autorisé les femmes enceintes à reporter une partie de leur congé de maternité après l'accouchement, l'Assemblée nationale a envisagé le cas où l'intéressée se verrait prescrire un arrêt de travail pendant la période courant entre la date normale de début de son congé et celle qui résulte de sa demande de report. Mais elle ne l'a fait que du point de vue de l'indemnisation du congé, en précisant que, dans ce cas, la femme percevrait non pas des indemnités mala...

...uffise à garantir à cette dernière un aménagement à sa convenance ! La vie des femmes ne correspond certainement pas à cette image d'Épinal que l'on nous présente et que l'on nous demande d'approuver. Bien souvent, les femmes subissent des temps partiels, avec des salaires dévalorisés, dans des conditions très difficiles. Nous pensons d'ailleurs qu'il faudrait aujourd'hui envisager d'allonger le congé de maternité pour certaines catégories de femmes. Les femmes ne sont pas libres de prendre quand elles le veulent leur congé de maternité. C'est la raison pour laquelle nous approuvons totalement l'analyse de Claire-Lise Campion. Nous voterons en faveur de l'amendement n° 22.

L'article L. 122-26 du code du travail est extrêmement détaillé, il serait donc difficilement acceptable de ne pas y voir clairement explicitée une modification de la durée du congé. Par conséquent, nous pensons qu'une telle modification trouve sa place non pas dans un décret, mais bien au sein même de l'article L. 122-26 du code du travail. S'agissant du congé de maternité en cas de naissance d'un enfant prématuré, nous avons dû nous y reprendre à quatre fois ! Soit la disposition était invalidée, soit elle ne figurait pas dans le bon texte, etc. Pour éviter de connaître,...

...te que les services de PMI soient confirmés dans leur rôle de prévention et que la médecine scolaire soit mieux associée à cette politique de prévention. Nous nous félicitons aussi de la création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance. Une nouvelle mesure très intéressante introduite par l'Assemblée nationale permettra aux femmes qui le souhaitent de reporter une partie de leur congé prénatal après la naissance de l'enfant, qui est une période déterminante pour la construction du lien entre la mère et son enfant. Nous avons juste précisé que, dans le cas où l'intéressée se verrait prescrire un arrêt de travail pendant la période courant entre la date normale de début de son congé et celle résultant de sa demande de report, la femme percevrait effectivement des indemnités de ...

C'est vrai, monsieur le rapporteur, mais il aurait été à l'honneur de notre assemblée de faire preuve de constance, d'autant que le 20 juin 2006 est une date encore récente ! De même, à nos yeux, le « glissement », ou le report, d'une partie du congé anténatal n'est pas une mesure positive. Au contraire, cet assouplissement accordé met en évidence un besoin réel pour les mères : l'allongement du congé de maternité postnatal. La solution retenue aujourd'hui pour y répondre se résume à une prise de risques pour la mère et l'enfant. Il s'agit donc non pas d'un progrès, mais bien d'une véritable régression des droits de la femme enceinte. Monsie...

...ourner le droit du travail en vigueur. L'article 22 prévoit la légalisation du prêt de main-d'oeuvre à but lucratif dans les pôles de compétitivité. Un contrat est passé entre les employeurs, qui précise les caractéristiques de l'emploi « d'affectation », notamment les horaires, le lieu d'exécution, l'accès à la formation, le terme de la mise à disposition, les conditions d'exercice des droits à congé et les modalités de rupture anticipée par le salarié ou l'une ou l'autre des parties à la convention. On peut se demander si le salarié en CDI dans une entreprise ou le fonctionnaire devient, dans ce cas, soumis à un double lien de subordination. La question du lieu d'exécution est importante. Selon que le contrat de travail du salarié contient ou non une clause de mobilité, selon que les lieux ...

... prêt de main-d'oeuvre réciproque entre entreprises et organismes d'enseignement supérieur et de recherche à l'intérieur des pôles de compétitivité. Un contrat est passé entre les employeurs, qui précise les caractéristiques de l'emploi « d'affectation », notamment les horaires, le lieu d'exécution, l'accès à la formation, le terme de la mise à disposition, les conditions d'exercice des droits à congé et les modalités de rupture anticipée par le salarié ou l'une ou l'autre des parties à la convention. Devant cette innovation juridique, on peut se demander si un salarié en CDI dans une entreprise ou un fonctionnaire devient soumis dans ce cas à un double lien de subordination. À moins que vous n'envisagiez de généraliser les dispositions relatives à l'intérim. Cela mérite bien une réponse, mon...

...travail temporaire qui, rappelons-le, bénéficient d'un fonds de garantie, sont les seules habilitées à la mise à disposition de personnel vers des tiers utilisateurs dans un but lucratif, dans un cadre social et fiscal très précis et bien défini : les salariés mis à disposition sont soumis aux mêmes mesures que les salariés des entreprises utilisatrices et bénéficient de primes de précarité et de congés payés. De ce fait, la facturation de la mise à disposition tient compte, d'une part, de l'ensemble de ces éléments et, d'autre part, d'une marge assez confortable. Quel sera le mode de facturation des entreprises prêteuses dans le cadre des pôles de compétitivité ? La facture sera-t-elle établie à l'euro, c'est-à-dire sans but lucratif ? Sera-t-elle fiscalisée ? des différences de facturation ?...

L'article 23 crée le congé mobilité dans les groupes et entreprises de 1 000 salariés et plus ayant signé un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ainsi, le Gouvernement répond à une revendication déjà ancienne du MEDEF, qui souhaite exploiter et détourner la gestion prévisionnelle des emplois afin d'éviter la contrainte que représente le congé de reclassement attribué à chaque salarié licencié é...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'accomplir des périodes de travail à l'extérieur de l'entreprise en application d'une convention de mise à disposition au sein d'un pôle de compétitivité, possibilité qui n'était en effet pas cohérente avec le reste du dispositif. En outre, aux termes de cet amendement, le congé de mobilité n'est pas suspendu pendant la durée des périodes de travail effectuées en dehors de l'entreprise en application d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il trouve donc naturellement son terme à l'expiration de la durée prévue par voie d'accord.

...plois est appelée, dans l'esprit des auteurs du projet de loi, à progressivement se substituer aux procédures de reclassement. Elle doit donc être considérée avec sérieux, et la négociation doit être menée à son terme, sauf à considérer qu'il n'y a plus rien désormais entre le salarié et la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec une simple indemnité. Nous proposons donc que le congé de mobilité ne puisse être mis en oeuvre que si un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises. Nous profitons de cette occasion pour évoquer les élections de représentativité de branche - auxquelles nous sommes attac...

Cet amendement fort classique vise à ce qu'un salarié ne puisse pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire parce qu'il aura refusé d'être placé en congé de mobilité. Le projet de loi dispose en effet que l'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié, qui, s'il l'accepte, entre dans un processus de recherche d'emploi comprenant des périodes d'accompagnement, de formation et de travail. Mais que se passe-t-il s'il refuse ? On revient alors à la procédure classique de licenciement économique, avec les obligations y afférentes pour l'emp...

Comment peut-on appeler « congé de mobilité » une procédure qui va simplement permettre à l'employeur de précariser un salarié dans sa propre entreprise ? De quelle sorte de contrat s'agira-t-il ? Le salarié sera-t-il invité à signer un CDI avec son employeur sur un autre poste, avec une rémunération évidemment inférieure ? Nous observons que l'accord collectif devra fixer la durée du congé de mobilité ; mais le texte ne prévo...

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, nous aimerions qu'il soit indiqué que le salarié qui accepte le congé de mobilité est dispensé d'exécuter son préavis.