Interventions sur "congé"

Le présent amendement vise à supprimer la phrase : « L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé ». L'amendement n° 112, que je défendrai en même temps, tend à revenir sur le fait que l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de lui proposer le bénéfice du congé de reclassement. Ces deux dispositions concomitantes démontrent que ...

Cet article 23 crée un congé de mobilité et l'on est en droit de craindre qu'il participe un peu plus encore à la mise en cause des droits des salariés. Il existe déjà le congé de reclassement, ou depuis peu le contrat de transition professionnelle et, au regard des exemples récents, on peut douter de leur efficacité. Malheureusement, lorsque les grandes entreprises internationales veulent liquider certains de leurs sites,...

La commission émet évidemment un avis défavorable sur l'amendement n 105 qui tend à supprimer l'article 23. L'amendement n° 106 vise à restreindre les possibilités de recours au congé de mobilité. La commission émet également un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 107, par analogie avec la disposition figurant à l'article 22, il vise à préciser que le salarié qui refuse le congé de mobilité ne peut encourir aucune sanction. Nous ne sommes pas persuadés que cette précision soit juridiquement indispensable, mais nous ne voyons pas un véritable obstacle à ce qu'elle figur...

Par conséquent, en attendant l'avis du Gouvernement, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat. S'agissant de l'amendement n° 108, il nous semble inutile d'alourdir les obligations d'information du comité d'entreprise, qui sont déjà fort nombreuses. La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l'amendement n° 110, il nous semble utile qu'un salarié qui accepte un congé de mobilité et qui s'engage dans ce cadre dans une formation qualifiante puisse effectuer des périodes de travail courtes chez son employeur pour compléter la formation théorique à son nouveau métier. La commission émet donc un avis défavorable. L'amendement n° 111 vise à supprimer une disposition essentielle du dispositif du congé de mobilité. La commission émet donc bien évidemment un avis déf...

...jours pas en quoi l'article 23 relève de l'actionnariat salarié et encore moins en quoi il peut prétendre participer de la sécurisation du parcours professionnel ! Mais il est vrai que nous n'avons peut-être pas les mêmes valeurs concernant la sécurisation. Outre le fait que l'article 23 est en contradiction avec celui qui le précède, il m'inspire un certain nombre de remarques. L'obligation de congé de reclassement en cas de licenciement économique existe ; c'est un encadrement légal. Elle garantit au minimum des transitions équilibrées, en contraignant, certes, les entreprises qui licencient ou cherchent à délocaliser, afin de moraliser ces pratiques. Les conditions générales du congé de mobilité n'apportent pas la moindre amélioration au dispositif de reclassement qui existe déjà. Elles n...

... présenté les dispositions du projet de loi n'entretenant pas de lien direct avec le thème de la participation. En matière de droit du travail, le texte propose la sécurisation des parcours professionnels grâce à la mise à disposition de salariés entre entreprises, organismes de recherche et établissements d'enseignement supérieur au sein d'un même pôle de compétitivité. Par ailleurs, un nouveau congé permettra aux salariés menacés de licenciement de bénéficier d'actions de formation, d'accompagnement, et d'accomplir des périodes de travail en entreprise. Enfin, il prévoit la ratification de l'ordonnance instituant le contrat de transition professionnelle à titre expérimental. En ce qui concerne l'emploi des seniors, le projet de loi supprime la contribution Delalande à compter du 1er janvie...

...cord avec l'article visant à regrouper dans un rapport annuel l'ensemble des informations transmises au comité d'entreprise tout au long de l'année. Ce dispositif aboutirait en effet à retirer aux représentants des salariés les moyens d'information dont ils disposent actuellement. Il s'agit d'une véritable sous-information organisée. s'est ensuite interrogé sur les modalités de fonctionnement du congé de mobilité : quelles seront les bases sur lesquelles le contrat de travail pourrait être rompu à l'issue de ce congé ? Quelles seront les conséquences pour le salarié d'un refus d'entrer dans un dispositif de congé de mobilité ? Quelle sera l'étendue de ses droits au chômage s'il ne retrouve pas d'emploi à l'issue du congé de mobilité ? En définitive, ce dispositif semble n'avoir pour seule ambi...

s'est interrogée sur l'intérêt que présente le fait d'ajouter au champ de la formation professionnelle continue les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale. Il paraîtrait à tout le moins opportun de limiter cette nouvelle possibilité de formation aux représentants du personnel. Elle a ensuite souligné l'utilité du congé de mobilité qui prévoit une procédure de licenciement de gré à gré, car cette mesure est très demandée par les directions des ressources humaines. Enfin, approuvant le principe de la suppression de la contribution Delalande, elle a considéré trop tardive la date du 1er janvier 2010.

...érents intervenants, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a exprimé ses propres réticences à l'égard de la notion de « dividende du travail », dont la formule n'est pas très opportune. Afin d'écarter tout risque de substitution au détriment des salaires, elle proposera un amendement rétablissant le plafond collectif supprimé par l'Assemblée nationale. Elle a précisé que le contrat rompu à l'issue du congé de mobilité le serait d'un commun accord entre l'employeur et le salarié et qu'à défaut d'accord, la procédure de licenciement poursuivrait son cours. Sur la question du regroupement en un seul document annuel des informations transmises au comité d'entreprise, il ne s'agit que d'une faculté qui ne pourra intervenir qu'après un accord collectif et qui ne porte de surcroît que sur certaines mati...

Le texte que nous examinons vise à mieux prendre en compte le congé nécessaire à la prise en charge des démarches incontournables en cas de décès du conjoint ou d'un enfant. La durée du congé actuellement prévue par l'article L. 226-1 du code du travail est notoirement insuffisante pour faire face au cataclysme que représente la perte d'un proche. La mort d'un être aimé cause un bouleversement qui ébranle la propre vie de la personne concernée. L'hébétude, l'ac...

...ermettez-moi de me réjouir de l'inscription à notre ordre du jour de ce texte que M. le rapporteur vient de nous présenter avec conviction et qui me tient à coeur. J'ai pris l'initiative de cette proposition de loi après que le président d'une association d'aide aux familles endeuillées par le décès d'un enfant, association très active, est venu à ma permanence me convaincre de l'inadaptation du congé légal octroyé par notre code du travail dans le cas du décès d'un enfant ou du conjoint. Tout salarié a droit à des « autorisations exceptionnelles d'absence » pour événements familiaux. Dans le cas d'un décès, ce congé se justifie pour des raisons pratiques et morales évidentes. Toutefois, la durée de ce congé n'est pas la même pour tous les salariés. Dans la fonction publique, pour le décès ...

... d'effectuer toutes les très nombreuses démarches administratives exigées par cette situation douloureuse : déclaration de décès, organisation des funérailles, sans oublier la longue liste des organismes à prévenir immédiatement, notamment la caisse primaire d'assurance maladie, la mutuelle et les institutions de retraite. Au regard de toutes ces démarches et du préjudice moral qui justifient ce congé exceptionnel, sa durée actuelle de deux jours paraît très largement insuffisante. En pratique, le salarié recourt presque systématiquement au congé de maladie pour prolonger ces deux jours. La proposition de loi de MM. Christian Gaudin et d'un certain nombre de nos collègues tend à porter cette durée de deux à quatre jours, mais seulement pour le décès du conjoint ou d'un enfant à charge. Pour ...

...rmet ainsi un allongement de la durée légale, qui s'imposera donc à tous, au-delà des conventions collectives, dans lesquelles règne, sans aucune justification, la plus grande variété dans ce domaine. On relève par exemple deux jours dans l'hôtellerie et la restauration, trois dans le bâtiment, quatre dans la pharmacie et cinq dans les banques. Certaines conventions prévoient même que la durée du congé est modulée selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, ce qui est hors de propos en la matière. Toutefois, les auteurs de cette proposition de loi ont introduit la notion d'« enfant à charge », qui n'est pas mentionnée aujourd'hui dans le code du travail. Est un « enfant à charge » tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, et, après la fin de l'obligation scolaire, jusqu'à l'âge...

...organiser pour mieux gérer des événements heureux comme des événements tristes, donc aussi bien un mariage ou une naissance qu'un décès. Ils représentent un moment entre parenthèses où le salarié, disponible, peut se retrouver avec sa famille et profiter des événements importants de sa vie ou les affronter, ce dans les meilleures ou les moins mauvaises conditions possibles. Le nombre de jours de congé accordé par la loi au salarié varie selon l'événement : quatre jours en cas de mariage du salarié ; trois jours en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, en plus des onze jours de congé de paternité accordés depuis le 1er janvier 2002 ; deux jours en cas de décès du conjoint ; deux jours en cas de décès d'un enfant ; un jour en cas de décès d'un parent, d'un frère, d'une soeur, du beau-père ...

Cet amendement tend à prendre en compte à la fois l'évolution de la société et celle de la législation. Il s'agit d'inscrire dans le code du travail que le congé accordé au salarié en cas de décès du conjoint s'étend au partenaire lié par un pacte civil de solidarité. La précision que tend à introduire cet amendement se justifie d'autant plus que la commission, dans ses conclusions, a opté pour l'adjonction du mot « concubin ». Il s'agit donc presque d'un amendement rédactionnel ou d'un amendement technique visant à réparer un simple oubli.

Cet amendement vise à faire bénéficier les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou par un certificat de concubinage des droits aux congés pour événements familiaux, tels qu'ils sont prévus dans cette proposition de loi. En effet, la loi reconnaît désormais ces alternatives au mariage traditionnel comme unions légitimes. Les très nombreux hommes et femmes qui ont choisi de vivre pacsés ou en concubinage seraient indubitablement victimes de discriminations au seul tort de n'être pas mariés. Je suis de ceux qui pensent qu'on ne peu...

Ces deux amendements identiques sont satisfaits par l'article 8 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, qui prévoit déjà que le congé accordé en cas de décès d'un conjoint s'applique aussi en cas de décès du partenaire du PACS. Je regrette que notre collègue Jean-Pierre Michel, qui a été l'un des principaux auteurs de cette loi, ne soit pas parmi nous : il aurait pu le confirmer.

Cet amendement vise à supprimer la mention « enfant majeur et non à charge ». Il s'agit de modifier la durée de congé proposée par la proposition de loi, qui en reste aux deux jours actuellement prévus par le code du travail pour cette catégorie d'enfants. La distinction entre enfants à charge et enfants majeurs non à charge n'existe pas dans l'article L. 226-1 du code du travail. L'introduire entraînerait deux conséquences : d'une part, une conséquence juridique de principe entre les enfants à charge et les en...

Cet amendement a pour objet de permettre au père d'un enfant né sans vie de bénéficier du congé de paternité instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Cet amendement reprend une proposition du Médiateur de la République, qui a été alerté du refus d'accorder les indemnités journalières dues au titre du congé de paternité lorsque l'on produit un acte d'enfant né sans vie. Le congé de paternité, d'une durée de onze jours - dix-huit jours en cas de naissances multip...

Cet amendement trouverait mieux sa place dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la mesure où le congé de paternité est pris en charge par l'assurance maladie et non par l'employeur. Il n'est donc pas de même nature que les congés pour événements familiaux, qui restent à la charge de l'employeur. La commission est donc défavorable à cet amendement.