Interventions sur "consommateur"

...non négligeable d’entreprises, celles qui démarchent ou prospectent d’une manière honnête, contrôlée et légitime. Les professionnels des centres d’appels soulignent eux-mêmes que les appels intempestifs non seulement portent atteinte à tout le monde, mais portent aussi préjudice au démarchage classique et justifié. D’une certaine façon, les mauvais appels tuent les bons, c’est-à-dire ceux que les consommateurs peuvent souhaiter et auxquels ils ont consenti. Nous proposons également d’instaurer un préfixe, un identifiant d’appel obligatoire, qui permettrait d’informer le consommateur de la nature de l’appel avant de décrocher. Il devrait être possible de mettre un tel dispositif en place. Enfin, nous sommes attachés au rétablissement de l’article 5 de la proposition de loi. En effet, actuellement, le...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la lutte contre le démarchage téléphonique intempestif et contre les appels frauduleux apparaît comme nécessaire pour un grand nombre de consommateurs. Qui n’a jamais songé à débrancher son téléphone fixe dans le seul but d’éviter le démarchage intempestif d’entreprises souhaitant vendre, qui de nouvelles fenêtres, qui des panneaux solaires, quand bien même ces achats seraient inutiles ? Qui ne s’est jamais senti excédé de recevoir de faux messages invitant à passer un coup de téléphone à un numéro finalement frauduleux ? Sans doute connaisse...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le cadre actuel de protection des consommateurs face au démarchage téléphonique n’est pas efficace et ne protège pas suffisamment leurs droits au quotidien. Après le constat de ces lacunes, partagé sur toutes les travées de notre hémicycle, vient le temps des réponses. Le texte sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui a le mérite d’apporter des réponses concrètes et proportionnées. Nous sommes convaincus que cette proposition de lo...

...rable ! L’article 6, tel qu’il était prévu dans le texte original déposé à l’Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par le député Naegelen et plusieurs de ses collègues, prévoyait, dans son avant-dernier alinéa, que les sommes liées à ces surtaxes frauduleuses seraient utilisées dans un premier temps pour le financement d’un outil permettant aux opérateurs de réaliser un suivi et de rembourser le consommateur. Une fois cet outil développé, les sommes en question leur auraient été effectivement rendues. Je regrette beaucoup que cette disposition permettant le remboursement des consommateurs escroqués ait été supprimée par l’amendement déposé par le Gouvernement et adopté par l’Assemblée nationale. J’entends bien l’argument selon lequel l’intervention n’aurait pas été légale, dans la mesure où le bloca...

Cet amendement reprend une disposition déjà adoptée à deux reprises par le Sénat, d’abord dans le cadre d’une proposition de loi déposée par Jacques Mézard en 2011 et votée à l’unanimité, puis sous forme d’un amendement déposé par Nicole Bonnefoy et adopté par la majorité sénatoriale en décembre 2011. L’esprit de cette proposition de loi doit rester la protection des consommateurs. Dès lors, même s’il faut éviter de fragiliser notre tissu économique, on ne peut pousser son développement en encourageant le démarchage des personnes, en particulier des personnes vulnérables. Téléphone, téléphonie mobile, télévision, internet, tous ces moyens de communication ont envahi notre quotidien. Dans ces conditions, ils deviennent des instruments économiques, commerciaux et des moteu...

Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut de mettre en place un dispositif prenant en compte le consentement préalable du consommateur, il semble indispensable, pour renforcer sa protection, que le numéro qui s’affiche lors d’un appel soit précédé d’un identifiant d’appel, afin qu’il soit informé en amont de la nature de l’appel et puisse, le cas échéant, décider ou non de décrocher. Depuis la loi de 2014 relative à la consommation, l’appel doit être affecté à l’entreprise qui a commandé la prestation de démarchage. Il ne peut ...

La pleine information du consommateur dans des situations de démarchage commercial doit être une priorité du législateur. Si le droit interdit déjà aux démarcheurs d’utiliser des numéros masqués, l’affichage actuel des numéros n’apparaît pas satisfaisant au regard des enjeux de transparence et de protection des consommateurs portés par la présente proposition de loi. C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un préfixe, un iden...

Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise à renforcer l’information des consommateurs sur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en la rappelant directement dans les contrats de téléphonie. Il semble en effet que l’information actuelle n’est pas suffisante et qu’il convient de la renforcer.

Les amendements n° 24 rectifié et 3 rectifié bis visent à mettre en place le consentement préalable du consommateur à être démarché téléphoniquement, qualifié, pour faire simple et en bon français, monsieur Sueur, d’opt in. Ils tendent ainsi à revenir sur le système actuel fondé sur l’opposition expresse du consommateur au démarchage téléphonique. Le système de l’opt in, quelle que soit sa forme – consentement préalable du consommateur lors de la souscription d’un contrat avec un opérateur de co...

Je veux remercier notre collègue de sa compréhension et lui assurer que la commission des lois sera vigilante. J’espère que cette dernière chance que vous donnez pour mettre en place un système de régulation des plateformes téléphoniques sera saisie et qu’un meilleur encadrement permettra d’apporter une grande partie des réponses que les consommateurs attendent.

...posé par la commission des lois me semble plus opérationnel et rigoureux que celui adopté par l’Assemblée nationale. Il paraît donc mieux répondre à vos attentes, ma chère collègue. Je m’explique. Le texte de la commission prévoit la définition de normes déontologiques par un décret qui serait pris après consultation du Conseil national de la consommation. L’idée est d’associer professionnels et consommateurs pour déterminer ces normes, qui seront in fine fixées par le pouvoir réglementaire. À mon sens, la charte proposée par l’Assemblée nationale prête à confusion. Il s’agit d’un instrument non juridiquement contraignant ; inscrire son respect dans la loi pourrait donc être, à tout le moins, source de contentieux. Vous avez argué du retard que pourraient induire, pour l’entrée en vigueur de...

...encerai – je ne sais si cette précision rassurera vraiment les auteurs de l’amendement – par rappeler que l’ensemble de la législation relative au démarchage téléphonique, que la proposition de loi tend à renforcer, s’applique tant aux téléphones fixes qu’aux téléphones mobiles ou cellulaires. Il y a là des protections que nous sommes précisément en train de confirmer, de conforter même, pour les consommateurs. En outre, il existe sur les téléphones mobiles des dispositifs plus protecteurs que sur les téléphones fixes, une option permettant notamment de « bloquer » tout appel jugé indésirable. Une telle option me paraît de nature à améliorer la situation. Par ailleurs, adopter cet amendement reviendrait à changer de logique et à retenir un principe plus dur encore que l’opt in que le Sénat a ...

...à l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique de rendre accessibles, sous un format ouvert et aisément réutilisable, les données essentielles de son activité. Nous avons souhaité créer un régime ad hoc de publication en open data, afin notamment de permettre au Gouvernement, au Parlement, au Conseil national de la consommation et aux associations de consommateurs de mieux contrôler l’action de l’organisme gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Nous avons rejoint nos collègues députés ainsi que les associations de consommateurs sur la nécessité de disposer de davantage d’informations sur l’activité de l’organisme gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique, notamment pour s’assurer de son efficacité et pour mieux définir ses ...

...ncées, qui pourrait atteindre, je l’ai dit, 375 000 euros. De plus, par nature, la consommation est un domaine dans lequel la question du cumul de sanctions est susceptible de se poser de manière récurrente. En matière de démarchage téléphonique, le manquement peut se répéter autant de fois que le professionnel appelle en numéro masqué ou méconnaît l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Si l’administration est bien sûr tenue, dans son pouvoir d’appréciation, de respecter le principe de proportionnalité, je rappelle que l’exigence de proportionnalité s’impose tant à l’auteur d’un texte édictant une sanction – en l’occurrence, le législateur – qu’à celui qui inflige une sanction pour réprimer un manquement particulier....

...e d’une chaudière ou autre chose. Cet amendement vise à prévoir que seules seront possibles les sollicitations ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours. Il s’agit aussi de faire en sorte que les entreprises exerçant de multiples activités ne puissent pas exercer une concurrence déloyale vis-à-vis des PME. Cet amendement a également pour objet de limiter le démarchage subi par les consommateurs dans le cadre d’un contrat en cours. Je ne pense pas que cette mesure remettrait en cause tout un secteur économique. Un contrat d’assurance habitation peut permettre de vendre une assurance auto ou une assurance vie, mais un contrat téléphonique ne doit pas permettre de vendre, je le répète, la surveillance d’une chaudière !

La présente proposition de loi a pour objet de renforcer la protection du consommateur. Or la suppression de cet article va très clairement à rebours de l’objectif d’améliorer l’encadrement du démarchage téléphonique. Si on ne veut pas que ce texte soit une régression, il faut au minimum rétablir l’article 5. À défaut de la liste dédiée au démarchage téléphonique prenant en compte le consentement exprès du consommateur, que nous souhaitions et que nous avons défendue, il faut au mo...

Comme Hervé Marseille l’a indiqué lors de la discussion générale, nous regrettons que la commission ait supprimé l’article 5. Nous persistons à penser que, lorsqu’une personne est inscrite sur la liste Bloctel, l’exception permettant de la solliciter malgré tout doit être très strictement encadrée. On peut déjà s’étonner que cette exception existe. Un consommateur qui fait la démarche de s’inscrire sur la liste Bloctel n’a sûrement pas conscience que, dans certains cas, il pourra être sollicité par téléphone, certes légalement. Aujourd’hui, le code de la consommation prévoit qu’un consommateur ayant « des relations contractuelles préexistantes » avec le professionnel peut être démarché, même s’il est inscrit sur la liste Bloctel. En adoptant l’article 5, ...

Les amendements identiques n° 14 rectifié bis et 32 visent à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale s’agissant de « l’exception client », laquelle permet à un professionnel de démarcher un consommateur même s’il est inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ces amendements visent à restreindre le champ des sollicitations possibles aux hypothèses où le consommateur a un contrat en cours d’exécution avec le professionnel, la sollicitation devant avoir un lien direct avec l’objet dudit contrat. L’amendement n° 25 rectifié vise le même objectif, mais mentionne un « rapport dire...

Cet amendement vise à limiter, dans le cadre du démarchage téléphonique, les opérations spéciales, promotions et autres remises aux simples périodes de soldes classiques. Ainsi, il sera interdit, en dehors de ces périodes, de mettre en avant une quelconque remise du produit vendu. Dans les faits, beaucoup d’entreprises de démarchage vendent en permanence des produits en promotion. Le consommateur est ainsi dupé par un prétendu rabais, qui n’est pas limité dans le temps et qui n’est circonscrit ni à sa zone géographique ni à sa personne. Cette technique de vente est particulièrement utilisée dans la vente de matériels relatifs à la sécurité, comme les alarmes ou les caméras.

...e. Il ne peut donc absolument pas être fait référence au terme « soldes » en dehors des conditions prévues par la loi. En second lieu, je ne vois pas à quel titre on interdirait la mention d’éventuels rabais hors soldes proposés dans le cadre d’un démarchage téléphonique si ces rabais peuvent être proposés pour d’autres types de vente. En revanche, je rappelle que, si un faux rabais incitant le consommateur à acheter est mis en évidence, cela peut bien entendu être qualifié de pratique commerciale trompeuse, un délit sanctionné par le code de la consommation. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.