Interventions sur "consommateur"

...ns les attributions de Bercy. La France a besoin de champions pour rester la première destination touristique au monde. Car, si elle l’est en nombre de visiteurs, elle ne l’est plus tout en termes de recettes. Vous ne pouvez pas savoir cela et vouloir pénaliser cette industrie ! Encore une fois, il n’est en aucun cas question de changer le régime de responsabilité ou de réduire la protection des consommateurs. Nous proposons, tout d’abord, que la France se mette en accord avec la directive européenne, qu’elle a acceptée de fait, et, ensuite, que l’on permette à l’industrie touristique, qu’il s’agisse d’associations ou d’entreprises privées, de se développer et de travailler convenablement.

Les faillites observées de certains courtiers et celles qui surviendront peut-être à l’avenir risquent d’être extrêmement préjudiciables à la fois aux consommateurs et aux collectivités territoriales. Il convient donc de réguler ce secteur. La commission spéciale émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

...la libéralisation totale des marchés de l’énergie. Depuis 2002, différents gouvernements ont donné quitusà la Commission européenne pour remettre en cause les souverainetés politiques dans le domaine de l’énergie. Hier, en 2002 comme je viens de le rappeler, c’était l’ouverture à la concurrence totale. Aujourd’hui, ce sont les dernières protections que sont les tarifs réglementés pour les consommateurs qui disparaissent. En effet, sont concernés le gaz et l’électricité pour les très grandes entreprises, un prélude à la suppression totale des tarifs réglementés. Cela est inquiétant. De surcroît, on nous demande de légiférer contre ces droits acquis que sont les tarifs réglementés du gaz sans la moindre étude d’impact. On nous dit : « Votez les yeux fermés et laissez-nous faire ! » Enfin, il f...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 581 qui sera examiné plus tard. Avec cet article, le Gouvernement et la commission spéciale finalisent la libéralisation du marché de l’énergie, commencée en 2007. L’État ne fixera plus par arrêté les tarifs que doit proposer aux consommateurs l’opérateur historique, pour laisser libre la concurrence entre fournisseurs d’énergie. L’argument est toujours le même : l’extinction des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est l’occasion de donner aux entreprises de ce marché de nouvelles occasions de croissance et d’innovation, tout en permettant aux consommateurs de bénéficier d’une fourniture de gaz naturel adaptée à leurs besoins....

La commission spéciale a souhaité instituer un prix de référence, justement pour répondre à l’une des préoccupations exprimées par Fabien Gay et pour que le consommateur puisse plus facilement se repérer. Nous souhaitons, bien entendu, conserver ce prix de référence. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Nous considérons qu’il faut un repère, mais qui doit être plus précis et plus pertinent, afin d’informer les consommateurs. Tel ne nous paraît pas être le cas avec l’amendement présenté par le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous n’y sommes pas favorables.

...tion en vue du règlement de certains différends, en l’occurrence ceux relatifs à la fourniture de gaz de secours mentionnée à l’article L. 121-32 du code de l’énergie. Il est toutefois indispensable de permettre aux autorités précitées de contrôler également la mise en œuvre de la fourniture de dernier recours sur leur territoire, dans la mesure où cette mission de service public, applicable aux consommateurs résidentiels qui ne parviennent pas à trouver un fournisseur de gaz naturel, est directement liée au thème de la précarité énergétique, et où de nombreuses initiatives concrètes sont prises à l’échelon local, sous la responsabilité aussi bien des autorités chargées de l’action sociale que de celles qui sont également impliquées dans la résorption de ce phénomène, directement ou indirectement, da...

...ncore, ils sont particulièrement nécessaires du fait de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel actée par la Commission européenne, validée par le Conseil d’État et à laquelle nous nous sommes toujours opposés. Nous regrettons cependant que le dispositif de fourniture en dernier recours pour les clients ne trouvant pas de fournisseur de gaz naturel en limite le bénéfice aux consommateurs « domestiques » de gaz naturel. En effet, le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé par le fournisseur lors de la souscription d’un contrat de fourniture de gaz naturel. Avec la fin programmée des tarifs de vente de gaz naturel, le risque que certaines entreprises ne puissent souscrire un contrat en raison des exigences du fournisseur en matière de dépôt de garanties est bien réel. S...

L’amendement n° 411 rectifié vise à ouvrir le dispositif de fourniture de dernier recours de gaz naturel, qui s’adresse aux consommateurs qui ne trouveraient pas de fournisseur, à d’autres clients que les clients domestiques. La commission spéciale y est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1008, qui a pour objet, par coordination, que le cahier des charges de l’appel à candidatures pour la désignation des fournisseurs de dernier recours précise, comme c’est déjà prévu pour la fourniture de secours, les cat...

Cet amendement tend à préciser certaines des modalités d’information des consommateurs sur la disparition progressive des tarifs réglementés de vente du gaz. Il s’agit de donner un délai suffisant aux fournisseurs pour délivrer cette information. L’amendement a par ailleurs pour objet que l’information figurant sur les factures comporte les données nécessaires au changement d’offre ou de fournisseur.

Je suis favorable à ce sous-amendement, qui tend à clarifier les délais dans lesquels les fournisseurs devront informer les consommateurs sur les modalités de disparition des tarifs réglementés de vente du gaz.

... gaz naturel exercent leur activité, pour les clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente, dans les conditions prévues par les autorités organisatrices de la distribution et du service public local de fourniture. Compte tenu de la rédaction actuelle de cet article, cette suppression interviendrait dès la publication de la loi, ce qui n’est pas cohérent au vu de la possibilité laissée aux consommateurs qui le souhaitent de continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz naturel au plus tard jusqu’à la fin du mois de juin 2023. Dans ces conditions, il convient de préciser que l’abrogation de cette disposition n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2023.

...eindre les contrats en cours d’exécution. Troisièmement, il faut clarifier le sort réservé à certains types de clients, en prévoyant que les copropriétés, de même que les petites collectivités territoriales et les petites associations, pourront continuer à bénéficier des tarifs. Quatrièmement, et enfin, il est nécessaire d’assurer la meilleure information et la meilleure protection possible des consommateurs, sur le modèle de ce que nous avons déjà prévu pour le gaz. À ce stade, le Gouvernement n’est pas favorable, si j’en crois l’amendement de rétablissement de l’ordonnance qu’il a déposé par ailleurs, à cette législation directe sur l’électricité. Mais je ne désespère pas de le convaincre du bien-fondé de la démarche d’ici à la commission mixte paritaire, voire, si nous devions échouer en CMP, de...

... présentent un caractère particulier : comme M. le rapporteur l’a fort justement expliqué, elles visent quatre grands objectifs et concernent non seulement les grandes entreprises, mais aussi les PME, les particuliers et les collectivités locales. Ces dispositions sont fondamentales dans une période qui n’est pas facile et où l’on parle beaucoup de transparence et d’information de l’ensemble des consommateurs, en vue d’une meilleure efficacité. Il s’agit de sujets extrêmement sensibles, qui impliquent des coûts réels pour tous les budgets. C’est la raison pour laquelle j’irai dans le sens indiqué par M. le rapporteur.

...uir de la suppression prochaine d’autres surtranspositions, y compris sur initiative parlementaire. Mais si nous nous y mettons, il faudra se retrousser les manches, car ce sont des affaires lourdes et compliquées. En effet, il s’agit d’ouvrir le débat sur ce qui est en trop : où y a-t-il eu surprécaution ou surprotection ? Car, neuf fois sur dix, les bénéficiaires des surtranspositions sont les consommateurs, y compris les acheteurs publics, les épargnants, les investisseurs, les entrepreneurs et les domaines de l’environnement et de la santé. Aussi, dire, au regard de tel ou tel intérêt, qu’on en a fait trop est un pas qu’il n’est pas facile de franchir. Chaque fois, c’est une interrogation et un débat légitime. Comme je l’ai dit en souriant lors d’une réunion de la commission, chacun de nous a sa...

...s choix politiques précédents sont remis en cause, sans que la démonstration du bien-fondé de cette remise en cause soit toujours faite. Sur le fond, nous émettons une seconde réserve, qui concerne certains secteurs privilégiés. Le Gouvernement entend ainsi aborder ce projet de loi sous un angle uniquement technique, alors que derrière chaque norme se cache un enjeu politique : la protection des consommateurs, la transparence économique et financière et la protection de l’environnement. Vous avez souligné, madame la ministre, lors de votre audition par la commission spéciale, que le projet de loi n’avait pas pris en compte certaines surtranspositions, au motif qu’elles étaient protectrices des citoyens. Le choix a donc été fait de les maintenir. Les domaines que vous avez alors cités sont ceux de l...

...ation d’utiliser des caractères de taille plus importante pour présenter certaines informations sur les publicités destinées à la vente de crédits à la consommation, ou l’obligation de faire figurer ces informations sous forme d’encadré, en tête du texte publicitaire. De telles obligations ne posent aucun problème de distorsion de concurrence avec les pays étrangers ; elles protègent seulement le consommateur. Dès lors qu’il est possible de protéger le consommateur sans remettre en cause la compétitivité de nos entreprises et sans créer de distorsion de concurrence, cela ne coûte rien de le faire ! D’ailleurs, ces questions relatives à la taille des caractères sont désormais bien connues des imprimeurs et des maquettistes ; ces normes en vigueur depuis les années 2000 ne posent donc aucun problème ni...

...s, mon cher collègue, que votre pronostic ne soit déçu. Quoi qu’il en soit, nous sommes très contents de voir cet amendement présenté par votre groupe, puisque nous l’avions nous-mêmes déposé lors du premier examen du texte en commission. Dans mon intervention liminaire, j’ai repris l’exemple qui nous avait été donné par Mme la ministre lors de son audition, sur l’importance de la protection du consommateur en matière de crédit revolving. Or, ici, quelle différence ? On ne voit pas très bien pourquoi, tout d’un coup, dans ce domaine-ci, le consommateur ne mériterait pas d’être protégé. J’aimerais quand même rappeler que ladite protection date de 2010, de la loi Lagarde, qui a réformé le crédit à la consommation pour en limiter les excès, encadrant notamment la publicité. L’objectif était bien de pr...

...oit de modifier l’article 1er ne sont aucunement exigées par la directive de 2008 relative aux contrats de crédit à la consommation. Il s’agit donc bien de surtranspositions. En deuxième lieu, les modifications proposées dans le projet de loi sont très légères : le changement de taille de police de caractères ou la suppression d’un encadré n’emporteraient aucune déperdition d’information pour le consommateur, puisque les mêmes informations seraient toujours mentionnées sur les publicités. Les informations essentielles sur le coût du crédit resteront bien incluses dans toutes les publicités, quel qu’en soit le support. De plus, il n’est pas avéré que les dispositions actuelles aient un quelconque effet sur le comportement du consommateur en matière d’appréhension du risque. Enfin, s’agissant de l’i...

... la loi Chatel pour que, tous les ans, vous receviez la liste des tarifs de tous les services de votre banque. Les banques n’étaient pas d’accord, donc je suppose qu’elles vous ont fait quelques courriers pour vous dire que ce n’est pas une bonne idée… En réalité, elles sont habituées, et le maquettage est parfaitement rodé. Si la loi est changée, les banques ne gagneront pas un centime, mais le consommateur verra un peu moins bien l’information. Il sera mal informé, ce qui desservira la banque aussi. J’encourage donc mes collègues à voter les amendements identiques.