Interventions sur "consommation"

Mon amendement n° 10 circonscrit les relations contractuelles exclues de la compétence du médiateur territorial. Ainsi, il serait incompétent pour traiter des litiges relevant du code de la commande publique et du champ de la médiation de la consommation. Il pourrait, en revanche, traiter des différends relatifs aux autres relations contractuelles comme, par exemple, ceux relatifs à l'occupation domaniale. L'amendement n° 10 est adopté. Mon amendement n° 11 précise que la nomination du médiateur territorial relève de l'exécutif local. L'amendement n° 11 est adopté. Mon amendement n° 14 prévoit la cessation de plein droit des fonctions d'un ...

L'amendement n° 6 rectifié ter restreint l'exception contractuelle aux contrats à but lucratif. Il est satisfait par mon amendement n° 10, adopté au même alinéa, qui limite l'exclusion contractuelle aux contrats de la commande publique et relevant de la médiation de la consommation. J'en propose le retrait ou, à défaut, y serais défavorable.

...r au taux réduit appliqué en France et dans la plupart des États membres de l’Union européenne, affecte l’activité des entreprises frontalières exerçant dans certains secteurs d’activité de l’économie réelle. La TVA, qui était un impôt moderne lors de sa création, n’est pas parvenue à appréhender les évolutions induites par la dématérialisation des flux économiques et par l’évolution des modes de consommation. Monsieur le ministre, alors que Bernard Cazeneuve avait proposé à l’hiver 2017 la possibilité de mettre en place des aménagements fiscaux pour les zones frontalières des Hauts-de-France et de Lorraine, quelles mesures entendez-vous prendre, afin de lutter contre le dumping fiscal pratiqué par des pays voisins non membres de l’Union européenne en matière de TVA ?

...alades se procurent du cannabis dans l’illégalité. Certains sont condamnés à des peines de prison pour la culture d’un simple plant destiné à apaiser leurs souffrances, l’usage thérapeutique de cette plante étant interdit en France. Les juges du fond ne retiennent qu’exceptionnellement l’état de nécessité. En attendant l’avis définitif de l’ANSM, les malades ont recours à différentes méthodes de consommation. Certains d’entre eux fument du cannabis coupé de tabac, qui, en raison d’un taux élevé de THC, provoque un effet psychotrope non adapté à leur situation. L’effet thérapeutique repose effectivement sur un équilibre entre les molécules de THC et de CBD. Lorsqu’ils se détournent du cannabis récréatif, les malades essaient parfois des produits à base de molécules de cannabidiol – le fameux CBD. Mai...

...indications variées. Et pourtant, les académies de médecine et de pharmacie restent réservées quant à une légalisation du cannabis thérapeutique, en raison de ses effets secondaires psychiques et physiques. Il faut souligner et sans cesse rappeler que le cannabis est une vraie drogue psychotrope qui agit durablement sur l’organisme : ce n’est pas une substance anodine. Les effets négatifs de sa consommation sur la santé sont nombreux. En voici quelques-uns : altération de la mémoire et du champ visuel, troubles de l’équilibre, troubles de la concentration, crises d’angoisse, dépression, repli sur soi, schizophrénie, AVC, etc. Un lien a également été établi entre l’importance de l’utilisation du cannabis et la survenue d’idées suicidaires. Avant de prescrire un médicament, tout médecin doit avoir la...

...e, ce qui montre bien la limite de notre réflexion. Enfin, il faut bien entendu rappeler que la question du cannabis thérapeutique diffère de celle de l’usage du cannabis. Cependant, la question du cannabis est aussi un sujet de santé publique. On ne peut pas s’en tenir à nos fondamentaux actuels en la matière sans évaluer le rapport exact entre l’efficacité de notre législation et le niveau de consommation de cannabis. Aujourd’hui, notre pays a l’une des réglementations les plus répressives en matière d’usage du cannabis, mais aussi d’accès au cannabis thérapeutique, et pourtant la consommation la plus élevée. J’ai la liste des pays qui l’ont légalisé : l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, l’Autriche, le Brésil, le Canada, le Chili, Chypre, la Colombie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, quato...

...es doivent encore être complétées. Si cette plante présente potentiellement des risques qu’il faudra surveiller et prendre en compte, ceux-ci sont à mettre en balance avec ceux d’antidouleurs dérivés de l’opium, comme la morphine qui peut rendre dépendant et être mal tolérée. Ainsi, à l’échelon national, le Comité éthique et cancer n’a pas identifié d’effets néfastes justifiant de s’opposer à la consommation du cannabis à usage thérapeutique. S’il faudra être vigilant sur les dispositifs de contrôle et de suivi, il faudra aussi veiller à ce que le traitement soit réellement accessible pour tous les patients. Pour moi, la légalisation du cannabis thérapeutique est également une opportunité économique : en effet, cette plante peut être cultivée localement, la France étant un leader de la filière chan...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne sommes pas ici pour parler de légalisation du cannabis. Je tiens à réaffirmer devant vous que, à titre personnel et au nom du groupe Union centriste, je suis défavorable à une telle mesure. Au même titre que l’usage irraisonné de l’alcool ou de la consommation d’autres substances, le cannabis est une drogue, source d’addictions et de drames humains. Cela mérite d’autant plus d’être rappelé que le cannabis est la substance illicite la plus consommée par les adolescents, chez lesquels existe un risque élevé de dépendance. Néanmoins, le débat d’aujourd’hui mérite d’être apaisé, car il porte sur un tout autre sujet : le cannabis thérapeutique comme enjeu ...

...t. Le cannabis n’est pas une drogue douce, si tant est qu’il y en ait ! Selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, il agit longtemps à faible dose, contenant sept fois plus de goudron et de monoxyde de carbone que le tabac. L’alcool, combiné au cannabis, multiplie par quatorze le risque de provoquer un accident. D’ailleurs, le lien est aujourd’hui clairement établi entre la consommation de cannabis et les accidents de la route. Les conducteurs sous influence de cette substance présentent un risque deux à trois fois supérieur à la normale d’être responsables d’un accident. Le cannabis fumé présente une toxicité physiologique – effets cancérigènes ou vasculaires – bien supérieure à celle du tabac, mais aussi des risques psychologiques importants. Il peut causer des troubles psych...

...aël et la Turquie. Le législateur est le garant de l’intérêt général, rappelons-le. Il ne remplirait pas sa mission en repoussant les limites d’une société dont le besoin fondamental est celui du repère. Il ne nous appartient pas de minimiser ou de nier les incidences sur la santé de l’usage de la drogue. Le cannabis, soyons clairs, constitue un vrai enjeu de santé publique, car il n’y a pas de consommation de drogue sans effets nocifs sur la santé et le psychisme. Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à attirer l’attention sur la nécessaire vigilance des responsables politiques. Ces derniers doivent demander un bilan éclairé de l’usage thérapeutique du cannabis. Les avancées scientifiques sont remarquables ; il y a une volonté forte de prendre en charge la douleur des pati...

...is, comme enjeu majeur de santé publique. Cette démarche, utile, opportune, mérite d’être soutenue. Tandis que nous parlons de l’usage thérapeutique du cannabis avec moult précautions et garde-fous, je veux partager avec vous mon regard d’élu des Français de l’étranger. Voilà quelques jours, j’étais au Luxembourg, qui va devenir le premier pays européen à légaliser la culture, le commerce et la consommation du cannabis. Précisons que l’achat de 30 grammes sera permis aux résidents majeurs, ce qui exclut les frontaliers – dommage pour certains – et, donc, le tourisme de la drogue. La consommation devra se faire en privé, c’est-à-dire ni dans la rue ni au travail. Une dépénalisation de la consommation est même envisagée pour les mineurs. La réforme est portée par le ministre de la santé, Étienne Sch...

...ogue comme les autres. Ce n’est pas un cas particulier, davantage comparable à l’alcool qu’à la cocaïne et à l’héroïne. Fort heureusement, le législateur n’a jamais retenu cette approche. Les faits lui ont donné raison, puisque les travaux scientifiques ont démenti les discours sur la faible nocivité du cannabis et que le phénomène croissant des polytoxicomanies démultiplie les dangers liés à la consommation d’une seule drogue. Il n’existe pas de drogue douce ! Le débat sur les effets thérapeutiques du cannabis est légitime, car il faut se préoccuper de la santé des patients, notamment lorsque les thérapies classiques ne viennent plus à bout des douleurs. Beaucoup d’entre eux s’en procurent aujourd’hui dans l’illégalité, sans aucun suivi médical ni garantie sur la qualité des produits. Mais engager...

...n produit naturel dont ils ignorent très souvent le danger et le consomment de façon massive. 15 % des jeunes seraient susceptibles de présenter un risque élevé d'usage problématique du cannabis. Durant mes auditions, un addictologue nous avait alertés sur l'absence d'une campagne de prévention, la dernière datant de 2005. Est-ce que dans le plan, il est prévu d'en refaire une ? Sur les salles de consommation à moindre risque, pourquoi tant de prudence alors que le bilan sur la période d'expérimentation semble positif ? Pourquoi ne pas simplement affirmer que l'ouverture d'autres structures sur l'ensemble du territoire serait particulièrement bienvenue, et en particulier pour la région parisienne, ce qui soulagerait la salle du 10ème arrondissement ? Enfin, je voudrais vous alerter sur une information...

Je salue ce plan qui propose de nombreuses mesures à destination des victimes d'addictions. En matière de consommation de stupéfiants, importe aussi le volet répressif. Dans son rapport mondial sur l'usage des drogues, l'ONU fait état de chiffres de production en explosion. La fabrication mondiale de cocaïne aurait augmenté de 56 % entre 2013 et 2017, et ce à l'échelle mondiale. Pour le cannabis, le nombre mondial de consommateurs ne cesse de croître alors que les quantités saisies ont diminué de 27 %. Le plan na...

Les trafics d'héroïne sont en nette augmentation, notamment en provenance des Balkans. Ils atteignent des régions jusque-là protégées comme la Savoie. Au fur et à mesure que des filières sont démantelées, d'autres apparaissent. Avez-vous des indicateurs de consommation d'héroïne et qu'est-il prévu pour éviter que ces trafics continuent à se développer ?

...tre question, nous avons été sollicités par les ARS dans le cadre du service sanitaire pour faire en sorte que les missions des jeunes affectés en service sanitaire, comprennent ce volet prévention. Comment voyez-vous cela ? Ma troisième question m'a été soufflée par René-Paul Savary. Au sein du groupe d'études cancer nous avons reçu le professeur Khayat, qui a évoqué l'objectif d'arriver à une consommation zéro. Il est favorable au tabac à chauffer plutôt qu'à brûler ; il y a toujours la nicotine mais cela réduit les goudrons. Le ministère de la santé ne semble pas convaincu. Je voulais avoir votre avis sur ce sujet.

...euros tant s'agissant du coût social que des chiffres d'affaires. Comment comptez-vous répondre à l'ingéniosité des producteurs ? Il y a, par exemple, ce phénomène nouveau de la communication via Instagram ou d'autres réseaux où l'on incite - parfois moyennant finance - des jeunes à se faire photographier ou filmer avec des bouteilles. Ces messages conviviaux visent à banaliser et à promouvoir la consommation et ce, avec une impunité totale aujourd'hui. Comment peut-on faire entrer ces pratiques dans la loi ? Même si c'est sans fin et qu'ils trouveront surement d'autres méthodes pour diffuser leurs poisons...

Quels sont vos moyens d'actions en matière de lutte contre la production de drogue ? Par l'exemple l'Afghanistan fournit près de 90 % des produits opiacés dans le monde. Ensuite, n'est-ce pas plutôt l'échec scolaire qui conduit à la consommation de drogue en affectant notamment l'estime de soi. Je me pose aussi une question, concernant le lien ente alcool et violence. L'alcool n'exprime-t-il pas en fait une violence déjà contenue en soi. De nombreuses études, notamment de Boris Cyrulnik, démontrent sentiment qu'une insécurité dans la relation la petite enfance conduit très souvent à la violence, la consommation d'alcool ou la consommat...

...r le modèle économique des alcooliers ? Celui-ci repose sur à peu près 20 % de la population, qui consomme de façon excessive et à laquelle il faut vendre beaucoup, tandis qu'une grande majorité consomme peu. Le problème de santé publique se concentre sur les gros consommateurs et les entreprises ne souhaitent surtout pas que leur nombre décline. Une augmentation des prix, qui limiterait cette surconsommation problématique sans impacter les buveurs occasionnels, ne serait-elle pas une porte de sortie ? Notre collègue de La Réunion Nassimah Dindard a très clairement pris position pour le territoire de La Réunion et les producteurs et les associations de prévention se sont mises autour de la table. Je ne sais pas ce qu'il en sortira, mais en tout cas le dialogue est instauré. Comment voyez-vous l'ar...

...beaucoup d'actions dans différents domaines. Ne serait-il pas possible de donner une place plus importante à ces collectivités notamment au travers des contrats locaux de santé ? A propos des questions transfrontalières, vous avez évoqué le risque lié aux nouvelles mesures annoncées au Luxembourg. Ce matin, un article rappelle que si le plan tabac est un succès en France, les trois régions où la consommation explose sont trois régions frontalières, condamnées à une double peine : le risque de cancer du poumon du fait de l'histoire industrielle et l'absence d'impact du prix du tabac en France car nous sommes à 5 minutes de la frontière. On ne s'en sortira pas si l'on ne fait pas de la santé une vraie dimension transfrontalière, à discuter avec les Etats voisins. On pourrait discuter des taxes européen...