Interventions sur "consommation"

... L'amendement COM-13 tend à accorder une priorité, dans le cadre de la « feuille de route de la rénovation thermique », aux travaux de rénovation qui permettent de réduire les GES. Il est largement satisfait par l'amendement COM-124 que je vous propose, qui tend à élargir le champ de la feuille de route à la mise en oeuvre de l'objectif de rénovation des bâtiments selon les normes bâtiments basse consommation (BBC) ou assimilées. En effet, les normes BBC sont précisément celles qui garantissent les niveaux d'émission de GES les plus faibles du secteur du bâtiment ; elles correspondent à un classement de catégorie A sur le diagnostic de performance énergique (DPE) et à des émissions de GES inférieures à 5 kilogrammes équivalent C02 par mètre carré. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-6 rectifié bis vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique, la nécessité de porter la part de l'hydrogène renouvelable et bas-carbone à 30 % de la consommation totale d'hydrogène « à l'horizon 2030 ». La projection sur laquelle il se fonde ne figure explicitement ni dans le plan de déploiement d'hydrogène, présenté le 1er juillet 2018, ni dans le projet de PPE, en cours de révision. En l'absence de projection fiable, il convient donc de ne pas inscrire dans le code de l'énergie une proportion dont on ne sait pas si elle pourra être atteinte, a forti...

L'amendement COM-124 tend à simplifier, tout en conservant leur principe, les trois feuilles de route introduites en tant qu'annexes à la PPE par l'Assemblée nationale. Ces feuilles de route portent respectivement sur la rénovation énergétique des bâtiments, la consommation énergétique nocturne et la sobriété énergétique du numérique. La première serait confortée, dans la mesure où la notion de « feuille de route » en matière de rénovation énergétique existe en droit européen. Pour ce faire, l'amendement tend à élargir ce document à l'évaluation de l'atteinte de l'objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes BBC, qui ne figurait pas dans le texte ini...

...avec l'article 1er sexies, qui prévoit déjà qu'elle soit déterminée par voie réglementaire dans le cadre de la stratégie bas-carbone. L'amendement COM-127est adopté. L'amendement COM-128 vise à apporter des précisions rédactionnelles aux objectifs devant être fixés par la loi quinquennale. L'amendement COM-128 est adopté. L'amendement COM-129 vise à supprimer la répartition des objectifs de consommation d'énergie par secteur d'activité dans la loi quinquennale, dans un souci de cohérence avec un autre de mes amendements visant à identifier les usages pour lesquels une amélioration de l'efficacité énergétique et une réduction de la consommation d'énergie sont une priorité dans le cadre d'un volet existant de la PPE. L'amendement COM-129 est adopté. Les certificats d'économies d'énergie (CEE) c...

...220 sont adoptés. L'amendement COM-86 devient sans objet. L'amendement COM-132 a pour objet de compléter le champ des objectifs devant être fixés par la loi quinquennale par ceux qui portent sur la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Cette précision s'inscrit dans le cadre juridique existant, puisque l'article L. 100-4 du code de l'énergie rassemble des objectifs en matière de consommation finale d'énergie notamment dans le secteur du bâtiment, et de rénovation du parc immobilier selon les normes BBC ou assimilées. En outre, cette modification est cohérente avec l'article 1er du projet de loi, qui institue une « feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments » en annexe de la PPE L'amendement COM-132 est adopté. L'amendement COM-133 a pour objet de faire figurer, ...

...ploitation de l'énergie hydraulique, qui ne figuraient pas dans le texte initial et qui sont donc irrecevables. Les amendements COM-10 rectifié bis, COM-43, COM-11 rectifié bis et COM-34 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement COM-52 précise les conditions de recueil du consentement des consommateurs pour la transmission de leurs données de consommation aux collectivités territoriales compétentes en matière d'énergie. Il est satisfait par le droit existant qui prévoit, dans la partie réglementaire du code de l'énergie, que tout utilisateur des réseaux publics de transport ou de distribution peut autoriser un gestionnaire de réseau public à communiquer directement à un tiers ou habiliter ce tiers à demander au gestionnaire de réseau les informati...

Mon amendement COM-143 encadre l'habilitation donnée au Gouvernement et la notion de bâtiment à consommation énergétique excessive, en précisant qu'elle doit être exprimée en énergie primaire et finale et que la zone climatique comme l'altitude doivent être prises en compte. L'amendement COM-143 est adopté. L'article 3 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 3 bis complète le critère de décence des logements en fonction de leur performance énergétique par l'adoption d'un maximum chiffré de consommation en énergie finale. Cela constitue un apport significatif du projet de loi en faisant un lien précis entre décence et performance énergétique. L'amendement COM-99 rectifié remplace cette disposition par un plafonnement général des loyers sur le fondement de la performance énergétique. Or, il ne paraît pas souhaitable d'abandonner cette avancée du projet de loi sur la décence des logements pour a...

...is intègrent les zones climatiques dans la définition du seuil de performance énergétique d'un logement décent. Ils sont satisfaits par la modification apportée à l'article 3 bis C : avis défavorable. Les amendements COM-8 rectifié bis et COM-9 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-58, fixant le seuil maximal de performance énergétique d'un logement décent à 330 kilowattheures de consommation d'énergie primaire par mètre carré et par an, serait inapplicable, car il conduirait à faire sortir du parc locatif privé et social plusieurs millions de logements. Une démarche plus progressive semble préférable. Le Gouvernement estime que, du fait du futur décret, entre 200 000 et 400 000 logements d'ici 2023 pourraient être déclarés indécents, ce qui apparait déjà ambitieux en termes de rénova...

Mon amendement COM-147 renforce l'information des consommateurs sur la performance énergétique d'un logement. Les consommations en énergie primaire et finale devront non seulement figurer dans le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais également faire l'objet d'un classement selon une échelle de référence notée de A à G et représentée graphiquement sous la forme de l'étiquette énergie du DPE, lequel devra, en outre, mentionner, à compter du 1er janvier 2022, le montant des dépenses d'énergie théoriques et, si l...

... qu'à partir de 2028, la performance de 330 kilowattheures par mètre carré et par an représente la norme pour les logements. Je suis opposé au transfert au pouvoir réglementaire de la possibilité de prendre des sanctions, dont certaines pourraient relever du domaine de la loi. Avis défavorable. Les amendements COM-59 et COM-90 ne sont pas adoptés. L'article 3 septies fixe une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation applicable à partir du 1er janvier 2028. Afin de faciliter sa mise en oeuvre, il accroît les obligations d'information au profit des acquéreurs et des locataires en ajoutant au DPE le montant des dépenses théoriques d'énergie du logement. Mon amendement COM-148 complète l'information fournie en y ajoutant la dépense énergétique réelle du logement en ...

Cela semble utopique, tant la consommation électrique varie en fonction de l'équipement du foyer. L'amendement COM-148 est adopté. L'article 3 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 3 octies facilite le travail de l'Anah en lui donnant accès à des données de consommation énergétique des logements et aux informations détenues par les caisses d'allocations familiales (CAF). Mais sa rédaction apparaît incertaine. Mon amendement COM-149 la précise en mentionnant la transmission des DPE et des audits énergétiques à l'Anah et de ces derniers à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), ainsi que des données sur la situation personnelle des béné...

L'article 9 nonies pallie le manque de données fiables en matière de consommation énergétique des logements et de rénovation thermique, indispensables au pilotage des politiques publiques puis à l'élaboration et à l'examen du projet de loi qui sera soumis au Parlement en 2023. La rédaction proposée par mon amendement COM-150 précise les informations requises. L'amendement COM-150 est adopté. L'article 3 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission....

...nsisterait à appliquer cet abattement sur le taux d'émissions pris en compte pour l'éligibilité à la prime à la conversion, et c'est d'ailleurs l'engagement qu'a pris le ministre à l'Assemblée. Avis défavorable. Les amendements COM-14 rectifié et COM-21 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-33 rectifié bis demande un rapport sur l'opportunité d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les biocarburants produits à partir de graisses de flottation. Notre commission est, par principe, défavorable aux demandes de rapport. L'amendement COM-33 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-18, COM-28 rectifié, COM-41 rectifié ter, COM-67 et COM-84 suppriment la limitation au réseau basse tension de certaines opérations d'autoconsommation collective. Une telle évolution pose trois difficultés. D'abord, elle est susceptible d'engendrer un changement d'échelle puisque l'on passerait de petites installations (utilisant le réseau basse tension) à des installations beaucoup plus puissantes (sur le réseau moyenne tension). Ensuite, elle pourrait déstabiliser les modalités de gestion du réseau et de tarification de l'électricité : en...

Je soutiens EDF, le service public de l'électricité et les tarifs solidaires. Pour autant, l'autoconsommation demeure très limitée en France par rapport aux pays qui ont développé des réseaux solidaires. Son faible niveau ne menace donc pas le principe d'égalité tarifaire.

Mon amendement COM-175 encadre et sécurise les opérations d'autoconsommation collectives en les qualifiant explicitement d'étendues et en prévoyant que les critères qui s'y appliquent seront fixés par arrêté du ministre après avis conforme de la CRE. L'amendement COM-175 est adopté. Mon amendement COM-176 met en conformité le dispositif avec les modalités de tarification prévues en matière d'autoconsommation par le paquet d'hiver. Il prévoit que les tarifs spécifiques ...

Un permis de construire ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelables lorsqu'ils alimentent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble équipé. Or l'article 6 ter prévoit qu'il ne peut désormais plus s'opposer non plus à l'installation de tels dispositifs même s'ils excèdent les besoins de l'autoconsommation. Ce faisant, il ouvre la possibilité aux producteurs d'énergie renouvelable d'équiper massivement les immeubles, afin de produire de l'électricité ensuite revendue sur le marché, sans que le maire ...

...tecturaux comme condition pour qu'un permis de construire s'oppose à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Ces amendements aboutiraient à l'effet exactement opposé à celui recherché. Le code de l'urbanisme dit que, malgré les règles du PLU, un permis de construire ne peut pas s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable lorsqu'ils permettent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble. Or ces amendements proposent que, malgré les règles de protection du patrimoine historique, un permis ne puisse pas s'opposer à des dispositifs d'énergie renouvelable. Ce n'est sans doute pas leur but ! Avis défavorable. Les amendements COM-27 rectifié, COM-35 rectifié ter, COM-61 et COM-78 ne sont pas adoptés. Les amendements COM-3 rectifié quinquies et COM-238 s...