Interventions sur "constitutionnel"

...tieux devant le Conseil d'État concerne l'instruction générale interministérielle n° 1 300, acte administratif particulier qui imposait la déclassification systématique des documents avant leur communication. Si le rapporteur public semble effectivement aller dans le sens de l'annulation de l'obligation de déclassement, il dit aussi que l'article 19 tel que rédigé répond aux différences exigences constitutionnelles. Nous entendons les attentes des historiens et des chercheurs, notamment leur inquiétude sur le fait que le récolement de la communicabilité de ces archives ne soit pas correctement effectué et que le « secret défense » soit utilisé pour maintenir certains documents confidentiels. Néanmoins, ces amendements limitent uniquement la protection aux documents qui présentent une menace grave pour l...

...i, le texte présenté par le Gouvernement avait la particularité de cumuler un nombre remarquable de risques d’inconstitutionnalités. Sur les mesures administratives, pourquoi le Gouvernement persiste-t-il, notamment, à porter la durée maximale des Micas de douze à vingt-quatre mois, alors même que le Conseil d’État n’a pas retenu cette disposition, estimant qu’elle soulève une difficulté d’ordre constitutionnel, sans que son efficacité soit suffisamment établie ? Une inconstitutionnalité plus lourde encore pèse sur les mesures de sûreté : le Gouvernement a repris à son compte, sous un habillage de réinsertion, le dispositif porté par Yaël Braun-Pivet, lequel avait été censuré presque intégralement par le Conseil constitutionnel en août 2020. Le 4 mai dernier, le président de notre commission des lois,...

L'amendement n° 53 de M. Leconte conserve le caractère expérimental des mesures issues de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), alors que celles-ci ont été validées par le Conseil constitutionnel, et que nous avons pu vérifier leur utilisation modérée et proportionnée. Avis défavorable.

...de la durée maximale cumulée des mesures de police administrative que constituent les Micas, d’une part, et de la création d’une mesure judiciaire de réinsertion, d’autre part, les rapporteurs préfèrent donc une unique mesure judiciaire intégrant à la fois les finalités de réinsertion et de surveillance. Ces deux propositions concurrentes nous imposent de choisir la moins risquée du point de vue constitutionnel et nous enjoignent donc au parti pris. Au regard de la censure du Conseil constitutionnel intervenue l’été dernier à propos d’une mesure judiciaire comportant un nombre d’obligations proche de la mesure retenue par la commission, il apparaît que le risque constitutionnel existe et pèse également sur cette version. Enfin, nos débats s’achèveront par l’examen du régime de communicabilité des archi...

À l'article 2, le Gouvernement a repris une partie de nos idées. Nous pensons que notre texte est meilleur que le sien pour viser d'autres lieux que les lieux de culte sans encourir de risque constitutionnel. L'amendement n° 100 tend cependant à rétablir le texte du Gouvernement. Avis défavorable.

...troduire de manière temporaire dans notre droit diverses mesures inspirées des dispositions de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Depuis lors, il nous revient, malheureusement, la tâche de pérenniser ces dispositifs, donc de nous confronter à une difficulté fondamentale : maintenir le respect et l’équilibre entre État de droit et libertés individuelles. Bien entendu, le Conseil constitutionnel est là pour y veiller ; il l’a encore montré récemment dans sa décision du 7 août 2020 par laquelle il a censuré le dispositif adopté par notre Parlement cet été, lequel introduisait une nouvelle mesure judiciaire de suivi, à leur sortie de détention, des individus condamnés pour des faits de terrorisme. Aussi, certaines dispositions du projet de loi examiné ce jour répondent à cette censure des...

Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) sont déjà un dispositif extrêmement contraignant ; le durcir encore, comme le prévoit l'amendement n° 7, serait sans doute jugé disproportionné par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

L'amendement n° 89 du Gouvernement est cohérent : celui-ci veut rétablir le prolongement de la durée des Micas à deux ans pour les sortants de détention condamnés pour terrorisme ! Pourtant, le Conseil constitutionnel s'est prononcé pour limiter les Micas à un an. Avis défavorable.

...s mesures restent provisoires et que leur prorogation soit soumise au vote du Parlement autant de fois que nécessaire. Nous savons que, au cours des cinq prochaines années, quelque 164 personnes condamnées pour terrorisme sortiront de prison. Dans de telles circonstances, nous considérons qu’il est nécessaire, pour l’heure, de maintenir ces mesures. Quoi qu’il en soit, nous saisirons le Conseil constitutionnel, afin de nous assurer de la conformité à notre loi fondamentale du texte qui sera voté par le Parlement. J’en viens au renseignement. Bien que j’aie voté en 2015 contre le projet de loi prévoyant la création de la CNCTR, j’ai pu constater, depuis lors, que le fonctionnement de cette instance, de même que celui du GIC, le Groupement interministériel de contrôle, avait contribué à faire entrer le ...

L'amendement n° 54 prévoit l'anonymat des témoins qui assistent à la visite domiciliaire. Retrait, même s'il part d'une bonne intention : l'article 4 bis, qui vise à protéger l'anonymat des éventuels témoins, revient sur une garantie essentielle aux droits de la défense de l'occupant des lieux faisant l'objet de la visite domiciliaire. Un risque constitutionnel pèserait sur le dispositif si l'on ne peut identifier les témoins.

... que par les recueils de données en temps réel. Un tel traitement permettra aux services non seulement de savoir à quels sites se sont connectés les suspects, mais aussi de connaître les contenus auxquels ceux-ci ont accédé. Ces données donneront un avantage certain aux services de renseignement, mais leur recueil fait peser un risque majeur sur la liberté des Français. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel et, après lui, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et la CNIL se sont opposés à leur exploitation. Nous croyons donc qu’il est sage, comme le prévoit le texte voté par la commission, de s’assurer préalablement des conséquences de l’application de ces dispositions, dans le cadre d’une expérimentation temporaire. Le texte prévoit en outre d’autres dispositions dest...

...eurs des libertés publiques sonnent l’alarme lorsque de telles mesures temporaires justifiées par une situation de crise sont intégrées dans le droit commun. Cette crainte est légitime : allons-nous instituer une société qui vit dans un état d’urgence permanent ? Ce projet de loi fait également réapparaître les mesures de sûreté judiciaire. Rappelons tout de même que, à l’été dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré une loi émanant du parti présidentiel qui visait à renforcer les mesures de sûreté prises à l’encontre des détenus condamnés pour des actes terroristes et sortant de prison. Un tel régime d’application rétroactive porte une atteinte excessive aux droits et libertés garantis par la Constitution, alors même que le droit commun prévoit déjà toute une série de mesures permettant d’assu...

...st placé sous un contrôle qui reste à la marge de la CNCTR et sous celui, encore plus résiduel, de la délégation parlementaire au renseignement. Comme à l’accoutumée pour ce type de texte très attentatoire aux libertés publiques, la commission des lois a toutefois joué son rôle de défenseur des libertés et droits fondamentaux en corrigeant le projet de loi pour anticiper les éventuelles censures constitutionnelles, s’agissant notamment des Micas, ou encore des mesures de rétention de sûreté. Je continue cependant de m’étonner de la persistance de la logique qui préside à cette inflation législative, celle-ci n’ayant pas fait les preuves de son efficacité. Mes chers collègues, les attentats terroristes de ces dernières années ont eu lieu sous le régime de ces mesures. Ne conviendrait-il pas à présent d...

Oui, autant que possible. Le Conseil constitutionnel a été relativement précis dans les motifs de sa censure d'août dernier. M. Buffet a repris complètement le sujet, en s'inscrivant dans le cadre fixé par le Conseil constitutionnel.

Depuis 1985 et le texte sur la Nouvelle-Calédonie, chaque fois que le Parlement est revenu sur un sujet pour lequel le Conseil constitutionnel avait fixé un cadre, il n'y a pas eu de seconde déclaration d'inconstitutionnalité. Croisons les doigts...

...es procureurs a créé un véritable malaise lors des auditions. S’agissant des dispositions de l’article 15, plus qu’un fossé, c’est un véritable abîme qui sépare la version officielle des services et le ressenti des procureurs. Sur ce sujet du renseignement, on ne peut rester insensible aux alertes de La Quadrature du Net et d’autres associations qui sont désormais reconnues. Au reste, le Conseil constitutionnel rend quasiment une décision de censure par an depuis 2015 – le 23 juillet 2015, le 21 octobre 2016, le 4 août 2017 –, et à ces décisions se sont ajoutés l’arrêt de la Cour de justice l’Union européenne et la décision du Conseil d’État du 21 avril 2021, sans compter des recours pendants portant précisément sur l’article 15 à venir. Enfin, la question qui se pose et qui a été très justement relevé...

...e 1er, tout en regrettant amèrement que, une fois de plus, le Gouvernement et les députés n’aient pas accordé de crédit au travail du Sénat, retardant ainsi inutilement ces mesures tout à fait justifiées. Tout au long de l’examen du texte issu de l’Assemblée nationale, les rapporteurs ont veillé à assurer un équilibre entre les mesures de sécurité et le respect de l’État de droit et des libertés constitutionnelles. Ils ont également pris en compte les multiples réserves du Conseil constitutionnel sur plusieurs volets. C’est notamment le cas de la loi du 10 août 2020 instaurant un régime de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, qui a été largement censurée. Or nous savons que 162 personnes condamnées pour actes de terrorisme devraient sortir de prison dans le...

L'amendement n° 8 ajoute les infractions concernant la liberté d'expression à celles pouvant justifier le prononcé de la mesure de sûreté, ce qui va au-delà de la ligne de crête tracée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, ainsi qu'aux amendements n° 9 et 10.

...es pays européens le font, mais la France reste en retard. Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, le 25 mai dernier, devraient nous inciter fortement à revoir notre point de vue. En l’occurrence, il serait préférable d’anticiper une probable condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. Le second point de vigilance porte sur la possibilité de voir le Conseil constitutionnel remettre en cause l’allongement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas, ce qui, de plus, retarderait la mise en œuvre rapide de la loi. Le Conseil d’État a émis des réserves. Il serait bon que le Gouvernement en tienne compte. Ce texte est nécessaire, comme son évolution le sera probablement aussi dans l’avenir. Notre assemblée et nous-mêmes souhaitons ...

...ctobre 2017. Ces mesures directement extraites du régime de l’état d’urgence accroissent de manière significative les pouvoirs de l’autorité administrative, avec pour seule finalité la lutte contre le terrorisme. Après avoir pris en considération leur caractère expérimental, et à la suite des interventions ultérieures du législateur, qui a limité strictement leur champ d’application, le Conseil constitutionnel a jugé que ces mesures assuraient une conciliation qui n’était pas manifestement déséquilibrée entre, d’une part, la préservation de l’ordre public, et, d’autre part le respect des libertés fondamentales. En effet, elles ne sont que momentanées. Par ailleurs, dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle, le Parlement a constaté que ces dispositions présentaient un intérêt en matière de prévention...