Interventions sur "constitutionnel"

...La majorité du Sénat s’est prononcée clairement pour une pérennisation immédiate ; la majorité de l’Assemblée nationale s’est prononcée pour une prolongation, dans l’attente d’une pérennisation. Le débat a donc déjà été tranché, même si l’on peut toujours le remettre sur la table. Sur le fond, comme je l’ai indiqué lors de l’examen de la motion relative à l’exception d’irrecevabilité, le Conseil constitutionnel a clairement établi, en réponse à une QPC, que les quatre mesures fondamentales concernant le périmètre de protection, la fermeture des lieux de culte, les visites domiciliaires et les Micas étaient efficaces. En outre, les deux rapports que j’ai remis à la commission des lois démontrent cette efficacité. Par conséquent, il n’y a aucune raison d’adopter cet amendement. La commission émet donc u...

La commission sera bien sûr défavorable à cet amendement, qui tend à rétablir le texte initial issu des travaux de l’Assemblée nationale. Cher collègue, si je puis être d’accord avec vous pour d’autres amendements, je considère, contrairement à vous, que la rédaction initiale du présent article est imprécise. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a fondé sa censure de l’article 24 de la loi Sécurité globale sur le caractère insuffisamment clair et précis de l’expression « policiers en opération ». De notre point de vue, la rédaction proposée par la commission est beaucoup plus précise que celle qui nous est parvenue de l’Assemblée nationale : elle fait référence aux « locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par...

...es éléments nouveaux ou complémentaires sont requis pour les prolonger. Prétendant que, pour des profils présentant une dangerosité élevée, la limite de douze mois se révèle inadaptée, le Gouvernement souhaite, au travers de son amendement n° 89, rétablir le texte voté à l’Assemblée nationale, qui prévoyait un possible allongement à une durée de vingt-quatre mois, en précisant que, si le Conseil constitutionnel a fait de la limitation à douze mois l’un des éléments du bilan de la constitutionnalité de la Micas, il n’a pas été saisi de la différence objective de situation entre les personnes radicalisées n’ayant pas été condamnées et celles qui ont fait l’objet d’une condamnation. Rappelons cependant, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel, dans le commentaire de cette même décision, a esti...

Je remercie Pierre Laurent d’avoir fait la promotion de la position de la commission des lois, en s’opposant, dans son argumentation, à la rédaction du Gouvernement. Nous avons proposé de conserver, à l’article 3, un certain nombre de dispositions relatives aux Micas, mais aussi de supprimer l’allongement de leur durée, pour les raisons constitutionnelles que notre collègue vient d’évoquer. La commission est, par principe, défavorable à cet amendement de suppression, mais elle a pris en compte la préoccupation de M. Laurent.

Je répète, madame la ministre, que vous ne nous avez pas convaincus. En effet, l’argumentation que vous venez de développer n’est pas pertinente. D’une part, pour les raisons que notre collègue Pierre Laurent a évoquées tout à l’heure et que nous avons nous-mêmes abordées en commission, le risque constitutionnel est réel. Dans la décision QPC du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel estime que les Micas, compte tenu de leur rigueur, ne sauraient, « sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois ». D’après le commentaire que le Conseil fait de cette décision, quelle que soit la gravité de la menace qui la justifi...

...iaire mentionnerait l’existence, sans qu’il soit possible à l’occupant des lieux d’y accéder. Le problème serait le même : comment l’occupant pourrait-il s’assurer de l’existence et de la régularité de ce second procès-verbal, puisqu’il n’est pas prévu qu’il puisse y accéder ? Cette solution ne serait pas tenable juridiquement. Je le répète, laisser le texte tel quel ferait peser un vrai risque constitutionnel sur le dispositif des visites domiciliaires, ce qui priverait le Gouvernement d’un outil qui me semble important. Par conséquent, et même si je suis conscient que nous n’apportons pas une solution totalement satisfaisante, je souhaiterais que M. Leconte retirât son amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

...duit à l’existence de « sorties sèches », qui inquiètent tant, aujourd’hui, le Gouvernement, les parlementaires et, plus largement, la population dans son ensemble. Cet article tend à aménager le dispositif de régime de sûreté à l’encontre des détenus condamnés pour des actes de terrorisme et sortant de prison, voté l’été dernier et jugé non conforme à la Constitution dans la décision du Conseil constitutionnel du 10 août 2020. Ce dernier a en effet jugé que le dispositif retenu portait, en l’état de sa rédaction, une atteinte qui n’était ni adaptée ni proportionnée aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Selon nous, renforcer ainsi l’arsenal judiciaire antiterroriste, qui, rappelons-le, est déjà l’un des plus complets et des plus stricts au monde, diminue l’État de droit en France. Tel...

Cet article est probablement celui qui cristallise le plus d’oppositions. Il reprend en effet les dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020. Auparavant, le Conseil d’État s’était également interrogé sur l’utilité d’une telle mesure de sûreté. On peut ainsi lire, dans son avis du 23 juin 2020 : « La surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit permet l’application de presque toutes les mesures de la proposition de loi ». En effet, de nombreuses mesures de notre code ...

La commission est bien évidemment défavorable à ces deux amendements de suppression, qui sont contraires à sa position. En effet, tout l’équilibre de la position prise par la commission des lois repose sur une mesure judiciaire forte de sûreté, qui reprend, je l’ai dit, la proposition de loi de M. Buffet et intègre complètement, madame Benbassa, la censure du Conseil constitutionnel de la proposition de loi que vous venez d’évoquer. M. Buffet a repris tous les attendus de cette décision, qui remonte à l’année dernière. Celle-ci ne s’opposait pas, par principe, à la mesure de sûreté, mais elle demandait que celle-ci soit encadrée. L’ensemble des critères posés par le Conseil constitutionnel sont remplis par la proposition de loi de M. Buffet, qui constitue l’article 5 du tex...

Nous sommes au cœur du débat qui nous oppose depuis le début, même si nous sommes d’accord avec de nombreux points de ce texte. Nous avons deux visions différentes. Je l’ai dit, nous estimons que la position du Gouvernement concernant l’allongement d’un an des Micas entraîne un risque constitutionnel. Je le redis, il est tout à fait possible d’avoir une mesure de sûreté et de prononcer, en même temps, la première année, une Micas permettant des mesures de surveillance plus efficientes et plus réactives, vous l’avez dit et je ne le conteste pas. En toute cohérence, le Gouvernement souhaite rétablir son texte, et la commission souhaite que le Sénat se rallie à sa position, soit la mesure de s...

vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Comment concilier l'exercice des pouvoirs régaliens, comme ceux qui relèvent des méthodes de renseignement ou de l'organisation de nos forces armées, avec certaines règles du droit de l'Union européenne, comme celles relatives à la protection des données, au commerce électronique ou au temps de travail ? Cette...

vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Comment concilier l'exercice des pouvoirs régaliens, comme ceux qui relèvent des méthodes de renseignement ou de l'organisation de nos forces armées, avec certaines règles du droit de l'Union européenne, comme celles relatives à la protection des données, au commerce électronique ou au temps de travail ? Cette...

Si l'on n'affirme pas la primauté du droit de l'Union, cela posera de réels problèmes de mise en oeuvre des politiques européennes et de respect de l'égalité devant les politiques européennes. On peut difficilement envisager que le droit européen soit soumis à toutes les cours constitutionnelles européennes. En acceptant une telle évolution, on validerait la position de la Pologne ou de la Hongrie à l'égard de l'État de droit. Ces difficultés ne sont pas étonnantes : le droit européen s'est construit sur des politiques d'abord économiques et, puisque les domaines d'intervention de l'Union européenne s'élargissent - Schengen, Frontex, le droit de la nationalité avec la vente de celle-...

Si l'on n'affirme pas la primauté du droit de l'Union, cela posera de réels problèmes de mise en oeuvre des politiques européennes et de respect de l'égalité devant les politiques européennes. On peut difficilement envisager que le droit européen soit soumis à toutes les cours constitutionnelles européennes. En acceptant une telle évolution, on validerait la position de la Pologne ou de la Hongrie à l'égard de l'État de droit. Ces difficultés ne sont pas étonnantes : le droit européen s'est construit sur des politiques d'abord économiques et, puisque les domaines d'intervention de l'Union européenne s'élargissent - Schengen, Frontex, le droit de la nationalité avec la vente de celle-...

...ait imaginer que l'on nous demanderait de l'appliquer aux forces armées. Sommes-nous protégés par l'article 4, paragraphe 2, ou devons-nous prévoir systématiquement, dans toutes les directives à venir, la mention « sous réserve des dispositions en matière de sécurité nationale » ? Ce que Mme Legras et M. Ricard ont indiqué dans leur propos introductif relève pour nous de l'évidence. Sur l'aspect constitutionnel, les propos de ce matin soulèvent la question de la hiérarchie des normes. L'idée que l'on puisse engager une procédure d'infraction à l'encontre d'un pays en raison de décisions prises par sa cour constitutionnelle me plonge dans un étonnement complet, dans un abîme de perplexité.

...ait imaginer que l'on nous demanderait de l'appliquer aux forces armées. Sommes-nous protégés par l'article 4, paragraphe 2, ou devons-nous prévoir systématiquement, dans toutes les directives à venir, la mention « sous réserve des dispositions en matière de sécurité nationale » ? Ce que Mme Legras et M. Ricard ont indiqué dans leur propos introductif relève pour nous de l'évidence. Sur l'aspect constitutionnel, les propos de ce matin soulèvent la question de la hiérarchie des normes. L'idée que l'on puisse engager une procédure d'infraction à l'encontre d'un pays en raison de décisions prises par sa cour constitutionnelle me plonge dans un étonnement complet, dans un abîme de perplexité.

...tobre dernier, puisque texte que vous nous soumettez aujourd'hui reprend largement nos propositions. On a donc perdu huit mois... Le Gouvernement a pris le parti de renforcer l'arsenal des Micas, en augmentant en particulier leur durée. Si les ajustements proposés du dispositif sont utiles, nous sommes très inquiets quant à la constitutionnalité de l'allongement de la durée. En 2018, le Conseil constitutionnel a clairement exprimé qu'il refusait toute extension au-delà d'un an des mesures individuelles de contrôle administratif, « quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie ». Sa décision sur la loi Sécurité globale ne nous laisse pas espérer un assouplissement imminent... Or vous avez choisi, par la combinaison des articles 3 et 5, de renforcer les outils dont dispose l'autorité administra...

Quoi qu'on pense des Micas, notre rapporteur Marc-Philippe Daubresse a bien résumé la problématique à laquelle nous sommes confrontés, avec la décision du Conseil constitutionnel et le risque de censure de l'article 3 tel qu'il est rédigé. Au-delà des propositions du rapporteur, le Gouvernement a-t-il envisagé des alternatives pour sortir du risque de censure par le Conseil constitutionnel ? Sur l'article 19, nous avons beaucoup été sollicités par des collectifs très divers, qui font un certain nombre de propositions, mais celles-ci ne semblent pas recevoir l'assentimen...

Vous répondez à notre collègue Daubresse que les mesures administratives sont nécessaires, mais votre réponse me semble incomplète. Le Conseil constitutionnel a écarté la possibilité qu'elles durent plus d'un an, quelle que soit la gravité de la menace. Votre proposition, fortement déconseillée par le Conseil d'État, présente un risque de réitération de la décision négative du Conseil constitutionnel. Cela mérite une évaluation plus approfondie.

Certes, mais voici le commentaire de cette décision : « Le Conseil souligne que, quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie, une telle mesure de police administrative ne peut se prolonger qu'aussi longtemps que dure cette menace ». Il nous semble donc assez certain que le Conseil constitutionnel censurera votre disposition ; ou alors il modifiera sa jurisprudence, mais c'est peu probable. Vous risquez donc une censure de l'article 3, alors qu'il comporte d'autres mesures intéressantes. Je ne dis pas cela pour mettre le Gouvernement en difficulté ; au contraire, nous partageons votre objectif et c'est pourquoi le Sénat a adopté la proposition de loi déposée par le Président Buffet. Si l'a...