Interventions sur "constitutionnel"

...x minutes l’ensemble des arguments permettant de défendre un amendement nous contraint de faire des explications de vote. Je ne suis pas certain que cette réduction de trente secondes du temps de parole apporte quoi que ce soit de positif ! Mais je voulais vous poser une question, monsieur le ministre. Vous n’ignorez pas que, dans les observations qu’il a adressées en guise de réponse au Conseil constitutionnel, le Gouvernement a expliqué que le dispositif était proportionné, donc conforme à la Constitution, car – je cite le texte même du Gouvernement – « la personne placée en garde à vue peut faire connaître son opposition à la mesure de vidéosurveillance lors de l’entretien avec son avocat et dans le cadre de ses auditions par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmer...

... précautions au dispositif, mais nous continuons de nous opposer à l’usage des drones dans des situations aussi vagues et larges que la « prévention d’actes de terrorisme », la « surveillance des frontières » ou encore « la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats ». Les garanties apportées par la commission répondent simplement à la large censure du Conseil constitutionnel et au camouflet infligé à la préfecture de police de Paris par le Conseil d’État le 18 mai 2020, camouflet qui n’a pourtant pas eu les effets attendus, puisque la préfecture de police de Paris a continué d’utiliser et de déployer des drones en toute illégalité. La conception de la société promue au travers de ce dispositif n’est pas la nôtre. Les moyens humains doivent être renforcés, voire réfo...

Au travers de cet amendement, M. Richard souhaite préciser que la garantie de l’intégrité des enregistrements s’étend jusqu’à l’effacement de ceux-ci, conformément à une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur le régime des caméras individuelles. C’est une précision utile, à laquelle la commission est favorable.

...s aux drones à des fins répressives n’est donc pas sans conséquence au regard du droit au respect de la vie privée et de la liberté d’aller et venir. Il affecte en outre le droit des rassemblements de personnes à manifester, comme on le verra à l’occasion de l’examen d’un prochain amendement. Le projet de loi apporte plusieurs garanties supplémentaires par rapport au texte censuré par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, à ce stade, l’encadrement ne paraît pas suffisant à la CNIL, dans la mesure où il n’apporte pas toutes les assurances requises sur l’information des personnes filmées, sur les captations d’images possibles en dehors du périmètre autorisé et sur la réelle nécessité du dispositif au regard des finalités retenues, ce qui conduira à banaliser le recours à cette technologie, censée être no...

...ionnement. Or, dans le cas des caméras aéroportées employées par les forces de sécurité intérieure, cette phase a déjà eu lieu, puisque ces appareils ont déjà été utilisés jusqu’en 2020. En outre, la majorité de la commission est convaincue de l’utilité des drones, sous réserve du respect de toutes les garanties que le législateur apportera à ce dispositif après la précédente décision du Conseil constitutionnel. Notre avis sur cet amendement est donc défavorable.

...nd il s’agit d’assurer la « sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public », bref, en cas de manifestations. Comment garantit-on un équilibre acceptable entre la prévention de troubles éventuellement graves à l’ordre public et la liberté de manifester ? Là encore, c’est un sujet de droit constitutionnel. Nous souhaitons donc que soient insérés, au sein de l’alinéa considéré, les mots : « et dans le respect du droit de manifester ». Vous nous répliquerez peut-être que ce n’est pas nécessaire, que ce droit sera évidemment respecté. Néanmoins, si vous refusez cette mention, il y aura toujours la possibilité d’utiliser ces caméras aéroportées dans n’importe quelles circonstances, y compris lorsqu’i...

Monsieur Savoldelli, sur ces dispositions, le débat a eu lieu en amont, lors de l’examen de la loi Sécurité globale. Comme cela a été rappelé de manière liminaire, la deuxième partie de ce texte-ci, que nous examinons ce soir, fait suite à la censure constitutionnelle de deux dispositions importantes de la loi Sécurité globale. Notre collègue Françoise Gatel, présidente de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a déposé en commission un amendement nous permettant de nous positionner sur la question de l’usage des drones par les communes. Cette demande avait été relayée par l’AMF. Dans l’amendement que je viens d’évoquer, ...

...cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 9, qui vise à encadrer la mise en œuvre par les forces de sécurité des dispositifs de captation d’images installés dans leurs véhicules ou leurs embarcations lors de leurs interventions. Cet article permet au Gouvernement de réintégrer sans polémique, une fois encore, une disposition émanant de la loi Sécurité globale et censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021. L’instauration de caméras embarquées à bord des véhicules utilisés par les services de l’État présente un risque réel pour le respect des libertés fondamentales. Leur utilisation risque d’amplifier largement la surveillance de masse et le contrôle social. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble des dispositions relatives aux caméras emb...

...te et l’exécution de l’intervention de visionner les images captées en direct. Autant on voit bien l’utilité que le chef de service ou la personne qui se trouve en situation de commandement de l’opération ait accès aux images, autant on ne comprend pas très bien l’intérêt d’une telle transmission s’agissant des personnels impliqués dans l’opération. Et j’indique, citant comme souvent le Conseil constitutionnel, monsieur le ministre, que l’article 48 de la loi pour une sécurité globale, qui traitait déjà des caméras embarquées et qui avait été déféré devant celui-ci, ne prévoyait pas la transmission en temps réel des images, ni au poste de commandement ni, a fortiori, aux agents impliqués. Pour autant, une telle mesure avait été jugée problématique quant au respect de la vie privée. Nous proposo...

Par parallélisme avec la disposition qui a été adoptée, sur notre proposition, quant au régime d’utilisation des caméras aéroportées, il s’agit de prévoir que l’intégrité des enregistrements réalisés par le biais de caméras embarquées est garantie jusqu’à leur effacement, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.

...protection. Avis défavorable, donc, sur l’amendement du Gouvernement. Concernant l’amendement de Jean-Pierre Sueur, l’introduction de la possibilité de transmettre les images captées par le moyen de caméras embarquées aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention vient aligner le régime des caméras embarquées sur celui des caméras individuelles validé par le Conseil constitutionnel en mai dernier. Cette possibilité présente des avantages opérationnels forts puisqu’elle permettra une transmission de l’information plus rapide aux personnels impliqués dans l’intervention. Par ailleurs, il faut souligner que peu d’appareils – je l’ai dit – sont capables de transmettre des enregistrements à distance, que ce soit par radio ou par le réseau mobile – et équiper les véhicules de te...

...endement a pour objet de réparer ce qui est sans doute un oubli : il s’agit de déterminer l’ampleur de l’interdiction de la captation des sons par les caméras. Le texte prévoit d’ores et déjà que les caméras aéroportées et les vidéosurveillances de garde à vue ne pourront pas capter le son ; mais tel n’est pas le cas pour les caméras embarquées, ce qui est une curiosité… J’en reviens au Conseil constitutionnel, monsieur le ministre – cela vous décevrait, je le sais, que je ne le fasse pas… L’article 41 de la loi pour une sécurité globale, qui a fait l’objet d’une censure, avait pourtant déjà prévu qu’aucun dispositif de captation du son ne pouvait être couplé avec les traitements de vidéosurveillance applicables à la garde à vue. Nous vous suggérons donc de faire preuve de sagesse en prévoyant que la c...

...plication détermine les conditions précises justifiant une dispense d’information afin que ce qui constitue un risque d’altération de la garantie du droit au respect de la vie privée soit expressément défini et circonscrit. Vous voyez là, monsieur le ministre, une nouvelle preuve de notre vigilance afin d’éviter qu’une fois encore le Gouvernement se retrouve en fâcheuse posture devant le Conseil constitutionnel.

... de compétences nous paraît raisonnable ; elle est utile, car elle permettra de mieux faire respecter le code de la route dans les propriétés dont ces gardes assurent la surveillance. Je rappelle que le Sénat a déjà approuvé une telle extension des pouvoirs de constatation des gardes particuliers assermentés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale ; le Conseil constitutionnel l’avait toutefois censurée au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Avis défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, concernant la partie renseignement, la priorité du Sénat a été de doter les services des moyens adaptés pour faire face à l’évolution, notamment technologique, des pratiques terroristes et criminelles qui menacent la sécurité intérieure de notre pays. Notre travail a été guidé par le respect des libertés constitutionnelles, en nous assurant notamment de la protection de la vie privée, par un réel encadrement législatif doublé de contrôles suffisants. En première lecture, le Sénat avait abouti à un juste équilibre entre liberté et sécurité. Après des discussions très constructives avec mon homologue, le député Loïc Kervran, et grâce aux nombreux échanges menés au sein de la DPR, nous étions parvenus à nous enten...

...mission mixte paritaire. Même si celle-ci a finalement échoué, il existe tout de même un certain nombre de convergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale que nous ne partageons pas. C’est pourquoi, pour nous assurer que les dispositions votées par le Parlement seront conformes aux garanties qu’offre notre Constitution, notamment sur le volet relatif au terrorisme, nous saisirons le Conseil constitutionnel. Nous voulons lever tout doute quant au texte adopté par le Parlement. Je terminerai en faisant deux remarques. En premier lieu, je veux m’arrêter sur l’article 15 et la manière dont le Parlement et le Gouvernement proposent de sortir de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui impose aux opérateurs de communication...

...ion, nous avons le devoir d’y faire face. Nous devons donner aux services de renseignement les moyens de s’adapter à une nouvelle donne à la fois juridique, technologique et opérationnelle. Dans un autre contexte, l’actualité nous le rappelle. Si une menace existe, elle doit être prise en compte. S’il existe un vide juridique, il doit être comblé. Nous avons aussi le devoir d’éviter tout risque constitutionnel. Je pense notamment à la question de l’allongement de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. À cet égard, je salue véritablement le travail de la commission des lois du Sénat, et je me félicite que le Sénat ait privilégié la voie du renforcement des dispositifs de suivi judiciaire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de c...

...vait pour objectif initial de renforcer notre arsenal pénal, a perdu de vue cet objectif et tombe dans le piège de toutes les précédentes lois attentatoires aux libertés individuelles. Le projet de loi traite par ailleurs de la question des archives : il prévoit de restreindre l’accès à celles-ci – notre collègue Leconte vient d’en parler –, ce qui contrevient à un autre droit consacré au niveau constitutionnel en vertu de l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le but recherché nous échappe et nombre de chercheurs, d’historiens, d’archivistes, mais aussi de responsables politiques se sont opposés à cette disposition. Aucune réponse de fond n’a encore été apportée au problème réel que constitue la radicalisation, particulièrement en détention. À la place, le choix est arbitr...

...lement aux défis persistants, presque devenus permanents, des menées terroristes qui continuent à être ourdies dans notre pays. Le présent projet de loi conduit à consolider les outils principaux de surveillance antiterroriste que sont les Micas, les contrôles des lieux de culte, les visites domiciliaires et les périmètres de protection, en leur garantissant, à force de réflexion, une conformité constitutionnelle éprouvée. Ce texte conduit aussi, dans son état actuel, grâce à la quantité de points sur lesquels nous convergeons, à un renforcement et à une sécurisation juridique de la technologie des algorithmes. Nous y avons également introduit un dispositif de brouillage des ondes émises et reçues par les drones malveillants. Enfin, nous avons perfectionné les méthodes de transmission de données de séc...

...ion remaniée du texte. Elle s’est montrée soucieuse de l’articulation des mesures administratives et de la nouvelle mesure judiciaire qui semblait préoccuper le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, la disposition proposée par le Sénat offre des garanties suffisantes au regard du but à atteindre. Surtout, elle ne devrait pas faire l’objet d’une censure de la part du Conseil constitutionnel, ce qui, je le rappelle, est l’une des raisons pour lesquelles nous devons encore nous réunir sur ces questions. En dernier lieu, je veux rappeler notre inquiétude concernant l’article 19 du projet de loi, qui vient définir le régime juridique de la communicabilité applicable aux archives intéressant la défense nationale. Notre groupe avait défendu des amendements, afin de proposer des solution...