Interventions sur "corps"

... la séparation des pouvoirs pour faire reproche au Gouvernement de montrer un certain volontarisme ; que celui-ci me laisse sceptique ou non n'a en vérité aucune importance. Cette première étape sera suivie d'une autre, autrement plus importante, puisqu'il nous faudra nous prononcer au travers d'un projet de loi constitutionnelle non plus sur le report des élections, mais sur la détermination du corps électoral. Cela peut paraître surprenant, car, pour l'intégralité des élections concernant les collectivités territoriales, il n'est pas besoin de recourir à une disposition de nature constitutionnelle. En Nouvelle-Calédonie, on veut continuer à déroger à l'application stricte de l'égalité de suffrage, en se fondant sur l'entente consacrée par l'accord de Nouméa. Une cote mal taillée consisterai...

..., acceptable selon l'avis du Conseil d'État, nous semblant beaucoup plus adaptée pour laisser du temps aux discussions en cours. En effet, le consensus politique doit être la priorité absolue. Un accord global entre les parties doit être trouvé, afin de permettre à la Nouvelle-Calédonie de disposer d'un cadre institutionnel stable au cours des prochaines décennies. Cela passera par la réforme du corps électoral, mais aussi par la confirmation du droit à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, par l'amélioration de la répartition entre les collectivités des compétences et par le renforcement de ces dernières. Les discussions entre les parties ont repris officieusement en ce sens en septembre 2023 lors de la rencontre entre les loyalistes et les indépendantistes à Bourail et grâce à la dé...

...gences démocratiques fondamentales. Il est en effet impossible que les électeurs calédoniens renouvellent les assemblées des trois provinces – la province Nord, la province Sud et celle des îles Loyauté –, ainsi que le congrès, sans que l'on ait réglé préalablement la question du droit de vote en Nouvelle-Calédonie. Cela a été dit, plus de 42 000 électeurs calédoniens sont aujourd'hui exclus du corps électoral provincial, sur un total de 221 000 électeurs. Près de 20 % des électeurs seraient donc privés du droit de vote lors des élections provinciales si elles avaient lieu au mois de mai prochain avec un corps électoral gelé dans les conditions actuelles. Vous admettrez que cette situation serait inacceptable au regard des exigences démocratiques de notre République ! Parmi ces 42 000 citoye...

... congrès, un sénat coutumier et même un gouvernement. Elle jouit aussi d'une autonomie partielle et peut ainsi voter des lois du pays dans certains domaines énumérés par la loi organique qui détermine son statut. Cette année 2024 est particulièrement importante pour la Nouvelle-Calédonie. En effet, deux projets de loi lui seront consacrés : un projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, qui sera examiné au mois de mars au Sénat, et un projet de loi organique visant à reporter les élections de ces mêmes institutions. Je ne m'attarderai pas sur le premier projet de loi, dont nous aurons l'occasion de débattre pleinement dans cet hémicycle dans quelques semaines. J'espère encore qu'un accord pourra être trouvé ...

...tés et les groupes politiques calédoniens. Nous sommes arrivés aujourd'hui au bout du chemin engagé il y a trente-cinq ans. Les Calédoniens ont choisi de demeurer au sein de la République à trois reprises. Toutefois, nous devons noter que l'expression d'une majorité s'est érodée au fil des consultations et que le troisième référendum a fait l'objet d'une abstention massive, à hauteur de 56 % du corps électoral, le FLNKS ayant décidé de ne pas y participer. Eu égard à l'histoire du pays, d'une part, et aux résultats des consultations d'autodétermination, d'autre part, nous devons, en tant que responsables politiques, redoubler d'humilité et de sens des responsabilités. L'accord de Nouméa prévoit qu'en cas de réponse négative à la question posée, « les partenaires politiques se réuniront pour...

...port d'un scrutin, le Conseil constitutionnel est extrêmement clair à ce sujet. Mais le report qu'il nous est proposé de voter, ainsi que sa durée, ne résulte malheureusement pas d'une évaluation objective, ni du contexte, ni des circonstances exceptionnelles, lesquelles, nous le reconnaissons, existent bel et bien. Le plan du Gouvernement est de pousser à ce que des négociations sur un nouveau corps électoral aient lieu en sept mois ou bien d'imposer une modification qu'il aura lui-même choisie. Cette proposition de loi, compte tenu de la manière dont elle est nous soumise et du moment où elle nous est présentée, est de nature à déstabiliser les négociations, dans un contexte déjà fragile. Oui, c'est vrai, cela a été dit, un cinquième des habitantes et des habitants de la Nouvelle-Calédonie...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par ce texte, le Gouvernement propose de reporter les élections du pays au plus tard le 15 décembre 2024, le temps de modifier la Constitution pour ouvrir plus largement le corps électoral et d'organiser le scrutin qui doit normalement se tenir en mai 2024. Le Gouvernement, en facilitant l'intégration des nouveaux arrivants en prévoyant une durée de résidence de dix ans, cherche à légitimer une nouvelle forme de colonisation de peuplement en organisant une noyade démographique du peuple originel. C'est totalement contraire aux résolutions des Nations unies, qui recomman...

...rganique nous rappelle une bien triste période : les affrontements identitaires du milieu des années 1980, entre Kanaks et Caldoches, sont encore présents dans nos esprits. Les accords de Matignon, en 1988, puis ceux de Nouméa ont permis de ramener la paix sur l'île et d'ouvrir un nouveau chapitre institutionnel et politique. Nous sommes amenés aujourd'hui à nous réinterroger sur la structure du corps électoral de l'archipel, qui a forcément évolué depuis cette période. Dès lors, nous considérons que ce projet de loi organique satisfait les exigences des parties engagées dans le processus d'accession à la pleine souveraineté prévu par l'accord de Nouméa et étalé sur vingt ans. Nos débats, portant strictement sur l'examen d'un texte qui reporte l'échéance d'élections, ne peuvent se mettre en r...

... la mesure est justifiée par la poursuite d'un intérêt général et qu'elle n'est pas disproportionnée. Le Conseil d'État a estimé, dans ses avis du 7 décembre 2023 et du 25 janvier 2024, que le présent texte satisfaisait à cette double exigence de justification et de proportionnalité. Il souligne d'abord que l'objectif est la mise en œuvre d'une révision constitutionnelle prévoyant la réforme du corps électoral en vue des prochaines élections provinciales. En effet, le corps électoral pour ces élections est gelé depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Il en résulte qu'en 2022 près de 20 % des électeurs, soit 41 679 personnes, étaient inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie sans pour autant être inscrits sur la liste électorale spéciale pour les élections...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le débat qui nous anime aujourd'hui dépasse le simple cadre d'un projet de loi organique, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, le Gouvernement a fait le choix de lier le sujet du report des élections au projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral. Or ce dernier sujet, le corps électoral, est la clé de voûte des accords trouvés jusqu'ici. Sans cet élément majeur dans la construction de la paix en Nouvelle-Calédonie, c'est un compromis qui risque de s'effondrer – et je pèse mes mots. En effet, au-delà du report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, c'est la considération de t...

...approuvé par les élus du territoire, puisque les deux tiers d'entre eux se sont exprimés en sa faveur. Quoiqu'il paraisse difficile de dire avec certitude si un accord sera trouvé d'ici décembre, la commission a estimé préférable de s'en tenir, à ce stade, à la date proposée par le Gouvernement, position partagée par les sénateurs du groupe Les Républicains. J'aborderai également la question du corps électoral. Souvenons-nous que la création d'un corps électoral spécial était une dérogation d'une telle ampleur au principe d'égalité devant le suffrage qu'elle avait nécessité de modifier la Constitution. Son évolution nécessitera donc une nouvelle réforme constitutionnelle. À ce sujet, je tiens d'ailleurs à m'associer au souhait exprimé en commission des lois d'inscrire le futur texte constitu...

...gement. Aujourd'hui, l'option retenue par le Gouvernement est à l'opposé de cette démarche constructive et pragmatique, qui s'appuie sur la réalité de la destinée de la Nouvelle-Calédonie et qui rejette toute décision imposée unilatéralement sans profiter à personne. Si le Gouvernement persiste dans cette voie inappropriée en maintenant le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral déposé dans le prolongement du présent projet de loi organique, il engage sa responsabilité au premier chef. À chaque fois qu'il donne le sentiment d'être sorti de sa neutralité, il laisse la place aux tensions, qui risquent de s'aggraver, comme on a pu le constater à Nouméa lors du dernier déplacement du ministre de l'intérieur en Nouvelle-Calédonie. Nous appelons une fois de plus à d...

...qui répond aux attentes des Calédoniens de plus de justice et de démocratie – me semble exagéré et justement inapproprié... Il est nécessaire de parvenir à un consensus et de continuer le dialogue. C'est important. Nous n'avons d'ailleurs cessé de le rappeler dans chacune de nos interventions sur ce texte, et nous continuerons à le faire. Néanmoins, il n'est nullement utile de l'inscrire dans le corps même de ce projet de loi, qui vise uniquement à reporter la date des élections provinciales. C'est pour cette raison que je voterai contre cet amendement et que j'invite mes collègues de la majorité sénatoriale à s'y opposer également. §

J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement en commission et lors de mon intervention liminaire. Il faut mettre en perspective le présent projet de loi organique et le projet de loi constitutionnelle relatif à l'évolution du corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) est encouragé à persévérer dans sa démarche, car il a entendu les doutes que le rapporteur lui-même a exprimés sur la méthode retenue par le Gouvernement. En ce qui concerne la possibilité de tenir, sur le plan technique, le calendrier qui ...

... date ne pouvant aller au-delà du 15 décembre 2024, nous avons tous pris la mesure de l'importance que ce texte revêt au regard de la situation politique de cet archipel français du Pacifique. Ce report est en effet indispensable et nous ne pouvons le comprendre qu'à la lumière de la révision constitutionnelle qui interviendra dans les prochaines semaines et qui permettra de mettre fin au gel du corps électoral pour les élections provinciales. Si le Parlement adopte ce projet de loi organique, nous disposerons d'un délai supplémentaire de sept mois pour réviser la Constitution et modifier les dispositions qui instaurent une injustice pour des milliers de Calédoniens de cœur ou de naissance qui, aujourd'hui, ne sont pas autorisés à voter aux élections provinciales. Songez, mes chers collègues...

... à un autre problème. Il faut que le référendum soit constitutionnellement possible, mais on ne trouve pas de terrain solide pour organiser cette consultation si elle devait prendre une autre forme qu'un référendum national. Pas de projet, pas de référendum : comment tenir le calendrier du « référendum de projet » ? Difficulté supplémentaire, des élections provinciales ont lieu en 2024, avec un corps électoral restreint, dont une partie des inscriptions est « gelée » depuis plusieurs décennies. Ce corps restreint se justifiait par le fait que les élections provinciales informaient la composition du Congrès de Nouvelle-Calédonie et, donc, du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, trois institutions qui « détermineront » l'avenir du territoire. L'accord de Nouméa prévoit que la citoyenneté calédon...

...ent Kanner a évoqué l'impartialité, qui me semble importante. Je veux relever deux autres points. Philippe Bas a souligné la difficulté du Gouvernement à renouer le dialogue. Quel rôle peut jouer le Sénat ? Il faudra composer avec toutes les parties prenantes sur l'ensemble des problèmes, notamment le problème économique, qui change la donne. Par ailleurs, une partie des acteurs est exclue du corps électoral et ne peut pas prendre part aux décisions les concernant. Comment résoudre le problème épineux du corps électoral ?

...e de contourner le référendum d'autodétermination prévu en 1998, raison pour laquelle nous avons négocié l'accord de Nouméa. Or, si le préambule de celui-ci est un document exceptionnel, extraordinaire, on a oublié, dans la mise en oeuvre de l'accord, l'enracinement des accords de Matignon. La paix, le respect mutuel, le dialogue dans les différences, c'est l'héritage des accords de Matignon. Le corps électoral restreint de l'accord de Nouméa que j'ai négocié en 1998 n'est pas celui qui a été mis en oeuvre à partir de 2007. Dans la mise en oeuvre de l'accord, ce ne sont plus les provinces, alors qu'elles sont toujours désignées comme détenant les compétences de principe, qui exercent ces compétences, du fait d'une disposition prise en faveur du congrès de la Nouvelle-Calédonie, lequel délibère...

...tre devoir d'alerter sur la nécessité d'engager le processus de discussion avec les parties calédoniennes dans des conditions qui lui permettent d'aboutir. Or nous avons identifié un certain nombre d'obstacles, qu'il convient de lever. Nous nous bornons à le dire, de manière, je le crois, constructive. Mathieu Darnaud, la discussion qui s'engage ne pourra pas éluder la question incontournable du corps électoral. Elle se posera, de toute façon, pour l'organisation des élections provinciales de 2024 : le corps électoral actuel peut-il encore être utilisé pour ces élections ? Philippe Bonnecarrère s'est demandé si le titre XIII de la Constitution, intitulé « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie », continuait à être applicable. La réponse est oui. « Transitoire » ne veut pa...

Les diplomates ont cru un temps être épargnés par la réforme de l'encadrement supérieur de l'État. Il n'en a rien été, et vous connaissez l'émoi général dont nous avons tous reçu écho lors de nos rencontres avec eux. Le décret précisant les modalités d'application de la réforme aux corps diplomatiques, paru le 16 avril dernier, a suscité des tribunes inquiètes des personnels regroupés en collectifs, des prises de positions politiques au coeur de la campagne électorale présidentielle et la première grève des personnels du Quai d'Orsay depuis plusieurs décennies, massivement suivie, le 2 juin dernier. Dans ce contexte, nous avons voulu analyser objectivement la réforme appliquée a...