Interventions sur "corps"

Gardons à l'esprit que l'appréhension de la GPA n'est pas la même dans les sociétés occidentales et dans les pays dont les références philosophiques et éthiques sont assez éloignées des nôtres. Par exemple, en Inde, la GPA est très développée, selon une logique de production mercantile incompatible avec notre droit, qui prohibe la marchandisation du corps. Je n'hésiterais pas à faire état de réserves si ce sujet venait à être abordé au cours de nos débats.

...a GPA, si je suis favorable à la PMA pour toutes, je n'adhère pas à l'idée que la légalisation de la GPA serait nécessaire au nom de l'égalité entre les couples homosexuels. Pour moi, l'égalité ne saurait induire de parallélisme entre la PMA pour toutes et la GPA. En effet, la GPA implique le recours à une tierce personne qui portera un enfant pendant neuf mois. Pardonnez-moi cette image, mais le corps de cette femme sera utilisé comme un four à pain, en faisant fi des interactions entre mère et enfant pendant la grossesse, révélées par les recherches des psychologues. Nous évoluons dans un monde où la marchandisation des corps existe, principalement aux dépens des pauvres, d'ailleurs. Avec la GPA, on est au coeur de cette dérive ! Tant que persisteront pauvreté et inégalités, celles qui porte...

À titre personnel, je m'interroge aussi sur ces questions extrêmement graves. Comme Marta de Cidrac l'a bien indiqué, la légalisation de la PMA pour toutes pourrait rendre difficile le maintien du statu quo en matière de GPA. Je trouve aberrante la marchandisation du corps d'autrui. La presse s'est fait écho d'un couple ayant refusé l'enfant né par GPA, au motif qu'une erreur de la clinique était responsable de la couleur de sa peau. Où est donc le respect dû à l'enfant ? Ne vaudrait-il pas mieux accueillir des enfants abandonnés et encourager l'adoption, a fortiori parce qu'elle évite de contribuer à l'inflation démographique ? J'estime que le droit à l'enfant n'...

...s. Je rappelle à cet égard que les victimes de la prostitution sont très majoritairement des femmes - dans une proportion de 90 % - et que 80 % des prostituées sont des personnes étrangères en situation irrégulière. De plus, 80 % des victimes de la traite des êtres humains le sont à des fins d'exploitation sexuelle. Donc le mythe de la « prostituée au grand coeur », qui dispose librement de son corps et pour qui la prostitution est une activité relevant de la liberté individuelle, n'existe que dans les romans du XIXe siècle ! Dans la vraie vie, les prostituées sont des étrangères en situation irrégulière, victimes de la traite des êtres humains. L'achat de services sexuels concerne essentiellement les femmes. Dès lors, et j'insiste sur ce point, la prostitution reproduit des représentations...

...r une QPC... Comment peut-on dire que les prostituées ressentent du plaisir dans une relation sexuelle tarifée ? C'est une énormité ! Ce type de raisonnement peut aller très loin : il n'est pas sans incidence sur la manière dont on appréhende, par exemple, les relations sexuelles entre un adulte et un jeune mineur. Il y a encore du travail à mener sur l'éducation des enfants, sur le respect du corps des femmes. Gardons-nous de tout ce qui pourrait justifier des horreurs au nom des besoins sexuels de certains hommes. Je suis d'accord pour mener une action commune au nom de la délégation. Avec cette QPC, nous risquons un retour en arrière. Il nous faudra beaucoup d'énergie pour continuer le combat. Existe-t-il des éléments sur l'utilité des stages prévus par la loi ?

Le mythe des prostituées libres et heureuses d'exercer cette activité arrange les clients ! L'achat de services sexuels revient à considérer que le corps des femmes est à la disposition des hommes et que leur désir n'a pas d'importance. Je ne connais aucune prostituée qui souhaite voir ses enfants le devenir, à la différence des avocats, médecins ou professeurs, qui souscrivent bien volontiers à l'idée que leurs enfants exercent la même profession qu'eux. L'idée d'une prostitution libre et consentie est infirmée par les quelques chiffres que j'a...

... des mémoires. J'ai demandé à être entendue en tant qu'ancienne ministre par le Conseil, mais cette démarche ne s'intègre pas dans la procédure. De fait, nous comptons sur les associations, dont le Mouvement du Nid, pour défendre les dispositions contestées de la loi du 13 avril 2016. Nous espérons aussi que les membres du Conseil comprendront que la constitutionnalisation du droit d'acheter le corps d'autrui, au-delà de la question de la prostitution, libérerait ensuite tout verrou constitutionnel à la gestation pour autrui (GPA) ou à la remise en cause de la gratuité des dons d'organes. J'ai pour ma part été invitée à la première réunion de la commission de mon département, à laquelle participait le syndicat des hôteliers, qui peut jouer un rôle d'alerte dans la lutte contre le proxénétism...

La date limite de dépôt des mémoires auprès du Conseil constitutionnel est fixée au 3 décembre prochain. Les présidents de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent être entendus par le Conseil dans le cadre de l'examen d'une QPC. Un des arguments qui pourrait être développé par ces autorités est que la constitutionnalisation du droit d'acheter le corps d'autrui fait disparaître tout verrou constitutionnel à la GPA ! Nous devrions peut-être attirer l'attention de notre président sur ce point.

Je vois dans le projet de sommaire qu'il est fait mention du corps des Ponts et Chaussées qui n'existe plus depuis 2007. Le corps est désormais le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).

La fusion entre les anciens corps relevant du ministère de l'agriculture et du ministère de l'équipement est-elle réelle ou fictive - ce dont j'ai plutôt l'impression ?

Le corps de gestion est unique depuis 2007, mais il y a toujours deux corps d'inspection, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Un annuaire unique rassemble tous les ingénieurs, mais ceux diplômés avant 2007 sont mentionnés comme ex-Ponts ou ex-GREF (génie rural, eaux et forêts).

N'existe-t-il pas d'autres organes de gestion des corps, des amicales ?

L'Union des Ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts (UnIPEF) regroupe tous les membres, quel que soit leur corps d'origine.

Combien de corps seraient sinon concernés ?

Dans tous les corps, il y a de nombreux grades correspondant au grade d'attaché, de cadre A. Mais prenons garde aux anciennes appellations. Certains corps, qui sembleraient être des corps d'inspection, sont en fait des corps qui administrent, comme celui d'un directeur d'une trésorerie locale, par exemple.

Même si je comprends les arguments de mon collègue, je préfère un parallélisme des formes avec le détachement, qui peut être renouvelé, dans un autre corps ou à l'extérieur.

Je suis favorable à la proposition de M. Vallini. Une partie de la haute fonction publique est dans une situation qui diffère de celle des autres corps. Il faudrait modifier la formulation car le rapport entre le public et le privé n'est pas le même.

Vous avez expliqué que la Cour des comptes était équipée de sa propre commission de déontologie. Quel lien faites-vous avec la commission de déontologie de la fonction publique ? Le fait que la Cour des comptes comporte peu de fonctionnaires constitue-t-il un modèle que l'on peut adapter aux autres corps, comme les administrateurs civils, ou les ingénieurs de tout type ? Vous avez la spécificité d'être le gestionnaire du corps et le lieu d'affectation principal, ce qui n'est pas le cas par exemple des ingénieurs des Mines-Télécom. Vaut-il mieux raisonner par corps ou par commission de déontologie - même si votre avis est celui du Premier président et pas forcément celui de l'institution ?

...a été évoquée. Cette perspective vous paraît-elle opportune et susceptible de brasser les compétences des uns en légistique et des autres en management ? Par ailleurs, que pensez-vous du principe d'une école commune, inspirée de l'École de guerre, où seraient formés les fonctionnaires des trois administrations au terme de plusieurs années sur le terrain et à l'issue de laquelle l'accès aux grands corps serait proposé ? Certains diplômés de l'INET sont confrontés, très jeunes, à des cadres territoriaux plus expérimentés dans des postes de direction. L'État ne dispose pas de direction des ressources humaines susceptibles d'offrir des opportunités de carrière. Le grand cadre, dont vous appelez de vos voeux la création, permettrait-elle de remédier à cette difficulté, voire de dissuader le passage ...

...s en ligne avec les valeurs de la Fonction publique. Les législations facilitent les départs de la Haute Fonction vers la sphère privée, au nom de l'efficacité et des « nouvelles valeurs ». Toutefois, ceci est incompatible avec l'esprit et les valeurs de la Fonction publique. Vous êtes resté 28 ans au sein de cette Haute Fonction publique et ses valeurs doivent sans doute vous être chevillées au corps. Il est étonnant que vous l'ayez quittée de manière si abrupte. Dans ce contexte, comment voulez-vous que la Fonction publique puisse résister à l'air du temps ?