Interventions sur "cotisation"

On ne peut qu’approuver les interventions qui viennent d’être faites concernant les sapeurs-pompiers volontaires. Cela étant, faut-il mettre en œuvre une exonération des cotisations patronales et amoindrir encore le budget de la sécurité sociale ? Depuis le début, notre groupe affirme avec constance que les exonérations patronales ne sont pas la solution. Et là, on en rajoute ! Comme l’a très bien dit le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, nous avons tous dans nos territoires des hôpitaux à genoux, asphyxiés. Mme la ministre des solidarités et d...

.... En effet, aujourd’hui, deux tiers des salariés se rendent individuellement au travail en voiture. Ils sont largement captifs, surtout en milieu rural, de ce moyen de déplacement non optimal du point de vue économique et environnemental. En permettant à l’employeur de contribuer aux frais engendrés par les trajets en covoiturage, sans que cette contribution entre dans le calcul de l’assiette des cotisations salariales et des charges patronales, vous soutiendrez le développement du code covoiturage et, par là même, vous promouvrez une action en faveur du plan climat.

Ces amendements ont pour objet de permettre aux employeurs de contribuer aux frais de covoiturage de leurs salariés sans que les sommes en jeu puissent entrer dans le calcul de l’assiette des cotisations sociales. Cette proposition est intéressante. Le covoiturage mérite d’être encouragé, pourquoi pas en permettant aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs employés en tant que passagers. L’avis de la commission est favorable.

Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’un passage du temps de travail à 32 heures dans les entreprises volontaires. Nous sommes – entendez-moi bien ! – favorables à ce que ces entreprises puissent alors bénéficier d’exonérations de cotisations sociales. (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) –, bien que leur mise en œuvre ne se soit pas déroulée partout de manière absolument parfaite, en particulier dans le secteur hospitalier. Le passage à la semaine de 35 heures demeure donc une mesure de progrès social. Ajoutons que la création d’emplois est l’un des moyens les plus efficaces d’augmenter...

...ont nui à la compétitivité française. En réalité, nous le savons tous, le déclin de l’industrie dans notre pays n’a strictement rien à voir avec la réduction du temps de travail ! En termes de compétitivité, l’expérience du CICE, qui n’a, hélas, pas permis un regain industriel pour notre pays, a montré que le coût du travail n’est pas l’élément déterminant. Malgré le CICE et autres allégements de cotisations sociales, l’industrie française continue d’aller mal, essentiellement à cause de l’absence de stratégies de filières en matière d’investissement et de montée en gamme. Telle est la réalité ! Depuis quinze au moins, on ne cesse de nous enjoindre d’attendre que les allégements de charges, les cadeaux fiscaux aux plus riches, etc., aient créé par ruissellement de l’emploi, de la croissance, suscit...

L’Assemblée nationale a introduit un nouvel article qui modifie le code du travail. Aux termes de cet article 7 bis, toutes les activités sociales et culturelles organisées par les comités d’entreprise ayant pour objet les loisirs, l’exercice d’une pratique sportive ou les séjours de vacances seront désormais soumises à cotisations. En clair, les comités d’entreprise se trouveront amenés de facto à réduire le volume de ces activités en raison de leur renchérissement. Cela aura un triple impact, sur les partenaires économiques des comités d’entreprise, notamment les organisateurs de spectacles, sur les collectivités locales, que nous représentons ici, puisqu’elles bénéficient actuellement des activités organisées pa...

...qui a justifié, à l’origine, le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale. Peut-être la démarche était-elle maladroite, mais l’objectif n’était pas d’ennuyer les comités d’entreprise ou les bénéficiaires de ces cadeaux : il s’agissait de donner à ceux-ci une base juridique. Pour l’heure, tout repose sur une simple circulaire, une tolérance permettant à ces bienfaits d’échapper à l’impôt ou aux cotisations sociales auxquels ils devraient normalement être soumis. Mais certains employeurs, notamment de petites entreprises dépourvues de comité d’entreprise, ont subi des redressements fiscaux, les URSSAF considérant parfois ces chèques comme une forme de salaire déguisé : c’est ce qui a suscité ce débat. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 2017, a estimé que tous ces cadeaux devaient être t...

...développer ainsi le secteur du tourisme, lequel représente 7 % du PIB français. Les acteurs privés et publics de l’une des industries majeures de notre économie nationale méritent, à mon sens, un peu plus de considération. Il serait bon que chacun puisse disposer du rapport que l’Inspection générale des finances a consacré en 2016 à cette question et qui se prononçait contre l’assujettissement à cotisations sociales de ces avantages accordés aux salariés.

L’article 7 bis introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale vise à instaurer des plafonds d’exonération de cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par les comités d’entreprise ou l’employeur au titre des activités culturelles et sociales, telles que le sport, les séjours de vacances, l’achat de biens ou prestations culturels, les loisirs. Hormis les chèques-cadeaux, pour lesquels la limite est fixée à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale depuis trente ans, aucune prestation sociale ...

Je me réjouis que la grande majorité des groupes politiques demande la suppression de cet article 7 bis issu de l’adoption d’un amendement du député UDI Paul Christophe. Pour l’heure, les prestations accordées par les comités d’entreprise ne sont soumises ni à impôt ni à cotisations sociales, en vertu d’une simple tolérance de facto. Si l’on peut comprendre la volonté du député Paul Christophe de sécuriser juridiquement les avantages accordés par les comités d’entreprise, la création d’une franchise de 331 euros ou de 662 euros par an et par salarié en fonction du nombre d’enfants présents au sein du ménage est une attaque grave contre le droit aux vacances, l’accès...

...marines. Ils ont participé à plusieurs réunions au ministère des outre-mer et démontré à cette occasion, chiffres à l’appui, que les effets quantifiables de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, si le texte devait être appliqué tel qu’il a été transmis au Sénat, induiraient une augmentation d’environ 62 millions d’euros du montant des cotisations sociales patronales, en tenant compte de l’augmentation de la masse salariale pour cette année. Les différents dispositifs d’exonération de cotisations sociales –ceux de la LOOM, la loi d’orientation pour l’outre-mer, de la LOPOM, la loi de programme pour l’outre-mer, de la LODEOM, la loi pour le développement économique des outre-mer, et même de la loi Fillon – ont tous conduit à des améliorat...

...i est la nôtre dans cet hémicycle. Pourtant, nous nous mobilisons avec force et conviction à propos de l’article 8 et des TO-DE, les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. C’est la preuve qu’il s’agit là d’un sujet majeur. J’étais aux côtés de Didier Guillaume quand celui-ci, alors sénateur, alertait le gouvernement sur le danger que recelait le projet de mettre fin à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de main-d’œuvre saisonnière agricole. Il disait que mettre fin à cette exonération, ce serait mettre fin à l’agriculture. Le 23 octobre dernier, dans cet hémicycle, Didier Guillaume m’annonçait, en tant que ministre cette fois-ci, vouloir trouver un compromis. Mais quand on fait le calcul, le compromis ne satisfait personne, car il n’est pas à la hauteur des enjeux. La...

Le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour l’outre-mer prévu à l’article 8 du présent projet de loi ne peut que soulever des inquiétudes. Certes, cet article renforce le taux d’exonération, mais le recentrage sur les bas salaires est un signal contradictoire avec une volonté de développement. Dans des économies se caractérisant par un niveau moyen de revenus relativement bas, le dispositif proposé créera un effet d’aubain...

Je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus. L’article 8 prévoit la transformation du CICE et du CITS, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs. Pour certains secteurs, notamment celui de l’aide à domicile avec l’exonération totale de cotisations patronales jusqu’à 1, 1 fois le SMIC, la réforme proposée représente une amélioration. En revanche, elle est très défavorable pour les employeurs de travailleurs saisonniers, tels que les pomiculteurs, nombreux dans mon département. Cette réforme fera donc beaucoup ...

...u CICE et au CITS, car elle présente un certain nombre d’inconvénients sur lesquels je souhaite attirer votre attention. En cette période, il est normal d’annoncer les cadeaux de Noël. Pour les entreprises, cette réforme constituera une aubaine considérable, puisqu’en 2019 elles bénéficieront à la fois du CICE, celui-ci étant versé avec un an de décalage, et de 20 milliards d’euros de baisses de cotisations sociales, soit un total de 40 milliards d’euros pour la même année. Dans les temps de difficultés budgétaires que nous vivons, on aurait quand même pu envisager une autre utilisation de ces 20 milliards d’euros supplémentaires, par exemple au bénéfice de l’hôpital ou des EHPAD, dont les besoins ont été évoqués. Par ailleurs, il me semble qu’il serait intéressant de sortir de cette logique selo...

...tal, au travers de cet article, on nous demande, à nous parlementaires, de voter une dépense de 20 milliards d’euros pour financer la création de 318 000 emplois à moyen terme. Il y a de quoi s’interroger : est-ce là une allocation juste et efficace de l’argent public ? Selon le rapport du comité de suivi placé auprès de France Stratégie, « à court terme, la mise en place du nouvel allégement de cotisations sociales patronales et la consommation du CICE au titre des créances se traduirait par un gain en trésorerie significatif pour les entreprises. Selon les travaux les plus récents de la Direction générale du Trésor, cette “année double” induite par la bascule se traduirait par une relance de près d’un point de PIB, non reconduite. Dans le scénario central de la Direction générale du Trésor, les e...

La mise en place d’allégements renforcés de cotisations et contributions patronales en lieu et place du CICE a été organisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2019. L’article 8 prévoit, d’une part, de repousser du 1er janvier au 1er octobre l’intégration des contributions chômage dans les allégements généraux, et, d’autre part, de prendre en compte la situation particulière de certains s...

...eu un débat pour déterminer si le bénéfice du CICE devait être général ou ciblé et assujetti à des critères, afin que l’argent n’aille pas à des entreprises n’en ayant pas besoin, par exemple celles de la grande distribution. Pour s’opposer à un tel ciblage, on a prétendu qu’il serait inconstitutionnel. De mon point de vue, cet argument ne vaut pas, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un allégement de cotisations sociales. Le CICE étant un crédit d’impôt, son octroi pouvait être conditionné, par exemple, à la conclusion d’un accord de branche ou de filière garantissant une amélioration de la compétitivité. Le choix que vous faites aujourd’hui change encore la nature de cette affaire, car le CICE pourrait être requalifié en aide publique. Je le redis, le CICE étant un crédit d’impôt, et non un allégement...

...u’elle ralentisse l’an prochain, cette hausse devrait tout de même atteindre 2, 6 %, notamment sous l’effet de la croissance attendue de la masse salariale du secteur privé. L’excédent est ensuite lié à plusieurs mesures ponctuelles, que l’on pourrait considérer comme des « recettes de poche », non renouvelables. Je pense au décalage, au 1er septembre, de l’entrée en vigueur de l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, soit une économie de 1, 3 milliard d’euros pour la sécurité sociale en 2019 par rapport à une entrée en vigueur au 1er janvier. Je pense, dans le même ordre d’idée, au décalage au 1er octobre de l’intégration des contributions patronales d’assurance chômage dans les allégements généraux, ce qui représente une économie de 2, 5 milliards d’euros. Enfin, ...

...eurs, je suis désormais tenté de parler de success story pour une branche qui a fait les preuves des vertus d’un régime assurantiel, en grande partie géré paritairement. Nous nous trouvons en effet face à une branche qui a su réagir dans des délais rapides à une crise douloureuse, après trois refus de certification de ses comptes par la Cour des comptes, de 2010 à 2012. L’augmentation des cotisations AT-MP, combinée aux efforts de la branche pour renforcer ses procédures de contrôle interne et diminuer le coût des contentieux, a ainsi permis de rétablir une situation financière saine et durable. Néanmoins, la branche AT-MP se retrouve en quelque sorte victime de son succès, ses excédents généreux ne manquant pas d’attiser les convoitises… Ainsi, le Gouvernement semble écarter toute nouvelle...