Interventions sur "déficit"

...arté et de sincérité du débat parlementaire. Dans quelles conditions démocratiques allons-nous débattre cet après-midi ? Les membres des commissions des finances des deux assemblées se sont vu communiquer une note confidentielle datée du 7 décembre 2023 – soit pendant le débat sur le budget – qui mettait en garde les ministres chargés des finances que vous êtes sur l’aggravation de 0, 3 point du déficit public, lequel passait à 5, 2 % du PIB. Cette dissimulation, bien que préconisée par l’administration, est de nature à remettre en cause la sincérité du budget adopté à la fin de 2023 à coups de 49.3, sans vote par le Parlement. Le déficit est finalement de 5, 5 % du PIB cette année. La procédure pour déficit excessif, que vous défendez par ailleurs à Bruxelles, pourrait donc s’appliquer à votr...

... à seule fin d’afficher une copie moins dégradée, alors même que le rétablissement de nos comptes publics nécessite de s’appuyer sur des hypothèses prudentes et consensuelles. J’en viens à la trajectoire des finances publiques. Vous avez renoncé à respecter la loi de programmation des finances publiques. Quelques semaines à peine après sa promulgation, celle-ci est caduque, dans la mesure où le déficit s’élève à 5, 5 % du PIB en 2023, et non à 4, 9 % comme elle le prévoyait. Alors que l’intérêt d’une loi de programmation est d’offrir de la visibilité sur plusieurs années aux citoyens, aux acteurs économiques, à nos partenaires européens, la nôtre ne dure que quelques semaines. Autant dire qu’elle ne sert à rien. En matière d’endettement public, les prévisions sont alarmantes : la dette, qui d...

Tel n’est pas le cas d’habitude. Passons maintenant à la suite – qui est moins drôle – : le programme de stabilité a été présenté à la suite de la publication du déficit pour 2023, lequel s’élève à 5, 5 % du PIB, au lieu des 4, 9 % prévus. Pour l’essentiel, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, cela est dû à la surévaluation des recettes – présentons les choses ainsi ! – de tous les grands impôts. Le rendement de l’impôt sur le revenu est inférieur de 1, 4 milliard d’euros aux prévisions, tout comme celui de la TVA, en raison d’une surévaluation de la co...

...FP, au moins comme instrument de programmation des finances publiques. Si elle n’est pas remplacée d’ici là par une autre, cette loi pourra toutefois se rappeler à notre bon souvenir chaque mois d’avril au cours des trois prochaines années, si le Haut Conseil des finances publiques finit par considérer que, même en prenant en compte le passage de l’Insee à la base 2020 au début de cette année, le déficit structurel est supérieur de plus de 0, 5 point de PIB à ce qu’elle prévoit. À l’automne dernier, alors même que les prévisions pour 2023 étaient nettement meilleures que ne l’a finalement été l’exécution, je vous avais fait part des doutes de la commission des affaires sociales sur le volet de la LPFP relatif aux finances sociales. En retenant les hypothèses de croissance du consensus des conjo...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis pour aborder le programme de stabilité budgétaire dans un contexte budgétaire alarmant : la dette publique s’élève à 3 100 milliards d’euros et le déficit budgétaire à 148 milliards d’euros. Ramener le déficit à 3 % du PIB en 2027 par des revues de dépenses dévoilées au fil de l’eau, sans jamais actionner le levier fiscal, semble irréalisable. Une fois n’est pas coutume : le HCFP considère que la trajectoire financière que vous nous avez présentée, messieurs les ministres, manque de « crédibilité » et de « cohérence ». Cette même instance, je le ...

Politiquement, le Gouvernement se voit placé, une fois de plus, à la merci des Républicains, qui agitent, tel un tigre de papier, le spectre d’une potentielle motion de censure sur le prochain texte budgétaire, que vous vous refusez à soumettre à la représentation nationale. De l’aveu même du Président de la République, le dérapage du déficit est lié non pas à un excès de dépenses, mais à un problème de recettes. Pourquoi, dès lors, ne pas tirer les conclusions en matière budgétaire des propres constatations du Président ? Si vous ne voulez pas écouter vos oppositions et votre propre majorité, écoutez au moins le Président de la République ! Au final, nous ne pouvons que nous demander qui pilote.

...r l’endettement, seules la Grèce, qui se relève budgétairement, et l’Italie font désormais moins bien que nous. Emmanuel Macron aura même fait moins bien que ses prédécesseurs. Je me souviens des deux crises survenues pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy : l’endettement avait alors augmenté proportionnellement à la moyenne européenne. Aujourd’hui, l’écart est de plus de vingt points. Sur le déficit public, nous sommes à l’avant-dernière place, juste devant la Belgique. Vous n’atteindrez pas les objectifs que vous vous êtes fixés, parce que la trajectoire et les hypothèses sur lesquelles ceux-ci se fondent sont malheureusement fausses – j’y reviendrai. Le problème, mes chers collègues, est que la France présente la particularité d’être le seul pays à cumuler déficit budgétaire et déficit co...

...Grèce. Rien n'est donc jamais irréversible. Pour autant, il faut agir avec détermination en actionnant les bons leviers. Ces deux leviers – vous avez parlé tout à l'heure de « piliers » –, ce sont la création de richesses et la réforme, mais comme vous y allez à petits pas ou en zigzag, cela ne peut pas fonctionner. En matière de croissance, de création de richesses, le problème français est le déficit de travail. Par rapport à la moyenne européenne, il nous manque trois semaines d'activité dans une année. Comment peut-on se redresser et financer un modèle social généreux ainsi ? Pourtant, le Premier ministre évoque la semaine de quatre jours pour la fonction publique, et vous accompagnez la SNCF ou les aiguilleurs du ciel dans des accords sociaux absolument scandaleux. §Le contrat de travail ...

...vous nous en promettez une nouvelle, en contradiction avec celle-ci, qui était contracyclique. Comment une politique menée à ce point en zigzags pourrait-elle donner des résultats ? Voilà le problème fondamental d'Emmanuel Macron et du Gouvernement aujourd'hui. Je vous le dis solennellement à cette tribune : votre trajectoire est fausse et vous ne redresserez pas les comptes. Vous avez creusé le déficit et la dette ; ce faisant, vous avez plombé l'avenir. Balzac avait une très belle phrase ; monsieur le ministre, vous êtes un littéraire, vous l'apprécierez : « Une génération n'a pas le droit d'en amoindrir une autre. » Vous plombez notre avenir, car nous sommes face à des chocs, à de grands défis démographiques et géopolitiques, au changement climatique. Il nous faut mobiliser des ressources, ...

... les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après sept ans de pouvoir, nous voilà à l'heure des comptes. Étonnamment, ceux-ci ne sont pas bons. La France apparaît comme l'homme malade de l'Europe, au niveau de l'Italie et de la Grèce. Nous sommes devant le mur : il vous faut trouver 95 milliards d'euros pour faire d'un déficit abyssal un déficit seulement catastrophique d'ici à l'alternance de 2027. Autant dire que la mission est impossible avec votre prisme idéologique. Aurez-vous le courage d'énoncer votre projet devant la représentation nationale ? Singulièrement, assumerez-vous devant le Sénat de diminuer encore les maigres subsides accordés aux collectivités ? Certes, sur ce sujet, comme sur d'autres, des économ...

...imisme. Elles ne notent pas l'état de nos finances publiques, qui résulte de décennies de laxisme budgétaire ; elles se prononcent non pas sur le passé, mais sur l'avenir. Vendredi, elles ont estimé que la France pourra rembourser sa dette. Pas plus, pas moins. Le programme de stabilité trace un chemin dans cette direction. Comme notre rapporteur général, je trouve que le rythme de réduction du déficit n'est pas assez rapide.

... reviens d'un déplacement dans ce dernier pays avec une délégation du groupe d'amitié présidé par Gilbert-Luc Devinaz. Pour autant, le Gouvernement aurait sans doute versé dans l'excès de pessimisme s'il avait retenu l'hypothèse d'un embrasement généralisé menant à une troisième guerre mondiale. L'important, selon nous, est de garder un cap clair : baisser les dépenses publiques pour réduire le déficit et amorcer le désendettement de la France. Notre groupe a fait plusieurs propositions en ce sens, que nous continuerons à défendre.

...ent, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui du programme de stabilité qui présente les prévisions de croissance et la trajectoire des finances publiques que le Gouvernement s'est fixée à l'horizon 2027, conformément aux obligations du pacte de stabilité et de croissance de 1997. Rappelons-le, ce pacte prévoit que la dette représente moins de 60 % du PIB, avec un déficit annuel inférieur à 3 %. Pour nous, écologistes, ce pacte européen est obsolète à bien des égards. D'abord, cela fait maintenant vingt-cinq ans que la France n'a pas été en mesure de le respecter. Ensuite, et surtout, dans le calcul des déficits, les investissements verts, qui préparent l'avenir et nous protègent, et les investissements bruns, qui accélèrent les crises climatique et sociale et me...

...e seul devrait assumer seul ! La décision solitaire s'est manifestée par la multiplication des 49.3 sur les projets de lois de finances et de loi de programmation des finances publiques. Les oppositions avaient raison : cette programmation était caduque avant même son adoption, elle est désormais dans un carton à Bercy ; toutes les projections macroéconomiques et les trajectoires de réduction de déficits qu'elle comportait ont volé en éclats. Décider seul, c'est aussi refuser de reconnaître que la politique de l'offre est une impasse. Les entreprises sont abreuvées d'argent public ; les dépenses de l'État ont progressé de 100 milliards d'euros depuis 2019 ; la croissance est atone ; les chiffres de l'emploi sont artificiellement gonflés par le million d'apprentis subventionnés ; la réindustria...

...ement. Néanmoins, je le crois important, car mon groupe politique est très attaché au projet européen, aussi perfectible soit-il dans sa traduction concrète. Je le crois important, également, à un moment où l'état de nos finances publiques prend une dimension politique qui dépasse largement les seules controverses des économistes. Le coût exorbitant de la crise sanitaire, les révélations sur le déficit de 2023 – avec 21 milliards d'euros de recettes en moins –, les prévisions de croissance invraisemblables et finalement fausses, la dette publique en passe de devenir le premier poste de dépenses de l'État : dans un tel contexte, l'inquiétude et le sentiment d'insécurité des Français ne sauraient être négligés. Ce que nous attendons du dialogue – sincère, pour le coup ! – que vous devriez avoir ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce début d'année 2024 nous a apporté son lot de mauvaises nouvelles économiques et budgétaires : une croissance 2023 légèrement plus faible que prévu – 0, 9 % – et, surtout, un déficit budgétaire 2023 plus important que prévu – 5, 5 % du PIB –, poussant notre dette à 110, 6 % du PIB. Paradoxalement, cette dégradation du déficit public est en partie liée à une bonne nouvelle : le reflux de l'inflation. En effet, ce n'est pas un dérapage des dépenses publiques qui en est à l'origine, mais principalement une moindre rentrée de recettes fiscales, directement liée à une baisse de l...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme de stabilité budgétaire que nous examinons aujourd'hui intervient tout juste un mois après l'annonce du dérapage inédit du déficit public pour l'année 2023. Comme cela a été abondamment évoqué lors des interventions précédentes, ce programme a fait l'objet de vives critiques de la part du Haut Conseil des finances publiques. Non seulement la trajectoire budgétaire prévue n'est pas considérée comme crédible à court terme, mais elle s'avère surtout non soutenable à moyen terme et elle ne permettra pas de mobiliser les financ...

...es publiques des années 2024 à 2027 présenté par le Gouvernement. À l'examen de ce document, que constatons-nous ? La trajectoire est étonnamment différente de celle qu'a présentée le Gouvernement, par la voix du même ministre, dans la loi de programmation des finances publiques promulguée il y a à peine quatre mois. La trajectoire de croissance est revue fortement à la baisse ; la prévision du déficit public est portée à 5, 1 % du PIB en 2024, soit une augmentation de plus de 20 milliards d'euros par rapport à il y a seulement quatre mois. Comment ne pas s'étonner d'un tel réajustement ? Comment ne pas mettre en doute la crédibilité des prévisions du Gouvernement, voire leur sincérité, dès lors qu'il semble que celui-ci ait été informé dès le 7 décembre dernier que le déficit public pourrait ...

... vous n'avez aujourd'hui ni les moyens législatifs ni, a fortiori, les moyens financiers de mettre en œuvre la planification écologique nécessaire à notre pays. Pas de majorité, pas de loi… Il n'y a d'ailleurs pas d'accord au sein même de votre majorité relative sur un grand nombre de sujets touchant à la planification écologique. Certes, nous connaissons tous le montant de la dette et du déficit. Il n'y a donc, de toute évidence, pas de moyens d'agir. Même les mesures ponctuelles les plus concrètes, comme l'aide à l'achat de véhicules électriques pour les Français les plus modestes ou le soutien à la rénovation des logements, ne trouvent plus de supports budgétaires à la dimension voulue. Vous êtes tout de même membre d'un gouvernement qui lance des mesures un 1er janvier pour les stoppe...

... propositions de compromis de la présidence espagnole et de l'accord obtenu hier soir. En avril 2023, la Commission européenne a donc présenté un paquet législatif de deux propositions de règlement et une proposition de directive pour une réforme d'ampleur du cadre de gouvernance budgétaire. Il faut noter, avant toute chose, que la Commission propose de conserver les seuils de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % du PIB pour la dette. Ces seuils sont fixés par les traités. De ce fait, les modifier supposerait l'unanimité des États membres. La Commission européenne considère - et nous partageons cet avis - que cela est hors d'atteinte, compte tenu des équilibres politiques européens. Pour parvenir à ce que les États membres se conforment à ces seuils de 3 % et de 60 %, la Commission propose de m...