Interventions sur "d’asile"

...te dans ce domaine. En parallèle, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, trois quarts des requérants ont été déboutés sur les 93 000 demandes déposées en 2020. Ce chiffre, couplé au taux d’exécution des OQTF, laisse imaginer le nombre de personnes demeurant illégalement sur notre territoire. Madame la ministre, face à cette triste réalité, ne serait-il pas temps de traiter les demandes d’asile à l’extérieur des frontières européennes, par exemple dans les ambassades et les consulats des États membres de l’Union européenne situés dans les pays d’origine ? Cela permettrait un traitement local plus rapide des demandes d’asile légitimes au bénéfice des demandeurs se trouvant parfois dans des situations dramatiques et dont l’accueil et la protection honorent la France. Madame la ministre, ...

... de permettre une intégration réussie, à l’image de celles et de ceux ayant contribué à la richesse de notre pays ? La maîtrise de l’immigration doit s’entendre, non pas comme une limitation quantitative dont je peine à voir, à moins de tomber dans l’arbitraire, quels pourraient être les critères concrets et légaux, mais comme l’accompagnement de ce phénomène naturel. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est confrontée à une hausse très importante des dossiers à traiter. Pourtant, les dispositions de la dernière loi de finances ne prévoient aucune création d’emploi de magistrat ou d’agent pour l’année 2022. Comment le Gouvernement justifie-t-il ce manque de moyens ? La maîtrise de l’immigration passe aussi et surtout par les moyens accordés aux juridictions traitant les demandes d’asile a...

Madame la ministre, ce débat, inscrit à l’ordre du jour de nos travaux par nos collègues du groupe Les Républicains, semble montrer une certaine déception sur le niveau réel de l’immigration qui se cacherait derrière une apparente « maîtrise ». Rappelons tout de même que les dispositions de la loi Asile et immigration portent atteinte globalement aux droits des étrangers et des demandeurs d’asile. De nombreuses organisations, des syndicats, des associations, des personnalités publiques et politiques l’ont dénoncé avec nous. Pour ma part, je me concentrerai sur le niveau réel d’atteintes portées à nos valeurs fondamentales depuis trois ans, qu’il s’agisse du respect du droit d’asile ou, tout simplement et plus généralement, du respect de la dignité de la personne humaine. Plusieurs exemp...

...yon, dans les quartiers des pentes de la Croix-Rousse ou encore de la Confluence : on peine à trouver à chacun des solutions d’hébergement de long terme, certains migrants se tournant alors vers des squats. La question de la répartition des arrivants sur le territoire est au centre de cette problématique. Lyon, en particulier, constitue une terre d’accueil significative. Ainsi, 28 % des demandes d’asile effectuées en région Auvergne-Rhône-Alpes sont déposées à Lyon. D’ailleurs, la région est la deuxième la plus sollicitée en termes de nombre de demandes. Deuxième plus sollicitée, elle n’est cependant que la quatrième au classement du nombre de centres d’accueil et d’orientation après l’Occitanie, le Grand Est et la Nouvelle-Aquitaine. En effet, la question de l’orientation des migrants est indi...

Comme vous le savez, madame la ministre, depuis le début du mois d’octobre dernier, les avocats plaidant auprès de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, sont en grève afin de dénoncer l’augmentation du nombre de décisions rendues par ordonnance, c’est-à-dire sans que le demandeur soit entendu lors d’une audience. Les agents de la CNDA, ainsi que les avocats, ont dénoncé à cette occasion une « politique du chiffre ». Ils ont aussi fait état d’une « utilisation massive et injustifiée » du recours aux ordonnances. Il est bien sûr nécessa...

Une loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie… Comme c’est souvent le cas, l’intitulé de la loi du 10 septembre 2018 pourrait donner l’impression que, ça y est, le Parlement a adopté la réforme permettant de régler les questions liées tant à l’immigration qu’à l’intégration. À tort… Trois ans après, ce texte n’a pas atteint ses objectifs – disons, pas encore. Sans trop vouloir réduire le champ de notre d...

Madame la ministre, nous comprenons de votre réponse que, sur ce point précis, l’État est toujours dans le flou. Lors d’une séance de question d’actualité au Gouvernement en date du 6 octobre dernier, je vous suggérais la mise en place d’un système européen de hot spots, afin de gérer les demandes d’asile directement dans les pays de départ. Ce système permettrait justement de limiter le nombre d’illégaux et de mesurer plus précisément la réalité de l’immigration.

...ins pourraient se poser la même question. Aussi, mes chers collègues, je crois que nous avons le devoir d’avoir un débat serein sur cette question et je remercie le président notre groupe, Bruno Retailleau, de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de nos travaux. Je remercie également Roger Karoutchi d’avoir introduit ce débat. Plus de trois ans après la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, force est de constater que ces problématiques demeurent plus que jamais d’actualité. Certes, on nous dira que les moyens de l’Ofpra et de la Cour nationale du droit d’asile sont en hausse, que la police aux frontières a été mobilisée de manière accrue aux frontières ou que le nombre de places en centre de rétention administrative augmente. C’est éminemment né...

Souvenons-nous de la déclaration, au nom de la France, du président Jacques Chirac, le 16 juillet 1995, lors de la commémoration de la grande rafle de juillet 1942 : « La folie criminelle de l’occupant a été secondée par des Français, par l’État français, […] la France, patrie des Lumières et des droits de l’homme, terre d’accueil et d’asile, la France, ce jour-là, accomplissait l’irréparable. Manquant à sa parole, elle livrait ses protégés à leurs bourreaux. » Je le cite toujours : « Transmettre la mémoire du peuple juif, des souffrances et des camps. […] Reconnaître les fautes du passé, et les fautes commises par l’État. Ne rien occulter des heures sombres de notre histoire, c’est tout simplement défendre une idée de l’homme, de sa...

... recourir aux procédures d’infraction à l’encontre des États qui ne rempliraient pas leurs obligations légales. Bien évidemment, l’Europe ne peut se contenter de surveiller ou de sanctionner les États membres. Elle doit avant tout être pour eux un levier leur permettant de retrouver des marges de manœuvre, tant au niveau des moyens mis à leur disposition que des procédures applicables en matière d’asile et de retour. Des avancées ont d’ores et déjà été enregistrées en la matière. Je pense, en premier lieu, à la création prochaine de l’agence européenne pour l’asile, ainsi qu’à celle, fin 2016, du corps européen de garde-côtes et garde-frontières, dont la montée en puissance doit s’accélérer. Je pense également à la création de nouveaux systèmes de contrôle aux frontières, à l’interconnexion de...

Madame la ministre, face aux enjeux de droit d’asile et d’immigration, il y a trois enseignements nouveaux depuis 2015. D’abord, les évolutions des politiques européennes dans l’espace Schengen ont progressivement permis de faire face à la situation que nous avons vécue en 2015. Ensuite, les solutions passent par l’instauration d’une solidarité forte entre les États membres de l’Union européenne. Enfin, les gesticulations nationales conduisent à d...

Madame la ministre, la question migratoire fait aujourd’hui partie du quotidien de l’Union européenne. Plusieurs de ses États membres, dont la France, se situent en première ligne de ces flux, et payent le tribut d’une politique de migration et d’asile européenne largement insuffisante au regard des enjeux qui restent devant nous. Afin de poursuivre et même d’accélérer les efforts mis en œuvre depuis 2016, la Commission européenne a présenté voilà un an son pacte européen pour l’asile et les migrations, qui vise à proposer un système global de gestion des flux migratoires aux frontières de l’Union européenne, articulé autour de trois axes : le...

...idarité et à une juste répartition des efforts inscrites dans un pacte. Ces principes voleront en éclats à la première crise, tant ces sujets relèvent de la souveraineté nationale, des gouvernements en place et de la situation politique du pays concerné. Il n’est que de voir ce qui s’est passé lors de la crise syrienne. Cependant, nous devons travailler à un cadre commun d’harmonisation du droit d’asile à l’échelle européenne. En ce qui concerne les frontières nationales, avec Schengen, nos frontières ne sont plus avec l’Allemagne et la Belgique, mais aux portes de l’Estonie, de la Grèce, ou à la pointe de l’Italie. Pour porter une vraie politique d’immigration, il faut s’en donner les moyens. Pour être plus précis, pourriez-vous, madame la ministre, revenir sur les avancées concrètes que nous ...

...ont fait beaucoup de mal. Les objectifs affichés du nouveau pacte, tels que la nécessité de renforcer les partenariats et la coopération des pays tiers, se veulent rassurants, mais ce n’est pas la première fois que l’objectif de renforcer les frontières extérieures est affiché. Ce nouveau paquet introduit par ailleurs un nouveau critère de la définition de l’État membre responsable d’une demande d’asile. Le principe de pays « de première entrée » n’est pas abrogé, mais il vient désormais en dernière position. La modification des critères de définition de l’État responsable d’une demande d’asile revient, de facto, à faire du regroupement familial le critère numéro un, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter. Quels mécanismes allez-vous proposer afin de veiller à ce que la France ne se trou...

... était modeste. La France, qui s’était engagée à accueillir près de 10 000 personnes, n’en avait accueilli que 600 fin mai 2021, rejoignant ainsi la queue de peloton, à côté de l’Autriche et de la Pologne. Et nous ne voyons guère ce qui changera avec ce nouveau pacte, sinon la menace de faire porter une partie des coûts de la politique de non-accueil sur les pays européens récalcitrants au devoir d’asile et de solidarité. Ce pacte, en vérité, n’est pas cadré pour l’accueil, car, pour assumer cette exigence, nul besoin de nouveau pacte. La France pourrait, par exemple, activer la directive de 2001 sur la protection temporaire, qui permet déjà aux pays européens, en cas de situation d’urgence humanitaire ou d’afflux massif de réfugiés, de mettre en place un système de solidarité, d’accueil et de r...

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais souligner que le pacte parle non seulement d’immigration, mais aussi d’asile. Ce qu’il nous faut également, c’est une politique d’accueil humaniste, respectant notre signature internationale en ce qui concerne le droit d’asile.

Madame la ministre, après les déboires des négociations précédentes, nous revoilà à discuter de la nouvelle mouture des ambitions de la Commission pour la politique d’asile et d’immigration commune. Le rapport d’information de nos collègues de la commission des affaires européennes, publié le 29 septembre, ne nous laisse guère d’espoir sur l’issue des négociations engagées. La France prendra la présidence de l’Union européenne le 1er janvier avec, il faut le dire, une crédibilité internationale pour le moins entamée. Les quelques points de convergence existant aujo...

Madame la ministre, les chances d’adoption du pacte européen pour l’asile et les migrations pendant le premier semestre 2022 sont quasi nulles. Ne serait-il pas plus raisonnable, plus efficace, de rechercher un accord dans le cadre d’une coopération dite renforcée ? Le Danemark a adopté une législation très différente en matière de droit d’asile, en procédant à ce que les Danois appellent une externalisation. Quelle est l’opinion du Gouvernement français à cet égard ? Dans le cadre de la présidence française de l’UE, peut-on envisager une procédure d’infraction à l’égard de ce pays ou considérez-vous que les règles de la souveraineté danoise doivent s’appliquer ?

...adame la ministre, de ces précisions. Pour tenter d’apporter des solutions sur ces sujets, autorisez-moi à souligner l’intérêt de la coopération dite renforcée, dans la mesure où un accord unanime paraît difficilement envisageable. Je souligne aussi toute l’importance des accords bilatéraux pour mettre en place des équivalences, qui n’existent toujours pas, entre les décisions en matière de droit d’asile de nos juridictions et celles d’autres États, notamment l’Allemagne, ce qui entraîne des mécanismes dits de rebond. Cela fait partie des solutions qui permettraient d’améliorer la situation, sachant que, très probablement, l’atténuation des effets de la pandémie et le retour des déplacements conduiront notre pays à connaître une situation tendue sur ces sujets dans les mois à venir.

...promis. Madame la ministre, le pacte européen pour l’asile et les migrations est dans l’impasse. Par ailleurs, il contient un certain nombre de sujets qui ne peuvent pas être acceptés, comme le screening, ou filtrage, qui créerait des zones de transit où les personnes migrantes n’auraient accès à aucun droit de l’Union européenne tant qu’elles ne seraient pas admises à déposer une demande d’asile ou contraintes par une obligation de reconduite à la frontière. Ce filtrage devrait se faire en cinq jours, mais on voit bien qu’il se traduira par de nouveaux centres de rétention, d’où les réfugiés ne pourront sortir et dans lesquels ils ne pourront pas recevoir. Ce pacte fait l’impasse sur la solidarité, aucune obligation ne reposant sur les États membres pour relocaliser les personnes d’un p...