Interventions sur "d’asile"

Je profite de l’examen de cet article pour répondre à deux interpellations de Gérald Darmanin qui sont intervenues à la fin de la discussion générale et qui sont relatives à l’article 4. Monsieur le ministre, sur les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), vous nous avez demandé de poser des questions non pas en fonction de présupposés ou de postures, mais bien de la réalité. Vous m’avez expliqué qu’il était normal que ceux-ci ne soient pas en augmentation en 2024, au regard du texte qui nous était proposé et que nous allions voter. En fait, vous n’avez pas tout à fait compris mon propos : je soulignais que les crédits de l’ADA avaient été ...

Je souhaite revenir sur le contenu de l’article que vous voulez supprimer par voie d’amendement. Que propose cet article ? Autoriser les demandeurs d’asile qui se trouvent déjà en France et qui viennent de pays bénéficiant d’un taux de protection très élevé – Afghanistan, Syrie… –, dont nous savons qu’ils obtiendront très certainement l’asile, à travailler. Le délai entre la demande d’asile et la délivrance du visa est long, car l’administration répond lentement. Reste que nous sommes certains que ces personnes obtiendront l’asile politique en Fran...

Je souhaite répondre à notre collègue Mme Vogel. Pourquoi ? Parce qu’il faut s’assurer qu’il s’agit bien d’un Afghan et qu’il a réellement de bonnes chances de pouvoir bénéficier du droit d’asile. On ne le sait qu’après avoir examiné le dossier, interrogé le demandeur, vérifié que ce n’est pas un futur débouté du droit d’asile qui aurait abusé de la procédure, en se faisant passer pour quelqu’un de persécuté, alors qu’il ne l’était pas.

Je considère – nous sommes nombreux à le considérer – que ce qui permet à quelqu’un d’être digne, c’est de gagner sa vie par son travail. En l’occurrence, on parle de demandeurs d’asile qui aspirent à travailler, à vivre de leur travail, à se rendre utiles pour la société par leur travail. Or vous les renvoyez vers des revenus d’assistance, soit 6, 80 euros par jour, me semble-t-il…

… de l’été 2022 au mois d’octobre 2023, il y a eu – les chiffres sont importants, j’y insiste – douze mises à l’abri de campements de personnes, soit 5 000 personnes ! Dans ces campements se trouvaient à la fois des demandeurs d’asile en cours de demande et des demandeurs d’asile statutaires, c’est-à-dire des personnes à qui la France a accordé sa protection statutaire. Elles en étaient réduites à avoir comme lieu de vie les trottoirs de Paris. C’est de l’indignité absolue. Pourtant, vous proposez aujourd’hui – regardez les chiffres que rappelait Marie-Pierre de La Gontrie ! – de revenir sur l’article 4… Au-delà de l’hypocri...

J’ai écouté avec attention Philippe Bas, comme je le fais toujours. Je pense qu’il y a un malentendu sur cet article 4. Vous soupçonnez que ses dispositions ouvriront des droits à de futurs déboutés du droit d’asile. Vous êtes précautionneux, voire méfiants… Cependant, cet article 4 n’a été rédigé ni par Mme Vogel, ni par Mme de La Gontrie, ni par M. Brossat, mais il l’a été par le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, qui n’est pas le militant le plus No Border que j’ai rencontré dans ma vie.

Vous pourriez au moins mettre au crédit de votre ami Darmanin qu’il n’est pas là pour accroître le nombre de déboutés du droit d’asile bénéficiant d’une autorisation de travailler, ce qui ferait d’eux des clandestins qui ne pourraient plus jamais être renvoyés. Faites au moins confiance à votre ami Gérald Darmanin, à ses services et à sa volonté de traquer les futurs déboutés du droit d’asile – d’autant que, croyez-moi, d’un point de vue économique, vous faites une erreur ! En effet, comme vous le savez, dès lors que le dossie...

...a mesure proposée par le Gouvernement, a, depuis le début, estimé qu’elle devait être nuancée. Je voudrais dire à mes collègues assis sur les différentes travées de cet hémicycle que l’importance des principes mis en avant est inversement proportionnelle à celle du sujet. Je m’explique. On pourrait facilement répondre par une pirouette politique : historiquement, dans notre pays, les demandeurs d’asile pouvaient travailler. Cette possibilité a été supprimée par le gouvernement de Michel Rocard par crainte qu’elle ne constitue un appel d’air… Vous voyez bien, mes chers collègues, cela ne change pas beaucoup et nous sommes dans un éternel recommencement. Monsieur le ministre a pris l’exemple de l’Allemagne, qui est en train de revoir sa position et de retirer la possibilité de travailler au prof...

...cié de la possibilité de travailler au bout des six mois prévus par la loi. Nous parlons donc d’un nombre très limité. D’autre part, avec un taux de protection de 50 %, ce nombre serait d’emblée encore plus limité, et ce pour une raison très simple. Le taux de protection proposé par le Gouvernement concerne les personnes dont on est a priori sûr ou dont il est fort probable que la demande d’asile sera acceptée, parce qu’elles bénéficient d’un taux de protection de plus de 50 %. Reste que les pays pour lesquels le taux de protection est de 50 %, cela n’existe pas ! Ce taux est une fiction arithmétique ! Dans la réalité, il y a des pays à très fort niveau de protection – Afghanistan, Érythrée, Soudan… – et d’autres à très faible niveau de protection – Tunisie, Sénégal, Côte d’Ivoire, etc. ...

Parlons des XVIIIe et XIXe arrondissements ! Vous avez fait référence à des gens ayant fait l’objet de mises à l’abri, qui étaient donc déjà titulaires du droit d’asile – il s’agit donc d’un autre sujet. La réalité, c’est qu’une infime partie de personnes pourrait être concernée par la disposition prévue à l’article 4.

L’article 4 vise à faciliter l’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile originaires de pays à haut taux de protection sans qu’ils aient à devoir attendre la durée légale de six mois de présence sur le territoire national pour travailler. Ainsi, une personne venue d’Afghanistan ou de Syrie pourra immédiatement travailler sur le territoire national. Nous proposons évidemment la suppression de cet article. En effet, en laissant à l’autorité administrative le soin de dé...

D’une part, cet article vient pervertir un dispositif de traitement des demandes d’asile déjà saturé. En effet, alors que la France accueille un demi-million de demandeurs d’asile sur son sol et que 130 000 demandes ont été recensées en 2022, ce dispositif accroîtra la pression sur les administrations concernées. De plus, il émettra un signal désastreux auprès des migrants cherchant à atteindre l’Europe. D’autre part, en permettant à un demandeur d’asile dont la situation légale n’e...

Calmez-vous, mes chers collègues ! L’article 3 est celui qui a fait couler le plus d’encre et de salive, mais parlons de cet article 4, qui accélérera l’entrée sur le marché des demandeurs d’asile. On ne parle même pas des réfugiés. Quand on sait que 60 % des demandeurs d’asile sont déboutés, c’est à en être dégoûté. Ce serait automatique : vous arrivez en France, déposez votre demande d’asile et, quelques jours plus tard, vous voilà au travail ! Ces acteurs économiques étrangers sont une aubaine pour ne surtout rien changer. Il faut cesser d’utiliser l’argument utilitariste : le droit d’...

Je rappelle rapidement les raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés dès le départ à cet article et soutiendrons évidemment l’amendement de suppression du rapporteur. L’enjeu ici n’est pas le droit d’asile en tant que tel, un droit sacré qui doit être préservé tant qu’il n’est pas dévoyé. Il s’agit de l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail. Il existe une directive européenne de 1989, dite directive Accueil, qui fixe un délai maximal de neuf mois pour cet accès au marché du travail. À cet égard, les vingt-sept pays européens se répartissent en trois groupes. Certains permettent l’accè...

...demandons en particulier la suppression de l’alinéa 5 de l’amendement n° 657. Cet alinéa fixe un certain nombre de critères que l’autorité administrative devrait prendre en compte au moment de l’examen de la demande de régularisation pour motif professionnel. Or ces critères sont aujourd’hui déjà pris en compte. Ainsi, l’article L. 412–5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe une réserve générale d’ordre public, qui interdit la délivrance d’un titre de séjour lorsque « la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ». Au-delà d’une redondance législative qui, en soi, n’est pas très grave, la répétition de cette condition pourrait laisser penser que la réserve d’ordre public ne serait plus prise en compte dans l’examen des titres de ...

Madame Vogel, je ne vous reproche pas d’être pragmatique ; je dis simplement que, si l’on veut faire face à la réalité, il faut avoir des principes – je pense d’ailleurs que vous en avez, mais nous n’avons pas forcément les mêmes… En ce qui concerne les situations que vous évoquez, il existe déjà un dispositif juridique dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : l’admission exceptionnelle au séjour. Il ne me semble pas nécessaire d’adopter une autre mesure que celle-là : le droit permet déjà de régler le type de difficulté que vous citez et qui, je le reconnais, est tout à fait réel. L’avis est donc défavorable.

... contexte sensible, marqué par une pression migratoire accrue à l’échelle nationale et européenne et par la lutte contre le terrorisme. Cela permettrait un contrôle régulier par le Parlement de la mise en œuvre des mesures engagées, de l’effectivité des décisions rendues par les juridictions compétentes, de la définition des choix structurants de la politique publique en matière d’immigration et d’asile, mais aussi de prendre la mesure des défis à relever dans les années suivantes.

Cet amendement porte non pas sur le débat annuel qui vient d’être évoqué, mais sur le rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. Le Gouvernement est censé présenter ce rapport au Parlement chaque année avant le 1er octobre. Or nous sommes au mois de novembre, nous sommes au cœur d’un débat sur un projet de loi relatif à ces questions, et il n’aura échappé à personne que nous n’avons pas reçu, pour l’année 2022, le rapport qui aurait dû être remis au Parlement avant le 1er octobre 2023. Le...

Cet amendement tend à réduire la comparaison décennale à cinq ans au lieu des dix que prévoit le texte en discussion, la version en vigueur de l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant simplement une comparaison avec l’année écoulée. Le Conseil d’État souligne que la politique d’immigration et d’asile a connu sept modifications législatives majeures en seize ans, le présent projet de loi étant la huitième. Or la complexité croissante des actes, titres et procédures complique la maîtrise du droit. Il serait plus utile d’avoir un état des lieux plus récent et de conn...

L’article 1er A vise notamment à enrichir le rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration, afin d’accroître la transparence de l’action gouvernementale en la matière et d’accorder davantage de visibilité à la représentation nationale. Cet amendement a le même objectif : compléter le rapport avec des données sur les conditions d’examen et de délivrance des visas long séjour aux étudiants étrangers qui poursuivent leurs études en France. En effet, nous ...