Interventions sur "d’eau"

.... Il y a tout d’abord la loi : je pense à celle de 1992 ou encore à celle de 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui permet, au travers de la déclaration d’utilité publique, de prélever, de protéger et d’assurer la distribution de l’eau. Il y a ensuite la juridiction administrative, qui a, à plusieurs reprises, donné une définition de ce qu’il fallait entendre par « propriété » en matière d’eau. Il y a enfin la voie réglementaire, grâce à laquelle ont été mises en place des mesures de protection au niveau de l’aire d’alimentation du captage ou des périmètres de protection de captage autour des zones de captage d’eau pour la consommation humaine. Ces mesures sont obligatoires depuis une vingtaine d’années. Il existe donc bien déjà un certain nombre de règles juridiques pour accompagner...

...veloppement durable, dans lequel je dresse le bilan, mitigé, de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA. Nous devons tout mettre en œuvre pour préserver cette ressource, qui est – vous avez eu raison de le rappeler dans l’exposé des motifs, monsieur Poher – de moins en moins un cadeau de la nature. J’avais moi-même mentionné un fait inquiétant : un milliard de mètres cubes de fuites d’eau par an dans les réseaux d’eau potable, soit la perte de 20 % de l’eau mise en distribution. Cette perte est essentiellement liée à l’âge et à la vétusté des installations et des canalisations, sans compter les évolutions et mouvements des sols et la pression élevée de l’eau dans les canalisations. Ces problèmes s’expliquent principalement par le manque d’investissement dans la rénovation des rés...

...ne n’est plus le pays des eaux. Les relevés de températures témoignent d’une progression de deux degrés par rapport aux années soixante-dix, et il est à prévoir une hausse globale comprise entre deux et cinq degrés à l’horizon 2100. Il en résultera un effet de ciseaux, c’est-à-dire une hausse de la demande en eau et une réduction de la ressource. De nombreuses activités requièrent des quantités d’eau importantes, au premier rang desquelles l’agriculture et la production d’énergie. Suivent ensuite l’industrie, la consommation des ménages, ou encore les loisirs. Ces usages entrent en compétition avec la ressource, mais aussi avec le maintien du bon état écologique des cours d’eau. Pour ces usages, l’eau est alors retirée de son milieu naturel. La ressource va diminuer et les conflits d’usage v...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de ce travail commun mené avec Henri Tandonnet, je veux à mon tour souligner le fait que notre pays, contrairement à ce que sa situation géographique laisse à penser, est, lui aussi, exposé au risque de pénurie d’eau. Il est temps de se montrer réaliste. Aujourd’hui, n’en déplaise à certains, le dérèglement climatique n’est plus contestable, l’élévation des températures moyennes est sans équivoque et l’ère du climato-scepticisme est révolue. Nous savons d’ores et déjà que la France métropolitaine ne sera pas épargnée. Les études montrent que notre pays devrait connaître des étés affichant jusqu’à cinq degré...

...t à l’eau pour tous, à réformer le régime d’autorisation des installations ayant une incidence sur l’eau, ou encore à modifier le régime dit « du débit affecté ». Je ne vous citerai pas tous ces articles, mais, lors des débats en séance publique de 2006, nous avions souligné l’importance de ce texte pour les élus et les collectivités territoriales, dont les responsabilités sont lourdes en matière d’eau potable et d’assainissement. Cette importance est toujours d’actualité. En effet, comme en 2006, j’ai pu me rendre compte, au fil des soixante auditions que j’ai menées et de mes déplacements, à quel point l’eau constitue une ressource unique, au centre de nombreuses activités humaines sur nos territoires. L’enjeu réside donc dans les potentiels conflits d’usages entre ces différentes activités...

...de la mise en œuvre du principe de continuité écologique, nous préconisons, dans notre rapport, de privilégier des solutions locales, au cas par cas, qui associent l’ensemble des acteurs. Quant à la gestion quantitative de l’eau, l’une des principales propositions contenues dans ce rapport concerne le soutien financier aux collectivités territoriales pour lutter contre les fuites sur les réseaux d’eau. On doit en effet déplorer un volume de fuites qui s’élève à un milliard de mètres cubes par an dans les réseaux d’eau potable, ce qui signifie que 20 % de l’eau traitée et mise en distribution est perdue ! Cela représente près d’un tiers des prélèvements en eau destinés à l’irrigation, dont on sait qu’elle est souvent contestée. N’oublions pas que l’eau est devenue une assurance et un outil de ...

...politique agricole commune demande d’éviter la monoculture. Il est aussi souligné dans le rapport l’urgence qu’il y a à clarifier et à sécuriser juridiquement les organismes uniques de gestion collective, qui ont été créés par la LEMA. Aujourd’hui, seuls deux organismes sont titulaires de l’autorisation unique pluriannuelle. Or le dispositif transitoire d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau arrive à son terme. Concernant la simplification des procédures et l’allégement des normes, il est également préconisé de simplifier au maximum les autorisations dites « loi sur l’eau », ainsi que les procédures de nettoyage des rivières et des fossés, dont l’utilité a, tristement, été mise en avant par les récentes crues du mois de juin dernier. Les contraintes normatives ont posé de tels probl...

...nomiser l’eau et à éviter le gaspillage, que ce soit au niveau de la consommation des ménages ou par l’investissement nécessaire pour améliorer l’état des réseaux, afin de limiter au maximum les fuites. On l’a vu, ces fuites représentent un tiers des prélèvements en eau destinés à l’irrigation. En agriculture, nous devons promouvoir l’irrigation de précision, par exemple, en adaptant les apports d’eau aux besoins de la plante par le biais de sondes. La deuxième recommandation tend à se préoccuper de la constitution de réserves, puisque la bonne gestion de la ressource ne suffira pas. Dans cette perspective, il est primordial de consolider la recherche et, pour ce faire, de s’appuyer sur la compétence des entreprises françaises, notamment en ce qui concerne la réutilisation des eaux usées – s...

... années. Nous, les acteurs locaux, qui protégeons les champs captants, subissons les inondations et assumons la gestion des polders ! Éloigner la gestion de la GEMAPI des acteurs locaux ou locorégionaux serait une ineptie ! Et puisque nous évoquons les financements, laissez-moi vous faire une suggestion. Généralisons les contrats de ressources, ces quelques centimes ajoutés au prix du mètre cube d’eau potable qui sont reversés intégralement à la collectivité qui fait des travaux de protection d’un champ captant ! Quelques centimes le mètre cube, mais sur un grand volume, cela peut aider au remboursement des emprunts. Et là, tous les consommateurs payent; pas seulement ceux qui habitent au-dessus du champ captant, où l’on puise l’eau potable. Deuxième évidence : les agences de l’eau sont des p...

...i « Acte II de la loi Montagne », qui a été adopté hier par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité, ait intégré, parmi ses objectifs majeurs et dès l’article 1er, l’usage partagé de la ressource en eau. Cet usage partagé doit tout d’abord continuer à privilégier une gestion de qualité. En 2006, la France s’était engagée à atteindre, en 2015, le bon état écologique de deux tiers de ses masses d’eau de surface. La trajectoire est vertueuse, mais nous ne sommes pas encore parvenus à des résultats totalement probants.

...rs collègues, et, à ce titre, aux avant-postes des signes du changement climatique, je suis aussi sensible à des mesures pragmatiques et de bon sens pour la prévention des catastrophes hydriques, comme les inondations ou les sécheresses. Deux chantiers me paraissent indispensables. Il nous faut d’abord mener une réflexion sur des possibilités accrues d’entretien et de dragage pour certains cours d’eau, de manière à prévenir les inondations, en toute sécurité et dans un cadre donné. Je souhaite, ensuite, que soit menée une réflexion sur la question des débits réservés dans les territoires de montagne affectés par de grandes variations saisonnières des étiages. Voilà peu de temps, nous nous sommes fixé des objectifs de réduction de la température terrestre. Des objectifs plus prescriptifs et co...

...attendre, cet objectif à l’échelle nationale, comme internationale, en reconnaissant enfin l’eau comme un patrimoine commun de l’humanité, un bien commun supérieur pour l’ensemble du vivant. Or face à l’ampleur de la tâche et à l’urgence vitale, un long chemin reste à parcourir. Ainsi, d’après les chiffres donnés par les Nations unies, 663 millions de personnes dans le monde sont encore privées d’eau potable et au moins 1, 8 milliard d’individus utilisent une source d’eau potable contaminée, notamment par des matières fécales – la catastrophe actuelle à Haïti montre les ravages sanitaires d’une telle situation. Plus de 80 % des eaux usées résultant des activités humaines sont déversés dans les rivières ou à la mer sans aucune dépollution et, chaque jour, 1 000 enfants meurent de maladies, po...

...ntitative de l’eau, vous avez raison, monsieur Lozach, la ressource ne se crée pas, elle se gère ! Or l’état des réseaux est préoccupant : 25 % de l’eau prélevée n’arriverait pas à l’usager et, dans certains secteurs, ce pourcentage est encore plus élevé. Connaître les réseaux, les réparer et les entretenir entraîne des coûts, que les collectivités ne peuvent pas supporter seules. Et si la vente d’eau génère des bénéfices, alors ceux-ci doivent financer ce qui, pour nous, doit être un service public ! Nous sommes évidemment favorables à un soutien financier aux collectivités pour financer l’assainissement et lutter contre les fuites sur les réseaux d’eau potable, ainsi qu’à la mise en place d’un plan d’action visant à acquérir une connaissance approfondie de ces réseaux, afin de rechercher et...

...eau est inférieure à la moyenne européenne. Des progrès réels sont intervenus, grâce aux changements de comportements et à la généralisation d’appareils électroménagers plus économes. Toutefois, les rapporteurs nous rappellent qu’il faut intégrer l’eau virtuelle nécessaire à la production des biens de consommation importés. Notre pays serait ainsi importateur net de 8, 4 milliards de mètres cubes d’eau par an. Bien sûr, les progrès technologiques doivent nous permettre de faire face à une pénurie d’eau, mais ils ne peuvent pas tout. Le stockage de l’eau pour constituer des réserves, la désalinisation de l’eau de mer à base d’énergies renouvelables ou la réalisation de grands ouvrages structurants ont un coût non négligeable. Pourtant, les économies d’eau sont encore possibles. Des marges de m...

...cœur des enjeux actuels de gestion équilibrée de la ressource en eau. Ce prélèvement est une véritable rupture du contrat de confiance. Elle n’est pas acceptable non plus lorsque l’on connaît les besoins des collectivités territoriales pour l’entretien des réseaux et en matière de travaux d’assainissement. Je citerai un seul exemple : dans le bassin Rhin-Meuse, pour 360 millions de mètres cubes d’eau prélevés tous les ans par les collectivités et les réseaux de distribution d’eau potable, 90 millions de mètres cubes sont perdus en raison des défaillances des réseaux. C’est un véritable gâchis, surtout si l’on pense aux travaux qui auraient pu être réalisés si l’État n’avait pas effectué ce prélèvement, du point de vue de la préservation de la ressource en eau, mais également du point de vue d...

Deuxième exemple, en l’espace de dix ans, certains industriels ont réduit de 50 % la consommation d’eau pour leurs fabrications. Là encore, il y a des enjeux de modernisation et d’investissement absolument fabuleux ! Je terminerai mon intervention en rappelant la nécessité de recentrer la politique de l’eau sur les territoires et les acteurs locaux, en misant sur les solutions pragmatiques et adaptées à chaque réalité de terrain. Actuellement, la commune reste le mode d’organisation dominant, par...

...es paramètres d’évaluation et de mesure – plus communément le « thermomètre » – évoluant tous les ans, les efforts réalisés ne peuvent plus être appréciés à leur juste valeur. Il faut impérativement conserver les objectifs, mais laisser aux acteurs de terrain le choix des paramètres plus adaptés aux réalités des milieux aquatiques. S’agissant des pollutions diffuses, pour « renaturer » les cours d’eau, il est indispensable d’associer à la réflexion et aux actions l’ensemble des acteurs économiques, agricoles – propriétaires et exploitants – et non agricoles. S’agissant des moyens financiers, le fonds de garantie « boues » de la loi sur l’eau doit être conforté, mais en faisant évoluer sa destination vers des solutions alternatives telles que les zones filtres plantées de roseaux ou la valoris...

...d’un nombre de réserves en eau adapté aux besoins de chaque territoire, est également un enjeu crucial. Prévue par la LEMA, la réalisation de telles réserves relève souvent du casse-tête pour les promoteurs de ces projets. Or cette solution permet de sécuriser non seulement l’alimentation en eau des animaux, mais aussi l’irrigation des cultures, tout en maintenant un étiage satisfaisant des cours d’eau, indispensable à la préservation de la vie aquatique. Sans être pour autant l’unique remède, les réserves de substitution et retenues collinaires sont une alternative efficace aux prélèvements en milieu naturel en période de sécheresse. Le bon sens et le pragmatisme doivent prévaloir sur ce sujet, et force est de constater que, depuis la levée du moratoire sur le financement de ces retenues par...

...é pensées de façon dissociée, sans cohérence, sans objectifs communs. Tout le monde s’accorde, en général, pour reconnaître qu’il faut cesser d’opposer les défenseurs de l’environnement au monde agricole. Pourtant, la révision en cours de l’arrêté du 12 septembre 2006 réglementant l’utilisation des produits phytosanitaires instaure de nouvelles zones non traitées, non seulement le long des cours d’eau, et ce jusqu’à cinquante mètres dans certains cas. En l’état, des millions d’hectares seraient ainsi retirés de la production agricole en France. Comment ne pas évoquer ici l’abandon du projet de Sivens ? On y trouve un condensé de tous les travers de l’État, avec la gestion chaotique d’un projet qui a mis quarante ans à mûrir avant d’aboutir à sa phase opérationnelle, mais qui a avorté du fait ...

...sable. Pourtant, dans mon département des Hautes-Alpes l’eau est un enjeu important depuis fort longtemps. Sa gestion a fait l’objet, sur plusieurs générations, d’une rigueur et d’un pragmatisme qui a permis d’irriguer les cultures et de développer l’élevage au moyen d’un système de canaux très performants. Le barrage de Serre-Ponçon, mis en service en 1960, et ses 1 300 millions de mètres cubes d’eau permettent, d’une part, d’irriguer et, d’autre part, de produire de l’énergie. Toujours qualifié de « château d’eau de la Provence », le département des Hautes-Alpes se trouve pourtant dans une situation très délicate eu égard aux obligations réglementaires qui ont depuis longtemps relégué le « bon sens paysan » au profit d’une surréglementation et de très nombreuses contraintes.