Interventions sur "d’intérêt"

...mieux. Monsieur le ministre, nous regrettons surtout que le projet de loi paraisse en retrait par rapport à la réforme ambitieuse que vous annonciez au mois de janvier dernier. Peut-être auriez-vous dû prendre un peu plus de temps et vous inspirer des conclusions de la mission commune d’information du Sénat sur le Mediator, en particulier pour renforcer le volet relatif au contrôle des liens d’intérêts et à la transparence. Comme je l’ai souligné lors de notre débat en commission, ce volet souffre déjà du fait qu’il recoupe en partie l’objet et les dispositions d’un autre texte, le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, dit « projet de loi Sauvé », déposé à la fin du mois de juillet dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale...

...e global de dilution des responsabilités. Dès lors, comment ne pas se féliciter de ce projet de loi ? Certes, notre excellent rapporteur, Bernard Cazeau, l’a souligné, il est un peu tardif, mais, malgré ses imperfections ou insuffisances, il apporte une véritable amélioration au système que nous connaissons aujourd’hui. À ce titre, il est tout à fait symbolique que le titre Ier traite des liens d’intérêts et fixe un corpus commun de règles déontologiques, tirant ainsi la leçon des expériences malheureuses vécues récemment. Ces dispositions s’inscrivent délibérément dans la prévention des liens d’intérêts et viendront protéger, contre eux-mêmes, les multiples opérateurs sous tutelle des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Dans le même esprit, obligation est faite à l’industri...

...tème efficient, précis, véritablement renouvelé, nous n’atteindrons pas notre objectif, qui est d’assurer une plus grande transparence du dispositif de sécurité sanitaire, de permettre une meilleure identification des responsabilités et de remettre l’intérêt des patients au cœur du système. L’expertise est au cœur de la nécessaire transparence. Nos débats doivent permettre d’identifier les liens d’intérêts nécessaires avec les centres de recherche, l’université, la recherche industrielle. Le besoin de clarification des rôles et des missions des experts, internes et externes, doit entraîner une valorisation des métiers. La gestion des déclarations d’intérêts doit aboutir, dans les faits, à l’éradication des conflits d’intérêts. Aussi ne pouvons-nous que plébisciter ce projet de loi dont les dispos...

La création de cette nouvelle agence chargée de surveiller le risque d’un médicament tout au long de sa vie, en en évaluant les dangers et les bénéfices en fonction des travaux de recherche plus récents, est une excellente mesure qui doit remettre de l’ordre dans la chaîne du médicament et rassurer nos concitoyens sur les produits qui leur sont prescrits. Ensuite, la lutte contre les conflits d’intérêt est renforcée. Il s’agit là d’un objectif essentiel du texte. Dans le domaine de la santé, les soupçons de collusion entre la recherche et l’argent sont trop nombreux et, malheureusement, parfois fondés. Le prix à payer peut être douloureux. Dans l’affaire du Mediator, une telle suspicion est insupportable pour les familles de victimes. Il est donc urgent de modifier le travail des autorités de...

...ans le même temps, nous ne pouvons qu’approuver les efforts de notre commission des affaires sociales, dont je salue le travail, en particulier celui de notre rapporteur, Bernard Cazeau, pour intégrer dans le texte un nombre plus grand encore de recommandations formulées par la mission commune d’information. Notre collègue Nathalie Goulet concentrera son intervention sur la question des conflits d’intérêts, mais nous pouvons d’ores et déjà dire que nous sommes globalement favorables aux propositions qui nous sont soumises, même si, pour ma part, j’estime qu’il aurait été possible d’aller un peu plus loin encore, en excluant complètement les représentants de l’industrie pharmaceutique de toutes les commissions et groupes de travail de l’AFSSAPS et de la HAS. C’était d’ailleurs la proposition n° 4 d...

... l’AFSSAPS, ni l’AEM ne prononceront l’interdiction du Vioxx et c’est le laboratoire Merck lui-même qui retirera le médicament du marché, par crainte moins des autorités sanitaires que des actions de groupes, les fameuses class actions autorisées aux États-Unis. Si cet exemple est précieux, c’est qu’il contient déjà tous les prémices du scandale du Mediator. Ainsi la question des conflits d’intérêts y est-elle déjà présente. En effet, Marcia Angell, professeur de médecine sociale, qui a étudié les procès-verbaux de la FDA, mettra en évidence que quatre des six membres auraient dû être récusés pour conflits d’intérêts potentiels. De la même façon, on trouve aussi l’intérêt commercial, le Vioxx étant pour le laboratoire Merck ce que l’on appelle communément un blockbuster, qui rapporta...

...rtaines dispositions de ce texte et à en combler les nombreuses lacunes. À l’Assemblée nationale, tout d’abord, les députés sont parvenus à apporter des améliorations sensibles, notamment sur trois points : la question de la protection des lanceurs d’alerte, d’abord, l’obligation pour les membres de groupes de travail ayant pour objet l’avenir des médicaments de faire, eux aussi, une déclaration d’intérêts, ensuite, la suppression dans la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des membres des entreprises qui produisent et commercialisent des médicaments et des produits de santé, enfin. Malgré les efforts de nos collègues députés socialistes, écologistes et communistes et les quelques avancées obtenues, les mesures introduit...

… afin d’accroître la transparence sur l’influence que peut avoir l’industrie pharmaceutique au sommet de l’État. Par ailleurs, nous souhaitons nous assurer que les personnes physiques ou morales soumises à obligation de déclaration publique d’intérêts ou de publicité de leurs conventions et qui s’y soustrairaient partiellement ou totalement soient effectivement et équitablement sanctionnées. Par exemple, le montant de certaines amendes prévues par le texte nous paraît encore insuffisant : le lier au chiffre d’affaires des industries en question nous a semblé pertinent. Cela garantirait à la fois le caractère dissuasif de l’amende et la justic...

...valeurs fondamentales, parfois oubliées au fil des années : déontologie, transparence, efficacité et, surtout, souci de l’intérêt des patients. Les dispositions de l’article 1er du projet de loi marquent à cet égard une avancée : elles prévoient l’obligation, pour tout expert mais aussi pour certains agents et les dirigeants des autorités et agences de sécurité sanitaire, de déclarer leurs liens d’intérêts et d’actualiser régulièrement cette déclaration. La commission des affaires sociales est allée encore plus loin en prévoyant que le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, ainsi que les présidents de la Haute Autorité de santé, l’HAS, de l’Institut national du cancer, l’INCA, et de l’Institut national de la santé et de la recherche médical...

...erçu un certain scepticisme… Aussi serait-il intéressant de savoir où en est notre système de sécurité sanitaire par rapport à celui de nos voisins européens, et où il en sera lorsque nous aurons adopté ce projet de loi – légèrement modifié, je l’espère, par rapport au texte de la commission. Je veux maintenant évoquer certaines dispositions, en commençant par celles qui concernent les conflits d’intérêts. Sur cette question passionnante, j’ai particulièrement apprécié le rapport Sauvé qui, comme le fait celui de l’Inspection générale des affaires sociales consacré à l’expertise sanitaire, souligne qu’un lien d’intérêts ne constitue pas en soi un conflit d’intérêts. Si donc c’est une bonne chose que l’obligation de déclaration des liens d’intérêts soit extensive, que les experts en situation de ...

... se trouve que la mission commune d’information s’est rendue aux États-Unis. Nous avons pu y examiner à la fois la question des class actions et les dispositifs de pharmacovigilance. Ces derniers sont très développés dans ce pays, pour des raisons structurelles qui tiennent au système de soins américain et à la place des assurances. Je limiterai mon intervention à la question des conflits d’intérêts, que les orateurs précédents ont déjà largement évoquée. Cette question constitue le volet le plus emblématique du présent projet de loi. Car c’est bien dans ce terreau de la confusion des genres que germent les affaires comme celle du Mediator, affaires qui ne se limitent pas, hélas ! au domaine de la sécurité sanitaire. La loi doit établir une étanchéité la plus absolue possible entre les in...

.... Il a été insuffisamment question, aujourd’hui, des dernières assises du médicament. Pourtant, son groupe de travail consacré à la formation et à l’information sur les produits de santé, présidé par Alain-Michel Ceretti, a préconisé un certain nombre de mesures concernant la formation continue et initiale des professionnels de santé : rendre obligatoire la publication des déclarations publiques d’intérêts pour les enseignants ; interdire tout financement direct des laboratoires à destination des étudiants ; rendre obligatoire l’évaluation de la qualité des formations validées, qu’elles bénéficient ou non de financements de l’industrie. En conclusion, monsieur le ministre, je reprendrai mon propos initial pour regretter que ce texte majeur pour l’évolution de notre système de santé n’ait abouti q...

...e ce dernier. Ne voyant toujours rien venir, je posais avec de nombreux collègues, au plus fort de la crise, une question d’actualité à M. Xavier Bertrand, ministre ici présent, qui me répondait que le problème était tellement grave qu’on allait faire bien mieux qu’une haute autorité de garantie de l’indépendance de l’expertise. Effectivement, ce projet de loi prévoit désormais des déclarations d’intérêts obligatoires, une commission d’éthique au sein de chaque agence et une charte de l’expertise sanitaire. Mes chers collègues, je ne voudrais pas qu’il vous échappe que l’on en reste au même état qu’auparavant. Simplement, ce qui était dans le règlement des agences est inscrit dans la loi, ce qui est une très bonne chose. Cependant, le contrôle des déclarations d’intérêts et de la fiabilité des e...

...erne, avec l’annonce du recrutement d’une vingtaine d’experts, tels que des pharmacologues, des épidémiologistes, etc. Nous sommes bien évidemment très loin des effectifs de la FDA, lesquels se comptent en centaines de personnes. L’expertise externe a donc encore de beaux jours devant elle ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le plan prévoit des dispositions pour lutter contre les conflits d’intérêts – c’est l’objet principal de l’article 1er –, conflits que, bien évidemment, monsieur le ministre, nous ne confondons pas avec les liens d’intérêts. Nous verrons à l’usage, mais il aurait été plus simple de couper le cordon ombilical économico-financier qui relie les laboratoires au monde sanitaire. Si le projet de loi initial vise à rétablir la sécurité sanitaire des médicaments, cela ne suffi...

...lus loin dans la transparence, nous arrivons à un texte qui, en l’état, n’est ni praticable ni applicable, alors qu’une réforme profonde et efficiente est cruciale. (Mme Catherine Procaccia applaudit.) Je tiens à revenir sur quelques dispositions majeures instituées par l’article 1er du projet de loi voté par nos collègues députés. Les dispositions relatives à l’obligation de déclaration d’intérêts prévues dans cet article constituent un réel progrès. Elles permettent de renforcer considérablement la transparence des décisions, et il est évident que la transparence – on pourrait s’attarder sur le contenu de cette notion – est gage de confiance. L’obligation de déclaration d’intérêts, que le texte systématise, s’impose à un nombre important de personnes. Elle est bien loin d’être restreint...

L’article 1er porte sur les liens d’intérêts et la transparence dans le milieu médical. Le drame récent du Mediator a montré combien l’indépendance des experts et la transparence pouvaient faire défaut dans ce milieu. Le texte du Gouvernement n’a pas, dans les faits, ajouté grand-chose au droit en vigueur. En effet, des dispositions analogues étaient déjà prévues dans les textes législatifs spécifiques aux instances sanitaires, exceptions...

...oratoires venus solliciter une demande d’autorisation de mise sur le marché, une AMM, ne prenaient pas la précaution de sortir durant les délibérations. Autant dire que les membres des commissions débattaient devant ceux qui avaient un intérêt financier et immédiat à ce que l’affaire se fasse ! Cela n’est pas très sain, particulièrement quand on sait que l’immense majorité des experts a des liens d’intérêts avec ces mêmes laboratoires. À cet égard, l’article 1er constitue une avancée puisqu’il contraint tous les experts à faire connaître leurs liens d’intérêts et renforce l’interdiction qui leur est faite de participer à des délibérations les concernant. La publicité des débats est une nouveauté qui devrait permettre au grand public de s’assurer que cette obligation est bel et bien respectée. Pou...

Cet amendement vise à compléter la liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration publique d’intérêts. Les membres des cabinets des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ayant pour rôle d’éclairer les ministres dans leur prise de décision, il nous semble primordial qu’ils soient également soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts, ce qui n’est pas prévu par le texte en son état actuel. Aussi, mes chers collègues, nous soumettons à votre appréciation cet amendem...

...rative compétente dédiée, les déclarations pouvant être simplement adressées soit aux ministres soit aux agences concernées. C’est l’objet du II et du IV. Le III rétablit la charte de l’expertise sanitaire qui nous paraît indispensable. En effet, cette charte devra préciser les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d’intérêts, les cas de conflits d’intérêts, les modalités de gestion d’éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêts. L’importance de cette charte est donc réelle ! Le V supprime les alinéas 41 et 42 qui sont inutiles. En effet, les procès-verbaux des séances des commissions sont des documents admini...

... en la matière, le Gouvernement seul peut en décider. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas compatible avec le texte qu’elle a adopté. La commission est favorable à l’amendement n° 75. Cette obligation faite à tous les membres des cabinets ministériels est certes prévue par le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Mais, puisque le Gouvernement a choisi, avec le présent projet de loi, de faire figurer dans le code de la santé publique des dispositions parallèles relatives au secteur sanitaire, cette précision est utile. J’en viens à l’amendement n° 55. Nous aurions pu être favorables au I, mais, comme M. Lorrain a refusé de scinder son amendement en commission, et comme il persiste à...