Interventions sur "d’intérêt"

... sa politique budgétaire. Nous pourrions le comprendre, puisque notre pays émet près de 200 milliards d’euros de titres de dette publique par an. Mais nous pouvons aisément rétorquer que certains pays, dont la notation est moins bonne ou dont la dette publique, rapportée au produit intérieur brut, est plus élevée qu’en France, ont une dette publique moins coûteuse, ne serait-ce que parce les taux d’intérêt qui grèvent les émissions obligataires sont moins élevés. D’ailleurs, la France a fait une expérience intéressante : la notation de la dette publique a perdu le triple A – l’agence Fitch s’est cependant refusée à le retirer à notre pays – au moment même où les plus récentes émissions étaient grevées de taux d’intérêt plus faibles. Mes chers collègues, nous en sommes même arrivés à constater que ...

... 2011, seulement 10 % du chiffre d’affaires des agences de notation provenait des détenteurs de fonds qui voulaient connaître la validité, le risque et la rentabilité potentielle de tel ou tel investissement, placement ou avance de fonds. Progressivement, les agences de notation ont commencé à facturer les émetteurs pour l’obtention de leur propre notation, d’où des risques très forts de conflits d’intérêts. On se souvient que le groupe Vivendi Universal a fait faillite deux semaines après avoir été estampillé « AAA ». En 2008, la banque d’investissement Lehman Brothers bénéficiait encore de cette même notation à la veille de son effondrement. Un tel fonctionnement ne peut être accepté si l’on veut refonder sur des bases durables une économie saine, qui aura à cœur de replacer l’homme au centre de...

...ment aujourd'hui une absence de relations contractuelles entre ces dernières et les investisseurs. Il faut d’ailleurs noter, comme l’a d’ailleurs fait M. le rapporteur, que le modèle de l’investisseur abonné payeur existe ; mais il n’est le fait que des très petites agences de notation. Il est très clair que le paiement de la notation par les entités notées est une source potentielle de conflits d’intérêts entre émetteurs et agences de notation. Ce n’est pas raisonnable ! Et que l’on ne me dise pas que c’est une histoire de photocopieuses ! Les agences de notation savaient parfaitement ce qu’elles faisaient en passant du système de l’investisseur-payeur à celui de l’émetteur-payeur. Quant à la question de la légitimité des agences de notation de noter la dette souveraine, à mes yeux primordiale, ...

...iser avec ses clients selon le droit britannique, qui lui est plus favorable sur ce point. Ensuite, on peut légitimement s’interroger sur l’indépendance des agences de notation en toutes circonstances : la composition du capital de Moody’s et de Standard & Poor’s n’étant pas, selon le rapport, « connue avec exactitude », qui peut garantir que les analyses échappent toujours à un éventuel conflit d’intérêts ? La question se pose d’autant plus que ni les méthodes ni le contenu des notations de crédit, qui varient d’ailleurs d’une agence de notation à l’autre, ne sont précisément connus. Sans compter qu’un élément subjectif « non quantifiable », selon les termes du rapport, peut entraîner une dégradation de note. Convenons qu’en matière de transparence et de rigueur, il y a matière à progrès… Ainsi...

... brillé par la qualité de leurs prédictions… Les exemples d’erreurs de diagnostic sont légion, d’Enron à Lehman Brothers. Et quand le mal est avéré, on voit les mêmes agences dégrader brutalement leurs notes, contribuant ainsi à déstabiliser davantage les marchés et, au bout du compte, à aggraver les crises. C’est ainsi que l’emballement de la dette grecque a été le produit de la hausse des taux d’intérêt due à la défiance des investisseurs après 2009. De même, la dégradation d’une note souveraine conduit à la dégradation en cascade des notes des collectivités territoriales, des banques, des entreprises, bref, de tous les agents financiers liés de près ou de loin à l’État en question, et cela sans analyse des fondamentaux réels de ces institutions. Les carences des agences de notations actuelles...

...me félicite également de ce que nous puissions aujourd’hui avoir ce débat en séance publique : cela atteste de l’intérêt que le Sénat porte à cette question d’autant plus essentielle que les États entretiennent avec les agences de notation des relations à la fois complexes et ambiguës. Depuis la crise des subprimes, les limites des agences ont été pointées du doigt. La question du conflit d’intérêts est réapparue. Les agences manqueraient d’objectivité, car les émetteurs qu’elles notent les rémunèrent. Elles sont souvent apparues comme favorisant l’instabilité des marchés, voire jouant parfois un rôle d’accélérateur de la crise. Le cas de la Grèce a été assez révélateur : les investisseurs anticipent de nouvelles dégradations de la part des agences de notation et contribuent à une augmentat...

...eversant le droit pénal des mineurs, M. Ciotti s’est précipité pour déposer une proposition de loi « visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ». Mais, comme nous l’avons indiqué lors de la première lecture, nous ne nous sommes pas laissés tromper par cet intitulé. En effet, il s’agit non pas de permettre à des mineurs d’effectuer un service citoyen consacré à des tâches d’intérêt général, mais simplement de flatter une fois encore l’opinion publique, en mettant en avant les notions d’autorité, de discipline, de « rigueur militaire ».

Si quelques miettes des propositions émanant du groupe CRC, du groupe socialiste et des sénateurs écologistes ont également été sauvegardées, je déplore en revanche que l’Assemblée nationale ait rejeté les apports du Sénat en matière de contrôle des liens d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts. Monsieur le ministre, ce sont les liens d’intérêts qui entraînent les conflits d’intérêts ! Nous ne confondons pas les deux notions, contrairement à ce que vous avez dit à plusieurs reprises, mais nous considérons qu’il n’est pas possible de les dissocier complètement. À l’Assemblée nationale, ont été écartés tous les débats de fond tendant à l’octroi d...

...En outre, le flou qui entoure plusieurs dispositions est de nature à favoriser les contentieux et à inhiber la future agence dans l’exercice de ses compétences. Arrêtons-nous un instant sur nos quelques points saillants de désaccord avec le texte qui nous est soumis aujourd’hui. Tout d’abord, l’Assemblée nationale a rejeté notre proposition d’harmoniser la procédure de contrôle des déclarations d’intérêts prévue pour les acteurs de la sécurité sanitaire avec celle que vise à mettre en place, de manière plus large, le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique qui est en cours d’examen. Elle en est donc restée à un contrôle de l’exactitude des déclarations, confié à des comités d’éthique internes aux organismes et dotés de moyens limités ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, est un paradoxe à lui seul. En raison du peu de temps qui m’est imparti, je concentrerai donc mes propos sur la question de la transparence et de l’existence des liens d’intérêts. Alors que la commission mixte paritaire était parvenue à un accord sur les cinq premiers articles, retenant d’ailleurs de manière générale les travaux de la Haute Assemblée, les députés du groupe de l’UMP ont cru utile de revenir sur le consensus trouvé en CMP sur ces premiers articles, avant que celle-ci n’échoue. Un peu comme si, à l’Assemblée nationale, il fallait que les députés qui soutie...

...ard de notre système. Celui-ci a fait la preuve, non seulement avec le cas du Mediator, mais aussi avec l’épisode de la grippe A H1N1, de son inefficacité, notamment en raison de la porosité entre l’industrie pharmaceutique, d’une part, et les agences de contrôle, d’autre part. Vous le savez, pour nous, il était grand temps de permettre l’émergence d’un corps d’expertise indépendant de tout lien d’intérêts. Car l’expérience nous le prouve, le risque que ces liens d’intérêts deviennent des conflits d’intérêts est bien réel, avec tous les dysfonctionnements que cela génère. À cet égard, je ne m’explique pas que les députés de l’UMP aient supprimé l’article qui se limitait à la remise d’un rapport sur les moyens de parvenir à un tel système. Il s’agissait non pas d’instaurer dès aujourd’hui un corps...

...écurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le RDSE, par la voix de Gilbert Barbier et Anne-Marie Escoffier, avait dit sa satisfaction de voir enfin prises les mesures indispensables pour restaurer la confiance dans un domaine malmené par l’affaire du Mediator. Nos deux collègues avaient ensemble relevé de vraies améliorations, s’agissant en particulier de la transparence des liens d’intérêts et des mesures envisagées pour protéger les experts, certains agents et dirigeants des autorités et agences de sécurité sanitaire contre eux-mêmes. Ils avaient également noté la volonté de totale transparence sur les conventions conclues entre les entreprises et les professionnels de santé et sur les avantages consentis par les premières aux seconds. Parmi les avancées, ils avaient souligné la ...

...semblée nationale. Permettez-moi de revenir sur quelques points qui nous paraissent importants. À l’article 1er, le Sénat avait interdit aux dirigeants de la Haute Autorité de santé, la HAS, de l’Institut national du cancer, l’INCA, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, et de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, tout lien d’intérêts dans les trois ans qui précèdent leur prise de fonction. Dans le même esprit, l’article 1er bis tendait à soumettre le choix, par le ministre, du président du conseil d’administration et du président du conseil scientifique de l’INCA à un appel à candidature préalable et à l’absence de tout lien d’intérêts dans les trois ans qui précèdent la prise de fonction. Nous avions jugé cette pro...

...at pour en limiter les effets. Néanmoins, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est évidemment en retrait par rapport à celui du Sénat. Tout en le félicitant de la qualité de son travail et, plus globalement, de celui de la commission des affaires sociales, je me joins donc à notre rapporteur pour regretter trois reculs en particulier. Premièrement, je déplore un recul en matière de conflits d’intérêts, sujet qui constituait pourtant l’axe central du texte. Il est très dommage que la procédure de contrôle des déclarations d’intérêts prévue pour les acteurs de la sécurité sanitaire par le présent texte n’ait pas été harmonisée avec celle prévue par le projet de loi dit « Sauvé », en cours d’examen, relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Notre ...

...mettre de travailler aussi sérieusement que possible. Sachons rendre hommage à leur travail minutieux et attentif, même s’il s’opère par définition dans l’ombre. Au nom de tout ce travail accompli au Sénat, je voulais vous faire part, monsieur le ministre, de ma tristesse, pour ne pas dire de ma colère. Création de la possibilité légale de mener des actions de groupe, publicité des déclarations d’intérêt, amendes à la fois plus justes et plus dissuasives pour les laboratoires pharmaceutiques puisque proportionnelles à leur chiffre d’affaires, engagement d’une réflexion sur la profession de visiteur médical et sur la formation initiale et continue des médecins : voilà ce que le Sénat proposait. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nier que les avancées obtenues ici même, voilà quelques semaine...

...des intérêts commerciaux des laboratoires. C’est ainsi que les travaux de notre commission des affaires sociales, sous l’égide de notre rapporteur, Bernard Cazeau, suivis de l’examen par notre assemblée, ont permis d’enrichir considérablement ce texte, en y inscrivant une série de mesures que nous considérons comme indispensables. J’en citerai quelques-unes : l’obligation de déclaration publique d’intérêts pour les membres des cabinets ministériels ; …

... lorsqu’on sait le sort qui est parfois réservé aux mesures réglementaires et aux décrets d’application, est loin de nous rassurer. De régressions en suppressions, de renoncements en reniements, la plupart des articles de ce projet de loi ont retrouvé leur état d’origine, celui du texte qui nous avait été transmis le 4 octobre dernier. Exit les apports effectués sur la question des liens d’intérêt, de même que sur les dispositions relatives aux avantages consentis. Régressions également sur la question de la gouvernance du médicament pour laquelle les choix opérés par le Gouvernement et la majorité présidentielle dépassent difficilement une portée purement cosmétique. Reculade sur l’encadrement des procédures d’octroi des autorisations temporaires d’utilisation pour lesquelles le texte a...

Nous pensons que les médecins pouvaient sans dommage se passer de cafés et de stylos ! Il est vrai que vous avez accepté sans broncher que, dès leur formation initiale, les futurs professionnels de santé puissent accepter que des avantages leur soient consentis par des entreprises. Là commencent les liens d’intérêt, monsieur le ministre. Je l’ai dit en discussion générale, le Sénat avait tenté, en première lecture, de renforcer ce texte en se fondant sur les conclusions largement partagées des travaux d’information et législatifs réalisés précédemment. Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a fait le choix de ne reprendre qu’à la marge – à la petite marge ! – certaines de no...

...ous contraint aujourd’hui à repousser ce projet de loi. Ce n’est pas parce que nous considérons qu’une loi encadrant le parcours du médicament n’est pas indispensable, mais parce que le texte qui nous est soumis aujourd’hui n’est pas à la hauteur des enjeux. Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit ma collègue Isabelle Pasquet, lors de son intervention générale, sur la question centrale des conflits d’intérêts et des règles de transparence. Je partage pleinement son analyse, tout comme devraient le faire les sénatrices et sénateurs, tous groupes confondus, qui ont participé à la commission sénatoriale sur le médicament et qui ont, faut-il le rappeler, adopté à l’unanimité ses recommandations. Tout cela pourrait nous conduire à penser que l’ancienne majorité sénatoriale était prête à soutenir des prop...

...nstitutions, je crois que nous aurions pu avoir à connaître de choses bien pires. Pour avoir participé aux travaux de la mission sur le Mediator, je puis vous dire que les résultats de celle-ci n’ont été ni dévoyés ni occultés. En ce qui concerne la sémantique et la définition de termes, nous avons encore des progrès à faire pour les rendre plus précises. Il en est ainsi de la définition du lien d’intérêts. Nous connaissons la notion du lien dans le domaine social, dans nos relations avec les autres, le rapport entre lien et conflit, mais celle de lien d’intérêts devrait être affinée. Le pire serait d’entrer dans la diabolisation. Au risque de vous surprendre, je vous conseillerai de lire le livre de Martin Hirsch : il dit certaines vérités, en évitant toute stigmatisation. Certes, il est vrai q...